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Déliberation - 2024 d 072 groupement de commandes limoges metropo
Déliberation - 2024 d 014 annexe
Déliberation - 2024 d 072 annexe
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 d 072 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
LOCATION DE BENNES - TRANSPORT, EVACUATIONI Recu en préfecture le 22/11/2024 ms
DECHETS ISSUS DES SERVICES MUNICIPAUX ET | ie TER ID : 087-218706505-20241120-2024 D _072-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT DE COMMANDES
Entre les soussignés :
La Communauté Urbaine Limoges Métropole, représentée par son Président Monsieur Guillaume GUERIN, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2023,
d'une part,
La Commune d’Aureil, représentée par son Maire, Monsieur Bernard THALAMY,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du D 20XX,
La Commune de Boisseuil, représentée par son Maire, Monsieur Philippe JANICOT, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du _ pen 20XX,
La Commune de Bonnac-la-Côte, représentée par son Maire, Monsieur Claude
BRUNAUD, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 20XX,
La Commune de Chaptelat, représentée par son Maire, Madame Julie LENFANT, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du _ 20XX,
La Commune de Condat-sur-Vienne, représentée par son Maire, Madame Emilie
RABETEAU, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du ________ 20XX,
La Commune de Couzeix, représentée par son Maire, Monsieur Sébastien LARCHER,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du _ SR xs 20XX,
La Commune d'Eyjeaux, représentée par son Maire, Monsieur Jacques ROUX, agissant
en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du _20XX,
La Commune de Feytiat, représentée par son Maire, Monsieur Gaston CHASSAIN,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du _ 20XX,
C.P / Service Achats et Marchés
s if 12 CCGC - Gestion Intégrée Partielle Envoyé en préfecture le 22/11/2024
LOCATION DE BENNES - TRANSPORT, EVACUATION| Feu en préfeciure le 22/11/2024 DECHETS ISSUS DES SERVICES MUNICIPAUX ET {Puiée ID : 087-218706505-20241120-2024 D _072-DE
La Commune d'Isle, représentée par son Maire, Monsieur Gilles BEGOUT, agissant en
sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 20XX,
La Ville de Limoges, représentée par son Maire, Monsieur Emile Roger LOMBERTIE,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du PE 20XX,
La Commune de Le Palais-sur-Vienne, représentée par son Maire, Monsieur Ludovic
GERAUDIE, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal
en date du __ 20XX,
La Commune de Panazol, représentée par son Maire, Monsieur Fabien DOUCET, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du _ RS Et 20XX,
La Commune de Peyrilhac, représentée par son Maire, Monsieur Claude COMPAIN, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du _ LL 20XX,
La Commune de Rilhac-Rancon, représentée par son Maire, Madame Nadine
BURGAUD, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 20XX,
La Commune de Saint-Gence, représentée par son Maire, Monsieur Serge ROUX,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du _ LL 20XX,
La Commune de Saint-Just-le-Martel, représentée par son Maire, Monsieur Joël
GARESTIER, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du __ 20XX,
La Commune de Solignac, représentée par son Maire, Monsieur Alexandre PORTHEAULT, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du __ 20XX,
La Commune de Verneuil-sur-Vienne, représentée par son Maire, Monsieur Pascal ROBERT, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en
date du _ 20XX,
La Commune de Veyrac, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Yves RIGOUT, agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du _ a 20XX,
La Commune de Le Vigen, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc BONNET,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du _ 20XX,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ats et Ma é Es : Se S à hetsetiMarchés 2/12 CCGC - Gestion Intégrée Partielle Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
LOCATION DE BENNES - TRANSPORT, EVACUATION | "9e ID : 087-218706505-20241120-2024_D_072-DE DECHETS ISSUS DES SERVICES MUNICIPAUX ET gerer
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux articles L.2113-1, L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique (CCP), la présente convention a pour objet de :
- définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre la Communauté Urbaine Limoges Métropole et les communes membres de la communauté urbaine pour la préparation, la passation et l'exécution du (ou des) marché(s), tel(s) que précisé(s) à l'article 2 ci-après ;
- désigner le coordonnateur du groupement, qui sera, entre autre, désigné comme personne représentant le pouvoir adjudicateur dans la limite des attributions listées à
l'article 5 ci-après ;
-__ définir les rapports et obligations de chaque membre.
ARTICLE 2 : OBJET DES PRESTATIONS VISEES PAR LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention de groupement de commandes a pour objet la passation d’une procédure formalisée relative à « Location de bennes - transport, évacuation et
traitement des déchets issus des services municipaux et communautaires » pour les besoins de la Communauté Urbaine Limoges Métropole et les communes membres.
ARTICLE 3 - PERSONNES CONSTITUTIVES DU GROUPEMENT ET MODE DE GESTION RETENU
Le présent groupement est constitué librement entre les adhérents. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Ont été désignées comme membres du groupement les personnes suivantes :
o La Communauté urbaine Limoges Métropole, représentée par Monsieur le Président de la Communauté urbaine Limoges Métropole ou son représentant ;
o La Commune d'Aureil représentée par Monsieur le Maire d'Aureil ou son
représentant ;
o La Commune de Boisseuil représentée par Monsieur le Maire de Boisseuil où son
représentant ;
o La Commune de Bonnac-la-Côte représentée par Monsieur le Maire de Bonnac-la- Côte ou son représentant ;
o La Commune de Chaptelat représentée par Madame le Maire de Chaptelat ou son représentant ;
o La Commune de Condat-sur-Vienne représentée par Madame le Maire de Condat-
sur-Vienne ou son représentant ;
o La Commune de Couzeix représentée par Monsieur le Maire de Couzeix où son
représentant ;
o La Commune d'Eyjeaux représentée par Monsieur le Maire d'Eyjeaux où son représentant ;
o La Commune de Feytiat représentée par Monsieur le Maire de Feytiat ou son
représentant ;
o La Commune d'Isle représentée par Monsieur le Maire d'Isle ou son représentant ;
o La Ville de Limoges représentée par Monsieur le Maire de Limoges où son
représentant ;
3f 12 CCGC - Gestion Intégrée Partielle Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
LOCATION DE BENNES - TRANSPORT, EVACUATION |Ptiéie = DECHETS ISSUS DES SERVICES MUNICIPAUX ET D: SBTETBMEN 0 IEC po D O7P DE
o La Commune de Le-Palais-sur-Vienne représentée par Monsieur le Maire de Le-
Palais-sur-Vienne ou son représentant ;
o La Commune de Panazol représentée par Monsieur le Maire de Panazol ou son représentant ;
o La Commune de Peyrilhac représentée par Monsieur le Maire de Peyrilhac ou son
représentant ;
o La Commune de Rilhac-Rancon représentée par Madame le Maire de Rilhac-Rancon ou son représentant ;
o La Commune de Saint-Gence représentée par Monsieur le Maire de Saint-Gence ou
son représentant ;
o La Commune de Saint-Just-le-Martel représentée par Monsieur le Maire de Saint-
Just-le-Martel où son représentant ;
o La Commune de Solignac représentée par Monsieur le Maire de Solignac ou son
représentant ;
o La Commune de Verneuil-sur-Vienne représentée par Monsieur le Maire de Verneuil-
sur-Vienne où son représentant ;
o La Commune de Veyrac représentée par Monsieur le Maire de Veyrac ou son
représentant ;
o La Commune de Le Vigen représentée par Monsieur le Maire de Le Vigen ou son
représentant.
Les organismes signataires optent pour la passation d'une convention constitutive de
groupement de commandes selon les stipulations des articles L.2113-6 et L.2113-7 du CCP :
soit l'option mixte ou option intégrée partielle.
Ils renoncent de facto à remettre en cause le(s) choix opéré(s) dans le cadre du groupement et ne sont pas autorisés à se désengager individuellement du ou des marché(s).
Le mandat donné au coordonnateur par l’adhérent, par la présente convention ainsi que
par chaque notification de participation aux consultations successives du groupement de commandes, présente un caractère absolu, en conséquence duquel l'adhérent n'est pas autorisé à se désengager individuellement des marchés du groupement avant leur complète
exécution, et s’oblige à respecter les quantités ou valeurs de commandes sur lesquelles il s'est
engagé.
ARTICLE 4 - PROCEDURE DE PASSATION UTILISEE / TYPE ET FORME DU (OU DES) MARCHE(S)
Le mode de passation retenu est l'Appel d'Offres Ouvert, conformément aux dispositions des articles R.2124-1 à R.2124-3, R.2124-5 et R.2161-2 à R.2161-5 du CCP.
Les organismes signataires optent pour la passation d'accords-cadres à bons de commande, mono attributaires conformément aux articles R2162-1 à R.2162-6 ; R.2162-13 et R.2162-14 du CCP, sans montant minimum et avec un montant maximum. Chaque accord-
cadre sera conclu pour une durée quatre (4) ans fermes à compter de sa notification.
NOTA : En cas d'infructuosité totale ou partielle de la consultation, les modalités du présent groupement s'appliquent dans les mêmes conditions. Le cas échéant, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à relancer une consultation sous la forme qu'il jugera
la plus pertinente.
J.C.P / Service Achats et Marchés 4/12 CCGC - Gestion Intégrée Partielle Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
i Publié le LOCATION DE BENNES - TRANSPORT, EVACUATION PA EMEN LOE? 0720€
DECHETS ISSUS DES SERVICES MUNICIPAUX ET ÉGPMTONRAOTAIRES
ARTICLE 5 - DESIGNATION ET OBLIGATIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole, à travers ses services, est désigné comme coordonnateur du groupement.
Conformément à l'article 3 ci-avant, il dispose d'un mandat partiel des membres du groupement : sa mission consiste alors, au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement, à signer et notifier le(s) marché(s) objet du groupement de commandes : chaque membre du groupement s'assurant pour ce qui le concerne de sa bonne exécution.
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, il est chargé de :
Au titre de la passation des marchés :
* les études de marchés préalables à l’organisation des procédures d'achat, en tant que de besoin,
* l'organisation technique, juridique et administrative de chaque procédure d'achat,
“ le recensement et le cumul des besoins des membres du groupement, selon les méthodes et procédures arrêtées ;
Y la coordination de l'élaboration du cahier des charges de chaque consultation, en concertation avec les adhérents, et d'en assurer la réalisation technique ;
Y la numérotation du (ou des) marché(s) (le système de numérotation du coordonnateur prévaudra pour tous les membres) ;
* la publication de l’Avis d'Appel Public à la Concurrence et de l'avis d'attribution du (ou des) marché(s) ;
* la mise en œuvre de la procédure de dématérialisation ;
Y l'envoi des D.C.E. aux candidats ;
“ la gestion de l'information des candidats durant la période de consultation (réponses aux questions des candidats, demandes de précisions aux candidats...) ;
* la réception des plis ;
* l'examen des candidatures ;
* l'analyse des offres et l'information des membres du groupement quant à un éventuel dépassement de l'estimation prévisionnelle ;
* la convocation de la Commission d'Appel d'Offres, telle que prévue à l’article 7 de la présente convention et l'élaboration des différentes pièces s'y rapportant ;
* la gestion de l'information aux candidats non retenus (lettres de rejet) ;
* la gestion de l'éventuelle infructuosité ou déclaration sans suite du (ou des)
marchés(s), assortie de l'éventuelle procédure de relance du (ou des) marché(s) ;
* la gestion des demandes de pièces justificatives auprès du(es) titulaire(s) ;
* La signature du (ou des) marché(s) avec le(s) titulaire(s) et la transmission des dossiers au contrôle de légalité ;
* La gestion de la notification du (ou des) marché(s) ;
* La transmission à chaque membre des documents nécessaire à l'exécution du (ou des) marché(s) en ce qui les concerne ;
Y La gestion des procédures précontentieuses et contentieuses formées contre les
membres du groupement au titre de la passation des marchés groupés (Cf. art. 13 infra) ;
Par application du principe du parallélisme des formes, la compétence du coordonnateur est étendue au titre de l'exécution des marchés à :
5 / 12 CCGC - Gestion Intégrée Partielle Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
LOCATION DE BENNES - TRANSPORT, EVACUATION ID : 087-218706505-20241 120-2024 D_072-DE DECHETS ISSUS DES SERVICES MUNICIPAUX ET CorrronmAoTAnRES
Y la passation, la signature et la notification des avenants de toute nature pouvant
intervenir dans le cadre des marchés groupés ;
Y la passation d'éventuels marchés similaires, sans publicité ni mise en concurrence,
conformément à l'article R.2122-7 du CCP ;
Y la gestion des procédures relatives aux clauses d'ajustement et de révision des prix,
et d'en communiquer les résultats aux adhérents, préalablement à leur date d'effet ;
* l'éventuelle non reconduction des marchés ;
« l'éventuelle résiliation des marchés, après avis simple des membres du groupement ;
Y la gestion des procédures pré-contentieuses et contentieuses formées contre les membres du groupement au titre de la passation des avenants aux marchés, de la
reconduction et de la résiliation des marchés, et de l'ajustement et de la révision des
prix (Cf. art. 13 infra) ;
“ l’aide aux adhérents, sur leur demande et dans la limite de ses possibilités, au cas de litige ou de contentieux entre un adhérent et le titulaire d'un marché au titre de
l'exécution des marchés groupés ;
Les fonctions exercées dans le cadre de cette convention seront exclusives de toute rémunération particulière. Le coordonnateur prend donc en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie...) hormis ceux liés à la publicité (Cf. art. 8 ci- après).
La mission du coordonnateur prend fin à l'expiration de la présente convention.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Dispositions générales :
Afin que la mission du coordonnateur puisse s'exercer dans de bonnes conditions, les autres membres s'engagent à :
Y désigner un (ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination des moyens, compétences et actions, et interlocuteur du coordonnateur ;
“participer aux réunions de travail et de coordination organisées par le coordonnateur ;
dans la mesure de ses possibilités et à la demande du coordonnateur, déléguer des
représentants.
Y respecter les échéanciers et calendriers établis par le coordonnateur pour la passation des marchés groupés, en particulier communiquer au coordonnateur une évaluation de
leurs besoins et requérir un numéro pour chaque marché ; NOTA : les membres du groupement n'ont pas l'obligation de participer à tous les lots et/ou lignes de produits et/ou services lorsque le marché est structuré ainsi
Y__ donner leur avis sur les pièces transmises dans des délais qui ne compromettent pas le
bon déroulement de la procédure ;
“participer à l'analyse technique des offres, informer le coordonnateur d'un éventuel
dépassement de l'enveloppe budgétaire initiale, le cas échéant exprimer leur souhait sur suite à donner.
Exécution du (ou des) Marché(s) :
Chaque membre du groupement gèrera, pour chaque marché, le suivi de l'exécution technique
et comptable de sa part de marché, conformément à la répartition financière établie à l’article 8 de la présente convention, sur son budget propre.
Aussi, chaque membre du groupement s'engage à :
àÉ æ8 D.A.J.C.P / Service Achats et Marc 6/12 CCGC - Gestion Intégrée Partielle Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
LOCATION DE BENNES - TRANSPORT, EVACUATION | Fi" 2 ID : 087-218706505-20241120-2024 D _072-DE DECHETS ISSUS DES SERVICES MUNICIPAUX ET roro
* exécuter le(s) marché(s) groupé(s) dans les conditions fixées par le(s) marché(s) signé(s) par le coordonnateur, dans le respect du Code de la commande publique et du cahier des charges;
“ respecter les engagements financiers qu'il a pris vis-à-vis du titulaire du (ou des) marché(s) et des autres membres du groupement ;
émettre auprès du titulaire du (ou des) marché(s) les ordres de service nécessaires à son exécution ;
“effectuer le suivi et le contrôle des prestations objets du (ou des) marché(s) ;
“ procéder à la vérification et à la réception des prestations, conformément aux dispositions du cahier des charges ;
*_ procéder à la réception, au contrôle et au traitement des factures ;
Y procéder au paiement du titulaire du (ou des) marche(s) (avances - acomptes - paiement pour solde) dans les délais règlementaires visés au décret 2013-269 du 29 mars 2013 ;
* en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le titulaire, mettre en œuvre les pénalités d'exécution selon les dispositions prévues au cahier des charges ;
“informer le coordonnateur de toute difficulté rencontrée lors de l'exécution du (ou des) marché(s), notamment si celle-ci peut avoir une incidence sur les conditions d'exécution pour un autre membre du groupement ;
“gérer les litiges et les contentieux formés contre lui par les titulaires des marchés, à l'exception des contentieux relevant de la compétence du coordonnateur, en application des dispositions de l’article 5 de la convention ;
YŸ communiquer au coordonnateur toute information ou pièce relative aux litiges et contentieux formés au titre de l'exécution du (ou des) marché(s), et demander son assistance le cas échéant ;
*__ informer le coordonnateur de sa décision quant à la reconduction du (des) marchés, au vu notamment du bilan de l'exécution qu'il fait de son ou ses marché(s).
ARTICLE 7 - COMMISSION D'APPELS D'OFFRES (C.A.O.)
Les marchés seront attribués selon le processus décisionnel propre au coordonnateur.
La Commission d'Appel d'Offres est désignée conformément aux stipulations des articles L.2113-7 du CCP et des articles L.1414-2 et L.1414-3 du Code général des collectivités
territoriales : il s'agit de la C.A.O. du coordonnateur. Elle exercera son rôle conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Les décisions prises par la présente commission ne pourront pas être contestées par les membres du groupement.
ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS FINANCIERS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les frais de publication du (ou des) présent(s) marché(s) seront supportés par la
Communauté urbaine Limoges Métropole.
S'agissant d'accords-cadres à bons de commande sans minimum et avec maximum, les
prestations du (ou des) marché(s) seront réparties entre les membres du groupement à hauteur de leurs besoins propres, sans qu'il y ait nécessité de prévoir une répartition financière
> / Service Achats et Marchés 7:/ 32 CCGC - Gestion Intégrée Partielle Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
LOCATION DE BENNES - TRANSPORT, EVACUATION [#1 ES ID : 087-218706505-20241120-2024 D _072-DE DECHETS ISSUS DES SERVICES MUNICIPAUX ET orererrorrenree
au préalable. L'engagement du montant maximum pour chaque lot sera défini dans les pièces
de l’accord-cadre.
Chaque membre du groupement s’acquittera des paiements correspondant à ses ordres de
commande sur son propre budget.
D.A.J.C.P / Service Achats et Marchés LE 8 / 12 CCGC - Gestion Intégrée Partielle Publics Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
LOCATION DE BENNES - TRANSPORT, EVACUATION | Fée Es ID : 087-218706505-20241120-2024 D _072-DE DECHETS ISSUS DES SERVICES MUNICIPAUX ET Egerromrorence=
ARTICLE 9 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est approuvée par chacun des membres du groupement qui la signe individuellement en vingt et un exemplaires. Au préalable, l'assemblée délibérante de chaque membre se sera prononcée en faveur de ladite convention.
Elle prendra effet à compter de sa date de signature par les parties et après transmission au contrôle de légalité.
La convention s'achèvera à la date du paiement du solde du (ou des) marché(s) précité(s), sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après.
Que la convention prenne fin à l'échéance normale où de façon anticipée, elle ne cesse de produire effet qu'à l'échéance de l'ultime marché signé par le coordonnateur pour le compte des membres du groupement.
Durant la période d'effet de cette convention constitutive de groupement de
commandes, chaque partie pourra si elle souhaite dénoncer cette convention. Les marchés qui auront été envoyés à la publication avant cette dénonciation se verront appliquer le régime de
ladite convention.
ARTICLE 10 : RETRAIT DU GROUPEMENT
Les membres peuvent se retirer partiellement ou totalement et à tout moment du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution du marché, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration du marché concerné. La demande de retrait devra alors avoir été
adressée au plus tard quatre mois avant la fin du marché en cours.
Le coordonnateur est dégagé de tout recours contentieux au titre du retrait d’un
membre du groupement. Ce dernier assume seul les dommages intérêts susceptibles d'être
demandés par les titulaires de marchés qui s'estimeraient lésés par sa démarche.
Si le retrait intervient avant la passation du marché, le retrait prend effet dès
transmission de la délibération ad hoc.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, chacune des parties pourra demander sa résiliation de plein droit à l'expiration
d'un délai de 15 jours suivant réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 1 1 : DISSOLUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement ne peut être dissout qu'à l'expiration des marchés en cours.
Le coordonnateur prend en charge les opérations de dissolution du groupement. Le
coordonnateur déclarera la dissolution de fait du groupement dès que le nombre des membres
sera inférieur à deux.
e Achats et Marchés 9/12 CCGC - Gestion Intégrée Partielle Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
LOCATION DE BENNES - TRANSPORT, EVACUATION |"#i°e
DECHETS ISSUS DES SERVICES MUNICIPAUX ET RER
Le coordonnateur est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d’être
demandés par les titulaires qui s'estimeraient lésés par sa démarche.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention est amendable par voie d'avenant obligatoirement signé par
l’ensemble des adhérents.
Toute modification du présent acte devra être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement seront alors notifiées au coordonnateur. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement aura approuvé les modifications.
Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d'avenants.
ARTICLE 13 : REGLEMENT DES DIFFERENDS - LITIGES - CONTENTIEUX
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l'exécution de la présente convention constitutive de groupement de commandes ou dans l'interprétation de ses dispositions, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal Administratif de Limoges.
Compte tenu des dispositions de l’article 5 ci-avant, le règlement des litiges relatifs à la
passation des marchés et de certains actes d'exécution (tels qu'avenants, reconductions, résiliations, ajustement ou révision des prix...) relève de la responsabilité du coordonnateur. En cas de condamnation au versement de dommages et intérêts par décision de justice
devenue exécutoire, le coordonnateur prend à sa charge le versement des indemnités.
Le règlement des litiges relatifs au reste de l'exécution des marchés objets de la présente convention de groupement de commandes relève de la responsabilité du membre (ou
des) membre(s) du groupement concerné(s).
Fait en vingt exemplaires à Limoges, le
Pour la Communauté urbaine Pour la Commune d'Aureil,
Limoges Métropole,
Le Président Le Maire
ts et Marchés 10 / 12 CCGC - Gestion Intégrée Partielle LOCATION DE BENNES - TRANSPORT, EVACUATION
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 087-218706505-20241120-2024_D_072-DE
DECHETS ISSUS DES SERVICES MUNICIPAUX ET COPTTORROTAIRES
Pour la Commune de Boisseuil,
Le Maire
Pour la Commune de Condat-sur-
Vienne,
Le Maire
Pour la Commune d'Eyjeaux,
Le Maire
Pour la Commune d'Isle,
Le Maire
Pour la Commune de Le palais-sur-
Vienne,
Le Maire
D.A.J.C.P / Service Achats et Marchés
Publics 117 22
Pour la Commune de Bonnac-la-Côte,
Le Maire
Pour la Commune de Couzeix,
Le Maire
Pour la Commune de Feytiat,
Le Maire
Pour la Ville de Limoges,
Le Maire
Pour la Commune de Panazol,
Le Maire
CCGC - Gestion Intégrée Partielle LOCATION DE BENNES - TRANSPORT, EVACUATION
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le ET
ID : 087-218706505-20241120-2024_D_072-DE
DECHETS ISSUS DES SERVICES MUNICIPAUX ET Goerrommomee
Pour la Commune de Peyrilhac,
Le Maire
Pour la Commune de Saint-Gence,
Le Maire
Pour la Commune de Solignac,
Le Maire
Pour la Commune de Veyrac,
Le Maire
Pour la Commune de Chaptelat,
Le Maire
D.A.J.C.P / Service Achats et Marchés
Publics
Pour la Commune de Rilhac-Rancon,
Le Maire
Pour la Commune de Saint-Just-le-Martel,
Le Maire
Pour la Commune de Verneuil-sur-Vienne,
12 / 27
Le Maire
Pour la Commune de Le Vigen,
Le Maire
CCGC - Gestion Intégrée Partielle