Déliberation - d7 convention groupement cde avec le ccas marche public svces d assurances vise

Documents similaires

Déliberation - d11 avenant lot 4 protection juridique marche assu

Déliberation - d8 autorisation signature avenant lot 2 marche ser

Déliberation - d7 dde adhesion au sde76 de la commune de bolbec v

Déliberation - d7 affectation du resultat de lexercice budgetaire

Déliberation - d26 adhesion et convention mise a dispo accord cad

Déliberation - d7 fixation des credits scolaires 2025 vise

Déliberation - d7 autorisation signature convention o et f avec c

Déliberation - d7 attribution subvention exceptionnelle a jean ma

Déliberation - d14 adhesion a la convention c.a.i.h. vise

Déliberation - d7 modification membres commission dappel doffres

Déliberation - d7 convention groupement cde avec le ccas marche public svces d assurances vise Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Pavilly. Lien du pdf (Déliberation - d7 convention groupement cde avec le ccas marche public svces d assurances vise)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, Ville de Pavilly

Seine-Maritime

LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ

EM all soiree |

OBJET

MARCHÉS PUBLICS :

Convention de groupement

de commande entre la

commune et le CCAS de

Pavilly, en vue de la

conclusion d’un marché

public de services

d'assurances

Délibération ….

n°2023/84

02 OCTOBRE 2023

Délibération certifiée

exécutoire compte tenu de

Sa transmission en

préfecture le 05 octobre...

2023 et de son affichage

électronique

REÇU EN PREFECTURE 1

le 66/18/2823

Caron préve E-leqalts n 1

lAlain,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

| L’An deux mil vingt-trois, le deux octobre à 18 heures 30,

le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de

Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.

… Étaient présents :

MM. LARGILLET Agnès, QUÊVREMONT Jean-Luc,

GANAYE Brigitte, LEVESQUE Jimmy, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT

BRISON Sophie, CAPRON Magali, CRESSON Séverine,

DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHÉ Serge, HONDIER

Delphine, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy,

LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique,

VANDEVILLE Gérard, FAVRY-BOURGET Brigitte.

Étaient absents excusés ayant donné pouvoir ;

M. DEMANNEVILLE Christian qui a donné pouvoir à M.

LEVESQUE Jimmy, Mme DÉMARES Michèle qui a donné pouvoir à

Mme FAVRY BOURGET Brigitte, Mme JACOB DELESCLUSE Éniilie qui

a donné pouvoir à Mme GANAYE Brigitte, Mme MULET Mercedes qui

a donné pouvoir à M. TIERCE François.

| ” Étaient absents : L

M. DA SILVA Maxime, VINCENT Nicolas.

Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la

séance. |B Berger-Levrault

(1012)

MARCHÉS PUBLICS : Convention de groupement de commande entre la commune et le CCAS de Pavilly, en vue de la conclusion d'un marché public de services d'assurances.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la commune prépare le renouvellement de son marché public d'assurances pour le lot « assurance des dommages aux biens et des risques annexes », qui entrera en vigueur le 1% janvier 2024 en raison du rapprochement entre la MAIF et la SMACL qui contraint la MAIF à résilier unilatéralement son contrat sur le fondement de l'article L.113-12 du Code des Assurances.

Le Centre Communal d'Action Sociale de Pavilly (C.C.A.S), confronté au même impératif, souhaite s'associer à la démarche de la commune, pour renouveler son marché d'assurance pour le lot « dommages aux biens et des risques annexes ».

Compte tenu de ces besoins communs à la Commune et au CCAS, il est proposé à l'assemblée de constituer un groupement de commande, conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, qui permet à une pluralité de personnes publiques relevant du Code de la Commande Publique et justifiant de besoins communs liés à une opération ponctuelle, dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux, d'associer leur maîtrise d’ ouvrage respective, en vue de réaliser des économies d ‘échelle.

La constitution de ce groupement nécessite la conclusion d’une convention constitutive, qui a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Les principales dispositions de cette convention sont les suivantes :

& Désignation et missions du coordonnateur | - La commune de Pavilly est désignée coordonnatrice du groupement, avec la qualité de « pouvoir adjudicateur » au sens du Code de la Commande Publique ; - Les missions du coordonnateur sont les suivantes :

= Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;

Définir et recenser les besoins des membres du groupement;

Élaborer le cahier des charges et le dossier de consultation des entreprises ;

Définir les critères de sélection des candidatures et des offres et les faire valider par les membres du groupement ;

Assurer l'envof à la publication des avis d'appel public à la concurrence et mettre à disposition des candidats le dossier de consultation des entreprises ;

Convoquer et conduire les réunions de la commission d'appel d'offres prévues à l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en assurer le secrétariat ;

Rédiger le rapport d'analyse des offres et les procès-verbaux de la CAO ; Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;

Procéder à.la publication de l'avis attribution ;

Rédiger le rapport de présentation de la procédure de passation des marchés, prévu à l'article R.2184-1 du Code de la Commande Publique, qui sera signé par l'exécutif de la collectivité qui assure la fonction de coordonnateur ;

Transmettre les marchés en Préfecture, dès que le seuil de transmission au

contrôle de légalité est atteint : : _

Signer et notifier les marchés” ‘ad nom de l'ensemble des membres du groupement ;

RECU EN PREFECTURE 1

ut" Exécuter les marchés au nom de l'ensemble des membres du groupement (exécution financière et comptable, reconductions, établissement des avenants, application des pénalités, mises en demeure, résiliation des marchés, etc...).

& Membres du groupement et obligations

, - Le groupement de commandes est constitué par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Pavilly, dénommé « membre » du groupement, signataire de la présente convention ;

- Les obligations des membres du groupement sont les suivantes :

= Respecter le choix d'attribution des marchés correspondant aux besoins du CCAS, tels qu'ils sont déterminés dans l'inventaire des risques établi par ce

dernier ;

= Transmettré l'inventaire des risques dans le délai fixé par le coordonnateur. |

& Procédure de dévolution des prestations

Le coordonnateur réalisera la procédure sous la forme d'un appel d'offres ouvert, conformément aux articles R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique. |

& Commission d'appel d'offres

Conformément à l'article L.1414-3 du CGCT, la commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur.

& Dispositions financières

- Clauses financières liées au fonctionnement du groupement: le coordonnateur prend en charge les frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement (frais d'insertion publicitaire, frais de reproduction des dossiers de consultation des entreprises). Aucune participation n'est demandée au CCAS ; - Dispositions budgétaires et comptables relatives aux marchés attribués: chaque membre du groupement inscrit, pour la partie qui le concerne, le montant des crédits nécessaires au paiement des marchés, dans le budget de sa collectivité. L'exécution comptable du marché sera précisée dans chaque contrat (selon les cas, soit facturation individuelle à chaque membre du groupement, soit facturation unique à la commune, qui se chargera de refacturer sa part au CCAS).

& Adhésion et retrait- me

L'adhésion au groupement s'effectue par délibération : une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement ;

- Le retrait du groupement intervient à tout moment, sous réserve de respecter les dispositions suivantes :

= Information du coordonnateur de tout projet de retrait, par lettre recommandée avec accusé réception, moyennant un préavis de trois mois ;

= La décision de retrait doit être. formalisée par délibération et. notifié ée au coordonnateur :

" La décision de retrait prise en cours de passation ou d'exécution des marchés ne prendra effet qu'à la fin de la période d'exécution desdits marchés.

i

& Durée de la convention | HOT ART La convention constitutive de groupement est conclue” bbur une durée indéterminée, Elle prend fin, en tout-état de cause, lorsque l’un des membres se retire du groupement.

RECU EN PREFECTURE 1

Le 19/2023Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » : +

-__ De constituer un groupement de commandes, conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique ;

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement ; - D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

Fait et délibéré les jour mois et an susdits.

Pour extrait certifié conformé au registre des délibérations.

_Le Maire, TENTE

François TIERCE - . |

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.

|

= i © l

E& g.

$

ÿ 200 à : ne L - a

, REÇU EN PREFECTURE !

le 06/18/2023

L Applac ant hou ré È ka te com 1

939_DE-076-217604958-20231002-2023_84-DE