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Document publié le Vendredi 30 octobre 2020 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 d 094 annexe 3)
Thèmes du document : Données personnelles, Industrie, Consommateurs,
1
CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE SERVICES
INFORMATIQUES ET NUMERIQUES DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS
ENTRE
AGEDI, Syndicat Mixte Ouvert représenté par son Président dûment habilité par délibération du 30 octobre 2020 demeurant en cette qualité audit siège, 15 lieu-dit Les Marnières, 15000 AURILLAC,
Ci-après dénommé le Syndicat,
D’une part,
Et
La Mairie de XXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par son Maire dûment habilité par délibération, demeurant en cette qualité, Rue, CP VILLE.
Ci-après dénommé l’Adhérent,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés « les Parties », et individuellement « la Partie ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le Syndicat Mixte AGEDI a pour objet la création et la gestion de « services informatiques et numériques » destinés à faciliter l'exercice par les collectivités membres ou leurs groupements de leurs compétences.
En effet, le principe de la mutualisation donne aux adhérents des garanties de réponses pérennes homogènes acceptables économiquement à la continuité du service public local dans tous les lieux de vie.
Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat Mixte AGEDI propose à ses adhérents la mise à disposition de services concourant à l’exercice de leurs compétences.
Les collectivités et leurs groupements peuvent ainsi répondre aux multiples demandes issues de la réglementation ou des administrés tout en permettant à leurs agents, par des outils intuitifs et efficaces, d’optimiser leur travail et le fonctionnement de la structure. Les Parties se sont rapprochées afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de cette mise à disposition.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER : OBJET
La présente convention a pour objet la mise à disposition partielle, non exclusive, dans les limites et conditions prévues aux annexes Conditions Générales de Mise à Disposition de Services (Annexe 1) et aux Modalités d’Application de la Convention de Mise à Disposition dont le modèle est fixé en Annexe 2, de l’ensemble du service informatique d’AGEDI, dans le respect des conditions de l’article 2
L. 5721-9 du code général des collectivités territoriale, en ce compris les ressources informatiques, serveurs, bureautiques, telles que listées aux présentes.
Les modalités opérationnelles de la mise à disposition sont fixées dans le document Modalités d’Application de la Convention de Mise à disposition signée par les Parties.
ARTICLE 2 : PROCEDURE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA MISE À DISPOSITION DE SERVICE
L’Adhérent a adhéré à AGEDI, par délibération de son Conseil Municipal en date du ………………….., cette délibération ayant adopté les Statuts et le Règlement Intérieur arrêtés par le Comité Syndical d’AGEDI.
L’Adhérent s’engage, en cours d’exécution de la présente convention et en cas de modification de celle-ci, à respecter les procédures d’information, de consultation et d’approbation prévues par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée de trois (3) ans, à compter de sa signature. Elle pourra être prorogée par tacite reconduction pour la même durée.
En cas de décision de non-reconduction des présentes, celle-ci devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de lettre recommandée électronique et/ou de tout au moyen permettant de s’assurer de la date d’envoi et de la date de réception, au moins trois (3) mois avant l’échéance annuelle.
La mise à disposition des services ne peut débuter qu’à compter de la date de signature par les deux parties de la présente Convention Cadre ainsi que de la signature du document « Modalités d’Application de la Convention Cadre », précisant les modalités opérationnelles de la mise à disposition, la durée ainsi que de l’envoi par le Bénéficiaire des documents demandés par AGEDI, notamment :
- la réception de la Délibération de l’Adhérent adoptant les Statuts et le Règlement Intérieur arrêtés par le Comité Syndical d’AGEDI ;
- la réception de la délibération habilitant le signataire de la présente convention ; - la disposition par AGEDI de l’ensemble des informations indispensables pour mettre le service à disposition, notamment en termes de paramétrage.
ARTICLE 4 : MATERIELS MIS À DISPOSITION
Le Syndicat Mixte affecte au service mis à disposition les moyens matériels nécessaires à l’exécution de ses missions. Ils sont acquis, gérés et amortis par le Syndicat Mixte, et entrent dans le calcul du montant dû par l’Adhérent dans le cadre de la mise à disposition.
ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE MIS A DISPOSITION
L’Adhérent rembourse au Syndicat Mixte les frais de fonctionnement liés à la mise à disposition des services sur la base des montants en vigueur votés en Comité Syndical.
Le détail des services et des produits mis à disposition figurera dans le document Modalités d’Application de la Convention de Mise à disposition de Services.
Les remboursements interviendront au service fait pour l’initialisation des logiciels et les autres services. 3
ARTICLE 6 : FIN DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au plus tard au terme fixé à l'article 3 de la présente convention. Les modalités de résiliation anticipée de la convention, en ce compris les dispositions financières, sont prévues par les statuts, le règlement intérieur et les conditions générales.
ARTICLE 7 : SIGNATURE ELECTRONIQUE
De convention expresse valant convention sur la preuve, les parties sont convenues de signer électroniquement le présent acte, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par le biais du service Odoo.
Les parties reconnaissent au présent acte la même valeur que leur signature manuscrite et confèrent date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le biais de la plateforme Odoo et/ou par toute autre plateforme de signature électronique choisir par AGEDI.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de difficulté dans l’application de la présente convention, la recherche d’un accord amiable sera privilégiée. En cas d’échec de la démarche amiable dans un délai d’un mois, tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le respect des délais de recours.
Fait en deux exemplaires,
À Aurillac, le ......................................., Et à XXXXXXXXXXXXX,
Pour le Président et par délégation, Le .......................................,
Le Directeur Général des Services,
Fabien MIEDZIANOWSKI,
Le Maire,
(Date de signature postérieure à la date de réception de la délibération au contrôle de légalité). 4
Annexe 1 : Les Conditions Générales de Mise à Disposition de Services par AGEDI Version en date du 20 septembre 2024
Article 1. GENERALITES
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Mise à Disposition de Services (« CGMD »). Elles définissent les conditions et restrictions d’utilisation et de services que vous acceptez en bénéficiant des Produits et/ou Services mis à disposition par AGEDI.
La mise à disposition de services par AGEDI est soumise aux présentes CGMD qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation formelle et expresse de la part d’AGEDI. En utilisant tout ou partie des Services AGEDI, vous acceptez toutes les dispositions des présentes CGMD.
Les présentes CGMD peuvent être modifiées à tout moment par AGEDI en fonction de l'évolution de la législation. Toutes modifications des présentes CGMD entreront en vigueur un (1) mois à compter de leur notification par lettre recommandée avec accusé réception, lettre recommandée électronique ou tout autre moyen digitalisé permettant de s’assurer de la date d’envoi et de la date de réception, sauf résiliation par l’Adhérent dans les conditions prévues par les statuts, le règlement intérieur et les conditions générales.
En sus des droits et restrictions prévues aux présentes CGMD, toutes autres indications ou restrictions contenues dans les instructions d’initialisation et d’utilisation des Produits mis à disposition par AGEDI ou les notes de mise à jour régissent leur utilisation et sont incorporées aux présentes par référence.
Article 2. DEFINITIONS
« Anomalie bloquante » : Désigne tout défaut qui interdit la mise en œuvre d'une ou plusieurs fonctionnalités stratégiques du Produit ou qui interrompt en tout ou partie le fonctionnement du Produit « Anomalie non bloquante » : Désigne un défaut de conception ou de réalisation du Produit qui se manifeste par des anomalies de fonctionnement.
« Accès » signifie la prestation permettant de rendre accessible, dans les meilleures conditions de performance et de sécurité, les Produits hébergés par AGEDI et/ou ses Partenaires et accessibles en mode SaaS (Software As A Service). « Adhérent » : désigne l’Adhérent qui souhaite bénéficier de la mise à disposition des Services, tels que définis aux présentes, et qui s’engage selon les termes et conditions énoncés.
« Conditions Générales de Mise à Disposition de Services » (CGMD) : signifient les présentes conditions générales. « Conventions de Mise à Disposition » signifie la Convention de Mise à disposition signée par l'Adhérent et AGEDI. « Contrat » signifie ensemble les CGMD et la Convention de Mise à Disposition et les Modalités d’Application de la Convention de Mise à disposition.
« Documentation » signifie la documentation électronique et/ou papier comprenant notamment le manuel d’utilisation des Produits et/ou le descriptif des Services.
« Données » désigne les données, informations et documents que stocke l’Adhérent ou qui sont stockés pour son compte dans le cadre de l’utilisation des Produits.
« Hébergement » désigne l’hébergement en ligne des Produits et/ou le stockage des Données sur des serveurs externes accessibles par l’Adhérent à distance.
« Identifiants » Désignent les noms et/ou identifiants et mot de passe attribués et/ou choisis par l’Adhérent lui permettant d’avoir accès aux Produits et à ses Données hébergées par AGEDI.
« Internet » désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde « Intranet » désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ; « Jour » désigne un jour ouvré
« Open Source » désigne, sans que la liste soit exhaustive, les logiciels tiers et/ou les modules tiers et/ou les bibliothèques tiers, utilisés en tout ou partie dans les Produits, distribués par leurs auteurs sous des licences spécifiques dites “licences libres”. L’Adhérent sera parfaitement informé, selon le type de Produit choisi, si ce dernier contient ou non tout ou partie de tels logiciels et dans l’affirmative, l’Adhérent aura communication dans le crédit des Produits des termes des licences utilisées et des droits associés.
« Partenaire » désigne toute personne soit à qui AGEDI a confié la réalisation de tout ou partie de ses obligations, notamment les Services dans le cadre de contrat de sous-traitance et/ou de prestations de services (notamment sans que la liste soit exhaustive le prestataire d’hébergement) soit qui ont mis à disposition d’AGEDI des Produits et/ou des Services. « Plateforme » signifie la combinaison spécifique de matériel informatique et d'environnement logiciel au sein desquels les Produits sont installés et/ou à partir desquels l’Adhérent peut accéder et utiliser les Produits dans le cadre d’une utilisation en mode SaaS.
« Prérequis » : désigne l’infrastructure informatique, matériel et toute autre spécification et/ou instruction nécessaire à mettre en œuvre, à installer et/ou à utiliser afin de permettre une utilisation correcte des Produits. Ces prérequis peuvent être amenés à évoluer en cours d’utilisation des Produits. Les Prérequis regroupent également toutes les instructions et/ou spécifications nécessaires avant l’exécution d’un Service, tel que sans que la liste soit exhaustive niveau de compétence, la version du système d’exploitation, la version du navigateur Internet, l’accès aux locaux et/ou aux postes informatiques, la remise de documents….
« Produits » signifient les produits logiciels (sous leur forme exécutable) et matériel développés et/ou exploités par AGEDI, accessibles en mode licence et/ou en mode SaaS et la Documentation associée. « Services » désignent les prestations de services associés ou indépendantes des Produits, tels que décrits ci-après. 5
« Site Internet » désigne le portail Internet d’accès à la Plateforme Saas édité par AGEDI accessible sur le réseau Internet à l’adresse agedi.fr.
Article 3. OBJET :
AGEDI met à disposition des Adhérents, sous réserve du respect par ces derniers de leurs obligations financières, et selon les options choisies par les Adhérents, tels que cela figure dans la Convention de Mise à Disposition : - soit en mode licence ou on premise (par l’envoi d’un lien hypertexte permettant le téléchargement des Produits), - soit en mode SaaS par l’Accès en ligne via la Plateforme aux Produits hébergés, un droit d’utilisation des Produits dans les conditions définies aux présentes ;
- Les Services dans les conditions définies aux présentes.
Les présentes CGMD ont également pour vocation de réglementer les conditions selon lesquelles chaque Adhérent peut utiliser les Produits et bénéficier des Services qu’il a souscrits tels que listés dans la Convention de Mise à Disposition ainsi que dans les Modalités d’Applications.
Article 4. DEMANDE DE MISE EN ŒUVRE DES SERVICES
L’Adhérent s’engage à transmettre ses besoins en Produits et/ou Services à AGEDI au travers d’une demande écrite à adresser à AGEDI au moins six (6) mois avant la date de mise à disposition des Services souhaitée. Chaque demande devra préciser à minima :
- Le nom de l’Adhérent (dénomination sociale, immatriculation, siège social, représentant légal, coordonnées téléphoniques, date de délibération ayant voté l’adhésion à AGEDI, fax et email) ; - Le lieu d’utilisation des Produits et/ou réalisation des Services ; - Les Produits et Services souhaités par l’Adhérent ;
- Le mode d’accès choisi (mode licence –on premise et/ou mode SaaS) ; - Le nombre d’utilisateurs ;
- Les Services souhaités, avec en fonction de chacun d’eux des précisions sur les exigences attendues en termes de Services.
Toute demande ne respectant pas ces prescriptions pourra être refusée par AGEDI. De même, AGEDI est en droit de refuser toute demande pour un Adhérent n’ayant, lors de précédentes Conventions de Mise à Disposition, pas respecté les termes et conditions des licences d’utilisation et/ou les termes des présentes CGMD. A réception de la demande, AGEDI se réserve le droit de demander des informations complémentaires (notamment sans que la liste soit exhaustive niveau de compétence, base de données, configuration des postes de travail, liaison internet, exigences techniques…).
La demande ne deviendra ferme et définitive qu’après acceptation écrite par AGEDI, de la signature d’une Convention de Mise à Disposition et réception de l’ensemble des informations demandées par AGEDI.
Article 5. MODIFICATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Une fois que la Convention de Mise à Disposition est signée, elle ne peut être modifiée et/ou annulée sans l’accord exprès, préalable et écrit d’AGEDI.
Le contenu des Services mis à disposition pourra être modifié par adjonction ou suppression de Services par AGEDI sur proposition de l’une ou l’autre des Parties adressée par écrit (email ou autre écrit), en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés, et/ou en fonction de l’évolution de la législation. Les modifications de contenu des Services pourront donner lieu à une augmentation des coûts du service, et donc à une augmentation du remboursement par l’Adhérent, conformément aux tarifs en vigueur au moment de la modification.
Par précision, AGEDI sera en droit de refuser ou d’ajourner une demande d’adjonction ou de suppression, du fait de contraintes de services, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
L’adjonction ou la suppression des Services sera effective dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification par AGEDI adressée par lettre recommandée avec accusé réception, ou lettre recommandée électronique ou tout autre moyen équivalent permettant de s’assurer de la date d’envoi et de la date de réception, sauf refus adressé par l’Adhérent dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé réception. Il est précisé que lorsqu’il s’agit d’une demande de suppression de Services décidée par AGEDI, l’Adhérent ne sera pas en droit de s’opposer à une telle demande sauf à résilier l’entière Convention de Mise à Disposition par courrier recommandé avec accusé réception.
Les Parties s’engagent à régulariser l’adjonction/suppression de services, par la signature d’un Avenant à l’Annexe Modalités d’Application de la Convention de Mise à Disposition au plus tard lors du renouvellement de la Convention de Mise à Disposition.
Article 6. DELAIS DE MISE À DISPOSITION DES PRODUITS ET SERVICES
Les délais de mise à disposition des Services et/ou des Produits peuvent être indiqués dans la Convention de Mise à Disposition exclusivement si ces éléments constituent pour l’Adhérent, un élément essentiel et déterminant de son 6
consentement et sous réserve qu’il en fasse expressément la demande. En tout état de cause, ces délais sont donnés à titre indicatif. AGEDI s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais. Les dépassements de délai de mise à disposition des Produits et Services ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à résiliation de la Convention de Mise à Disposition.
En tout état de cause, s’agissant de mise à disposition de Produits et Services, l’Adhérent est seul responsable de l’exploitation des Produits et de la réalisation des Services, en particulier AGEDI ne pourra être responsable des retards causés par un cas de force majeure, par le fait de tiers et/ou de l’Adhérent notamment par la fourniture tardive d’information, d’information incomplète ou lors d’intervention sur site de non-communication des moyens d‘accès et/ou non-disponibilité de la personne contact chez l’Adhérent.
AGEDI tiendra informé, dès qu’il en a connaissance, l’Adhérent dans les meilleurs délais de tout retard. En toute hypothèse, la mise à disposition des Produits et/ou des Services dans les délais ne peut intervenir que si l’Adhérent est à jour de ses obligations envers AGEDI, quelle qu’en soit la cause, y compris pour des conventions antérieures et/ou concomitantes et/ou ultérieures.
Article 7. SERVICES :
Sous réserve que l’Adhérent ait souscrit aux différents Services et en ait remboursé les frais de fonctionnement conformément à la Convention de Mise à Disposition, les conditions de réalisation desdits Services sont décrites ci-après.
7.1. Services d’assistance en mode licence – on premise
7.1.1. Définition générale
Sont définies comme « services d’assistance » toutes prestations réalisées par le Support Technique d’AGEDI : assistance téléphonique et/ou email des logiciels, prise de main à distance, mises à jour des logiciels AGEDI. Dans le cadre des présentes, les mots ou expressions auront les définitions suivantes : - Assistance Téléphonique et/ou email des logiciels : désigne toutes les demandes d’assistance de l’Adhérent à destination du Support Technique d’AGEDI concernant des questions techniques sur les Produits AGEDI (les questions/ réponses peuvent être effectuées par courrier électronique à l’adresse suivante : support@agedi.fr et/ou par téléphone : 04 71 63 01 00).
- Prise de main à distance : désigne toute action permettant d’intervenir à distance sur les Produits installés chez l’Adhérent. Elle est pratiquée par un technicien-conseil d’AGEDI, pour visualiser et intervenir sur la réalisation d’opérations d’ordre technique.
- Mises à jour des Produits AGEDI : désigne toute nouvelle version d’un Produit développé par AGEDI que l’Adhérent pourra installer afin de bénéficier de nouvelles fonctionnalités.
7.1.2. Exclusions d’interventions des Services d’assistance
En aucune manière, AGEDI ne saurait compenser un défaut de formation de l’Adhérent s'il apparaît que l’Adhérent n'a pas les compétences requises pour utiliser les Produits.
Le Service d’assistance ne comprend pas, sans que cela soit exhaustif : - la réparation de fichiers ou de données,
- le paramétrage,
- la mise en place d’outils d’imports, d’intégration ou de migration de données, - l’assistance sur les dysfonctionnements non reproductibles,
- ni le déplacement sur site.
Ces Services peuvent être demandés en sus et feront l’objet d’un remboursement supplémentaire. AGEDI ne mettra pas à disposition de l’Adhérent les Services d’Assistance dans les cas suivants : - utilisation du Produit non conforme à la Documentation et en particulier non-respect par l'Adhérent des procédures de sauvegardes préconisées par AGEDI ;
- poursuite de l’exploitation du Produit sans l’accord d’AGEDI consécutivement à un incident ; - refus de l’Adhérent de collaborer avec AGEDI dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement, ou de permettre l’accès à distance aux matériels de l’Adhérent ; - modification non autorisée du Produit par l’Adhérent ou par un tiers ; - implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec le Produit édité par AGEDI ;
- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
- détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Produit ; - Absence d’application des conseils et préconisations fournis par AGEDI.
7.1.3. Modalités et périmètre d’intervention des Services d’assistance
a) Assistance téléphonique logiciels :
Sauf convention expresse contraire, la mise à disposition du Services est effective de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 du lundi au vendredi, hors jours fériés. Le nombre d'appels téléphoniques est illimité. Lorsqu’une demande d'assistance est engagée, il devient de la responsabilité de l’Adhérent de répondre aux différentes demandes d’informations supplémentaires notamment sans que la liste soit exhaustive : • version, édition du Produit ;
• configuration informatique et environnement informatique de travail (ex : système d’exploitation) ; • Identification claire de l’Anomalie avec des copies d’écran si possible. Ces informations sont nécessaires à la compréhension et à la résolution du problème rencontré. Aucune relance ne sera initiée de la part du Support Technique et AGEDI ne pourra être tenue responsable du délai inhérent à la non-fourniture des 7
renseignements demandés. Dès qu'une solution est proposée par le Support Technique d'AGEDI, il devient de la responsabilité de l’Adhérent de suivre les préconisations indiquées et de reprendre contact avec le Support Technique pour indiquer les résultats de cette solution. Tout dossier d’assistance technique sera considéré clos dans un délai de quinze (15) Jours à compter de la date de la proposition de solution sans réponse de la part de l’Adhérent. Lors d’une demande d’assistance, l’Adhérent doit fournir son classement de l’Anomalie (bloquante ou non bloquante). La réponse d’AGEDI (courrier électronique ou téléphone) contiendra les informations suivantes : • Identification de l’Anomalie : bug, erreur d’utilisation, fonctionnalité non existante, • La validation et/ou la modification du classement fait par l’Adhérent : anomalie bloquante ou non bloquante, • La solution : la méthode de correction et le délai dans le cas d’un bug (correctif ou nouvelle version) ou l’explication de la bonne méthode dans le cas d’une erreur d’utilisation par l’Adhérent. L’ensemble des échanges relatifs à l’incident sont accessibles dans l’espace adhérent de la collectivité. b) Prise de main à distance :
Pendant les horaires d’ouverture de l’assistance téléphonique logiciels un technicien AGEDI peut assurer une prise de main à distance sur les Produits. Pour assurer la prise de main à distance, l’Adhérent doit posséder un navigateur Internet autorisant l’installation et l’utilisation de l’outil de prise de main à distance utilisé par AGEDI. En aucun cas AGEDI ne peut être tenu pour responsable si les outils de prise de main à distance qu’elle utilise ne fonctionnent pas chez l’Adhérent. L’Adhérent ne pourra pas demander de remise dans le cas où la prise à distance ne fonctionne pas sur son poste informatique.
c) Mise à jour des Produits AGEDI :
L’Adhérent bénéficie automatiquement et obligatoirement des mises à jour des Produits AGEDI. Il est de la responsabilité de l’Adhérent de procéder avant la migration de ses Données vers la version à jour de procéder à toute sauvegarde utile.
7.1.4. Délais d’intervention
Les délais d’intervention sont :
Standard
Anomalie bloquante Prise en charge : 2 jours ouvrés
Résolution : 5 jours ouvrés
Anomalie non bloquante Prise en charge : 3 jours ouvrés
Résolution : les corrections ou modifications éventuelles seront prises en compte dans la version suivante du logiciel
Ces délais ne prennent pas en compte les périodes pendant lesquelles AGEDI est en attente de complément d’information de la part de l’Adhérent.
7.2. Services associés au mode SaaS
AGEDI et/ou ses Partenaires assurent l’Hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Produits dans les conditions et limites définies ci-après.
7.2.1. Hébergement et Sauvegarde de données
AGEDI réalise l’Hébergement et la sauvegarde des Données dans les conditions définies ci-après. En outre, il appartient à l’Adhérent de respecter les seuils de volumétrie prévus et d’avertir AGEDI en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement.
7.2.2. Maintenance
a) Concernant la maintenance corrective
Une prestation de support par téléphone et/ou par email permettant de traiter les anomalies est mise à disposition de l’Adhérent du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 14h à 17H30, hors jours fériés. Les signalements d’Anomalie doivent être confirmés par email à AGEDI sans délai.
AGEDI procède au diagnostic de l’Anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans les délais indiqués ci-après : Standard
Anomalie bloquante Prise en charge : 2 jours ouvrés
Résolution : 5 jours ouvrés
Anomalie non bloquante Prise en charge : 3 jours ouvrés
Résolution : les corrections ou modifications éventuelles seront prises en compte dans la version suivante du logiciel
Ces délais ne prennent pas en compte les périodes pendant lesquelles AGEDI est en attente de complément d’information de la part de l’Adhérent.
AGEDI ne met pas à disposition le service de maintenance et n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
- refus de l’Adhérent de collaborer avec AGEDI dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
- utilisation des Produits de manière non conforme à leur destination ou à leur Documentation ; - modification non autorisée des Produits par l’Adhérent ou par un tiers ; - manquement de l’Adhérent à ses obligations au titre du Contrat ; - implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Produits ; - utilisation de consommables incompatibles ;
- défaillance des réseaux de communication électronique ;
- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
- détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Produits. 8
b) Concernant la maintenance évolutive
En mode SaaS, l’Adhérent bénéficie pendant la durée de la Convention de Mise à Disposition des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Produits.
AGEDI s’engage à informer l’Adhérent des mises à jour vers de nouvelles versions. Les corrections et évolutions des Produits sont expressément soumises aux présentes CGMD. Les interventions relatives à ces mises à jour peuvent rendre l’Accès momentanément indisponible. Elles sont effectuées après un délai de prévenance d’une heure pour les mises à jour critique. Une mise à jour réglementaire ou évolutive impliquant une coupure de service de moins de 10 min est réalisée après un délai de prévenance de 48h. Ces mises à jour seront dans la mesure du possible, planifiées entre 21h et 5h du matin pour limiter les impacts sur les utilisateurs. Enfin les mises à jour nécessitant une coupure de service supérieure à 10min sont réalisées après un délai de prévenance de 10 jours ouvrés.
7.2.3. Assistance technique
Le mode SaaS comprend une assistance correspondant à un accompagnement des Adhérents relativement à l’usage des Produits par téléphone ou par télémaintenance.
Ce Service est mis à disposition de l’Adhérent, du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 14h à 17H30, par mail à l’adresse suivante : support@agedi.fr ou par téléphone, sur appel au numéro 04 71 63 01 00 dans les mêmes conditions et avec les mêmes limites que celles prévues à l’article 7.1.3 a).
7.3. Formation
7.3.1. Règles Générales
Au-delà des demandes de mise à disposition de service de formation prévues dans la Convention de Mise à Disposition pour les nouveaux utilisateurs, en groupe ou en individuel ou à distance ou en présentiel, AGEDI soumettra une proposition de mise à disposition de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective des Produits font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation l’Adhérent distinct d’Anomalies.
La Formation peut se dérouler au choix de l’Adhérent et en fonction des types de Formation en présentiel ou à distance. Les Formations sont effectuées par des formateurs d’AGEDI ou des sous-traitants choisis par ce dernier ou à distance avec des Contenus élaborés par AGEDI et/ou pour AGEDI.
AGEDI se réserve la possibilité de modifier les formateurs, dates, lieux et horaires de la Formation, sans que l’Adhérent ne puisse prétendre à l’obtention d’une quelconque indemnité et/ou pénalité. À distance, AGEDI communiquera à l’Adhérent les codes d’accès quelques jours avant la date de la Formation.
7.3.2. Spécificités des formations à distance
Le Déroulement de la Formation peut également s’effectuer à distance. a) Accès à la plateforme :
Le choix de l’outil de visioconférence ou de formation à distance proposé par AGEDI (Ci-après la Plateforme) sera communiqué par AGEDI quelques jours avant la Formation.
Les Adhérents ou leurs apprenants (Ci-après les « Utilisateurs ») devront éventuellement télécharger la Plateforme. Les Utilisateurs devront disposer d’un accès personnel et nominatif reposant sur un Identifiant Unique. Chaque Utilisateur se connecte, y compris la première fois avec son Identifiant Unique et son mot de passe, qu’il crée lui-même lors de sa première connexion.
L’Identifiant Unique sera communiqué après inscription définitive à la Formation. L’Identifiant Unique est strictement personnel à l’Utilisateur et ne peut être connu et utilisé que par ce dernier. Par conséquent, l’Utilisateur n’est pas autorisé à communiquer ou à céder, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, le code d’accès à d’autres personnes sauf autorisation préalable et écrite d’AGEDI.
L’Adhérent assume l’entière responsabilité de l’utilisation, par lui ou par ses Utilisateurs, des codes d’accès qui lui sont fournis. L’Adhérent s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’empêcher toute utilisation des codes d’accès par d’autres personnes que l’Utilisateur et de protéger leur caractère confidentiel. L’Adhérent se porte, de plus, garant du respect des dispositions des présentes conditions générales par toute autre personne sous son autorité. Pour pouvoir accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit respecter les prérequis techniques transmis par AGEDI, notamment en termes de système d’exploitation, connexion internet, débit… Toute impossibilité d’accès à la Plateforme du fait du non-respect desdits prérequis ne pourra engager la responsabilité d’AGEDI. b) Conditions d’utilisation de la Plateforme :
D’une manière générale, l’Adhérent et les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions générales de la Plateforme. L’accès au module de Formation et d’une manière générale à la plateforme de Formation peut être suspendu ou interdite à tout Utilisateur et/ou Adhérent ne respectant pas les conditions d’utilisation de la Plateforme, sans que cela ne constitue une faute d’AGEDI.
L’Adhérent et les Utilisateurs ne pourront utiliser la plateforme à d'autres fins que celles prévues dans le cadre des présentes.
L’Adhérent est le seul responsable de l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs, de la sécurité de ses codes d’accès et de leur protection contre toute forme de contamination par virus ou tout autre logiciel ou code malveillant. AGEDI se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme en cas de suspicion légitime d'usage frauduleux ou de tentative d’usage frauduleux de la Plateforme et/ou des Contenus et en informera l’Adhérent dans les meilleurs délais. c) Données Personnelles :
L’Adhérent est informé que les Données Personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme sont sous- traitées à l’éditeur de la Plateforme pour permettre aux Utilisateurs d’accéder à la Plateforme et à l’éditeur de la Plateforme afin d'améliorer l'expérience des Utilisateurs sur la Plateforme, de façon continue. Ces Données Personnelles sont conservées par l’éditeur de la Plateforme pendant le temps nécessaire à l'exécution du présent Contrat, soit la durée de la 9
relation contractuelle, et afin de remplir les obligations légales et réglementaires qui lui incombent ; sous réserve de l’exercice de leurs droits par les Utilisateurs.
Il est précisé que certaines données sont facultatives et seront transmises sous la seule responsabilité de l’Adhérent et/ou des Utilisateurs, tel est le cas par exemple de la photographie, pseudonyme ou avatar pouvant être choisie par l’Utilisateur pour une meilleure convivialité. AGEDI conseille à l’Adhérent et aux Utilisateurs de n’intégrer que des données et autres Contenus de l’Adhérent nécessaire à l’utilisation de la Plateforme pour une meilleure protection des données personnelles de l’Utilisateur.
D’une manière générale, les règles relatives aux Données Personnelles sont décrites à l’article Données Personnelles des présentes.
7.4. Services annexes aux Produits
7.4.1. Définition générale
Sont définis comme « Services annexes » tous les services mis à disposition qui gravitent autour des Produits et qui ne sont pas définis dans les Services de Formation, les Services d’assistance, les Services de Maintenance : il s’agit des prestations de récupération, intégration et/ou Migration des Données, paramétrages divers, interventions sur site et développements spécifiques.
Dans le cadre des présentes, les mots ou expressions auront les définitions suivantes : - Récupération et/ou intégration des Données : désigne toute action permettant la récupération et l’intégration des données (historique issus de fichiers « tableurs » ou de logiciels tiers, documents, etc…) dans les Produits AGEDI. Les données ainsi récupérées sont exploitables dès l’acquisition des Produits AGEDI. - Paramétrages divers : désigne toute prestation de paramétrage des Produits sur site de l’Adhérent ou dans les locaux d’AGEDI.
- Interventions sur site : désigne toute intervention sur site demandée par l’Adhérent ne rentrant pas dans le cadre d’une formation, d’un paramétrage. Il peut s’agir d’une installation ou mise à jour des Produits, ou de toute autre opération technique.
- Développements spécifiques : désigne toute action permettant de modifier l’apparence d’un document, un formulaire ou une fonctionnalité d’un Produit AGEDI.
7.4.2. Modalités et périmètres d’interventions des services annexes
L’Adhérent doit se conformer aux Prérequis et aux conditions indiquées ci-dessous, service annexe par service annexe. La prise en charge d’une demande non conforme aux Prérequis et aux conditions indiquées ci-dessous sera suspendue par AGEDI jusqu’à sa régularisation par l’Adhérent, sans que cela ne puisse constituer un dommage pour l’Adhérent ni engager la responsabilité d’AGEDI.
Chaque Service Annexe est indépendant des Services d’assistance et fait l’objet d’une demande de remboursement distincte conformément à la Convention de Mise à Disposition.
a) Récupération des données :
Afin de mettre en œuvre la récupération, intégration et/ou migration des Données, l’Adhérent devra respecter les Prérequis suivants :
- Transmission du (des) fichier(s) de données source(s) à AGEDI pour la réalisation d’un pré-rapport d’expertise à destination de l’Adhérent.
- Le (les) fichier(s) source(s) sera (seront) expédié(s) par l’Adhérent par courrier électronique ou déposé(s) sur le serveur ftp d’AGEDI.
L’Adhérent sera informé des éléments importés dans les Produits AGEDI et de ceux qui ne le sont pas. Aussi, AGEDI ne garantit pas la récupération intégrale des Données fournies par l’Adhérent. Il appartient dès lors à l’Adhérent de s’assurer avant envoi des fichiers sources de la sauvegarde et de la conservation desdits fichiers sources. Le rapport d’expertise final sera rédigé par AGEDI sur la base du(des) fichier(s) source(s) uniquement. Si l’Adhérent fournit de nouveaux fichiers ou si le(les) fichier(s) source(s) transmis lors de l’écriture du rapport d’expertise s’avère incomplet, toute nouvelle expertise (ou pré-expertise) fera l’objet d’une demande de remboursement dans les conditions fixées dans la Convention de Mise à Disposition.
A la suite de l’acceptation du rapport d’expertise final par l’Adhérent, le Support Technique AGEDI se rapprochera de l’Adhérent pour la planification de la récupération des Données.
b) Paramétrages divers :
Toute demande de paramétrage spécifique (hors mise à disposition initiale) d’un Produit AGEDI fera l’objet d’une demande écrite rédigée par l’Adhérent. À la suite de l’analyse de la demande par AGEDI, une tarification technique personnalisée sera retournée à l’Adhérent par AGEDI, conformément aux tarifs indiqués dans la Convention de Mise à Disposition. Après validation de ce tarif technique par l’Adhérent, AGEDI et l’Adhérent conviendront d’une planification de l’intervention d’un commun accord. Cette intervention se déroulera sur site ou dans les locaux d’AGEDI conformément aux dispositions prévues entre elles.
c) Développement spécifique :
La mise à disposition de services de développement spécifique des Produits AGEDI fait l’objet d’une mention spécifique dans la Convention de Mise à Disposition et s’effectue systématiquement sur la dernière version en cours du Produits AGEDI (sauf accord spécifique entre l’Adhérent et AGEDI).
Ces développements spécifiques sont réalisés par AGEDI et/ou ses Partenaires et restent la propriété d’AGEDI qui sera en mesure ou non, selon ses propres choix, d’en faire bénéficier à l’ensemble de ses Adhérents. La signature de la Convention de Mise à Disposition (ou plus précisément de l’ordre de service spécifique) lance la planification de la réunion de lancement des développements spécifiques. AGEDI ne peut s’engager sur le délai de mise à disposition, il dépend des disponibilités de chaque partie au moment de la demande et de la version actuelle des Produits (dans le cas où l’Adhérent bénéficie d’ores et déjà d’un Produit AGEDI). 10
7.5. Service création, mise en ligne et analyse des réponses à Marchés Publics La mise à disposition du service de création, mise en ligne et analyse des Marchés publics, constitue une assistance à l’intégration sur les plateformes et réception des offres liées aux Marchés Publics, et aucunement à la rédaction des documents objets du Marché.
AGEDI ne se substitue aucunement à un conseil juridique, ni à un expert technique habilité à certifier des outils de l’Adhérent à un niveau de sécurité numérique, ou les aspects opérationnels des besoins de l’Adhérent.
7.6. Service de Réversibilité
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, AGEDI s’engage, au choix de l’Adhérent, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai d’un mois à la date de réception de cette demande à restituer l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent (format .csv), et ensuite à les détruire. À la demande de l’Adhérent, AGEDI pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires à l’Adhérent et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.
Le Service de réversibilité, tel que décrit ci-dessus, fera l’objet d’une demande de remboursement au tarif d’AGEDI en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.
7.7. Règles générales d’intervention sur Site
Pour toute intervention sur Site, l’Adhérent devra communiquer à AGEDI et/ou à ses Partenaires, l’ensemble des obligations requises afin de permettre l’accès au site (identifiant, codes d’accès, badge, ...). L’Adhérent assure à ce titre la sécurité du personnel et agent intervenant sur ses sites et s’engage à remettre à AGEDI et/ou à ses Partenaires toutes les informations utiles et nécessaires relatives aux règles d’hygiène, de sécurité et d’environnement.
Il est de la responsabilité de l’Adhérent, qui connaît parfaitement son site d’intervention et les risques qui y sont inhérents, de s’assurer que les moyens de protection prévus par AGEDI et/ou son Partenaire sont suffisants et de fournir, le cas échéant, toute disposition ou moyen de protection complémentaire permettant de s’assurer de la sécurité des intervenants.
AGEDI et/ou ses Partenaires ne pourront d’aucune manière être responsables des personnels de l’Adhérent et/ou des entreprises tierces pouvant être sur le site d’intervention, il appartient à l’Adhérent de s’assurer qu’aucun personnel ni aucune autre entreprise ne puissent travailler simultanément sur la zone d’intervention d’AGEDI et/ou à des Partenaires.
7.8. Conditions spécifiques d’utilisation des clés RGS et autres outils tiers
Les logiciels développés par des tiers et mis à disposition de l’Adhérent par AGEDI seront soumis à leurs propres conditions générales d’utilisation dont les termes seront communiqués à l’Adhérent.
Article 8. CONTREPARTIES FINANCIERES
L’Adhérent est redevable de deux types de contreparties financières : - La contribution annuelle, en raison de son adhésion, selon les modalités et principes figurant dans les Statuts et le Règlement Intérieur d’AGEDI ;
- Le remboursement des frais inhérents aux Produits et Services mis à disposition.
Les modalités de remboursement des frais de fonctionnement des Services mis à disposition sont votées par délibération du Comité Syndical.
Toute intervention et/ou demande supplémentaire de l’Adhérent ne figurant pas sur la Convention de Mise à Disposition et/ou dans le document Modalités d’Application de la Convention de Mise à disposition donnera lieu à un remboursement complémentaire, sur la base des montants votés par délibération du Comité Syndical. Le remboursement des frais de fonctionnement des Services et Produits mis à disposition sera effectué au service fait. Les frais bancaires (relatifs au virement, taux de change et d’une manière générale tous frais inhérents au paiement) sont à la charge de l’Adhérent.
En aucun cas, les remboursements qui sont dus à AGEDI ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part d’AGEDI.
Tout versement qui est fait à AGEDI s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
En cas de retard de remboursement ou défaut de remboursement, AGEDI se réserve le droit de faire engager, par le comptable public, les mesures d’exécution forcée en application des dispositions de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, en cas de retard de remboursement supérieur à quinze (15) Jours, AGEDI se réserve le droit de suspendre en tout ou partie la mise à disposition de service, notamment par la suspension de l’accès aux Produits et/ou la désactivation des licences d’utilisation des Produits, sans que cela ne puisse constituer un dommage réparable pour l’Adhérent. En tout état de cause, AGEDI ne sera redevable d’aucune somme à l’endroit de l’Adhérent de ce fait.
Article 9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
AGEDI est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Produits et Services ou dispose des autorisations nécessaires pour mettre à disposition lesdits Produits et Services. 11
Certains Produits intègrent des technologies Tiers appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces logiciels sont soumis au respect de différents droits et obligations définis par lesdits éditeurs. A défaut de respect de ces droits et obligations, AGEDI s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés. L’Adhérent déclare être informé que AGEDI ne pouvant concéder plus de droits qu'il n'en a, l’Adhérent n'est autorisé à utiliser les Produits que dans le cadre du Contrat, à l'exclusion de toute autre destination. En tant que de besoin, il est précisé que le Contrat ne confère à l’Adhérent aucun titre ou droit de propriété sur les Produits ni même éventuellement sur les Services. À cet égard, l’Adhérent respectera et fera respecter toutes les mentions relatives au droit de propriété portées sur les éléments constitutifs des Produits et Services et sur tous supports s’y rapportant. D’une manière générale, l’Adhérent s’engage à ne pas porter atteinte de quelle que manière que ce soit à l’intégralité des droits de propriété intellectuelle d’AGEDI.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux rapports, études, aux supports, aux documents et autres ressources pédagogiques, ainsi qu’aux Contenus (Ci-après « les Ressources ») sont et demeurent la propriété exclusive d’AGEDI. L’Adhérent ne dispose que d’un droit de consultation des Ressources pour ses besoins internes et à des fins non commerciales.
L’Adhérent s’interdit de reproduire directement ou indirectement les Ressources en tout ou partie, de les modifier, de les adapter, de les traduire, de les représenter, de les diffuser quel que soit le moyen mis en œuvre et d’une manière générale d’en faire une quelconque utilisation autre que la simple consultation.
Article 10. REFERENCES – DROIT À L’IMAGE
L’Adhérent accepte que AGEDI puisse utiliser la marque, l’enseigne ou le nom de la collectivité de l’Adhérent à titre de référence sur tout document commercial papier ou électronique, y compris sur son site Internet. Sous réserve de leur accord individuel et écrit, les stagiaires pourront être filmés et/ou photographiés et/ou enregistrés lors des Formations. Les images, sons et témoignages ainsi enregistrés pourront être reproduits sur tout support commercial papier ou numérique, y compris sur le site internet d’AGEDI.
Article 11. LICENCE D’UTILISATEUR FINAL
11.1 Droits concédés
Sous réserve du respect des présentes CGMD, AGEDI concède à l’Adhérent un droit personnel, non-exclusif, non- transférable, limité à la durée prévue aux présentes ou dans les Conditions particulières, de téléchargement, d’accès et d’utilisation des Produits sélectionnés par l’Adhérent, sous leur forme exécutable pour ses propres besoins internes à l’exclusion de toute autre destination. Les Produits et Services sont utilisés sous le seul contrôle et sous la seule responsabilité de l’Adhérent.
En mode SaaS, AGEDI consent à l’Adhérent un droit d'accès à la plateforme et aux Produits d’AGEDI et/ou de ses Partenaires dans les conditions définies ci-après ainsi qu’un droit d'utilisation finale des Produits ; Le bénéfice de la présente licence d’utilisation des Produits et des Services nécessite l’accès par l’Adhérent à un réseau de télécommunications. Ce service n’est pas compris dans les Services fournis par AGEDI et devra être fourni par un opérateur de télécommunications sous la responsabilité, selon le choix et à la charge de l’Adhérent.
11.2 Modalités techniques complémentaires en SaaS
AGEDI met à la disposition de l’Adhérent un Accès aux Produits selon les conditions prévues dans la Documentation. L’Adhérent utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance.
La procédure d’Accès définie par AGEDI doit être rigoureusement respectée par l’Adhérent. L'accès s'effectue :
- à partir des ordinateurs de l’Adhérent,
- à partir de tout ordinateur nomade,
- au moyen des Identifiants et mot de passe fournis à l’Adhérent.
Un identifiant et un code d’accès sont attribués personnellement à l’Adhérent. Ces identifiants et code d’accès lui sont strictement personnels, l’Adhérent s’engageant à en respecter la confidentialité et à en assumer la garde. L’Adhérent utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion à la Plateforme. Les Identifiants sont destinés à réserver l'Accès aux Produits à travers la Plateforme, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Produits, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données de l’Adhérent telles que transmises par ces derniers.
11.3 Confidentialité des identifiants :
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Adhérent ou à l'initiative d’AGEDI sous réserve d’en informer préalablement l’Adhérent. L’Adhérent s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Adhérent est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par AGEDI n’a accès aux Produits et à la Plateforme. De manière générale, l’Adhérent assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Plateforme. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance qu’une autre personne y accède, l’Adhérent en informera AGEDI sans délai et le confirmera par courrier recommandé.
En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, l’Adhérent utilisera la procédure mise en place par AGEDI lui permettant de récupérer ses identifiants par email. 12
11.4 Limitations générales :
Sauf disposition contraire, la présente licence n’inclut pas la configuration, l’adaptation, l’interfaçage, la personnalisation, ni l’adéquation des Produits aux besoins spécifiques de l’Adhérent.
Les Produits devront être utilisés dans un environnement qui respecte les Prérequis définis par AGEDI. L’Adhérent s’engage à respecter les instructions et recommandations d’AGEDI et à utiliser les Produits conformément aux stipulations des présentes CGMD, ainsi qu’aux prescriptions et consignes de sécurité d’utilisation et de bon fonctionnement contenues dans la Documentation remise à l’Adhérent. Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, l’Adhérent s’engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire) :
- (i) utiliser les Produits pour d’autres fins que celles décrites dans la Documentation et/ou en d’autres nombres que ceux autorisés,
- (ii) faire de copie, reproduire de façon permanente ou provisoire, altérer, adapter, traduire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre produit, tout ou partie des Produits ou de leur Documentation, créer des œuvres dérivées à partir des Produits et/ou de leur Documentations désassembler ou pratiquer quelque ingénierie inverse, ni essayer d'en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels),
- (iii) modifier de quelque façon que ce soit les Produits, même dans la mesure de corriger les erreurs, cette faculté étant exclusivement réservée à AGEDI, de tenter d’ouvrir les fichiers fermés et/ou d’accéder aux sources, d’émettre des revendications sur les sources, de télécharger, réutiliser, désassembler, décompiler, - (iv) distribuer, donner ou vendre en sous-licence, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, donner, ou autrement transférer à des fins commerciales, même gratuitement, tout ou partie des Produits, par tout moyen, à qui que ce soit, y compris à l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des logiciels et/ou obligations qu’il tient des présentes conditions générales,
- (v) enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d'auteur, apposé sur ou dans les crédits des Produits et/ou la Documentation associée. AGEDI se réserve expressément le droit de corriger ou de faire corriger et de réparer ou de faire réparer, toute anomalie que pourrait contenir les Produits dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer une utilisation des Produits à leur Documentation.
AGEDI se réserve par ailleurs le droit d'adapter ou de faire adapter, de modifier ou de faire modifier et d'apporter ou de faire apporter des améliorations aux Produits ou d'en arrêter la diffusion, sans préavis et sans obligation d'en notifier quiconque.
AGEDI se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre l’accès aux Produits notamment pour des raisons de Maintenance, de mise à jour ou d'amélioration ou pour en faire évoluer le contenu et ce, sans indemnité ou obligation quelconque, même si dans la mesure du possible, AGEDI s’efforcera de mettre en œuvre les moyens économiques raisonnables dont elle dispose pour minimiser le désagrément possible.
11.5 Copie :
Il est interdit par la loi d'effectuer des copies non-autorisées des Produits. Conformément à l’article L122-6-1 II du code de la propriété intellectuelle, la personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel pour des motifs de sécurité, utilisable uniquement en cas de défaillance des exemplaires installés sur la configuration. En mode SaaS, compte tenu du mode de mise à disposition des Produits, l’Adhérent n’est pas autorisé à effectuer de copie de sauvegarde.
11.6 Limitations relatives à l’interopérabilité :
Conformément aux dispositions de l'article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, l’Adhérent n’est pas autorisé à effectuer des actes de décompilation afin de rendre les Produits interopérables avec des matériels ou d'autres logiciels avant d’en avoir informé AGEDI directement, préalablement, par écrit, par lettre recommandée avec demande d’accusée de réception et tant que les informations nécessaires à l’interopérabilité sont disponibles ou tant que AGEDI met en œuvre des efforts raisonnables pour les lui fournir.
A ce titre, AGEDI peut mettre à disposition un Service de développement sur mesure, sous réserve de remboursement des frais de fonctionnement, permettant d’effectuer cette interopérabilité. Les informations nécessaires à l’interopérabilité seront communiquées par AGEDI dans les trois mois suivant la réception de la demande de l’Adhérent.
Dans toute hypothèse, l’Adhérent s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle qui sont attachés aux Produits et respecter les conditions légales et documentées des Produits ainsi que leur destination avant de rechercher ou de requérir toute interopérabilité.
Il est expressément convenu que les informations ainsi obtenues par l’Adhérent ne peuvent être : - ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l’interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante, - ni communiquées à des tiers,
- ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dont l’expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d’auteur, - D’une manière générale, l’Adhérent est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter d’une telle interopérabilité.
11.7 Utilisation de Logiciels OPEN SOURCE et/ou de logiciels tiers : AGEDI utilise et/ou peut être amené à utiliser dans ses Produits des logiciels Open Source en tout ou partie. Dans ce cas, il est expressément convenu que la partie des Produits distribués sous licence Open Source est soumise également à ces 13
présentes CGMD. Toutefois en cas de contrariété entre les conditions générales d’utilisation des logiciels Open Source ou leurs licences et les présentes CGMD, il est expressément convenu que les conditions de licence des logiciels Open Source s’appliqueront exclusivement aux parties OPEN SOURCE des Produits. Dans ce cas AGEDI mettra à disposition de l’Adhérent pour chacun des modules intégrés à ses Produits sous licence Open Source, les conditions de licences concernées.
Article 12. GARANTIE
Les Produits relevant d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests concernant toutes les possibilités d'utilisation et aucune autre garantie que celles décrites ci-après ne saurait être assumée.
Le droit d’utilisation des Produits est concédé « en l’état », sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à sa qualité, ses performances ou résultats.
Aucune autre garantie, y compris garantie de conformité et/ou de vices cachés n’est donnée.
Article 13. RESPONSABILITES
13.1. Obligations de moyens
Dans le cadre des services mis à disposition, AGEDI et ses agents mis à disposition sont tenus d’une obligation de moyens au titre des présentes. La responsabilité d’AGEDI ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de leurs obligations par les agents mis à disposition. AGEDI met à la disposition de l’Adhérent un accès aux Produits et aux Services selon les conditions prévues aux présentes, dans la Documentation et/ou dans la Convention de Mise à Disposition, sauf interruption requise au titre des Services de maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, sans que l’ensemble de ces périodes d’interruption ou autres contraintes précitées ne puisse entraîner l’engagement de la responsabilité d’AGEDI ni ouvrir droit à une quelconque indemnité.
13.2. Limitation de responsabilité quant aux Données traitées
L’Adhérent fera son affaire personnelle du traitement, de la sauvegarde, de l’archivage de ses Données, ainsi que de toutes les démarches et autorisations requises quant au traitement de données personnelles. Il est rappelé à l’Adhérent qu’il lui appartient d’effectuer des sauvegardes conformément aux usages.
AGEDI et ses agents mis à disposition ne sauraient être tenus responsables ni des erreurs relatives au contenu des informations communiquées par l’Adhérent, ni de leurs conséquences éventuelles. L’Adhérent s’engage à ne faire résider sur les serveurs d’AGEDI et/ou de ses Partenaires que les Données dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé de détenir. L’Adhérent a l’obligation de fournir des Données exemptes de tout virus et s’assure de l’absence d’atteinte à tout droit de tiers (droit des marques, droit à l’image, droit d’auteur, droits voisins, droit de la consommation, etc.) ou de personnes (données personnelles, vie privée, droit des biens, etc.). L’Adhérent garantit AGEDI à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
AGEDI sera en droit de refuser des Données ne respectant les formes et conditions définies aux présentes et notamment qui nuiraient au fonctionnement des Produits et/ou des Services, sans que ce refus puisse engager la responsabilité d’AGEDI.
13.3. Limitation quant à Internet
L’Adhérent déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier accepter que : (i) AGEDI ne peut en aucune manière être tenu responsable des difficultés ou des vitesses et des ralentissements d'accès aux Produits ou du non-acheminement de ses données, ni de l’intrusion ou du maintien frauduleux d’un tiers dans son système ou de l’extraction illicite de données malgré la mise en œuvre par AGEDI des moyens de sécurisation conformes à l’état connu et actuel de la technique ; (ii) la nature du réseau Internet et en particulier ses performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus ne sont pas garantis ; (iii) il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à traiter, héberger, sauvegarder, archiver et protéger ses données et/ ou logiciels et/ ou matériels.
13.4. Limitation de Responsabilité quant à la mise à disposition des services de formation, d’assistance et de conseils
Conformément à toute mise à disposition de service, l’Adhérent reste seul responsable de la bonne exécution des services. En particulier, compte tenu de la spécificité des thèmes abordés et de la diversité des qualifications et activités des Adhérents, AGEDI ne peut garantir que les informations et Ressources communiquées sont exhaustives et adaptées à l’Adhérent.
AGEDI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation, et l’interprétation faite par l’Adhérent des informations et/ou Ressources communiquées par AGEDI. Il appartient à l’Adhérent de se faire accompagner juridiquement et techniquement.
13.5. Dommages non imputables à AGEDI
L’Adhérent est responsable de tout dommage direct, indirect, matériel et/ou immatériel résultant d’un manquement de sa part et/ou de la part des utilisateurs. 14
AGEDI ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation des Produits et des Services, a fortiori en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par l’Adhérent, ou d’un quelconque problème technique de l’Adhérent sur son système d’information, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance adéquats. L’Adhérent doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation de l'Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes de l'Internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données.
L’Adhérent s’engage à mettre en œuvre sur ses outils informatiques tout système de protection, tels que sans que la liste soit exhaustive antivirus, firewall, afin d’éviter tout dysfonctionnement dû à des malveillances internes, attaques ou infections par des virus ou des pourriels informatiques.
De la même manière, AGEDI ne sera pas responsable pour toute faute de tiers au Contrat, notamment seront considérés comme des tiers, les Partenaires à qui AGEDI a confié en tout ou partie la réalisation des Services Dans pareil cas, l’Adhérent disposera, en sa qualité de bénéficiaire, conformément aux dispositions relatives à la stipulation pour autrui (articles 1205 et suivant du Code civil), d’un droit d’action direct à l’encontre des Partenaires.
13.6. Limitation générale de responsabilité
En tout état de cause si par extraordinaire la responsabilité d’AGEDI devait être retenue, et ce quels que soit le fondement de la responsabilité d’AGEDI, et ce y compris au titre des articles 1245 et suivants du Code civil, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par AGEDI à l’Adhérent, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes annuelles versées par l’Adhérent pour les Services, le Produit, l’Accès aux Produits et/ou Service objet du litige. En aucun cas AGEDI ou ses Partenaires ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage indirect, tel que perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière, des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Adhérent ou des tiers, ce qui inclut notamment toute atteinte à la réputation tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive du Contrat et coûts afférents à la récupération et/ou à la reconstitution manuelle ou automatisée des données ou des programmes de l’Adhérent endommagés ou perdus du fait de la non-réalisation, ou de la réalisation tardive, incomplète ou défectueuse, de tout ou partie des Services, même si AGEDI a été prévenue de l’éventualité de tels dommages. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect, et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
Article 14. CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements de toute nature sur l’autre partie dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes CGMD et s’engage à faire respecter cette obligation par les personnes dont elle est responsable.
AGEDI assure l’entière confidentialité quant au contenu des Données à traiter.
Article 15. DONNEES PERSONNELLES
15.1. Principes généraux
Dans le cadre du Contrat, chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « Règlement européen sur la protection des données »), mais également la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par les lois du 6 août 2004 et du 16 octobre 2016 et du 20 juin 2018 (« Loi Informatique et Libertés ») et ensemble (« Règlementation sur les Données Personnelles »).
15.2. Les données recueillies par AGEDI, en qualité de responsable
AGEDI est susceptible, en tant que responsable de traitement, de collecter des données personnelles (notamment nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, fonction, numéro de téléphone, organisation, photographie de profil (si ajoutée par l’Utilisateur), lien vers le profil LinkedIn ou compte Twitter (si ces données sont renseignées par l’Utilisateur) ; Données générées par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services telles que les statistiques d’utilisation et de connexion (si elles peuvent être rattachées à un Utilisateur identifié ou identifiable) aux fins de l’exécution du Contrat (incluant notamment mais non exclusivement : pour la fourniture du Produit et/ou du Service souscrit, l'établissement des factures et à la création d’un compte personnel permettant l’accès aux Produits). Les informations recueillies lors de l’acquisition d’un Produit et/ou la souscription d’un Service ont un caractère obligatoire et sont indispensables à la fourniture des Produits et/ou Services.
AGEDI utilise également des données personnelles à des fins de prospection, notamment via l’envoi de lettres d’information (ou newsletters). L’Adhérent ou tout agent ou collaborateur de l’Adhérent a, à tout moment, la possibilité de s’opposer sans frais à la prospection commerciale en cliquant sur le lien prévu à cet effet ou en envoyant un courrier à l’adresse postale ou électronique d’AGEDI.
Le responsable du traitement est AGEDI.
Ces données sont conservées pour une durée raisonnable nécessaire à l’exécution des obligations d’AGEDI, à savoir la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales. Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, l’Adhérent est informé des dispositions relatives aux données personnelles et s’engage à les communiquer à chacun de ses collaborateurs, membres, adhérents, agents, et notamment que : 15
Il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui le concernent, Il dispose également du droit de demander au responsable du traitement une limitation du traitement, du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions et limites prévues par la Règlementation sur les données personnelles.
Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il a la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n’aura d’effet que pour l’avenir à partir du moment où AGEDI aura pu valider la licéité de la demande,
Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes. Pour en savoir plus sur les droits précités, il peut consulter la charte de protection des données, accessibles sur le site Internet d’AGEDI.
Pour exercer ses droits il peut contacter le DPO d'AGEDI à l'adresse postale d'AGEDI :
Responsable RGPD – DPO
Syndicat Mixte AGEDI
15 Lieu-dit les Marnières
CS 90217
15000 AURILLAC
ou
rgpd@agedi.fr
15.3. Les données recueillies par AGEDI, en qualité de sous-traitant
15.3.1. Les obligations de l’Adhérent
L’Adhérent est responsable du traitement des données personnelles contenues dans les Données transmises, AGEDI n’ayant que la qualité de sous-traitant.
Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Produits et/ou des Services comportent des données à caractère personnel, l’Adhérent garantit à AGEDI que :
- il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de la Règlementation sur les Données Personnelles, notamment sans que la liste soit exhaustive qu’il a :
o tenu et maintenu à jour un registre des traitements,
o effectué toute analyse d’impact requise,
o désigné, si nécessaire un délégué à la protection des données, ou le cas échéant justifié les raisons de l’absence de désignation,
o informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. - il s’engage à collecter les données dans le respect de la Règlementation sur les Données Personnelles, notamment que les données personnelles soient :
o traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ; l’Adhérent s’engage à informer les personnes concernées conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles,
o collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités,
o adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données),
o exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude),
o conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, o traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité),
- il communique à AGEDI des instructions claires et précises sur la sous-traitance des données. L’Adhérent garantit qu’il est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données personnelles qu’il transmet à AGEDI. L’Adhérent garantit AGEDI à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
15.3.2. Obligations générales d’AGEDI en tant que sous-traitant
AGEDI, en sa qualité de sous-traitant au sens de la Réglementation sur la protection des données personnelles, s’engage à ne traiter les données personnelles fournies par l’Adhérent que sur instruction de ce dernier et pour les besoins du Contrat.
L’Adhérent mettra en œuvre toutes mesures raisonnablement requises par écrit et par avance par l’Adhérent pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, en conformité avec la législation applicable. Toute modification réglementaire concernant la protection des données à caractère personnel susceptible d’augmenter les obligations d’AGEDI conformément à la présente clause sera mise en œuvre dès que possible. Néanmoins, s'il y a des 16
conséquences financières dûment justifiées dans la mise en œuvre de ces changements, les Parties discuteront de la manière de gérer ces coûts. En cas d’échec des discussions sur la prise en charge des coûts, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat, sans que cela ne puisse constituer pour l’une ou pour l’autre un dommage.
15.4. Les obligations de l’Adhérent en tant que responsable de traitement pour toutes données personnelles collectées dans le cadre du Contrat
Si l’Adhérent collecte des données personnelles dans le cadre du Contrat (exemple : données personnelles des collaborateurs/agents d’AGEDI), il s’engage à :
(i) se conformer à la Règlementation sur les Données Personnelles et notamment à : - ne collecter que les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
- tenir à jour les données collectées (exactitude) ;
- informer les personnes concernées sur leurs droits en matière de données personnelles ; - permettre à toute personne concernée d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des informations qui le concernent, son droit de s'opposer au traitement, son droit à la portabilité des données, ainsi que son droit de définir des directives après son décès.
(ii) imposer des obligations identiques à son personnel ainsi qu’à tous tiers sous son contrôle (y compris ses sociétés affiliées et ses sous-traitants, s’il en existe).
En qualité de responsable de traitement, l’Adhérent garantit être en pleine conformité avec les dispositions applicables à tout traitement de données personnelles réalisé dans le cadre du Contrat.
Article 16. EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS
Sauf convention particulière, la durée du Contrat est fixée à trois (3) ans à compter de sa signature, se prorogeant pour la même durée par tacite prorogation, aux nouvelles conditions votées par le comité syndical d’AGEDI, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé réception et/ou lettre recommandée électronique et/ou tout autre outil digital permettant de s’assurer de la date d’envoi et/ou date de réception adressée trois (3) mois avant l’échéance, sauf disposition contraire indiquée dans les conditions des Statuts et du Règlement Intérieur. AGEDI peut également, dans les mêmes formes et moyennant un préavis de trois (3) mois, notifier la résiliation de tout ou partie de la Convention de Mise à Disposition (notamment pour l’un ou ensemble des Produits et Services) pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services dans les conditions fixées par les statuts de l’AGEDI. En cas de résiliation anticipée ou d’expiration du Contrat, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre. Les modalités de fin de mise à disposition des services, notamment en ce qui concerne les contributions dues, sont celles prévues dans les Statuts et dans le Règlement Intérieur et dans les présentes, à savoir : - La contribution annuelle est due quelle que soit la date de résiliation
- Le remboursement des frais inhérents aux Produits et Services mis à disposition, conformément aux modalités de remboursement des frais de fonctionnement des Services mis à disposition est voté par délibération du Comité Syndical, proratisé.
L’impact sur le montant de la contribution de la fin d’une mise à disposition des services ne sera appliqué que sur la contribution de l’année suivante.
Article 17. FORCE MAJEURE
AGEDI n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations/de celles de ses agents dans la mesure où il prouve que cette non-exécution a été due à un cas de force majeure telle que définie par la loi et les Tribunaux.
Sans préjudice de ce qui précède, les Parties conviennent sont considérés comme cas de force majeure, les évènements suivants : tremblements de terre, catastrophes naturelles, la guerre nationale ou internationale les actes de terrorisme, d'une insurrection, guerre civile, l'émeute, les attentats, les coupures des réseaux d’énergie et/ou électriques et/ou de communication, les épidémies et pandémies (y compris le Covid 19 dont les conséquences et effets sont toujours incertains).
Toutefois, les dispositions relatives à la confidentialité et au paiement du prix ne pourront être suspendues dans le cas d’un évènement de Force Majeure.
Il appartiendra à chacune des Parties de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires de manière à réduire au mieux de ses possibilités les conséquences du cas de force majeure.
Si les circonstances de la force majeure telles que définies ci-dessus se prolongent au-delà de 3 mois, les Parties se réuniront pour :
- Tenter de trouver des ajustements équitables à ce Contrat ;
- Le cas échéant, chercher à mettre fin à tout ou partie du Contrat sur la base d’un accord mutuel.
Article 18. RESILIATION
En cas de manquement par l’Adhérent, à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, AGEDI, pourra résilier le présent Contrat sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés dans les conditions de statuts de l’AGEDI. 17
Sans préjudice de la possibilité pour AGEDI de constater la résiliation du Contrat, ce dernier peut suspendre le Contrat et donc l’accès aux Produits et aux Services, en cas de retard de remboursement, sans que cela ne puisse engager la responsabilité d’AGEDI.
La fin du Contrat quelle que soit la raison, emportera cessation des droits concédés aux présentes. AGEDI conservera les remboursements versés, sans préjudice de tout autre dommage et intérêts pouvant être demandés en cas de résiliation pour manquement contractuel.
Au plus tard huit (8) jours francs après la résiliation du présent Contrat, l’Adhérent devra retourner à AGEDI les Produits et toutes les copies réalisées de la totalité ou d’une partie quelconque desdits Produits et de leur Documentation. AGEDI est en droit de demander un certificat de destruction à cet effet.
Article 19. DIVERS
19.1. Intuitu Personae
Le Contrat est conclu « Intuitu personae » en considération de la personne de l’Adhérent. L’Adhérent ne pourra transférer ou céder par fusion, scission, apport partiel d’actifs, cession et/ou location-gérance de fonds de commerce ou toute opération ayant pour objet un transfert de patrimoine, tout ou partie de ses droits et obligations lui incombant au titre des présentes, sauf accord exprès, écrit et préalable d’AGEDI.
19.2. Notifications
Toute notification effectuée en application du Contrat sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et/ou par lettre recommandée électronique et/ou tout autre moyen permettant de s’assurer de la date d’envoi et/ou de la date de réception et/ou acte extrajudiciaire au siège social (pour les personnes morales) ou au domicile (pour les personnes physiques) respectif de chacune des Parties. Les notifications seront réputées avoir été effectuées à la date du cachet de la Poste.
19.3. Abandon de clause et renonciation
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le présent Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée. Le fait pour AGEDI de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’Adhérent d’une disposition ou condition quelconque du Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, AGEDI pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par l’Adhérent des dispositions et conditions du présent Contrat.
19.4. Version faisant foi
La version de ce contrat faisant foi est la version française.
Article 20. LOI APPLICABLE – JURIDICTION
En cas de litige relatif à la conclusion, l’interprétation et l’exécution des présentes CGMD, les parties tenteront de rechercher une solution amiable au litige.
A défaut de solution amiable dans un délai d’un mois, compétence expresse est attribuée au Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. 18
Annexe 2 : « Modalités d’application de la convention cadre de Mise à Disposition de Services par AGEDI – adhérent »
ENTRE
AGEDI, Syndicat Mixte Ouvert représenté par son Président dûment habilité par délibération du 30 octobre 2020 demeurant en cette qualité audit siège, 15 lieu-dit Les Marnières, 15000 AURILLAC,
Ci-après dénommé le Syndicat,
D’une part,
Et
La Mairie de XXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par son Maire dûment habilité par délibération, demeurant en cette qualité, Rue, CP VILLE.
Ci-après dénommé l’Adhérent,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés « les Parties », et individuellement « la Partie ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les Parties ont conclu une Convention cadre de mise à disposition de services – adhérent, en date du ..............................................................................(Ci-après la Convention Cadre). Au titre de cette convention, l’Adhérent souhaite disposer de la mise à disposition des Produits et Services suivants, dans les conditions exposées ci-après :
1. Champ d’application :
Les Parties reconnaissent que ces Modalités d’Application sont soumises aux dispositions de la Convention Cadre et des Conditions Générales de Mise à disposition de Services AGEDI – Adhérent.
2. Produits et Services souscrits :
a. Les Produits mis à disposition :
L’Adhérent souhaite disposer de la mise à disposition des Produits suivants :
Noms des logiciels ou modules
Date
prévisionnelle de
1ere mise en
service*
Nombre
d’utilisateurs
Saas
ou
On Premise
PROXIMA.ACTE
PROXIMA.FIN
PROXIMA.RH
PROXIMA.EAU
PROXIMA.FAC
PROXIMA.SIG
PROXIMA.CIM
PROXIMA.CITE
PROXIMA.POP 19
WIN POP
WIN ELE
WIN CIM
PROXIMA.DOC
PROXIMA.REGIE
PROXIMA.SIGN
PROXIMA.ENF (Avec option module PROXIMA.REGIE ou
PROXIMA.FAC)
PROXIMA.NET
*La date prévisionnelle de mise à disposition de service est indiquée sous réserve du respect par le Bénéficiaire de l’ensemble des prérequis
L’Adhérent souhaite continuer à disposer de la mise à disposition des Produits suivants :
Noms des logiciels ou modules
PROXIMA.ACTE
PROXIMA.FIN
PROXIMA.RH
PROXIMA.EAU
PROXIMA.FAC
PROXIMA.SIG
PROXIMA.CIM
PROXIMA.CITE
PROXIMA.POP
WIN POP
WIN ELE
WIN CIM
PROXIMA.DOC
PROXIMA.REGIE
PROXIMA.SIGN
PROXIMA.ENF (Avec option module PROXIMA.REGIE ou PROXIMA.FAC)
PROXIMA.NET
b. Les Services mis à disposition :
L’Adhérent souhaite disposer de la mise à disposition des Services suivants :
Noms des Services
Date prévisionnelle
de 1ere mise en
service*
Nombre
d’Utilisateurs
concernés
Durée du
Service
Description/
Commentaires
Prestation sur mesure
Ajout d'un budget supplémentaire
Ajout d’un utilisateur PROXIMA
supplémentaire
Changement d’utilisateur PROXIMA
Frais de dossier lors de l'adhésion
Service sur feuille de temps
Formation distancielle groupée
(5 personnes max) 20
Formation distancielle individuelle
Formation présentielle groupée
(5 personnes max)
Formation présentielle individuelle
Intégration d'actes d'état civil
Installation de logiciels en réseau gamme
WIN
Initialisation logiciel PROXIMA.ENF
Initialisation logiciel PROXIMA
Installation logiciel WIN Mono poste
Migration PROXIMA demandée par AGEDI
Intégration des plans cimetière
Modification de cryptage
Réinstallation de logiciels WIN pour les
adhérents ne disposant pas de PROXIMA
Fourniture de clés RGS
*La date prévisionnelle de mise à disposition des services est indiquée sous réserve du respect par le Bénéficiaire de l’ensemble des prérequis.
L’Adhérent souhaite continuer à disposer de la mise à disposition des Services suivants :
Noms des Services
Prestation sur mesure
Ajout d'un budget supplémentaire
Ajout d’un utilisateur PROXIMA supplémentaire
Changement d’utilisateur PROXIMA
Frais de dossier lors de l'adhésion
Service sur feuille de temps
Formation distancielle groupée
(5 personnes max)
Formation distancielle individuelle
Formation présentielle groupée
(5 personnes max)
Formation présentielle individuelle
Intégration d'actes d'état civil
Installation de logiciels en réseau gamme WIN
Initialisation logiciel PROXIMA.ENF
Initialisation logiciel PROXIMA
Installation logiciel WIN Mono poste
Migration PROXIMA demandée par AGEDI
Intégration des plans cimetière
Modification de cryptage
Réinstallation de logiciels WIN pour les adhérents ne disposant pas de PROXIMA
Fourniture de clés RGS
3. Exigences Particulières 21
4. Entrée en vigueur – Durée
Le présent Accord entrera en vigueur le _____________________________________.
5. Notifications – Personnes en charge
Les notifications et autres communications d’une Partie à l’autre Partie au titre de l’exécution du Contrat sont :
Pour AGEDI :
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Général des Services
Fabien MIEDZIANOWSKI
Pour l’Adhérent :
Fonction : Maire
Prénom et NOM :
En cas de changement d’interlocuteur, chacune des Parties s’engage à le notifier à l’autre Partie.
***
Fait à Aurillac, le _____________________________________.
En deux (2) exemplaires destinés à chacune des Parties.
Pour AGEDI :
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Général des Services
Fabien MIEDZIANOWSKI
Pour l’Adhérent :
Fonction : Maire
Prénom et NOM :