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Arrêté - ARR 2023 144 Arrete autorisant occupation domaine public Domino s Pizza 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Paray-Vieille-Poste.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 144 Arrete autorisant occupation domaine public Domino s Pizza 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTÉ DU MAIRE
Services Techniques
Nathalie PASCUAL
Arrêté n° ARR_2023_144
Objet : Arrêté autorisant l'occupation du domaine public de Domino's Pizza 2023
Le Maire de PARAY-VIEILLE-POSTE,
VU la demande d'autorisation de terrasse ouverte du Domino's Pizza, au droit de la propriété sise 31 route de Fontainebleau, cadastrée section AE n° 750,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6, VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1, VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1,
VU le Règlement de voirie intercommunal relatif à la conservation du Domaine Public, VU l'état des lieux,
VU la délibération du conseil municipal n° DEL_2023_035_ du 9 juin 2023 définissant les tarifs de redevance d'occupation du domaine public,
ARRÊTE :
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : - Surface de 6 m² pour le stationnement annuel de mobylettes devant son commerce et ce jusqu'au 31 décembre 2023.
Il est à la charge du pétitionnaire de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
Stationnement :
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.
Une circulation piétonne de 1,40 m de large devra être maintenue sur les trottoirs. L'occupation devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux.
Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier
Hôtel de Ville – Place Henri-Barbusse – BP 73 – 91551 Paray-Vieille-Poste Cedex – Tél : 01 69 38 79 83 www.paray-vieille-poste.fr Le cas échéant le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par la loi.
Article 4 : Implantation ouverture de chantier et récolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du jour du présent arrêté.
Article 5 :Redevance
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance annuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par la délibération du conseil municipal n° DEL_2023_035_ du 9 juin 2023.
Montant de 150,00 euros.
- Redevance annuelle : 25,00€/m²/an forfait annuel minimum de 75,00€ pour une surface < ou = à 4 m².
Article 6 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 8 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale jusqu'au 31 décembre 2023.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9 : Publication et affichage Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Paray-Vieille-Poste.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de la circonscription de la Sécurité Publique d’Athis-Mons, les agents de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, Monsieur le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours, pour information.
Le présent arrêté municipal peut faire l’objet d’un recours gracieux exercé auprès de la Commune et d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.
Fait à Paray-Vieille-Poste,
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