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Procès Verbal - 99 ai 26 04 84 annule et remplace delegation pascal houeix
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 ai 26 04 84 annule et remplace delegation pascal houeix)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 26-04-84 :
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°26-03-70
DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
à Monsieur Pascal HOUEIX, conseiller municipal délégué
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire de déléguer une partie de ses attributions à un conseiller délégué,
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints du 28 mars 2026,
Vu la délibération n°26-01-04 du 28 mars 2026 portant délégation de compétences du Conseil Municipal à la Maire,
Vu la délibération n°26-01-05 du 28 mars 2026 relative aux indemnités des élus,
Vu l’arrêté n°26-03-70 du 3 avril 2026 donnant délégation à monsieur Pascal HOUEIX, Conseiller municipal,
Considérant que la délégation de l’arrêté visé ci-dessus est erronée,
Considérant que pour la bonne administration des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions puisse être assuré par des conseillers municipaux délégués,
A R R Ê T E
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°26-03-70 du 3 avril 2026.
Article 2 :
A compter de l'acquisition du caractère exécutoire du présent arrêté, Monsieur Pascal HOUEIX est délégué, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour remplir les fonctions de conseiller municipal délégué à l’urbanisme et à l’aménagement. Article 2 :
Dans le champ de sa délégation, Monsieur Pascal HOUEIX, conseiller délégué, aura pour mission d’intervenir dans les domaines suivants :
URBANISME REGLEMENTAIRE ET AMENAGEMENT :
- Aménagement urbain : planification urbaine (PLU) et urbanisme réglementaire
- Gestion et prospective des espaces fonciers de la commune
- Rétrocessions et reprises des voiries des ASL
- Procédures d’urbanisme règlementant l’usage des sols instruites par la commune
- Veiller à la conformité des projets au PLU en vigueur
- Assister aux réunions des instances sur les sujets d’aménagement et d’urbanisme règlementaire
- Accompagner les projets ayant un impact important en matière d’aménagement du territoire
- Solliciter l’avis des domaines pour tout lancement d’une procédure d’expropriation foncière
Article 3 :
Monsieur Pascal HOUEIX est subdélégué pour signer les décisions prises en application de la délégation donnée par le Conseil Municipal au Maire, conformément à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans les domaines de la délégation définis à l'article 1.
Les actes pris dans le cadre de la présente délégation porteront, en complément du prénom et nom du signataire, la mention suivante :
« Le conseiller municipal délégué à l’urbanisme et à l’aménagement ».
Article 4 :
Pour permettre à Monsieur Pascal HOUEIX, conseiller délégué d'assumer sa délégation, il disposera de la délégation de signature pour tous les actes relatifs à la gestion des différentes attributions définies ci-dessus.
Il pourra, dans les strictes limites des activités liées à sa délégation fonctionnelle,
• signer tout arrêté, toute correspondance en lien avec la présente délégation
• souscrire tout marché dans la limite d'un montant de 4.000 € TTC
• signer les ordres de service pour tout marché régulièrement dévolu
• conclure toute convention nécessaire pour la mise en œuvre d'une action municipale
Plus généralement, Monsieur Pascal HOUEIX représente le Maire dans les domaines de compétence objets de la délégation.
Article 5 : Monsieur Pascal HOUEIX, conseiller délégué devra rendre compte régulièrement au Maire des actes pris dans le cadre de sa délégation.
Ceux-ci ne font pas obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir concurremment des actes dans les domaines objet de la présente délégation.
Les actes pris par subdélégation du Maire dans le cadre de l'exercice des compétences déléguées sur le fondement de l'article L2122-22 CGCT font l'objet d'une information au Conseil Municipal.
Article 6 :
La présente délégation subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée et pour toute la durée du mandat municipal en cours.
Article 7 :
La Directrice générale des services est chargée de la publication et de l'exécution et de la notification du présent arrêté dont ampliation sera transmise à : - Monsieur le préfet du Val d'Oise pour contrôle de légalité
- Monsieur le comptable public
- Monsieur Pascal HOUEIX, pour notification
Fait à Courdimanche, le
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).