Déliberation - 99 de 26 03 02 delegation de competences au maire

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Déliberation - 99 de 26 03 02 delegation de competences au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 26 03 02 delegation de competences au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2026

DÉLIBÉRATION N°26-03-02 : MODIFICATION DE LA DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Date de convocation : 16 juin 2026

Date d'affichage : 16 juin 2026

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 23

Votants : 27

L'an deux mille vingt-six, le vingt trois juin, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à l’Hôtel de ville, sous la présidence de madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

MM. MATHARAN Sophie, KEBE Hussen, GARRAUD Marianne, GIRARD Nicolas, EVRARD Emilie, DE LOS BUEIS Olivier, RAFFIER Natacha, CRAFFK Pascal, BRASSAC Leslie, TOUSSAINT Catherine, COSTIL Xavier, PERROT Laurence, DUMORTIER Michel, CRUSOE Stéphane, LOGBO Elvis, CROUZET Jessica, DEMATONS Romy, BEULZ Noé, CAUVIN Guillaume, FOLLMER Olivier, BELLO Rita, RAMIREZ Alexandra, GUETTOUCHE Atika.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

M. HOUEIX Pascal avait donné pouvoir à M. KEBE Hussen

Mme GARDES Véronique avait donné pouvoir à Mme GARRAUD Marianne Mme JULLIARD Karine avait donné pouvoir à Mme Natacha RAFFIER M. MAITRE Eric avait donné pouvoir à M. Olivier FOLLMER

Étaient absents excusés :

M. MONTMARTRE Jean-François

Mme BOUSLAM Maryème

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame GARRAUD Marianne a été désignée secrétaire de séance.DÉLIBÉRATION N° 26-03-02 : MODIFICATION DE LA

DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE

Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°26-01-04 du 28 mars 2026 relative à la délégation de compétences du conseil municipal au maire,

Considérant que les délégations de compétences permettent de fluidifier l’action communale en ayant recours aux décisions du Maire dans les domaines nécessitant une réactivité certaine,

Considérant qu’il convient de fixer des conditions et des limites concernant les alinéas 16 et 22,

Considérant que l’exercice de ces délégations fait l’objet d’un compte rendu lors des réunions du Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et sur sa proposition,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à la majorité par 21 voix pour et 6 abstentions (MM. MAITRE Eric, CAUVIN Guillaume, FOLLMER Olivier, BELLO Rita, RAMIREZ Alexandra, GUETTOUCHE Attika) décide :

• D’abroger la délibération n°26-01-04 du 28 mars 2026

• De déléguer à madame la maire les compétences suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

2. De fixer, dans la limite de 200 € le mètre linéaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal

3. De procéder, dans la limite de 150.000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services compétents de l’Etat, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

15. Non applicable

16. D’intenter, au nom de la commune, toute action en justice et à assurer la défense de la commune dans l’ensemble des procédures engagées à son encontre, quels qu’en soient les domaines, les juridictions et les circonstances, tant en demande qu’en défense, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 €

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

20. De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 450.000 €

21. D'exercer en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 250 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme dans la limite d’un prix de vente de 250 000 €

23. Non applicable

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

25. Non applicable26. De demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant tant en investissement qu’en fonctionnement, l'attribution de subventions

27. De procéder, dans les limites de 1 000 m², au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, étant entendu que la présente délégation concerne tant les demandes préalables de travaux que les permis de construire

28. Non applicable

29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement

30. D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L 2123-18 du CGCT

En cas d’empêchement ou d’absence du Maire, les dispositions de l’article L2122-17 du CGCT s’appliquent aux matières déléguées par la présente délibération.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme, le

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr

https://www.telerecours.fr