Déliberation - Décisions+prises+depuis+le+24+oct+2016

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Déliberation - Décisions+prises+depuis+le+24+oct+2016 Document publié le Lundi 24 octobre 2016 par la commune de Rion-des-Landes. Lien du pdf (Déliberation - Décisions+prises+depuis+le+24+oct+2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, DECISIONS

prises depuis le conseil municipal du 24 octobre 2016

N° 2016.11.082: SIGNATURE AVENANT N° 1 MARCHE TRAVAUX DE RENOVATION EXTÉRIEURE DE

L'ECOLE ELEMENTAIRE DE RION DES LANDES:

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 29 avril 2014 portant le

n° 2014.04.056, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal, en matière de marchés

publics au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la décision n°2016.04.030 autorisant la signature du marché de TRAVAUX DE RENOVATION EXTERIEURE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DE RION DES LANDES -—

MENUISERIE EXTÉRIEURE, pour la somme de 50 579.00 € HT (Cinquante mille cinq cent

soixante-dix euros HT),

CONSIDERANT l'état d'avancement du chantier et la nécessité de pouvoir payer une

situation intermédiaire au titulaire du marché, la société MIRSUD -— ZI du Conte Rue de la

ferme de Carboué — 40 000 MONT DE MARSAN,

DÉCIDE

Article 1° : de SIGNER avec la société MIRSUD - ZI du Conte Rue de la ferme de Carboué — 40 000 MONT DE MARSAN l'avenant n°1 au marché de TRAVAUX DE RENOVATION EXTERIEURE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DE RION DES LANDES - MENUISERIE EXTERIEURE.

Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le quatre novembre deux mille seize.

N° 2016.11.083 : D'ESTER EN JUSTICE CONTRE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS :

Le Maire de la commune de RION-DES-LANDES

Vu l'article L'2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2014.03.028 en date du 29 mars 2014 portant délégation d'attributions à Monsieur le Maire,

Considérant qu’en application de la délibération du conseil municipal n° 2016.09.075 du 12 septembre, le Maire a, par courriers en date du 15 septembre 2016, saisi au nom de la

commune l’ONF et le ministre chargé des forêts d’une demande formelle d’édicter le

règlement-type de gestion correspondant à la catégorie de bois et forêts dont relèvent les bois

et forêts de la commune non soumis au régime forestier ;

Considérant que par lettre datée du 10 octobre 2016, Monsieur le directeur général de

l'ONF a rejeté la demande de la commune en faisant valoir que les forêts et bois de celle-ci relèvent du régime forestier ;

Considérant que le ministre ayant gardé le silence sur la demande dont il était saisi, une décision implicite de rejet doit être regardée comme ayant été opposée à ladite demande ;Considérant que la position adoptée par l'ONF apparaît illégale et préjudicie aux intérêts

de la commune en ce qu’elle place les bois et forêts appartenant à celle-ci dans l’impossibilité de pouvoir présenter formellement une garantie de gestion durable au sens de l’article L. 124- 1 du code forestier ;

Considérant qu’il y. a lieu de saisir la juridiction administrative compétente d’une requête en annulation dirigée contre ces décisions, assortie d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l'ONF et au ministre en charge des forêts d’édicter le règlement-type de gestion concerné dans un délai déterminé ;

Considérant que cette requête doit être introduite dans un délai de deux mois à compter

de chacune des décisions susmentionnées ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts

de la commune dans cette affaire ;

DECIDE

Article 1 — D’'ester en justice auprès du Conseil d’Etat contre la décision du directeur général

de l'ONF du 10 Octobre 2016, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre en charge des forêts sur la demande qui lui a été adressée le 19 septembre 2016, afin d’en demander l’annulation et qu’il soit enjoint à ses autorités, sous astreinte le cas échéant, d’édicter le règlement-type de gestion en cause dans un délai déterminé ;

Article 2 - De désigner la SCP Boivin & Associés, avocats au Barreau de Paris (194 rue de

Rivoli, 75001 Paris) pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de cette affaire ;

Article 3 — De donner mandat spécial à la SCP Boivin & Associés, avocats au Barreau de Paris

(194 rue de Rivoli, 75001 Paris) pour former devant le Conseil d’Etat un recours à l’encontre

de la décision du directeur général de l'ONF du 10 octobre 2016, ensemble la décision implicite

de rejet née du silence gardé par le ministre en charge des forêts sur la demande qui lui a été

adressée le 19 septembre 2016, et pour représenter la commune dans tous les actes de cette

procédure ;

Article 4 - Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à RION-DES-LANDES, le huit novembre deux mille seize.

N° 2016.11.084 : SIGNATURE MARCHE DE RESTRUCTURATION ET D'EXTENSION DE LA MEDIATHEQUE

DE RION DES LANDES :

Le Maire dela COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 29 avril 2014 portant le

n° 2014.04.056, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal, en matière de marchés

publics au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT le projet de RESTRUCTURATION ET D'EXTENSION DE LA MEDIATHEQUE

DE RION DES LANDES,CONSIDERANT la mission de programmation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage confiée à la SARL PILATE PROGRAMMATION sise à Moliets et Mâa 40 660 pour la définition et Le suivi de ce

type de projet,

CONSIDÉRANT la consultation 2016-07 portant sur une mission de maîtrise d'œuvre

telle que définie par la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP (mission de base avec EXE

+ OPC en mission complémentaire), et ce en vue de la réalisation de l'opération visant

- d'une part à réaménager les locaux de la médiathèque afin d'optimiser l'exploitation des

espaces et intégrer de nouvelles fonctions,

- d'autre part à réaliser une extension du bâtiment de la médiathèque d'environ 80 m° qui

accueillera notamment un espace jeux et multimedia,

CONSIDERANT que cette consultation a été organisée entre le 7 octobre et le

7 novembre 2016 en la forme d'une procédure adaptée en application des articles 27 et 34 du

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; que l'avis d'appel à la

concurrence a été mis en ligne le 07/10/2016 sur la plateforme départementale dématérialisée

https://marchespublics.landespublic.org où le dossier de consultation était entièrement

téléchargeable,

CONSIDERANT que dix-sept dossiers concernant quinze sociétés identifiables ont été

retirés sur a plateforme (un ayant été retiré par un site de veille des marchés publics),

CONSIDÉRANT qu'un seul candidat a fait parvenir une proposition dans les délais,

CONSIDERANT que la visite des lieux était obligatoire (disposition énoncée dans le

règlement de la consultation), et que le candidat à justifié de cette visite,

CONSIDÉRANT les critères retenus pour le jugement des offres énoncés dans le

règlement de consultation :

> dossier technique (50%) :

- compétence, moyens, planning,

-_ respect des objectifs et des contraintes du programme,

- reformulation des objectifs en terme de coût pour respecter les orientations du

programme,

> forfait de rémunération (50%),

CONSIDERANT le rapport d'analyse effectué par les services,

DÉCIDE

Article 1° : de SIGNER avec le groupement répondant aux critères techniques et

économiqués de la consultation le marché de maîtrise d'œuvre pour la RESTRUCTURATION ET L'EXTENSION DE LA MEDIATHEQUE DE RION DES LANDES, comprenant la mission de base avec EXE (ESO, APS, APD, PRO, ACT, EXE, DET, AOR) incluant la mission complémentaire OPC, dont le montant global et forfaitaire s'établit à hauteur de 12 649.00 € HT (DOUZE MILLE SIXCENT QUARANTE-NEUF EUROS HT) réparti entre les membres du groupement solidaire constitué

comme suit :

> EIRL Christophe Maurel — Architecte (mandataire du groupement)

8, rue Pierre Fresnay :- 40 100 Dax

7971.94 € HT (sept mille neuf cent soixante-et-onze euros quatre-vingt-quatorze centimes HT) > JBV INGENIERIE - BET structures

Av du 1% mai — Pôle de Services, Espace Jean Bertin — 40 220 Tarnos

2 650.00 € HT (deux mille six cent cinquante euros HT)

> LARBRE Ingenierie - BET fluides

108, av de Cronstadt — 40 000 Mont de Marsan

2 027.06 € HT (deux mille vingt-sept euros et six centimes HT)

Article 2 : d'imputer la dépense sur les crédits inscrits au Budget Principal de l'exercice en cours, au compte 2031 (Frais d'étude) — opération 9052 (Médiathèque).

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le quatorze novembre deux mille seize

N° 2016.11.085 : SIGNATURE CONTRAT ASSISTANCE TECHNIQUE GENERATEUR CHAUFFAGE DE

L'EGLISE AVEC BABCOCK WANSON :

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 29 mars 2014 portant le

n° 2014.03.028, autorisant le Maire à agir par délégation du. Conseil Municipal,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de faire procéder, chaque année, à la vérification de

l'installation, et de l'ensemble des sécurités de l'appareil de chauffage au gaz naturel,

installé à l'Église,

CONSIDERANT que cette prestation doit-être confiée à un spécialiste,

CONSIDERANT que le contrat en cours arrive à échéance,

CONSIDERANT l'offre transmise par la société BABCOCK WANSON,

DECIDE

ARTICLE 1 : de SIGNER un contrat d'assistance technique concernant un générateur

de chauffage MTP 225 installé à l'Église, avec la société

BABCOCK WANSON

7, Boulevard Alfred Parent — 47600 NÉRAC

Les prestations comprennent une visite été hors-saison de chauffe avec ramonage, et une

visite hiver.

Le contrat est conclu pour une durée ferme de trois années, à compter de la date de signature.ARTICLE 2 : Le montant de cette dépense, arrêté pour la première année à 658,00 € HT, sera mandaté sur les crédits de l'article 6156 : Maintenance, du budget principal.

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Receveur Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le quinze novembre deux mille seize.

N° 2016.11.086 : SIGNATURE CONVENTION DE MISE A DISPOSTION D'UN BATIMENT COMMUNAL

AVEC LA JSR SECTION RUGBY :

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 29 mars 2014 portant le n° 2014.03.028, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que la commune de Rion des Landes a créé un Pôle Associatif Rue de

Cantegrouille afin d'héberger les sièges sportifs des sections de la Jeunesse Sportive Rionnaise,

CONSIDERANT que la section Rugby de la Jeunesse Sportive Rionnaise va avoir son siège sportif transféré dans le Pôle Associatif de la rue de Cantegrouille,

DECIDE ;

Article 1er : de signer avec

La Section Rugby -— Section de la Jeunesse Sportive Rionnaise représentée par ses co-présidents,

Madame Mireille MARROCQ et Monsieur Jean François DUBOS,

la convention de mise à disposition d’un bâtiment communal

sis 94 Rue de Cantegrouille à Rion des Landes

Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à RION DES LANDES, le vingt-quatre novembre deux mille seize.

N° 2016.11,087 : SIGNATURE CONVENTION DE MISE A DISPOSTION D'UN BATIMENT COMMUNAL

AVEC L’Association « RUN & BIKE » :

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 29 mars 2014 portant le n° 2014.03.028, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal, ‘CONSIDERANT que la commune de Rion des Landes a créé un Pôle Associatif Rue de

Cantegrouille afin d'héberger les sièges administratifs des associations Rionnaise,

CONSIDERANT que l'association « RUN & BIKE » va avoir son siège administratif

installé dans le Pôle Associatif de la rue de Cantegrouille,

DECIDE ;

Article 1er : de signer avec

L'Association « RUN & BIKE »

représentée par ses co-présidents,

Madame Bénédicte REBEYROTTE et Monsieur Rodolphe DÉHAIBE,

la convention de mise à disposition d’un bâtiment communal

sis 94 Rue de Cantegrouille à Rion des Landes

Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution

de la présente décision.

Fait à RION DES LANDES, le vingt-cinq novembre deux mille seize.

N° 2016.11.088 : SIGNATURE BAIL A FERME AVEC BATS Catherine :

Le Maire de la COMMUNE de RION-DES-LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 29 Mars 2014 portant le n° 2014.03.028,

autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que le bail à ferme, signé avec Mademoiselle BATS Catherine est arrivé à expiration,

CONSIDERANT qu'aucune des parties n’a émis un avis de résiliation,

DECIDE :

ARTICLE 1°: De SIGNER avec Mademoiselle BATS Catherine - domiciliée à Rion

des Landes 40 370

lieu-dit « Menin », un nouveau bail à ferme, pour une période de neuf années, dans la continuité du bail à échéance, soit à compter du 25 mai 2016, pour les parcelles ci-après désignées : æ Section E n°613 lieudit « Gragues » d’une contenance totale de 2 à 96 ca + Section E n°614 lieudit « Gragues » d’une contenance totale de 1 ha 34 a 78 ca

ARTICLE 2 :

Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, le vingt-neuf novembre deux mille seizeN° _2016.12.089: SIGNATURE CONVENTION DE MISE A DISPOSTION D'UN BATIMENT COMMUNAL AVEC L'Association « L'ATELIER BLEU » :

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 29 mars 2014 portant le n° 2014.03.028, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que la commune de Rion des Landes a signé le 8 septembre 2015,

une convention de mise à disposition de bâtiments communaux avec l'Atelier Bleu afin de leur attribuer l'usage d'un local sis au 11bis, avenue Charles Despiau à RION DES LANDES,

CONSIDERANT la demande de l'Atelier Bleu d'avoir des locaux supplémentaires à la même adresse,

CONSIDERANT le déménagement de la JSR Cyclisme et de la libération de locaux à cette adresse par cette association,

DECIDE :

Article 1er : de signer avec

L'Association « L'ATELIER BLEU »

représentée par sa présidente,

Madame Nathalie FERREIRA,

L'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de bâtiments communaux

Et de mettre à disposition de l'association des locaux supplémentaires, à la même adresse, d'une superficie de 63,08 m2.

Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à RION DES LANDES, le premier décembre deux mille seize.

N° _2016.12.090 : SIGNATURE CONVENTION DE MISE A DISPOSTION D'UN BATIMENT COMMUNAL AVEC L’Association « LES HISTRIONNAIS »

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 29 mars 2014 portant le n° 2014.03.028, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,

CONSIDERANT la demande de l'association « LES HISTRIONNAIS » d'avoir des

locaux afin d'y établir leur siège et de stocker du matériel,

CONSIDERANT que la JSR Basket a déménagé et a libéré des locaux sis au 11bis avenue Charles Despiau à RION DES LANDES,DECIDE :

Article 1er : de signer avec

L'Association « LES HISTRIONNAIS »

représentée par sa présidente,

Madame Isabelle LANDREAU,

la convention de mise à disposition d’un bâtiment communal

sis 11 Avenue Charles Despiau à Rion des Landes

Articlé 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à RION DES LANDES, le premier décembre deux mille seize.

N° 2016.12.091 : SUPPRESSION REGIE DE RECETTE POUR L'ENCAISSEMENT DES DROITS D’ENTREE

AUX SPECTACLES :

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de

recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le Code

Général des Collectivités Territoriales et complétant le Code de la Santé Publique et le Code de l'Action

Sociale et des Familles, |

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatifà la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la

création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible

d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics

et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la décision n°99.02.10 en date du 9 février 1999 instituant une régie de recettes pour

l’encaissement des recettes correspondant aux droits d'entrée aux spectacles ;

Vu la délibération prise par le Conseil Municipal le 29 mars 2014 portant le n°2014.03.028,

autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal, et notamment à créer des régies

communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que cette régie est inactive depuis 2012,

Vu l'avis conforme du Comptable,

DECIDE :

Article 1er: ll est décidé la suppression de la régie de recettes pour l'encaissement des

produits suivants : droits d'entrée aux spectacles.Article 2 : L'encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé'initialement à Cinq

mille francs (soit 762.25 €) est supprimée.

Article 3 : La suppression de cette régie prendra effet dès la publication de la présente

décision.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le comptable public sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à RION DES LANDES, le sept décembre deux mille seize.

N° 2016.12.092 : SUPPRESSION REGIE DE RECETTE POUR L’ENCAISSEMENT DES PHOTOCOPIES

D'ACTES ADMINISTRATIFS CONSULTABLES :

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment l'article 22;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de

récettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le Code

Général des Collectivités Territoriales et complétant le Code de la Santé Publique et le Code de l'Action

Sociale et des Familles,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs:

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la

création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible

d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics

et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la décision n°2002.12.161 en date du 3 décembre 2002 instituant une régie de recettes

pour l’encaissement des recettes générées lors de la réalisation de copies pour la communication des

actes administratifs consultables ; .

Vu la délibération prise par le Conseil Municipal le 29 mars 2014 portant le n°2014.03.028,

autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal, et notamment à créer des régies

communales en application de l’article L 2122-22 al, 7 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la généralisation de la communication des actes par voie dématérialisée, que

cette régie est inactive depuis le 31/12/2015,

Vu l'avis conforme du Comptable,

DECIDE :

Article 1er: Il est décidé la suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des

produits suivants : photocopies réalisées dans le cadre de la communication des actes administratifs

consultables.

Article 2 : L'encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé à 150 € {cent

cinquante euros) est supprimée.

Article 3 : La suppression de cette régie prendra effet dès la publication de la présente

décision.10

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le comptable public sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à RION DES LANDES, le sept décembre deux mille seize.

N°_2016.12.093 : SUPPRESSION REGIE DE RECETTE POUR L'ENCAISSEMENT DES DROITS

INSCRIPTIONS A L'ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE :

Le Maire de la COMMUNE de RION DES LANDES,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de

recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le Code

Général des Collectivités Territoriales et complétant le Code de la Santé Publique et le Code de l'Action

Sociale et des Familles,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la

création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible

d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics

et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la décision n°92.09.20 en date du 8 septembre 1992 instituant une régie de recettes pour

permettre le recouvrement des droits d'inscription à l’école municipale de musique ;

Vu l'arrêté n°92.09.119 du 08/09/1992 précisant les modalités de fonctionnement de la régie,

Vu la délibération prise par le Conseil Municipal le 29 mars 2014 portant le n°2014.03.028,

autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal, et notamment à créer des régies

communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l'Ecole de Musique Municipale n'existe plus et a été remplacée par le Syndicat

Mixte du Conservatoire des Landes,

Vu l'avis conforme du Comptable,

DECIDE :

Article 1er: Il est décidé la suppression de la régie de recèttes pour l'encaissement des

produits suivants : droits d'inscription à l’école municipale de musique.

Article 2 : L'encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé à six mille francs

{soit 914.69 €) est supprimée.

Article 3 : La suppression de cette régie prendra effet dès la publication de la présente

décision.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le comptable public sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à RION DES LANDES, le sept décembre deux mille seize.