Arrêté - Arrêté Émeline TERRASSON 2

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Arrêté - Arrêté Émeline TERRASSON 2 Document publié le Mardi 26 août 2025 par la commune de Niort. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Émeline TERRASSON 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques, Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 26 août 2025

Direction du Secrétariat Général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Arrêté n° 2025-553

DÉLÉGATION DE SIGNATURE -

Madame Émeline TERRASSON -

Directrice du Secrétariat Général

Le Maire de la Ville de Niort ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-19 ;

Vu l’arrêté du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Émeline TERRASSON ;

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le contenu de la délégation consentie ;

ARRÊTE

Art. 1 – Délégation de signature est accordée, à compter du 15 septembre 2025, à Madame Émeline TERRASSON, Directrice du Secrétariat Général, dans le domaine défini à l’article 2.

Art. 2 – La délégation de signature est consentie dans les matières relevant de la direction du Secrétariat Général pour les actes suivants, qu’ils interviennent sous format papier ou de manière dématérialisée :

Pour les dossiers relevant de ladite direction :

 les correspondances dont la communication ne modifie pas l’état du droit ;  la notification des pièces approuvées par délibération du Conseil municipal ou par décision en application, de l’article L.2122-22 du CGCT ;

 les réponses aux demandes de communication de documents administratifs ;  les certificats administratifs ;

 les bordereaux d’élimination et de versement des archives ;

 les pièces contractuelles des marchés publics dont le montant se situe en dessous de 10 000 euros HT et leurs avenants ;

 les rapports d’analyse des offres ;

 les ordres de services ;

 la constatation du service fait ;

 les notes de frais et état d’heures supplémentaires des agents relevant de son autorité hiérarchique.

En matière de Secrétariat Général :

 l’apposition du paraphe sur les registres des délibérations du Conseil municipal ;  la notification des décisions en application de l’article L.2122-22 du CGCT ;

 les courriers d’envoi aux élus de documents modificatifs – hors modification de l’ordre du jour – dans le cadre de la préparation des séances du Conseil municipal ;

 les transmissions aux juridictions des mémoires contentieux ;

 les accusés de réception des assignations faites par commissaire de justice ;  les bordereaux de commande et d’élimination des sceaux de la Mairie.

Pendant sa période d’astreinte, les dépôts de plainte au nom de la commune.Est exclue de la présente délégation la signature des décisions du Maire approuvant les dits actes.

Art. 3 – En cas d’absence de Madame Émeline TERRASSON, les actes énumérés ci-dessus, ainsi que ceux signés pour le compte des responsables de service de la direction, seront signés par :

 Le Directeur Général Adjoint du pôle Ressources.

Art. 4 – La délégation consentie s’exerce sous la surveillance et la responsabilité du Maire, sauf pour les domaines faisant l’objet d’une délégation spéciale sur le fondement de l’article 5 du décret 2014-90 du 31 janvier 2024.

Art. 5 – l’arrêté en date du 11 juillet 2025 est abrogé.

Art. 6 – Copie du présent arrêté sera transmise au Préfet du Département des Deux-Sèvres, publiée et notifiée à l’intéressée.

Fait en Mairie à Niort, le 25/08/2025

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGE