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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 205 recueil des actes administratifs special du 1er septembre 2020 DDPP Délégation de signature
Document publié le Mardi 1 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 205 recueil des actes administratifs special du 1er septembre 2020 DDPP Délégation de signature)
Thèmes du document : Animaux, Travail et emploi, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2020-205
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2020Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-09-01-003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale de la protection des populations du Loiret (5 pages) Page 3
2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-09-01-003
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations
du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-09-01-003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret 3PREFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
de la protection des populations
Secrétariat Général
ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret
Le directeur
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Loiret modifié par l' arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté précité du 4 janvier 2010 ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 2017 nommant M. Francis ALLIE directeur départemental adjoint de la protection des populations du Loiret ;
Vu l’arrêté du 10 août 2020 nommant M. Thierry PLACE directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant délégation de signature à M. Thierry PLACE directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des programmes 134,206 et 354 du budget de l’État à M. Thierry PLACE directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret
ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. Francis ALLIE, directeur départemental adjoint, à effet de signer l'ensemble des correspondances administratives, actes, décisions et arrêtés listés dans
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-09-01-003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret 4les arrêtés préfectoraux du 21 août 2020 susvisés à l'exception de l’attribution des agréments pour la fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme et de la détermination de la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry PLACE, la délégation de signature qui lui est conférée par les arrêtés préfectoraux du 21 août 2020 susvisés est exercée par M. Francis ALLIE.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Thierry PLACE et de M Francis ALLIE, la délégation de signature qui leur est conférée par les arrêtés préfectoraux du 21 août 2020 susvisés et par les articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Anaïs BORDAIS, Secrétaire générale.
Article 4 : Délégation de signature permanente est donnée à :
Mme Anaïs BORDAIS, secrétaire générale, à l’effet de signer :
- les courriers et actes de gestion courante relatifs au fonctionnement du secrétariat général de proximité ;
- les actes concernant les personnels dont la gestion relève de la DDPP : octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ; octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident de travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ; autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ; retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ; utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ; avertissements et blâmes ; exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ; établissement et signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ; congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ; - les contrats relatifs au fonctionnement courant de la DDPP ;
- les conventions avec les laboratoires pour la réalisation d’analyses ; - l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur les programmes 134, 206 et 354 du budget de l’État ;
- l’ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de l’application CHORUS ;
- les formulaires CHORUS, les actes de demande de création d’engagement juridique, de service fait et de demande de paiement et de création de tiers ;
- les actes de dépenses via les applications interfacées CHORUS Formulaires, ESCALE, CHORUS DT.
Mme Carine BREZELLEC, gestionnaire financier, à l'effet de signer :
- l’ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de l’application CHORUS ;
- les formulaires CHORUS, les actes de demande de création d’engagement juridique, de service fait et de demande de paiement et de création de tiers ;
- les actes de dépenses via les applications interfacées CHORUS Formulaires, ESCALE, CHORUS DT.
Mme Cécilia FAUCOU, chef du service Concurrence – consommation et répression des fraudes - protection physique et économique des consommateurs (CCRF - PPEC), à l’effet de signer :
- les courriers et actes de gestion courante relatifs au fonctionnement du service CCRF - PPEC ; - les injonctions ou les prescriptions de soumettre un produit à des contrôles par un organisme indépendant ;
- les accusés de réception des déclarations de mise à disposition du public de certains appareils de bronzage ;
Mme Estelle RIDIRA-RYDZYNSKI, adjointe au chef du service CCRF - PPEC, à l’effet de signer :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-09-01-003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret 5- les courriers de réponse aux demandes d’information des consommateurs ou des professionnels ; - les courriers et actes de gestion courante relatifs au fonctionnement du service CCRF - PPEC en l’absence de Mme Cécilia FAUCOU, chef du service.
Mme Françoise PEYRE, chef du service sécurité de l’environnement industriel (SEI), à l’effet de signer :
- les courriers et actes de gestion courante relatifs au fonctionnement du SEI ; - les correspondances administratives relatives aux déclarations, aux enregistrements, aux autorisations, aux prescriptions spéciales ou complémentaires, et au non changement de classification ;
- les convocations à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée dite « des carrières » et au C.O.D.E.R.S.T. ; - les certificats de dépôts de dossiers, récépissés de déclaration, de cession et de cessation d'activités au titre des ICPE;
- les récépissés de déclaration en matière de transport par route, de négoce et de courtage de déchets ;
Mme Agnès DIA, adjoint du chef de service du SEI, à l'effet de signer :
- les courriers et actes de gestion courante relatifs au fonctionnement du SEI ; - les correspondances administratives relatives aux déclarations, aux enregistrements, aux autorisations, aux prescriptions spéciales ou complémentaires, et au non changement de classification ;
- les convocations à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée dite « des carrières » et au C.O.D.E.R.S.T. ; - les certificats de dépôts de dossiers, récépissés de déclaration, de cession et de cessation d'activités au titre des ICPE
- les récépissés de déclaration en matière de transport par route, de négoce et de courtage de déchets ;
M. Cédric BAILLY, chef du service santé et protection des animaux et des végétaux (SPAV), à l’effet de signer :
- les courriers et actes de gestion courante relatifs au fonctionnement du SPAV ; - les mises en demeure et les suspensions d’activité en cas de manquements aux dispositions concernant la protection des animaux contre les mauvais traitements ; la protection des animaux domestiques ; la lutte contre les maladies des animaux classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ; les échanges intracommunautaires ou les importations ou les exportations d’animaux vivants ; l’exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire ;
- les prescriptions de mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, y compris les abeilles, et contre les dangers zoosanitaires ; - les attributions de patente vétérinaire et médicale attribuée aux étables indemnes de tuberculose bovine ;
- les autorisations de collecter des déchets d’origine animale pour l’alimentation des animaux ; - les prescriptions de placement dans un lieu de dépôt adapté à la garde ou de faire procéder à l’euthanasie d’un animal susceptible de présenter un danger ou d’un chien mordeur ; - les prescriptions aux propriétaires ou aux détenteurs d’animaux susceptibles de présenter un danger, de chiens mordeurs ou de chiens de 1ère ou 2ème catégorie, de suivre une formation et d’obtenir une attestation d’aptitude ;
- les mises en demeure de procéder à la régularisation en cas de constatation de défaut de permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie ;
- les autorisations pour l’organisation de concours et d’expositions avicoles et cunicoles ; - les accusés de réception des déclarations de rassemblements d’animaux de rente et de concours, expositions, foires et rassemblements de chiens et de chats ;
- les dérogations à l'interdiction de la vente d’animaux de compagnie lors de certaines manifestations. ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-09-01-003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret 6- les prescriptions de mesures indispensables à faire cesser les causes d’insalubrité de locaux pour animaux domestiques et animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ; - les prescriptions de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique du fait de mauvais traitements ou d’absence de soins ou de mauvaises conditions de transport ;
- les délivrances, suspensions et retraits des certificats de capacité pour l’entretien des animaux domestiques ;
- les certificats de capacité et les attestations d’obtention implicite de certificat de capacité pour la gestion des fourrières ou des refuges, pour l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit, de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public des chiens et des chats ;
- les restrictions partielles des mouvements d’entrée et de sortie des animaux en cas de non-respect des obligations relatives à l’identification des animaux ;
- les agréments des établissements et des personnes qui participent ou procèdent aux échanges intracommunautaires d’animaux vivants, de produits et sous-produits d’origine animale et d’aliments pour animaux ;
- les habilitations de vétérinaire sanitaire et les attestations d’habilitation implicite de vétérinaire sanitaire;
- les opérations de mandatement de vétérinaires pour participer à l’exécution d’opérations de police sanitaire, à des contrôles, expertises ou délivrance de certificats officiels ; - les actes visant à rémunérer des opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires et les vétérinaires mandatés ;
- les désignations de vétérinaires sanitaires en cas de refus ou d’omission de désignation par les éleveurs ;
- les saisines de la commission de discipline des vétérinaires en cas de constatation d’un manquement ou d’une faute d’un vétérinaire ;
- les certificats délivrés pour l’exercice de la profession vétérinaire ; - les attributions, les suspensions, les retraits et les refus d’autorisation de détention d’animaux non domestiques ;
- les convocations à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » ;
M. Thierry LAITOT, chef du service Sécurité sanitaire de l'alimentation – Concurrence, consommation et répression des fraudes (SSA - CCRF), à l'effet de signer :
- les courriers et actes de gestion courante relatifs au fonctionnement du service SSA - CCRF ; - les injonctions ou les prescriptions de soumettre un produit à des contrôles par un organisme indépendant.
M. Louis BONHÊME, adjoint au chef du service SSA – CCRF, à l'effet de signer :
- les courriers et actes de gestion courante relatifs au fonctionnement du service SSA – CCRF, - les injonctions ou les prescriptions de soumettre un produit à des contrôles par un organisme indépendant.
Article 5 : L’arrêté du 30 janvier 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret susvisé est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Le directeur départemental de la protection des populations et les fonctionnaires subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires subdélégataires.
Fait à Orléans, le 1er septembre 2020
Le directeur départemental de la protection des populations
Thierry PLACE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-09-01-003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret 7Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : – un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex
- Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-09-01-003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret 8