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PLU - Annexes - liste SUP
PLU - Annexes - sup as1
PLU - Annexes - SUP AS1
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
Lien du pdf (PLU - Annexes - SUP AS1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
‘galité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Service Santé-Environnement
Affaire suivie par : A. PATRON
Æ 02.40.99.86.03
& 02.40.89.52.17
Mél: dd44-sante-environnement@sante.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l’instauration des périmètres de protection
AUTORISATION d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine
AUTORISATION de prélèvement
concernant les forages F1, F2, F3 et EL34 exploités par le Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable de la région de Grandlieu, dans la nappe du Maupas,
commune de SAINT PHILBERT DE GRANDLIEU
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.
1321-63 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 ;
VU le code minier et notamment l’article 131 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier@loire-atiantique pref. gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atiantique pref gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2003 relatif au 3" programme d'action à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration
des périmètres de protection en date du 6 juillet 2004 ;
VU la délibération du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (S.L.A.E.P) de la
région de Grandlieu en date du 30 novembre 2005 ;
VU les résultats de |’ lenguéie publique qui s’est déroulée du 10 octobre 2007 au 16 novembre 2007 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 07 février 2008 ;
VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique en date du 12 juin 2008 ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés par le
S.L.A.E.P de la région de Grandlieu à l’appui de sa demande sont justifiés ;
CONSIDERANT que les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du bassin du Maupas n'offrent pas une protection naturelle des points de prélèvement contre les pollutions diffuses ou ponctuelles ;
CONSIDERA NT la présence de nitrates dans les eaux captées ;
CONSIDER.NT la nécessité de fournir à la population une eau de bonne qualité sanitaire.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
Chapitre 1 : Déclaration d’utilité publique et prélèvement de l’eau
Atticle 1er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du S.L.A.E.P de la région de Grandlieu :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du bassin sédimentaire du Maupas, sis sur la commune de Saint Philbert de Grandlieu ;
- la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau. Article 2 : Autorisation de prélèvement d’eau
Les ouvrages de prélèvement sont au nombre de quatre et sont ainsi nommés : F1, F2, F3 et EL34.
L'autorisation de prélèvement est accordée au bénéfice du S.I.A.E.P de la région de Grandlieu. Les débits et les volumes d'eau maximum autorisés sont les suivants :
Forages Débit maximum en|Débit maximum en situation de situation normale crise (notamment en cas de
rupture d'approvisionnement
depuis l'usine d'eau de Basse-
Goulaine)
F1 " Les Roches Grises"_ |15 m3/h sur 20 heures |25 m3/h sur 24 heures
F2 " Les Roches Grises" |15 m3/h sur 5 heures |26 m3/h sur 24 heures
F3 "La Révellerie" 20 m3/h sur 10 heures |39 m3/h sur 24 heures
EL34 "Le Rocher" 30 m3/h sur 20 heures |60 m3/h sur 24 heures
Total 1175 m3/jour 3 600 m3/jour
Le volume du prélèvement cumulé par les 4 forages ne devra pas dépasser la valeur annuelle de
430 000 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de se conformer aux prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation fixées par l'arrêté du 11 septembre 2003 du Ministère de l'écologie et du développement durable visé par le présent arrêté.
Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement des points de captage
Les forages F1 et F2 sont situés au lieu-dit Les Roches Grises et sont implantés sur la parcelle cadastrale n° 74 de la section XM, commune de Saint Philbert de Grandlieu.
Le forage F3 est situé au lieu-dit La Révellerie et est implanté sur la parcelle cadastrale n° 49 de la section XH, commune de Saint Philbert de Grandlieu.
Le forage EL34 est situé au lieu dit Le Rocher et est implanté sur la parcelle cadastrale n° 28 de la section XH, commune de Saint Philbert de Grandlieu.
Ces forages présentent les caractéristiques décrites ci-dessous :
Le forage EL 34 est profond de 23,5 m. Les 6,50 premiers mètres sont cimentés entre le tube central et le terrain naturel. Le tube central est crépiné de 9,8 m à 19,3 m de profondeur.
Le forage F1 est profond de 163 m. Les 24 premiers mètres sont cimentés entre le tube central et le terrain naturel. Le tube central est crépiné en 4 endroits : de 27 m à 67 m de profondeur, de 87 m à 122 m de profondeur, de 132 m à 137 m de profondeur et de 152 m à 157 m de profondeur. Le forage F2 est profond de 20 m. Les 6,7 premiers mètres sont cimentés entre le tube central et
le terrain naturel. Le tube central est crépiné de 10 m à 20 m.
Le forage F3 est profond de 20 m. Les 7,5 premiers mètres sont cimentés entre le tube central et le terrain naturel. Le tube central est crépiné de 10 m à 20 m de profondeur.
Article 4 : Conditions de prélèvement
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation, fixées par l'arrêté du 11 septembre 2003 visé dans le présent arrêté.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les valeurs mesurées et de les tenir à disposition de l'autorité administrative. Il doit notamment indiquer les dates des situations de crise rencontrées, en fournir la justification et indiquer pour chaque forage les débits instantanés ainsi que les volumes prélevés.
Les résultats des mesures de débit et volumes prélevés sont communiqués annuellement au service de police de l'eau du département.
Article 5: Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les servitudes instaurées à l'intérieur des périmètres de protection visés à l'article 6 sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les
indemnités dues sont à la charge du S.L.A.E.P de la région de Grandlieu.
Article 6 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans parcellaires joints au présent arrêté (annexe 1).
Article 6.1 : Périmètres de protection immédiate
Autour de chaque point de prélèvement est instauré un périmètre de protection immédiate. Celui-ci s'étend à au moins 10 m autour du forage d'exploitation et des piézomètres associés Les terrains inclus dans ces périmètres sont et demeurent propriété du S.I.A.E.P de la région de Grandlieu.
A l'intérieur de ces périmètres, toutes activités, installations ou dépôts autres que l'exploitation
des captages et leur entretien sont interdits.
Les terrains concernés sont maintenus en herbe. Toute utilisation de fertilisants et de produits phytosanitaires est interdite. Des fauches sont effectuées régulièrement. L'herbe fauchée est
évacuée hors du périmètre.
Chaque périmètre est clos pour éviter les incursions de toute nature (hauteur de la clôture : 2 m minimum). Article 6.2 : Périmètres de protection rapprochée
Ces périmètres délimitent trois secteurs différenciés par leur sensibilité vis-à-vis des risques de pollution. Sont délimitées une zone très sensible (PR1), une zone sensible (PR2) et une zone
moyennement sensible (PR3).
Servitudes de protection applicables sur les trois périmètres de protection rapprochée R1-PR2-PR3) :
AMENAGEMENTS A REALISER
+ Suppression et colmatage des piézomètres dont les têtes de puits seraient inadaptées
à la protection — Sécurisation des puits et ouvrages mettant à jour la nappe vis-à-vis
des écoulements superficiels et des rejets de toute nature (couverture des ouvrages,
imperméabilisation sommitale, surélévation par rapport aux terrains environnants.)
+ _ Aménagement et imperméabilisation des fossés sur la route départementale (RD 65)
avec récupération des eaux pluviales dans des bassins de rétention
INTERDICTIONS
+ d’exploiter des mines ou carrières
e d’excaver le sous-sol (ne sont pas concernées les excavations nécessaires à
l'exploitation et suivi de la nappe par la collectivité, les excavations temporaires
réalisées dans le cadre de travaux, les excavations nécessaires à la réalisation des
bassins de rétention des eaux pluviales de la RD 65)
+ de déposer des ordures ménagères et autres produits fermentescibles, d’immondices,
de détritus, des déchets communément désignés inertes, de produits dangereux,
toxiques, radioactifs et tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des
eaux par infiltration ou par ruissellement
+ de supprimer les parcelles boisées (l’exploitation du bois restant admise)
e de créer de nouveaux fossés sauf s’ils contribuent à la protection de la ressource
+ d'augmenter la profondeur des fossés existants lors de leur entretien
e d’utiliser des produits phytosanitaires sur les surfaces imperméabilisées
+ d’installer de nouvelles canalisations souterraines d'hydrocarbure liquide
+ d'installer de nouveaux stockages souterrains d'hydrocarbure liquide
e de cultiver sous plastique (sauf dans les jardins familiaux)
e de produire des cultures maraîchères (sauf dans les jardins familiaux)
e de créer des surfaces irriguées
+ de créer des élevages de plein air (porcins, avicoles, ratites). Les élevages familiaux
ne sont pas concernés par cette mesure
+ d'implanter ou de maintenir des élevages avicoles avec parcours lorsque les apports
annuels d'azote contenu dans les fientes sont supérieurs à 170 kgN/ha de parcours
+ d'affourager le bétail à moins de 35 mètres des fossés et plans d’eau
+ d'abreuver le bétail à moins de 1 mètre des cours d’eau (dont abreuvement direct)
+ d'épandre des supports de culture hydroponique utilisés en maraîchage
+ de détruire les prairies permanentes REGLEMENTATION
e respecter les calendriers d’épandage joints en annexe 2 du présent arrêté
e aménager des aires de remplissage des pulvérisateurs conformément à une méthode
de diagnostic reconnue par la CREPEPP
e équiper les exploitations d'élevage de capacités de stockage des déjections animales
de 6 mois minimum
+ respecter le cahier des charges joint en annexe 3 du présent arrêté pour la gestion des
effluents d'élevage peu chargés (eaux brunes, eaux vertes, eaux blanches)
e obligation de mettre en place des bandes végétalisées non cultivées de 10 m de large
(si possible enherbées et fauchées) en bordure des étangs et cours d’eau. Ces bandes
végétalisées sont entretenues sans fertilisant et sans traitement phytosanitaire.
Servitudes de protection applicables sur la zone très sensible (PR1) du périmètre de protection rapprochée :
INTERDICTIONS
+ _d’utiliser des désherbants chimiques
e_d’utiliser des produits phytosanitaires pour le traitement des parcelles boisées
e de supprimer les haies et talus
e de créer de nouveaux points d’eau souterrains autres que les ouvrages publics
nécessaires au contrôle, au suivi ou à l'alimentation en eau potable et équipés en
conséquence.
e de produire toute culture végétale à l’exception des jardins familiaux, bois, prairies
permanentes et du gel (les prairies de plus de 3 ans pourront être renouvelées). En
situations exceptionnelles (prairies fortement dégradées, conditions climatiques
exceptionnelles) une implantation de maïs, sans fertilisation sans traitement
phytosanitaire et sans sol nu, pourra être admise
e d’utiliser des produits phytosanitaires sur les parcelles agricoles
e d’épandre des déjections avicoles et des fertilisants de type II sur les parcelles
agricoles
+ de drainer les parcelles agricoles
e de pâturer à une densité de chargement animal supérieure à 400 JP/ha/an (JP-Jours
de Pâturage). Le couvert végétal ne doit pas être dégradé. Un enregistrement des
pratiques de pâturage est obligatoire (nombre d’animaux, surface de la parcelle, jours
de présence). Un exemple de calendrier de pâturage est annexé au présent arrêté
(annexe 4). Un modèle de calcul du nombre de jours de pâturage est joint en annexe
5 du présent arrêté.
e de stocker des déjections au champ (excepté compost de fumier de bovins, ovins,
caprins ou chevaux compact et pailleux, stocké au maximum 12 semaines, et avec,
au préalable, 2 mois minimum d’égouttage en fumière aménagée) Servitudes de protection applicables sur la zone sensible (PR2) du périmètre de protection
INTERDICTIONS
de supprimer les haies et talus
de créer de nouveaux points d’eau souterrains autres que les ouvrages publics
nécessaires au contrôle, au suivi ou à l'alimentation en eau potable et équipés en
conséquence
de stocker des déjections au champ (excepté compost de fumier de bovins, ovins,
caprins ou chevaux compact et pailleux, stocké au maximum 12 semaines, et avec,
au préalable, 2 mois minimum d’égouttage en fumière aménagée)
d'affourager au champ sauf en période de déficit hydrique
de pâturer à une densité de chargement moyen supérieure à 1,5 UGB/ha en période
d’excédent hydrique
d'utiliser de l'aminotriazole à des doses supérieures à 1 500 g/ha/an
d'épandre des déjections avicoles en quantité supérieure à 10 tonnes de fumier ou
supérieure à 15 m° de lisier par ha/an
de drainer les parcelles agricoles sauf si les eaux sont évacuées hors du bassin
versant de la nappe du Maupas
d'étendre les surfaces de vignoble
REGLEMENTATION
obligation d'implanter une Culture Intermédiaire Piège à Nitrate (C.I.P.A.N) pour
couvrir les sols nus en hiver (cette mesure ne s'applique pas aux jardins familiaux)
le pâturage ne doit pas entraîner la destruction du couvert végétal
obligation d'implanter et de maintenir en bas des parcelles de vigne une bande
enherbée d'une largeur minimale de 3 mètres
obligation de fauche des prairies (au minimum 1 fois / an)
Servitudes de protection applicables sur la zone moyennement sensible (PR3) du périmètre
de protection rapprochée :
INTERDICTIONS
d'utiliser l'aminotriazole à des doses supérieures à 1 500 g/ha/an
d'épandre des déjections avicoles en quantité supérieure à 10 tonnes de fumier ou
supérieur à 15 m° de lisier par ha/an
de drainer les parcelles agricoles sauf si les eaux sont évacuées hors du bassin
versant de la nappe du Maupas
d'étendre les surfaces de vignoble
REGLEMENTATION
obligation d'implanter une Culture Intermédiaire Piège à Nitrates (C.LP.A.N) pour
couvrir les sols nus en hiver (cette mesure ne s'applique pas aux jardins familiaux) + _le pâturage ne doit Pas entraîner la destruction
du couvert végétal + obligation
d'implanter et de maintenir en bas des parcelles
de vigne une ban enherbée d'une largeur minimale
de 3 mètres
* toute réalisation de puits ou forage devra respecter
le Cahier des charges annexé : présent arrêté (annexe
6)
Chapitre 2 : Traitement de l'eau
Article 7 : Les installations
En vue de la production d'eau potable, sont autorisés
les traitements suivants : Pi P
° F1 : aération, oxydation au Permanganate
de potassium, filtration sur sable e désinfection au chlore
+ F2, F3 et EL34: désinfection au chlore
Roche Blanche, commune de Saint Philbert
de Grandlieu.
Les mesures adéquates sont mises €n œuvre en vue
d'assurer la sécurité contre le vandalisme et la malveillance : alarmes déportées
positionnées sur les trappes d'accès et portails,
grillage (hauteur 2 m) autour des captages et de la station de traitement.
Article 8 : Le contrôle sanitaire
En application de l'arrêté du 11 janvier 2007 visé
par le présent arrêté et relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire, le programme de contrôle
sanitaire est ainsi défini :
Contrôle sanitaire annuel
IRP
3RPS +Fer+Manganèse
IRP
3RPS +Fer+Manganèse
IRP
3RPS +Fer+Manganèse
EL34 IRP
3RPS +Fer+Manganèse
Eau traitée 1(P1+P2)
SP1+Fer+ Manganèse Chapitre 3 : Dispositions diverses
Article 9 : Délai et durée de validité
Les travaux de mises aux normes des exploitations agricoles (stockages des déjections et aires de remplissage des pulvérisateurs) et de sécurisation des puits et piézomètres devront être réalisés dans les 2 ans qui suivent la notification de l'arrêté préfectoral.
Les dispositions relatives aux bandes enherbées (le long des cours d'eau et en bas des parcelles
de vignes) et aux parcelles du PRI (interdiction de culture) devront être mises en œuvre dans un
délai maximum de 1 an suivant la notification de l'arrêté préfectoral.
L'ensemble des autres mesures sont applicables à réception de la notification.
Article 10 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent acte est affiché à la mairie de Saint Philbert de Grandlieu et de la Limouzinière
pendant au moins deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Par ailleurs, le bénéficiaire des servitudes adresse par lettre recommandée avec avis de réception
un extrait de cet acte à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Les maires des communes de Saint Philbert de Grandlieu et de la Limouzinière conservent l'acte
portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute SU qui le demande les
informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux
articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 11 : Sanctions pénales
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité ;
- de ne pas se conformer aux dispositions relatives àl'interdiction et à la réglementation
des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection des
captages d'eau destinée à la production d'eau potable.
En application du l'article L. 1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Article 12 : Droit de recours
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ce recours prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois qui suivent la réponse.
L'absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Article 13 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, M: le président du S.I.A.E.P. de la région de Saint Philbert de Grandlieu, M. le maire de Saint Philbert de Grandlieu, M. le maire de La Limouzinière, les directeurs de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, de la direction départementale de l'équipement, de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, de la direction départementale des services vétérinaires, de la direction régionale de l'environnement et de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
Nantes, le 1 9 AQUT 2008
Le PREFET
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PAPA Annexe 2-1 — Calendrier d'épandage - effluents type I
Ç Périodes d'interdiction d'épandage - déjections de type |
Fertilisants de type l: contenant de l'azote organique et à CIN élevé (supérieur à 8), tels que les déjections
avec litière, ex : fumier - Le compost est à classer dans ce type
Périodes interdites (directive nitrate Loire-Atlantique)
Périodes interdites (périmètres de protection)
Périodes réglementées (directive nitrateLoire-Atlantique)
Grandes cultures d'automne
t | oct | nov. | dec. | janv. | fev. | mars | avril | mai juin
périmètre rapproché R3 ad ve
périmètre rapproché R2 È j
NKKiimité à 100 Una sur la période réglementée soit 20 T de fumierha
dérogation aux interdictions départementales possible 8 jours avant implantation d'un colza où
d'une prairie du 15 au 31/08
Grandes de printem,
ZONES juillet | août | sept | oct | nov. [ dec.J janv. | fev. [ mars] avait ] mai [ juin périmètre rapproché R3 1e | ; | ‘ 5 périmètre rapproché R2 Fe à : A
Prairies de plus de 6 mois
ZONES juillet |_août oct | nov. | dec. | fev.
R3
R2
mars | avril | mai
Rt
Rappel déjections avicoles : en PR1, interdiction / PR2 et PR3, limitées à 10 tonnes de fumier ou 15 m3 de lisier par hectare
Vu pour tro amant à mon ent du 1 G AOÛT 2008 &
pour le préfèt""""® 22 OCT 2008 le secrétaire général
RIT
Michel PAPAUD| sation.
pou de purpanisns
a ché 4 gites
chisine cuARf Annexe 2-2- Calendrier d'épandage — effluents type Il
Périodes d'interdiction d'épandage - déjections de type Il
Fe Sd orne À CN tes {inférieur ou égal à 8), tels que
déjections sans litières (ex : lisier) et les engrais du commerce d'origine organic
animale. Certaines associations de produits comme les déjections associées à «
matières carbonnées difficilement dégradables {type sciure ou copeaux de bo
malgré un rapport CIN élevé sont à rattacher au type Il.
ES Périodes interdites (directive nitrate Loire-Atlantique)
[TU Périodes interdites (périmètres de protection)
NX Périodes réglementées (directive nitrate Loire Atlantique)
ZONES juillet | août oct | nov. | dec. | janv. | fev. | mars | avril | mai | juin
ra hé R3 É fe
aptitude forte et
ne
faible
périmètre
rapproché R2
ZONES juillet | août | sept | oct
périmètre rapproché R3
aptitude forte et
mo) Ve
faible
périmètre
rapproché R2
Prairies de plus de 6 mois
ZONES juillet | août | sept | oct | nov. | déc. | janv. | fev. | mars | avri | mai juin
périmètre rapproché R3
périmètre rapproché R2 NN =
S Khmits à 75 UN/ha pour les lisiers sous
réserve d'un enfouissement sous 24 h ë
Soit, à litre indicatif, 15 m3/ha pour un lisier de porc ou de bovin de composition moyenne SUN/tonne
Rappel déjections avicoles : en PR1, interdiction / PR2 et PR3, limitées à 10 tonnes de fumier par hectare
Pas d'apports de déjections de type Il en PR1
Ve: pour Bo anmesé À mon arrêté du QG AQUT 2008
Mure © SE per fon Arte ATTe#, | PTT 2008
bi de FUrbanisme pour le préfet
$tos le secrétaire général
Fe #
Christine CHARFF Michel PAPAULD Annexe 2-3- Calendrier d'épandage -— effluents type Ill
[ Périodes d'interdiction d'épandage - déjections de type III
Fertilisants de type Ill: Fertilisants minéraux et uréiques de synthèse
à j Périodes interdites (directive nitrate Loire-Atlantique)
Périodes interdites (périmètres de protection)
Périodes réglementées (directive nitrate Loire Atlantique)
Grandes cultures d'automne
ZONES juillet | août | sept | oct | nov. | dec. | janv. | fev. | mars | avril | mai juin
périmètre rapproché R3 Zn
périmètre rapproché R2 Fe
NKimité à 35 UN/Mna
Grandes cultures de printemps
ZONES août | sept | oct | nov. | dec. | janv. | fev. | mars | avril | mai | juin
périmètre rapproché R3
[périmètre rapproché R2 es Ë
Prairies de plus de 6 mois
ZONES sept | oct | nov. | dec. | janv. | fev. | mars | avril | mai | juin
périmètre rapproché R3 ÉE
Vu pour être annexé à mon omêté du 1 9 AQUT 2008
Rares, Is 3 {0
Peur #1 PLIÈTON, OCT 2008
Pour le Préfet, 0
La Chef du Burggu de FUrbanisme
SF Pour le préfet
le secrétaire général
Christine CHARFF Fes 0
Michel PAPAUD Annexe
2-4
—
Carte
d’a
titude
alé
anda
e
garant
à Mon
g
0l
tartes. 18 3 0 OCT
2008 Fe:
2008
le
secrétaire
Fa
Michei
PAPAUD
aptitude à l'épandage
aptitude faible
[]
aptitude moyenne
[|
aptitude forte
Périmètres de protection C1
Périmètre de protection immédiate
E3
Porimet de protection Rapprochée 1
===
Pénmèirs de protection Rapproches 2
ei
mmm
Parmi
de pracion Rapprochées
À
DL
je
scene
ST
Q Annexe
2-5
—
Règles
d'affectation
des
classes
d’aptitude
à
l’épandage
pour
une
parcelle
> agricole
La
carte
d'aptitude
à l'épandage
fait
apparaître
3 classes
:
Vu
pour
trs
amené
à mon sèté
du
19
AOUT
2008
le secrétaire
général
\
Nantes,
15
2 RP
ePour
le
Préfet
fUrbanieme
1:
aptitude
à l'épandage
faible
30
OCT
2008
Ai
Cu
su
2:
aptitude
à l'épandage
moyenne
Michel
PAPAUD
3:
aptitude
à
l'épandage
forte
Christine CHARFF
Les
parcelles
agricoles
présentant
plusieurs
classes
d'aptitude
à
l'épandage,
peuvent
être
affectées
d'une
classe
unique
(1,
2,
3)
pour
faciliter
le
travail
d'épandage.
Ce
classement
doit
s'effectuer
en
fonction
de
la
superficie
des
différentes
classes
et
selon
leur
type.
En
effet
une
parcelle
de
5
ha,
qui
comprend
une
zone
de
classe
1
de
3
ha,
aura
un
risque
supérieur
à
une
parcelle,
de
même
surface,
avec
une
zone
de
classe
3
de
3
ha.
Les
exploitants
peuvent
toutefois
librement
choisir
de
travailler
leur
parcelle
en
respectant
la
carte
en
annexe
4-1.
Lorsqu'une
parcelle
contient
2
classes
de
sensibilité
(une
favorable
et une
défavorable)
:
Lorsque
la
classe
d'aptitude
favorable
couvre
plus
de
70%
de
la
surface
totale
de
la
parcelle,
alors
cette
classe
favorable
est
affectée
à
la
totalité
de
la
parcelle.
Lorsque
la
classe
d'aptitude
défavorable
couvre
plus
de
30%
de
la
surface
totale
de
la
parcelle,
alors
cette
classe
défavorable
est
affectée
à
la
totalité
de
la
parcelle
Lorsqu'une
parcelle
contient
3
classes
de
sensibilité,
une
pondération
du
risque
est
affectée
comme
suit
:
Surfaces
:
1 ha
d'aptitude
faible
=
1,25
ha
d'aptitude
moyenne
=
1,5
ha
d'aptitude
forte
Pondération
:
coefficient
apt.
faible
=
1,5
coefficient
apt.moyenne
=
1,25
coefficient
apt.forte
=
1
la
classe
qui
présente
la
surface
pondérée
la
plus
importante
est
affectée
à
l'ensemble
de
la
parcelle.
Exemple
:
si une
parcelle
de
5 ha
comprend
:
le
calcul
est
donc
le suivant
:
l'aptitude
retenue
correspond
- une
zone
d'aptitude
forte
de
2 ha
-
valeur pondérée
apt.
forte
: 2 ha
x
1 =2
à l'aptitude
ayant
la
valeur
- une
zone
d'aptitude
moyenne
de
1,7
ha
æ
- valeur
pondérée
apt.
moyenne
:1,7hax1,25=2,125
pondérée
maximum
:
- une
zone
d'aptitude
faible
de
1,3
ha
-
valeur pondérée
apt.
faible:
1,3 ha
x
1,5
=
1,95
ici,
aptitude
moyenne.
Lorsqu'une
parcelle
contient
1 classe
de
sensibilité,
l'affectation
est
directe. Annexe 3 — Effluents peu chargés
Les filières validées au 31/08/2007
Epandage sur prairies
Lagunage naturel
Filtres plantés de roseaux à 2 étages (eaux blanches et vertes de quais uniquement) Filtres plantés de roseaux à 1 étage avec recyclage
Massifs filtrants végétalisés
Bosquets épurateurs en traitement secondaire et tertiaire
Pour les filières validées ultérieurement, les mesures ci-dessous, selon les systèmes, devront également être appliquées
Les mesures à respecter
Parcelle végétalisée d'infiltration :
Prairie implantée depuis plus de 6 mois
Bordée par une zone tampon (talus planté, haie ou zone humide)
Déplacement du tuyau perforé d'une bande d'épandage à l'autre tous les 50 mm de pluie cumulée en période pluvieuse et au minimum tous les mois
Epandage sur prairie
Sol favorable à l'épandage en hiver
Epandage sur sol ressuyé (pour éviter le ruissellement - présence d'un stockage minimum entre deux épandages)
Apports en hiver
Doses à respecter :
65 kg de N-NH4‘/ha sur la période bornée par le début et l'arrêt du drainage 20 kg de N- NH4‘/ha du 15 novembre au 15 janvier
Quantité : 200m°/ha par apport en hiver
Fertilisation raisonnée de la façon suivante :
Absence de pâturage pendant la période hivernale ! s
Aucun autre apport minéral ou organique de l'automne àla fin d'hiver en À ÿ AQU 2008
ras à Mon ENCE
Critères pédo-climatiques : y pour 86 ° Varie, PE Leber
Interdit dès qu'il pleut af
Interdit sur sol gelé, pris en masse Ÿ Axe
Interdit avec un couvert de plus de 5 cm de neige cri me, ie
Epandre sur sol ressuyé : pour le préfet L
Pluie journalière Temps de ressuyage le secrétaire 8 pe
< 5mm 0 jour = cine chi
5à10mm 1 jour F çcarë
10 à 20 mm 2 jours D
>20mm 3 jours Michel PAPAU
Massifs filtrants végétalisés
Sol suffisamment perméable sur une profondeur d'au moins 1 mètre
(idéal : limono-argilo-sableux, limoneux, limono-sableux, limoneux fins) Sol peu perméable en profondeur, sans remontée de la nappe phréatique (argileux, limono-argileux fins, limoneux fins, argileux limoneux très fins, limoneux fins, limono-argileux, argilo- sableux)
Exclure les sols sans horizon imperméable en profondeur
Exclure les sols trop superficiels d'une profondeur inférieure à 1 mètre. Avoir une DGO (Demande Globale en Oxygène) de 15 kg/jour maximum Annexe
4
—
Exemple
de
calendrier
de
pâturage
Planning
d'exploitation
des
prairies
(exemple
d'enregistrement
-
pour
35-40
VL
urface
(H
Mars
Avril
Mai
Parcelles
Implantation
mais
Implantation
mais
Implantation
mais
Implantation
mais
Fauche
Refus
Î
Fauche
Refus
|
2 2 ra 05 15
wo œfulolenle un
Implantation
mais
Fauche
Refus
Juillet
Juin
Parcelles
Surface
(Hal
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du
Le
AOUT
2008
snsvorsestonnenennsssssssse
Nantes,
le
30
OCT
pour
le
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Chef
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christine CHARFF qe sec
Annexe 5 — Calcul du nombre de jours de pâturage
Calcul du nombre de jour de pâturage / ha / an
Maximum 400 Jours de Pâturage / ha /an
Le nombre de jour de pâturage cumulé/ha (JP) équivaut au
cumul (nb jours de présence X nb animaux X équivalent UGB) / surface parcelle
Exemple de calcul :
Sur une parcelle de 1,60 ha :
— 1° passage du 12 avril au 17 avril avec 35 vaches laitières = 6 jjours — 2°" passage du 3 juin au 9 juin avec 30 vaches laitières = 7] jours
1 vache laitière = 1 UGB
Le nombre de jour de pâturage cumulé sur cette parcelle =
(6x35x1) + (7x30x1) = 420 jours
Soit 420 / 1,6 = 262,5 jours de pâturage cumulé / ha / an
Enregistrements :
cahier de pâturage à remplir faisant apparaître pour chaque parcelle :
-__ le nombre et type d'animaux présents au pâturage,
- le temps de séjour assorti des dates,
-__le calcul des jours de pâturages cumulés pour chaque parcelle.
pour Péri Vas po Le mnaesé à soon exôté du 1 Q AOÛT 2008
fetes. 30 OCT 2008
Ep #1 UD
mic PAPA _ de Wu
ot Annexe 6 — Cahier des charges pour la réalisation des puits
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX PUITS ET FORAGES
Les présentes prescriptions sont applicables dans les périmètres de protection PR2 et PR3 à toutes les opérations de forages relevant ou non du régime déclaratif au titre des dispositions du Code minier, Code de l'environnement, de la Loi sur l'eau et du Code de la santé publique.
Les prescriptions fixées ci-dessous s'appliquent aux forages et aux puits.
1_Le choix de l'emplacement
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes l'ouvrage ne devra pas être à moins de 35 m d'une source de pollution potentielle :
- fumière,
- fosse à purin ou à lisier,
- dispositif d'assainissement non collectif,
- écoulement non protégé d'eaux usées,
- ensilage,
- route présentant des risques particuliers,
- parking et aire de stationnement,
- Stockage d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits Spéciaux (traitement du bois, solvants un
- bâtiments d'exploitation agricole ou industriel et leurs annexes,
- Pacage des animaux autre que celui correspondant à un pâturage normal,
- épandage de déjections animales et de boues de stations d'épuration (excepté en cas d'eau utilisée pour la consommation humaine où la distance sera portée à 50 m minimum).
“etc.
Dans le cas d'une décharge publique ou privée, la distance d'isolement est de 200 m minimum.
Si le forage est à moins de 50 m d'une source potentielle de pollution, il devra être implanté à son amont topographique.
Il conviendra de choisir un emplacement qui ne soit pas en forme de cuvette où les eaux de
ruissellement convergent et s'accumulent. On choisira de préférence un terrain en pente légère de façon à pouvoir maîtriser l'évacuation des ruissellements. Après mise en service du forage, la zone de 35 m devra rester exempte de toute source de pollution potentielle.
[ 2 Prescriptions pendant les travaux de forage |
L'organisation du chantier devra prendre en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel dans le forage en cours de réalisation ou au moment de son achèvement : accès et stationnement des véhicules, emplacement des réserves de fuel, huiles, graisses …
Le devenir de l'eau extraite par l'émulsion à l'air comprimé et des cuttings devra être prévu.
Vu pour Ses anna à mon anêté du 19 AOÛT 2008
féares, ie 20 NCT 7008
.
Michel PAPAUD Toute mesure de protection devra être prise pour garantir le respect des objectifs de qualité assignés au milieu récepteur, en particulier en cas de ruisseau où de plan d'eau proche, une décantation de l'eau extraite pourra être indispensable, voire un bassin de rétention si on utilise des adjuvants de foration (mousse).
Les forages de reconnaissance non réutilisés devront être rebouchés selon les prescriptions du paragraphe
8-2 ci-après. Ceux qui seraient conservés comme piézomètres devront faire l'objet d'une protection adaptée (notamment cimentation de l'espace annulaire et capot avec cadenas).
En cours de foration, tous les éléments nécessaires à l'élaboration du dossier de récolement fixé au paragraphe 4 seront relevés.
3 Réalisation et équipement du forage
3.1 Tubages
Pour les ouvrages destinés aux prélèvements d'eau, le tubage devra être suffisamment résistant Pour ne pas subir de déformations du fait des contraintes normales liées à sa mise en place et à la cimentation de l'espace annulaire.
La partie crépinée du forage devra être usinée. Les crépinages artisanaux effectués sur place à l'aide d'une scie ou d'une meuleuse sont à éviter.
Dans tous les cas, les diamètres et épaisseurs sont à adapter en fonction du matériel utilisé.
3.2 Gravillonnage
La mise en place de graviers (« massif filtrant ») entre le tubage et le trou de foration nécessitera l'utilisation de matériels et de techniques spécialisées {injection par le bas, circulation d'eau …..) : son introduction uniquement gravitaire dans l'espace annulaire « par le haut », sera à proscrire
Dans les formations de socle, l'absence de gravillonnage sera souvent préférable à un gravillonnage de médiocre qualité. Les graviers utilisés devront être arrondis et siliceux (matériaux alluvionnaires). Les graviers issus de roches concassées seront à proscrire : parfois non inertes chimiquement, ils pourront introduire des pollutions dans le forage et dans la nappe (eaux acides, libération de métaux lourds) ; par ailleurs, ils seront souvent à l'origine de colmatages.
3.3 Cimentation de l’espace annulaire
L'opération de cimentation sera obligatoire quelle que soit la destination de l'ouvrage (prélèvement d'eau, essai, géothermie, piézomètre…).
Elle conditionnera :
+ la préservation de la qualité des eaux de la nappe,
+ la stabilité du forage en l'ancrant au terrain,
+ la durée de vie du forage.
Elle empêchera :
+ les éboulements des terrains de tête non consolidés, susceptibles de colmater les crépines, + les risques d'infiltration directe de ruissellement de surface vers la nappe.
p br, Ë Va pour So emma à mon enêté dy Po plane,
op 19 ANT 2008 Le Chef du Bureayde l'Urbanisme
ei 4 foS
pour le préfet
Christine CHARFF le secrétaire général
Mg.
Michei {APAUD 3.3.1 Définition de la partie à cimenter
Une cimentation sera réalisée entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du sol et devra être homogène sur toute la hauteur.
Les arrivées d'eau indésirables (mauvaise qualité) seront identifiées à la foration et supprimées par la cimentation annulaire.
La hauteur à cimenter sera définie par les conditions rencontrées pendant la foration : nature et état des terrains traversés, qualité des différentes arrivées d'eau.
En tout état de cause la hauteur de cimentation ne sera pas inférieure à 5 m par rapport au sol.
L'espace annulaire à cimenter aura une épaisseur qui devra permettre une mise en œuvre correcte de la cimentation et qui ne devra pas être inférieur à 5 cm. Le tubage devra être prévu
pour que sa partie crépinée ne commence que sous la cote de cimentation.
3.3.2 Le laitier
Le laitier ne sera composé que d'eau et de ciment ordinaire soigneusement mélangés, à raison de 100 kg de ciment pour 70 | d'eau.
L'utilisation du ciment à « prise rapide » sera interdite.
Les mélanges ciment-bentonite pourront être utilisés, sous réserve de n'utiliser que les mélanges commercialisés à cet effet, et dans le seul cas des forages liés à la géothermie.
3.3.3 L'injection
L'injection du laitier se fera obligatoirement par le bas au moyen d'une pompe et d'une canne d'injection descendue dans l'espace annulaire, entre le tube d'équipement et le terrain. La canne sera munie d'un bouchon de pied, le ciment passera par des évents latéraux, de façon à ce qu'il ne puisse poinçonner le dispositif d'obturation.
Schéma de principe
Canne pers
CID an Laitier de ciment
10m minimum
Le tubage devra avoir une résistance suffisante pour ne pas être déformé.
Va pour être oanezs à mon emûté du 1 9 AQUT 2008
PE Natées © 10 OCT 2008
La Chef du Su te l'Urbanisme “an
Poe
pour le préfet Christine CHAREF
le secrétaire général
| RS 3.3.4 La protection de la tête
Quelle que soit la destination de l'ouvrage, la protection de la tête du forage assurera la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par la cimentation annulaire et devra empêcher les infiltrations.
Les eaux de ruissellement sont évacuées vers l'extérieur de l'ouvrage par des caniveaux.
Pour les ouvrages servant au prélèvement d'eau :
Elle comprendra une « dalle de propreté », en béton de 3 m° minimum centrée sur l'ouvrage, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel en pente vers l'extérieur du forage.
La tête de forage est fermée par un regard muni d'un couvercle amovible fermé à clé, scellé sur la margelle et s'élevant au moins de 0,50 m au-dessus du terrain naturel.
L'ensemble limitera le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêchera les accumulations d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
Pour les ouvrages servant à la géothermie :
Le matériau de remplissage, le traitement de la partie supérieure du forage et de ses abords
permettra d'empêcher toute introduction d'eau de ruissellement dans les eaux souterraines et dans le sous-sol.
3m minimum
Couvercle amovible
des eaux pluviales
N.B Support de pompe : la pompe ne sera pas fixée sur le tubage, mais sur un chevalement spécifique. Tranchées de raccordement: elles ne devront pas pouvoir jouer le rôle de drain ramenant vers le forage des eaux polluées.
3.4 Mesure et contrôle des prélèvements
Les installations seront obligatoirement munies d'un dispositif de comptage (de type volumétrique obligatoire lorsque les seuils fixés pour le régime déclaratif par les rubriques 1.1.0 et 4.3.0 de la nomenclature relative à la loi sur l'eau seront dépassés ; conseillé en dessous de ces seuils).
Le relevé des indications sera porté sur un registre tenu à la disposition des services de police de l'eau ou de l'inspection des installations classées. En tout état de cause ce relevé devra fournir les données suffisantes pour une gestion claire de la ressource.
Vas pour Btre nommé à mon erêté du 1 9 AOÛT 2008
pee plein Nunes, @ 7 (CT
2008
Pour le Préfet,
Le Chef du Bur ie l'Urbanisme
sf Ste
pour le préfet
Lhastine CHARFE 3.5 Mesure et contrôle des niveaux
Le forage sera équipé d'un «tube de mesure » permettant l'utilisation facile d'une sonde de mesure des niveaux (tube PVC crépiné, diamètre intérieur 25 mm minimum).
4 Dossier de récolement après travaux
Le dossier de récolement à adresser à l'administration devra comprendre :
- nom et adresse de l'entreprise de forage
- nom et adresse du propriétaire
avec localisation définitive du forage, date de réalisation des travaux, utilisation, besoins (en m3/h, en m3/jour et en m3/an), période (s) de fonctionnement envisagée (s), débit nominal de la pompe.
- coupe technique :
- mode et diamètre(s) de foration,
- nature, longueur et diamètres des tubages (prétubages, tubages pleins et crépinés), - cotes de la cimentation (base, sommet), volume de ciment injecté et hauteur de la collerette,
- dosage du laitier, quantité utilisée, méthode de mise en place,
- en cas de gravillonnage, nature et granulométrie, quantité utilisée, méthode de mise en
place,
- caractéristiques de la tête de protection, etc.
- coupe géologique :
avec nature, état, couleur des terrains traversés (avec les cotes de profondeurs), niveaux pyriteux rencontrés,
- eau en cours de foration :
avec profondeur d'apparition de l'humidité, de la première arrivée d'eau et des arrivées suivantes, débits correspondants, qualité de l'eau en cours de foration,
- opération de développement-nettoyage :
avec nature des opérations (soufflage à l'air, acidification, pistonnage, pompage ….), durée, résultats,
- mesures, essais, préconisations :
- niveau de l'eau sous le sol (nappe au repos), avec indication du repère des mesures, - nature, durée, résultats des essais réalisés,
- analyses effectuées,
- résultats d'analyses et tableaux des mesures prises pendant les essais,
- préconisations pour l'exploitation et l'entretien du forage (au minimum: puissance et position de la pompe, rabattement à ne pas dépasser), etc.
- incidence sur les points d'eau éventuels existant à proximité, dans un rayon de 500 m,
- test de l'ouvrage et test de la nappe.
19 AQUT 2658 Le { Vu pour duo aanasé à mon arké du
ferree, 19
/ Pour le Préfet, Ne 30
OCT 2008
A ; de l'Urbanisme La 7
Shsg
Civistine CHARFF
pour le préfet
le secrétaire général
——
ANT o
Michel PAPAUD [ 5 Occupation des sols — Protection de l'ouvrage |
Une surface de l'ordre de 5 m x 5 m sera neutralisée de toutes activités ou stockages et exempte
de toutes sources de pollution.
Cette surface sera entretenue et les eaux de ruissellement en seront détournées et évacuées par des caniveaux.
6 Précautions pendant l'exploitation
La pompe utilisée sera munie d'un clapet de pied interdisant tout retour de fluide vers le forage.
Le propriétaire (ou l'exploitant) veillera à conserver un environnement immédiat et proche de bonne qualité et tiendra compte de l'existence du forage dans tout projet de modification des structures de l'exploitation (modification ou extension de bâtiments. +
En cas de raccordement à une installation alimentée par un réseau public, un disconnecteur sera obligatoirement installé à l'aval immédiat de son compteur d'eau.
Le retour au milieu naturel d'eau provenant d'un forage devra être conforme aux normes de rejet en vigueur (matières en suspension, température, caractéristiques physico-chimiques et microbiologiques).
L'ouvrage sera muni d'un compteur volumétrique totalisateur dont le relevé mensuel des indications sera porté sur un registre tenu à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
E2 Eau destinée à la consommation humaine
Si l'eau est destinée à la consommation humaine, son utilisation devra être autorisée par arrêté du Préfet pris après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en application des dispositions du code de la santé publique.
Dans le cas particulier de l'usage exclusif d'une famille, son utilisation sera soumise à déclaration auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS).
[8 Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage |
L'abandon provisoire ou définitif du forage sera immédiatement porté à la connaissance du service chargé de la police de l'eau ou de l'inspection des installations classées.
8.1 Abandon provisoire
En cas d'abandon ou d'un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l'entretien de la zone neutralisée seront assurés.
8.2 Abandon définitif
Dans ce cas, le forage sera comblé de graviers ou de sable propres au droit des parties aquifères . La partie sommitale de l'ouvrage sera cimentée sur une hauteur minimale de 5 m, hauteur à adapter pour éviter tout risque de colmatage des horizons aquifères. Dans le cas d'un forage équipé, le regard de la tête de forage pourra être laissé en place, il sera alors comblé par un matériau inerte. Dans le cas d'un forage non équipé, les 50 derniers centimètres seront comblés par de la terre végétale. e
Va pour re nana à men ant du À 9 AOÛT 2008 30 OCT 2008
Pour le préfet
le secrétaire général
Chnstine CHARFF
—
Ep 5 Michaf PAPAUD