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PLU - Annexes - sup as1
Document publié le Jeudi 11 janvier 2007 par la commune de Kogenheim.
Lien du pdf (PLU - Annexes - sup as1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU BAS-RHIN
© D Apec Régionale de Santé
Alsace
POLE SANTE ET RISQUES
ENVIRONNEMENTAUX
ARRETE
+ portant déclaration d'utilité publique
— de la dérivation d'eaux souterraines du captage suivant :
Puits du Rischwald-Kertzfeld n° BSS : 03074X0189 / AEP
— des périmètres de protection de ce captage
+ autorisant le prélèvement de l’eau et son utilisation en vue de la consommation humaine
au bénéfice de Syndicat des Eaux et de l'Assainissement
du Bas-Rhin (SDEA) - PERIMETRE DE BENFELD-ERSTEIN-SUD
LE PREFET DE LA REGION ALSACE,
PREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1312-1, L.1312-2, L.1321-1 à L.1321- 5, L.1324-3, L.1324-4, et R.1321-1 à R.1321-68 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-5 à L. 211-11, L.214-1 à L.214-11, L.215-13, L.216-1 à L.216-13, R.122-8, R214- 1- R. 214-56 et R. 211-66 à R. 211-70 :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 421-1 et R. 422-2 :
Vu le code de l'expropriation et notamment ses articles L11-1 à L11-8, L. 13-2 etR. 11-1 à R. 11-31;
Vu le code du domaine de l'Etat et notamment l'article L. 51-1 ;
Vu le code forestier et notamment les articles L311-1, L312-1, L411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 :
Vu le code minier et notamment l'article 131 ;
Vu le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté SGAR n°2009-523 en date du 27 novembre 2009 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants et son annexe :
Vu le SAGE III-Nappe-Rhin approuvé par le Préfet de la Région Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet du Haut- Rhin le 17 janvier 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2006 relatif à l'organisation de la police de l'eau dans le département du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2011 portant sur l'autorisation temporaire d'utilisation du puits de Rischwald-Kertzfeld n° 03074X0189/AEP en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin (SDEA) - PERIMETRE DE BENFELD- ERSTEIN-SUD
Vu la délibération en date du 18 mars 2011 par laquelle le SDEA - Périmètre de Benfeld-Erstein-Sud demande :
. l'ouverture de l'enquête en vue de la déciaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux avec détermination des périmètres de protection autour des captages d'eau potable et des réservoirs d'eau potable situés sur le ban des communes de Kertzfeld, Huttenheim, Sermersheim et Stotzheim :
° l'ouverture de l'enquête parcellaire en vue de l'instauration de servitudes pouvant donner lieu à indemnisation ;
e l'autorisation préfectorale d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine :
Vu l'étude de vulnérabilité et la notice d'incidence de novembre 2009:
Vu l'étude de caractérisation de la zone humide sur le périmètre de Benfeld-Erstein Sud sous influence du forage de Rischwald à Kertzfeld de juillet 2013 ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 25 juillet 2010 ;
Vu l'enquête publique conjointe (utilité publique et parcellaire) qui s'est déroulée du 12 mai 2014 au 13 juin 2014 inclus conformément à l'arrêté préfectoral du 3 avril 2014 dans les communes de Kertzfeld, Huttenheim, Sermersheim et Stotzheim ;
Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du SAGE III-Nappe-Rhin du 23 mars 2012 ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 8 octobre 2014 :
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 7 janvier 2015 ;
Considérant que la ressource en eau est vulnérable aux pollutions de surface et que la production d'eau potable nécessite la mise en place de mesures visant la protection des ouvrages de captage et des bassins d'alimentation ; Considérant que le SDEA - Périmètre de Benfeld-Erstein-Sud doit pouvoir assurer les besoins en eau potable de la population et garantir la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine prélevées dans le captage situé sur le ban communal de Kertzfeld ;
Considérant que l'article R.122-2 du Code de l'environnement exclut du champ d'application des articles R.122-1 et suivants du Code de l'environnement « les travaux, ouvrages ou aménagements autorisés avant l'entrée en vigueur du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements » et que le captage d'eau potable a bénéficié d'une autorisation d'exploitation par arrêté préfectoral en date du 16 juin 2011 ;
Considérant l'existence d'installations de prélèvement d'eau potable d'un débit maximal de 700 m°/h :
Après communication du projet d'arrêté au pétitionnaire qui lui a été notifié le 12 janvier 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET — DEBITS AUTORISES
Le SDEA - Périmètre de Benfeld-Erstein-Sud est autorisé à prélever et distribuer en vue de la consommation humaine, les eaux souterraines captées par le captage visé ci-dessous. Les débits de prélèvements d'eau autorisés sont indiqués ci-dessous.
Débit
ne Numéro | Numéro | maximum Débit
None Code BSS pes de de en m”/h maximum F5 PIASE | Section parcelle | (20 heures en m‘/) par jour)
Puits du
Rischwald ER 0 Kertzfeld | 22 28 700 14000 -Kertzfeld
ARTICLE 2 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET AUTORISATION
2.1 - sont déclarés d'utilité publique les travaux de dérivation du Puits du Rischwald-Kertzfeld n° 03074X0189 / AËEP situé sur le ban de la commune de Kertzfeld en vertu de l'article L.215-13 du code de l'environnement ;
2.2 - sont déterminés les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du puits du Rischwald-Kertzfeld n° 03074X0189 /AEP en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique. Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent sur le ban des communes de Huttenheim, Kertzfeld, Sermersheim et Stotzheim ;
Le périmètre de protection éloignée s'étend sur le ban des communes de Epfig, Kogenheim, Semersheim et Stotzheim, conformément aux indications des plans annexés au présent arrêté ;
2.3 - sont autorisés les travaux et installations de prélèvement d'eau, d'un débit maximal de 14000 m‘/jour, au titre des rubriques 1. 1. 1. 0. et 1. 1. 2. 0. de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement, et dans les conditions définies à l’article 3 du présent arrêté ;
Les rubriques concernées de l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
127.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou Déclaration d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
3 souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
Prélèvements permanents où temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes Aiiodeation 1.1.2.0. |d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m* / an
2.4 - est autorisée l'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine, en application des articles R.1321-6 à R.1321-11 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 - TRAITEMENT ET CONTROLE DE LA QUALITE
Les eaux captées et distribuées devront répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique. Le contrôle de leur qualité sera assuré par l'Agence Régionale de Santé. Les équipements nécessaires à la mise en service éventuelle d'un dispositif de chloration de secours doivent être installés.
ARTICLE 4 - MESURE DU PRELEVEMENT
* Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence les volumes prélevés. L'installation, l'entretien, et le suivi de ce dispositif seront réalisés selon les règles de l'art et les prescriptions du constructeur. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative. Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement à l'Agence de l'Eau Rhin Meuse.
ARTICLE 5 - LIMITATION DU PRELEVEMENT
L'autorité administrative pourra prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les conditions qui seront fixées par arrêté préfectoral, pris en application des articles L. 211-3 etR. 211- 66 à R. 211-70 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 - INDEMNISATION DES TIERS
En application de l'article L.1321-3 du code de la santé publique et conformément à l'engagement pris dans sa délibération du 18 mars 2011, le SDEA - Périmètre de Benfeld-Erstein-Sud indemnise les tiers détenant des droits reconnus, dans la mesure où les servitudes prévues par le présent arrêté entraînent à leur égard un préjudice direct, matériel et certain. Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de protection, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 7 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (PP1) FIGURANT EN ANNEXES 2 et 3
Le périmètre de protection immédiate du Puits du Rischwald-Kertzfeld n° 03074X0189 /AEP est clôturé.
La parcelle incluse dans le périmètre de protection immédiate, situés sur le ban de la commune de Kertzfeld est propriété du SDEA Alsace Moselle.
Il est régulièrement entretenu dans le strict respect de la qualité des eaux. A l'intérieur de ce périmètre, toutes activités autres que celles nécessaires à l'exploitation, à la production et à l'entretien de la ressource en eau Sont interdites. L'utilisation de fertilisants, d'herbicides et autres produits phytosanitaires y est strictement interdite, y compris au niveau des clôtures. | ' ARTICLE 8 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR) FIGURANT EN ANNEXES 1 et 2
Le SDEA Alsace Moselle, le préfet du Bas-Rhin et les maires des communes situées dans le PPR sont avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur du périmètre de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions mentionnées ci après. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ACTIVITES INTERDITES ACTIVITES REGLEMENTEES
8.1. Elevage et gibier
8.1.1. La construction, l'aménagement de 8.1.4. Les extensions sont autorisées
logement d'animaux, de bâtiments d'élevage ou | conformément à l'article 8.6.2. d'engraissement, de silos produisant des jus de |
fermentation, à l'exception des activités visées à | 8.1.5 Le pacage des animaux est autorisé sur les l'article 8.1.4. prairies existantes ; les pâturages pourront être
exploités avec une densité maximale de 2
8.1.2. Toute action (agrainage, affouragement, | UGB/ha/an et avec une densité maximale création de souilles artificielles) susceptible | instantanée de 5 UGB/ha.
d'attirer les animaux à moins de 300 mètres des
captages.
8.1.3. L'utilisation de produits répulsifs contenant
des molécules de synthèse.
8.2. Stockage et épandage d'engrais
8.2.1. Le stockage d'engrais minéraux et|8.2.3. L'épandage raisonné d'engrais minéraux organiques, y compris fumier. destiné à la fertilisation des sols sera conduit
selon les dispositions du programme d'action de la
8.2.2. L'épandage d'engrais organiques d'origine | Directive nitrates ou toute autre nouvelle animale à l'exception des fumiers stabilisés | réglementation équivalente :
pendant au moins 3 mois par an au champ ou
stabilisés sur une plateforme de compostage ou|8.2.4. Dans le cas de parcelles exploitées en du cas visé à l’article 8.2.4. agriculture biologique ou d'une conversion à
l'agriculture biologique, conformément à la
réglementation en vigueur, la possibilité
d'épandage de certains engrais organiques
d'origine animale pourra éventuellement être
admise sous réserve que l'absence de risque de
pollution microbiologique du forage d'eau potable
soit établie auprès de l'autorité sanitaire.
8.3 Stockage et épandage de produits phytosanitaires
8.3.1. Le stockage de produits phytosanitaires. 8.3.8 En cas de détection confirmée par deux analyses successives d’un produit phytosanitaire,
8.3.2. L'épandage de tout produit phytosanitaire | si la gravité de la situation le justifie, l'autorité retrouvé par deux analyses successives au sanitaire pourra demander la réalisation d'une niveau du forage (eau brute) ou des piézomètres | étude sur les pratiques agricoles dans le périmètre de surveillance à une teneur supérieure à la|de protection afin de définir les mesures moitié de la limite de qualité par le laboratoire | agroenvironnementales à mettre en œuvre dans agréé désigné par le préfet pour le prélèvement et | l'objectif de préserver la qualité des eaux
5 ACTIVITES INTERDITES ACTIVITES REGLEMENTEES
l'analyse des eaux destinées à la consommation
humaine ou par le laboratoire chargé de
l'autocontrôle.
8.3.3. L'épandage de produits phytosanitaires sur
les prairies et les jachères.
8.3.4. L'épandage de tout produit phytosanitaire
sur les accotements des voies de circulation et au
niveau des espaces verts collectifs et sur les lieux
publics des collectivités.
8.3.5. L'épandage de tout produit phytosanitaire
utilisé dans le cadre d'activités non agricoles.
8.3.6. L'épandage de tout produit phytosanitaire
par voie aéroportée sauf si celui-ci s'inscrit dans
le cadre de la lutte contre les moustiques.
8.3.7. La vidange de fonds de cuve de produits
phytosanitaires.
La préparation de produits phytosanitaires, le
lavage du matériel en dehors des aires
spécialement prévues à cet effet.
souterraines captées. En tant que de besoin, les
mesures agroenvironnementales définies pourront
être prescrites par arrêté préfectoral.
8.3.9. Le registre des pratiques culturales et le
cahier de traitement, créés conformément à la
réglementation en vigueur, à sa demande, sont
mis, à disposition de la collectivité.
8.4 Pratiques agricoles
8.4.1. Le retournement des prairies permanentes,
ainsi que le défrichement. |
8.4.2. La suppression des talus, des haies, des
bandes enherbées et des bandes boisées.
phénomène naturel (inondation), sans
changement de destination des parcelles.
8.4.4. L'entretien - mécanique des prairies
8.4.3. Le retournement des prairies permanentes
est autorisé pour la remise en état de parcelles,
suite à des dégâts causés par le gibier ou à un
permanentes par retournement superficiel, réalisé
de façon exceptionnelle, dans l'objectif d'améliorer
la qualité du fourrage, sans changement de
destination des parcelles. |
8.5 Stockage et épandage d’autres matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau
8.5.1. Le stockage, l'épandage, le déversement
ou l'enfouissement de matières susceptibles
d'altérer la qualité des eaux.
8.5.2. Les dépôts de matières fermentescibles et
de tout autre déchet, l'installation de décharges et
de dépôts de produits radioactifs.
8.6 Constructions
8.6.1. Les nouvelles constructions et les
installations de toute nature autre que celles
strictement nécessaires à l'exploitation des
installations du réseau public d'alimentation en
8.6.2. Les ouvrages d'intérêt général (réseaux eau
potable, conduites de gaz, électricité, téléphone,
càble, réserve incendie) sont admis si l'absence
d'impact potentiel des installations sur
6 ACTIVITES INTERDITES ACTIVITES REGLEMENTEES
eau potable. l'écoulement des eaux superficielles et
Souterraines sur le plan quantitatif ou qualitatif, est
établie.
8.7 Eaux usées et eaux pluviales
8.7.1. L'implantation d'ouvrages de transport, de
traitement, d'épandage ou d'infiltration d'eaux
usées d'origine domestique ou industrielle, brutes
ou épurées.
8.8.1. L'installation d'ouvrages de transport et de
stockage d'hydrocarbures ‘et de produits
chimiques de synthèse ainsi que le stockage de
déchets ménagers et industriels ou autres
produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
8.8 Hydrocarbures, produits chimiques de synthèse et stockage de déchets
jugé indispensable pour l'abattage des arbres
8.8.2. Le stockage temporaire d'hydrocarbures,
dans le cadre de travaux forestiers, est autorisé à
plus de 500 mètres du captage. Cette disposition
est également visée à l'article 8.13.8
8.9 Voies de circulation
8.9.1. La circulation de véhicules transportant des
matières dangereuses à l'exception de la desserte
locale.
8.9.2. Le construction et la modification des voies
de circulation à l'exception des travaux visés aux
articles 8.9.4 à 8.9.8. ‘
8.9.3. La construction de voie ferroviaire, de voie
navigable, et d'aires de stationnement.
8.9.4. Les travaux visant à l'amélioration de l'état
et des conditions de sécurité des voies existantes,
à la date de signature du présent arrêté, devront
prendre en compte l'existence de la ressource en
eau et prévoir, si nécessaire, un dispositif
d'assainissement des eaux pluviales, de collecte
et de confinement d'un polluant en cas d'accident.
Les. travaux n'induisant pas une modification
notable du trafic routier, tels que la réfection du
bitume de la chaussée, ne constitue pas un motif
suffisant pour demander la mise en œuvre ces
dits travaux de protection.
8.9.5. Les travaux visant à l'amélioration de l'état
et des conditions de sécurité des chemins
agricoles existants, n'entrainant pas de
changement de destination de ces voies de
circulation.
8.9.6. En cas de remembrement, la création de
chemins agricoles pour l'accès aux parcelles est
autorisée. :
8.9.7. La création de routes ou pistes forestières
et de cloisonnements sylvicoles d'exploitation :
voir articles 8.13.
8.9.8. La création de pistes cyclables et de voies
d'accès aux installations autorisées est autorisée.
8.10 Excavations et exhaussements
8.10.1. L'ouverture de carrières, et d'excavations
(affouillements), à l'exception des excavations
visées à l'article 8.10.3.
8.10.2. La création ou l'extension de mares,
étangs ou plans d'eau.
8.10.3. Les excavations (affouillements) et
exhaussements de sol liés aux travaux de
protection du captage d'eau potable, au
fonctionnement des ouvrages d'intérêt général
(réseaux eau potable, conduites de gaz
existantes, électricité, téléphone, câble, réserve ACTIVITES INTERDITES ACTIVITES REGLEMENTEES
incendie) et aux travaux expressément autorisés,
s'il est démontré l'absence d'impact potentiel des
installations sur l'écoulement des eaux
superficielles et souterraines sur le plan quantitatif
ou qualitatif.
8.10.4. Le remblaiement d'excavations ou les
affouillements de sol seront réalisés à l'aide de
matériaux inertes, n'ayant pas d'influence sur la
composition physico-chimique de l'eau.
8.11 Puits, sources et géothermie
8.11.1. La création de captages et ouvrages non
utilisés pour la production publique d'eau destinée
à la consommation . humaine ou pour la
surveillance de l'aquifère capté.
8.11.2. La réalisation de puits d'infiltration et de
forages ou installations de géothermie.
8.11.3. La réalisation de forages d'irrigation ou
d'arrosage se substituant à plusieurs forages
existants à la date de signature du présent arrêté,
est admise si l'absence d'incidence sur le forage
de la collectivité est établie.
8.11.4. Les sondages liés à des projets
expressément autorisés.
8.12 Cimetières
8.12.1. La création de cimetières.
8.13 Exploitation des forêts
8.13.1. Dans le cadre de l'exploitation des forêts,
les activités suivantes sont interdites :
- Le défrichement ;
- seront interdites les coupes à blanc à moins de
100 mètres à l'amont du captage ;
- le traitement des forêts par voie chimique, à
l'exception des activités visées à l'article 8.13.2;
- Le traitement chimique sur place du bois
abattu ; à mentionner dans les clauses de vente
du bois ;
- L'épandage ou stockage de produits fertilisants
et d'accélérateurs de croissance ;
- Le stockage de bois coupé sous dispositif
d'aspersion.
8.13.2. En cas de force majeure, le traitement par
produits phytosanitaires est autorisé sur une
courte période après déclaration du préfet de la
zone concernée et du produit utilisé.
8.13.3. La coupe à blanc, sauf en cas de
dépérissement forestier et de chablis, ne devra
pas excéder 2 hectares d'un seul tenant par
propriétaire.
8.13.4. Les aires de stockages des grumes sont
autorisées à plus de 200 m du captage.
8.13.5. La création de routes ou pistes forestières
est autorisée à plus de 200 m du captage.
La création de toute route forestière ne sera
admise que dans le cadre d'un schéma de
desserte forestier, ce même schéma devant être
soumis préalablement à l'autorité sanitaire.
8.13.6. La création de cloisonnements sylvicoles
d'exploitation (ces derniers étant aménagés
provisoirement pour le débardage) est autorisée à
plus de 50 mètres du captage.
8.13.7. Le dessouchage sur les parcelles situées à
plus de 200 mètres des périmètres de protection
immédiate du captage est autorisé. 8.13.8. Le stockage temporaire d'hydrocarbures,
jugé indispensable pour l'abattage des arbres
dans le cadre de travaux forestiers à plus de 500
mètres des captages à condition qu'il soit réalisé
dans une cuve à double enveloppe installée sur
un bac de rétention d'un volume au moins égal à
100 % du volume d'hydrocarbures stockés. Le
volume stocké ne sera pas supérieur à 2000 litres.
Une déclaration avant la mise en place de ce
stockage devra être effectuée auprès de la
personne responsable de la production et/ou de la
distribution de l'eau
8.13.9. Les huiles utilisées pour les machines
(tronçonneuse...) devront être végétales et
biodégradables.
8.13.10. L'exploitant doit prendre toutes
dispositions nécessaires pour empêcher toute
dégradation de la qualité des eaux de surface et
des eaux souterraines, notamment eu égard à la
turbidité et à la qualité bactériologique : couverture
des sols par rémanents de coupes,
franchissement sécurisé des cours d'eau,
méthodes de débardage adaptées etc...)
8.14 Camping et stationnement de caravanes
8141. Le camping, le caravaning et les
habitations légères de loisir.
ARTICLE 9 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (PPE) FIGURANT EN ANNEXE 1
À l'intérieur de ce périmètre, tout projet d'activité pourra faire l'objet de prescriptions ou aménagements particuliers destinés à garantir la protection de la ressource en eau.
ockage et épandage de produits phytosanitaires et d'engra
9.1. Le syndicat s'engage en collaboration avec la Chambre d'Agriculture à assurer auprès des agriculteurs ou tout autre utilisateur de produits phytosanitaires, des actions d'information afin d'encourager des pratiques culturales et de désherbage respectueuses de la qualité de l'eau et de l'environnement ;
9.2 L'épandage d'engrais sera conduit selon les dispositions du programme d'action de la Directive nitrates ou toute autre nouvelle réglementation équivalente.
Eaux usées et eaux pluviales
9.3 Les constructions existantes à la date de signature du présent arrêté, produisant des eaux usées domestiques, seront raccordées au réseau public d'assainissement ou équipées d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation.
Excavations (affouillements)
9.4. Le remblaiement d'excavations sera réalisé à l’aide de matériaux naturels et inertes.
Dépôts et stockage de produits ou déchets
+ 9.5 Les propriétaires de stockage d'hydrocarbures ou d’autres produits chimiques doivent prendre toutes les dispositions utiles pour éviter une pollution du milieu naturel et pour préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines. ARTICLE 10 - REGLEMENTATION D'ACTIVITE, INSTALLATION, DEPOT MODIFIE OU CREE POSTERIEUREMENT AU PRESENT ARRETE
Tout projet de création ou modification d'installation, dépôt ou activité dans le périmètre de protection rapprochée et éloignée devra être porté à la connaissance du Préfet du Bas-Rhin.
Seront précisées :
- ses caractéristiques et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Lors d'une création ou modification, d'installation, dépôt ou activité ou de toute autre occupation et utilisation du sol dans les périmètres de protection rapprochée ou éloignée, susceptible de mettre en cause la qualité des eaux souterraines, le Préfet pourra demander, aux frais du pétitionnaire, si la complexité du dossier le justifie, l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Le Préfet fera connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à réception du dossier complet.
ARTICLE 11 - MESURES DE PROTECTION ET SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
ls seront à effectuer, dans un délai de 1 an, à compter de la date de signature du présent arrêté, à l'initiative du SDEA, sur la base d'un avant projet sommaire qui devra être réalisé et communiqué à l’'ARS dans un délai de 6 mois.
Ces mesures sont les suivantes :
Q L'activité de stockage et de recyclage devra être contrôlée afin d'éviter les dépôts de matériaux non inertes. Un contrôle spécifique de la qualité de l'eau devra être effectué en aval du dépôt, deux fois par an. Un recouvrement des anciens dépôts est recommandé, avec compactage en surface, afin d'éviter leur lessivage par les eaux pluviales.
Q Le création d'un réseau de piézomètres de surveillance et d'alerte, défini sur la base d'une étude hydrogéologique visant à déterminer les modalités de création de ce réseau et préalablement soumise à l'avis de l'autorité sanitaire avant sa mise en place. Le programme de surveillance initial comportera au minimum la détermination des paramètres suivants: .pH, conductivité, sels minéraux, composés organiques volatils, BTEX, pesticides, hydrocarbures totaux et hydrocarbures polycycliques aromatiques.
La fréquence des analyses sera trimestrielle ou semestrielle, selon le piézomètre, lors de la première année de fonctionnement du champ captant puis le programme de surveillance pourra être adapté selon les résultats des analyses réalisées.
ARTICLE 12 - MESURES DE SUPPRESSION, DE REDUCTION DES IMPACTS OÙ MESURES COMPENSATOIRES
L'autorisation du captage d'eau potable doit s'accompagner de la mise en œuvre de la mesure de compensation citée ci-dessous et qui fait référence aux conclusions mentionnées au paragraphe 7.4 de l'étude de caractérisation de la zone humide sur le périmètre de Benfeld-Erstein Sud sous influence du forage de Rischwald à Kertzfeld de juillet 2013, laquelle engage la responsabilité du SDEA du Bas-Rhin.
Mesure(s) de suppression ou de réduction
Objet d'impact, de compensation d'impact ou mesure Délai - Observations d'accompagnement associée(s) :
Mesure compensatoire du Création d'une ou plusieurs mares forestières et Mise en œuvre dans un délai de 1 rabattement dû au pompage d'eau aménagement d'un seuil dans le fossé longeant le an, à.compter de la date de signature | .. chemin Rischweg du présent arrêté
Plan de localisation des sites joint à
l'annexe 5 — travaux à prévoir en
10 Mesure(s) de suppression ou de réduction
Objet d'impact, de compensation d'impact ou mesure Délai - Observations d'accompagnement associée(s)
concertation avec le gestionnaire
forestier (ONF)
Un avant-projet des travaux envisagés devra être réalisé dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté et communiqué au préfet et à l'ARS.
ARTICLE 13 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation de prélèvement visée à l'aliéna 2.3 de l'article 2 du présent arrêté est accordée pour une durée de 50 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement de
l'autorisation de prélèvement d'eau, devra adresser au préfet du Bas-Rhin une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R.214-20 et suivants du Code de l'Environnement.
ARTICLE 14 - CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet compétent, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 15 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 16 - SANCTIONS
Sont passibles des sanctions prévues par les articles L.1324-1 à L.1324-5 du code de la santé publique, toute infraction ayant pour conséquence directe ou indirecte de compromettre la qualité des eaux souterraines dans les périmètres de protection.
Est considérée comme infraction à la sauvegarde des périmètres de protection tout acte ou tout fait ne respectant pas les prescriptions générales de la réglementation en cette matière, ainsi que les prescriptions particulières du présent arrêté.
ARTICLE 17 - PIECES ANNEXEES
Les pièces annexées au présent arrêté sont :
Annexe 1 - Plan au 1/25 000" des périmètres de protection rapprochée et éloignée.
Annexe 2 - Plan parcellaire au 1/3500*"des périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Annexe 3 - Plan parcellaire au 1/500*"*échelle du périmètre de protection immédiate.
44 Annexe 4 - Etat parcellaire récapitulatif des périmètres de protection rapprochée et immédiate.
Annexe 5 - Création d'une mare forestière et aménagement d'un seuil dans le fossé longeant le chemin Rischweg
ARTICLE 18 - NOTIFICATION
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :
* la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
« la notification d'un extrait aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
+ copie de l'arrêté qui sera tenue à la disposition du public en mairies de Huttenheim, Kertzfeld, Sermersheim et Stotzheim,
. l'affichage de l'arrêté en mairies de Huttenheim, Kertzfeld, Sermersheim et Stotzheim pendant une durée d'au moins 1 mois,
+ son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du Préfet. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection devront être annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes de Huttenheim, Kertzfeld, Sermersheim et Stotzheim,
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture. De plus, l'arrêté d'autorisation sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin.
ARTICLE 19 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif pour le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant la notification :
a. soit gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin ;
b. soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé — SD7C - 8, avenue de Ségur — 75350 PARIS O7 SP).
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg :
c. pour le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
d. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration, si un recours administratif a déjà été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Le délai de recours par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, est d'un an au titre de l'article 2.3 du présent arrêté (article R. 514-3-1 du code de l'environnement) à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
12 ARTICLE 20 - INFORMATION
Une copie du présent arrêté est adressée :
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, au Directeur de l'Office National des Forêts,
au Directeur de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse,
au Président du Conseil Général du Bas-Rhin,
au Président de la Commission Locale de l'Eau,
au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière de Lorraine-Alsace à l'hydrogéologue agréé,
au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières,
au Président de la Chambre d'Agriculture du Bas-Rhin.
ARTICLE 21 - EXECUTION DE L'ARRETE
Le Secrétaire général de la Préfecture,
le Sous-préfet de Sélestat-Erstein,
le Directeur du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin, les Maires de Huttenheim. Kertzfeld, Sermersheim, Stotzheim,
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le æ À KERS bts
Le Préfet :
sa" B le Préfet,
Le Secrétaire Genérel
Christian RIGUET
13 Annexe 1
SDEA - Périmètre de Benfeld-Erstein-Sud
Puits du Rischwald-Kertzfeld
n° BSS : 03074X0189 / AEP
Périmètres de protection rapprochée et
éloignée
Plan au 1/25000°"° SDEA - Périmètre de Benfeld-Erstein-Sud
Périmètres de protection du Puits du Rischwald-Kertzfeld
n° 03074X0189 / AEP
Boes- 7 À
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HR: F. Oo?
Mi 7Y #Willer
1:25 000
Légende
] Forage
LI Périmètre de protection rapprochée
D Périmètre de protection éloignée
Arf @ D Agence Régionale de Santé Alsace
Sources :© IGN / SCAN 25
ARS ALSACE Annexe 2
SDEA - Périmètre de Benfeld-Erstein-Sud
Puits du Rischwald-Kertzfeld
n° BSS : 03074X0189 / AEP
Plan parcellaire au 1/3500°"° des périmètres de
protection immédiate et rapprochée D ÿ,
id LAN | _…. AD h DEN | |
es)" st
est RS 2e rare Aa Mn V7 ! ï ge RUN
SDEA
eau
des
puits
de
Kerizfeld
Plan
parcellaire
du
périmètre
rapproché
des
ressources
en Annexe 3
SDEA - Périmètre de Benfeld-Erstein-Sud
Puits du Rischwald-Kertzfeld
n° BSS : 03074X0189 / AEP
Plan parcellaire au 1/500°"° du périmètre de
protection immédiate S.D.E.A Périmètre de Benfeld - Erstein Sud
Commune de KERTZFELD
Section 22 n° 28
Périmètre de protection immédiate du puits de Kertzfeld
Echelle : 1/500
K su
ND
K NX
Puits du __—>Q
Rischwald-Kertzfeld
03074X0189/ AEP Légende :
Périmètre de
protection immédiate
NB : Dessin effectué à partir d'un croquis cadastre fourni par le SDEA
Plan dressé par :
Fernand DORGLER GEOMETRE EXPERT DPLG, 10 rue Galliéni 67600 SELESTAT Tél : 03.88.92.34.31 Fax : 03.88.82.83.39 Annexe 4
SDEA - Périmètre de Benfeld-Erstein-Sud
Puits du Rischwald-Kertzfeld
n° BSS : 03074X0189 / AEP
Etat parcellaire des périmètres de protection
immédiate et rapprochée Déclaration d'utilité publique du forage 03074X0148/F1 à Kertzfeld
Parcelles
Huttenheim, section 14, parcelle 003, lieu dit Scheer
Huttenheim, section 14, parcelle 004, lieu dit Scheer
Huttenheim, section 14, parcelle 005, lieu dit Kaeferloch
Huttenheim, section 14, parcelle 006, lieu dit Kaeferloch
Huttenheim, section 14, parcelle 007, lieu dit Kaeferloch
Huttenheim, section 14, parcelle 008, lieu dit Auf dem Rischweg
Huttenheim, section 14, parcelle 009, lieu dit Auf dem Rischweg
Huttenheim, section 14, parcelle 010, lieu dit Auf dem Rischweg
Huttenheim, section 14, parcelle 011, lieu dit Auf dem Rischweg
Huttenheim, section 14, parcelle 012, lieu dit Auf dem Rischweg
Huttenheim, section 14, parcelle 013, lieu dit Rischwald
Huttenheim, section 14, parcelle 014, lieu dit Rischwald
Huttenheim, section 38, parcelle 173, lieu dit Bei der Risch
Huttenheim, section 38, parcelle 175, lieu dit Ch d'exploitation
Huttenheim, section 39, parcelle 001, lieu dit Spitz
Huttenheim, section 39, parcelle 002, lieu dit Spitz
Huttenheim, section 39, parcelle 003, lieu dit Spitz
Huttenheim, section 39, parcelle 004, lieu dit Spitz
Huttenheim, section 39, parcelle 005, lieu dit Spitz
Huttenheim, section 39, parcelle 218, lieu dit Spitz
Huttenheim, section 39, parcelle 219, lieu dit Ch d'exploitation
Huttenheim, section 39, parcelle 236, lieu dit Ch d'exploitation
Kertzfeld, section 22, parcelle 016, lieu dit Rischwald
Kertzfeld, section 22, parcelle 017, lieu dit Rischwald
Kertzfeld, section 22, parcelle O18, lieu dit Rischwald
Kertzfeld, section 22, parcelle O19, lieu dit Rischwald
Kertzfeld, section 22, parcelle 020, lieu dit Rischwald
Kertzfeld, section 22, parcelle 021, lieu dit Rischwald
Kertzfeld, section 22, parcelle 024, lieu dit Cours d'eau
Kertzfeld, section 22, parcelle 025, lieu dit Cours d'eau
Kertzfeld, section 22, parcelle 026, lieu dit Oberfeld
Kertzfeld, section 22, parcelle 027, lieu dit Rischwald
Kertzfeld, section 22, parcelle 028, lieu dit Rischwald
Sermersheim, section 09, parcelle 001, lieu dit Mattenschlag
Sermersheim, section 09, parcelle 002, lieu dit Erlen
Sermersheim, section 09, parcelle 024, lieu dit La Scheer
Sermersheim, section 09, parcelle 025, lieu dit La Scheer
Sermersheim, section 27, parcelle 001, lieu dit Stotzenmatt
Sermersheim, section 27, parcelle 002, lieu dit Stotzenmatt
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PPR ou PPI
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPI
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR Déclaration d'utilité publique du forage 03074X0148/F1 à Kertzfeld
Parcelles
Sermersheim, section 27, parcelle 003, lieu dit Stotzenmatt
Sermersheim, section 27, parcelle 004, lieu dit Stotzenmatt
Sermersheim, section 27, parcelle 005, lieu dit Stotzenmatt
Sermersheim, section 27, parcelle 006, lieu dit Stotzenmatt
Sermersheim, section 27, parcelle 007, lieu dit Stotzenmatt
Sermersheim, section 27, parcelle 008, lieu dit Stotzenmatt
Sermersheim, section 27, parcelle 009, lieu dit Stotzenmatt
Sermersheim, section 27, parcelle 010, lieu dit Stotzenmatt
Sermersheim, section 27, parcelle 011, lieu dit Stotzenmatt
Sermersheim, section 27, parcelle 012, lieu dit Stotzenmatt
Sermersheim, section 27, parcelle 013, lieu dit Stotzenmatt
Sermersheim, section 27, parcelle 014, lieu dit Stotzenmatt
Sermersheim, section 27, parcelle O15, lieu dit Habereck
Sermersheim, section 27, parcelle 016, lieu dit Habereck
Sermersheim, section 27, parcelle 017, lieu dit Grubeck
Sermersheim, section 27, parcelle 018, lieu dit Grubeck
Sermersheim, section 27, parcelle 019, lieu dit Grubeck
Sermersheim, section 27, parcelle 020, lieu dit Grubeck
Sermersheim, section 27, parcelle 021, lieu dit Grubeck
Sermersheim, section 27, parcelle 022, lieu dit Grubeck
Sermersheim, section 27, parcelle 023, lieu dit Grubeck
Sermersheim, section 27, parcelle 024, lieu dit Grubeck
Sermersheim, section 27, parcelle 025, lieu dit Grubeck
Sermersheim, section 27, parcelle 026, lieu dit Grubeck
Sermersheim, section 27, parcelle 027, lieu dit Grubeck
Sermersheim, section 27, parcelle 028, lieu dit Grubeck
Sermersheim, section 27, parcelle 029, lieu dit Grubeck
Sermersheim, section 27, parcelle 030, lieu dit Grubeck
Sermersheim, section 27, parcelle 031, lieu dit Grubeck
Sermersheim, section 27, parcelle 032, lieu dit Grubeck
Sermersheim, section 27, parcelle 033, lieu dit Grubeck
Sermersheim, section 27, parcelle 034, lieu dit Grubeck
Sermersheim, section 27, parcelle 035, lieu dit Ch d'exploitation
Sermersheim, section 27, parcelle 036, lieu dit Fossé syndical
Sermersheim, section 27, parcelle 037, lieu dit Fossé syndical
Sermersheim, section 27, parcelle 038, lieu dit Ch d'exploitation
Sermersheim, section 27, parcelle 039, lieu dit Fossé syndical
Sermersheim, section 27, parcelle 040, lieu dit Ch d'exploitation
Sermersheim, section 27, parcelle 042, lieu dit Risch
Sermersheim, section 28, parcelle 228, lieu dit Ch d'exploitation
Sermersheim, section 28, parcelle 233, lieu dit Fossé syndical
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PPR ou PPI
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR Déclaration d'utilité publique du forage 03074X0148/F1 à Kertzfeld
Parcelles PPR ou PPI
Sermersheim, section 28, parcelle 234, lieu dit Ch d'exploitation PPR
Sermersheim, section 29, parcelle 187, lieu dit Ch d'exploitation PPR
Sermersheim, section 29, parcelle 190, lieu dit Ch d'exploitation PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 100, lieu dit Fischerpfad PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 101, lieu dit Fischerpfad PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 102, lieu dit Fischerpfad PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 103, lieu dit Fischerpfad PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 104, lieu dit Fischerpfad PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 105, lieu dit Fischerpfad PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 106, lieu dit Fischerpfad PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 107, lieu dit Fischerpfad PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 108, lieu dit Fischerpfad PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 109, lieu dit Fischerpfad PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 110, lieu dit Fischerpfad PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 111, lieu dit Fischerpfad PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 112, lieu dit Fischerpfad PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 113, lieu dit Fischerpfad PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 114, lieu dit Fischerpfad PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 115, lieu dit Fischerpfad PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 116, lieu dit Fischerpfad PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 117, lieu dit Fischerpfad PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 118, lieu dit Fischerpfad PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 120, lieu dit Haguenau PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 121, lieu dit Haguenau PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 122, lieu dit Haguenau PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 123, lieu dit Haguenau PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 124, lieu dit Haguenau PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 125, lieu dit Haguenau PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 126, lieu dit Haguenau PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 127, lieu dit Haguenau PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 128, lieu dit Haguenau PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 129, lieu dit Haguenau PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 130, lieu dit Haguenau PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 131, lieu dit Haguenau PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 132, lieu dit Haguenau PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 133, lieu dit Haguenau PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 134, lieu dit Haguenau PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 135, lieu dit Haguenau PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 136, lieu dit Haguenau PPR
Stotzheim, section 35, parcelle 137, lieu dit Haguenau PPR
Page 3 de 18 Déclaration d'utilité publique du forage 03074X0148/F1 à Kertzfeld
Parcelles
Stotzheim, section 35, parcelle 138, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 139, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 140, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 141, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 142, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 143, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 144, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 145, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 146, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 147, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 148, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 149, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 150, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 151, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 152, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 153, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 154, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 155, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 156, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 157, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 158, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 159, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 160, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 161, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 162, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 163, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 164, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 165, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 166, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 167, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 168, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 169, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 170, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 171, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 172, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 173, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 174, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 35, parcelle 175, lieu dit Haguenau
Stotzheim, section 38, parcelle 001, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 38, parcelle 002, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 38, parcelle 003, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
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PPR ou PPI
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR Déclaration d'utilité publique du forage 03074X0148/F1 à Kertzfeld
Parcelles
Stotzheim, section 38, parcelle 004, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 38, parcelle 005, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 38, parcelle 006, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 38, parcelle 007, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 38, parcelle 008, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 38, parcelle 009, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 38, parcelle 010, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 38, parcelle 011, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 38, parcelle 012, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 38, parcelle 013, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 38, parcelle 014, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 38, parcelle 015, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 38, parcelle 016, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 38, parcelle 017, lieu dit Brandhuerst
Stotzheim, section 38, parcelle 018, lieu dit Zwoelfacker
Stotzheim, section 38, parcelle 019, lieu dit Zwoelfacker
Stotzheim, section 38, parcelle 020, lieu dit Zwoelfacker
Stotzheim, section 38, parcelle 021, lieu dit Zwoelfacker
Stotzheim, section 38, parcelle 022, lieu dit Zwoelfacker
Stotzheim, section 38, parcelle 023, lieu dit Zwoelfacker
Stotzheim, section 38, parcelle 024, lieu dit Zwoelfacker
Stotzheim, section 38, parcelle 025, lieu dit Zwoelfacker
Stotzheim, section 38, parcelle 026, lieu dit Zwoelfacker
Stotzheim, section 38, parcelle 027, lieu dit Zwoelfacker
Stotzheim, section 38, parcelle 028, lieu dit Zwoelfacker
Stotzheim, section 38, parcelle 029, lieu dit Zwoelfacker
Stotzheim, section 38, parcelle 030, lieu dit Zwoelfacker
Stotzheim, section 38, parcelle 031, lieu dit Zwoelfacker
Stotzheim, section 38, parcelle 032, lieu dit Zwoelfacker
Stotzheim, section 38, parcelle 033, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 034, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 035, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 036, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 037, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 038, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 039, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 040, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 041, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 042, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 043, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 044, lieu dit Taubenloch
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PPR Déclaration d'utilité publique du forage 03074X0148/F1 à Kertzfeld
Parcelles
Stotzheim, section 38, parcelle 045, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 046, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 047, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 048, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 049, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 050, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 051, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 052, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 053, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 054, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 055, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 056, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 057, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 058, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 059, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 060, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 061, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 062, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 063, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 064, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 065, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 066, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 067, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 068, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 069, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 070, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 071, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 072, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 073, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 074, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 075, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 076, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 077, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 078, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 079, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 080, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 081, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 082, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 083, lieu dit Siefferts bei Schernetz
Stotzheim, section 38, parcelle 083, lieu dit Taubenloch
Stotzheim, section 38, parcelle 084, lieu dit Siefferts bei Schernetz
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PPR Déclaration d'utilité publique du forage 03074X0148/F1 à Kertzfeld
Parcelles PPR ou PPI
Stotzheim, section 38, parcelle 085, lieu dit Siefferts bei Schernetz PPR
Stotzheim, section 38, parcelle 113, lieu dit Siefferts bei Schernetz PPR
Stotzheim, section 38, parcelle 115, lieu dit Siefferts bei Schernetz PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 025, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 026, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 027, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 028, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 029, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 030, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 031, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 032, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 033, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 034, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 035, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 036, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 037, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 038, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 039, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 040, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 041, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 042, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 043, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 044, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 045, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 046, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 047, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 048, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 049, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 050, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 051, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 052, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 053, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 054, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 055, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 056, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 057, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 058, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 059, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 060, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 061, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 39, parcelle 062, lieu dit Gaensegerten PPR
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Parcelles
Stotzheim, section 39, parcelle 063, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 064, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 065, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 066, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 067, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 068, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 069, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 070, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 071, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 072, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 073, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 075, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 076, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 081, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 082, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 084, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 085, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 086, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 087, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 088, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 089, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 090, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 091, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 092, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 093, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 094, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 095, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 096, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 097, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 098, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 099, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 100, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 101, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 102, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 103, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 104, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 105, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 106, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 107, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 109, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 110, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
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PPR Déclaration d'utilité publique du forage 03074X0148/F1 à Kertzfeld
Parcelles
Stotzheim, section 39, parcelle 111, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 112, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 113, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 114, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 115, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 116, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 117, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 118, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 119, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 120, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 121, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 122, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 123, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 124, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 125, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 126, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 127, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 128, lieu dit Windmuehle Brandhuerst
Stotzheim, section 39, parcelle 129, lieu dit Windmuehle
Stotzheim, section 39, parcelle 130, lieu dit Windmuehle
Stotzheim, section 39, parcelle 144, lieu dit Windmuehle
Stotzheim, section 39, parcelle 162, lieu dit Windmuehle
Stotzheim, section 39, parcelle 163, lieu dit Windmuehle
Stotzheim, section 39, parcelle 180, lieu dit Windmuehle
Stotzheim, section 39, parcelle 181, lieu dit Windmuehle
Stotzheim, section 39, parcelle 182, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 183, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 184, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 185, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 186, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 187, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 188, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 189, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 190, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 191, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 192, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 39, parcelle 193, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 001, lieu dit Ehrly
Stotzheim, section 40, parcelle 002, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 003, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 004, lieu dit Kaesbuehl
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PPR Déclaration d'utilité publique du forage 03074X0148/F1 à Kertzfeld
Parcelles
Stotzheim, section 40, parcelle 005, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 006, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 007, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 008, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 009, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 010, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 011, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 012, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 013, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 014, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle O15, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 016, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 017, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 018, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 019, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 020, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 021, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 022, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 023, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 024, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 025, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 026, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 027, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 028, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 029, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 030, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 031, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 032, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 033, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 034, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 035, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 036, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 037, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 038, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 039, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 040, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 041, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 042, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 043, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 044, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 045, lieu dit Kaesbuehl
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PPR Déclaration d'utilité publique du forage 03074X0148/F1 à Kertzfeld
Parcelles
Stotzheim, section 40, parcelle 046, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 047, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 048, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 049, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 050, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 051, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 052, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 053, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 054, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 055, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 056, lieu dit Kaesbuehl
Stotzheim, section 40, parcelle 057, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 058, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 059, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 060, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 061, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 062, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 063, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 064, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 065, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 066, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 067, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 068, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 069, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 070, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 071, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 072, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 073, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 074, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 075, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 076, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 078, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 079, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 080, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 081, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 082, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 083, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 084, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 085, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 086, lieu dit Gaensegerten
Stotzheim, section 40, parcelle 087, lieu dit Gaensegerten
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PPR Déclaration d'utilité publique du forage 03074X0148/F1 à Kertzfeld
Parcelles PPR ou PPI
Stotzheim, section 40, parcelle 088, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 40, parcelle 089, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 40, parcelle 090, lieu dit Gaensegerten PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 063, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 064, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 065, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 066, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 067, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 068, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 069, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 070, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 071, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 072, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 073, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 074, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 075, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 076, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 077, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 078, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 079, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 080, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 081, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 082, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 083, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 084, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 085, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 086, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 087, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 088, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 089, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 090, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 091, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 092, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 093, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 094, lieu dit Kaesbuehl PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 095, lieu dit Dornegerten PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 096, lieu dit Dornegerten PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 097, lieu dit Dornegerten PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 098, lieu dit Dornegerten PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 099, lieu dit Dornegerten PPR
Stotzheim, section 41, parcelle 100, lieu dit Dornegerten PPR
Page 12 de 18 Déclaration d'utilité publique du forage 03074X0148/F1 à Kertzfeld
Parcelles
Stotzheim, section 41, parcelle 101, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 102, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 103, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 104, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 105, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 106, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 107, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 108, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 109, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 110, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 111, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 112, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 113, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 114, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 115, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 116, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 117, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 118, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 119, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 120, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 121, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 122, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 123, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 124, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 125, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 126, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 127, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 128, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 129, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 130, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 131, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 132, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 133, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 134, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 135, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 136, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 137, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 138, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 139, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 140, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 141, lieu dit Dornegerten
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PPR ou PPI
PPR
PPR
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PPR
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PPR
PPR
PPR Déclaration d'utilité publique du forage 03074X0148/F1 à Kertzfeld
Parcelles
Stotzheim, section 41, parcelle 142, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 143, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 144, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 145, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 146, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 147, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 148, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 149, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 150, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 151, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 152, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 153, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 154, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 155, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 156, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 157, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 158, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 159, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 160, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 161, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 162, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 163, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 164, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 165, lieu dit Dornegerten
Stotzheim, section 41, parcelle 166, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 167, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 168, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 169, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 170, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 171, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 172, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 173, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 174, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 175, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 176, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 177, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 178, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 179, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 180, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 181, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 182, lieu dit Rotterwinkel
Page 14 de 18
PPR ou PPI
PPR
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PPR
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PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR Déclaration d'utilité publique du forage 03074X0148/F1 à Kertzfeld
Parcelles
Stotzheim, section 41, parcelle 183, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 184, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 185, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 186, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 187, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 188, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 189, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 190, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 191, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 192, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 193, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 194, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 195, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 196, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 197, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 198, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 199, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 200, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 201, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 202, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 203, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 204, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 205, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 206, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 207, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 208, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 209, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 210, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 211, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 212, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 213, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 214, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 215, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 216, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 217, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 218, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 219, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 220, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 221, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 222, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 223, lieu dit Rotterwinkel
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PPR ou PPI
PPR
PPR
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PPR
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PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR Déclaration d'utilité publique du forage 03074X0148/F1 à Kertzfeld
Parcelles
Stotzheim, section 41, parcelle 224, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 225, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 226, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 227, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 228, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 229, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 230, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 231, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 232, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 233, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 234, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 235, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 236, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 237, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 238, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 239, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 240, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 241, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 242, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 243, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 244, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 245, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 246, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 247, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 248, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 249, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 250, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 251, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 252, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 253, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 254, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 255, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 256, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 257, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 258, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 259, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 260, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 261, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 262, lieu dit Rotterwinkel
Stotzheim, section 41, parcelle 263, lieu dit Ehrly
Stotzheim, section 41, parcelle 264, lieu dit Ehrly
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PPR ou PPI
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
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PPR
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PPR
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PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR Déclaration d'utilité publique du forage 03074X0148/F1 à Kertzfeld
Parcelles
Stotzheim, section 41, parcelle 265, lieu dit Ehrly
Stotzheim, section 49, parcelle 050, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 051, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 052, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 053, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 054, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 055, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 056, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 057, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 058, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 059, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 060, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 061, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 062, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 063, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 064, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 065, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 066, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 067, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 068, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 069, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 070, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 071, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 072, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 073, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 074, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 075, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 076, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 077, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 078, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 079, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 080, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 081, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 082, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 083, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 084, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 085, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 086, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 087, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 089, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 090, lieu dit Siefferts
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PPR ou PPI
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
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PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR Déclaration d'utilité publique du forage 03074X0148/F1 à Kertzfeld
Parcelles
Stotzheim, section 49, parcelle 185, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 195, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 225, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 226, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 227, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 228, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 229, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 230, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 231, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 232, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 233, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 234, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 235, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 236, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 237, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 238, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 239, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 49, parcelle 242, lieu dit Siefferts
Stotzheim, section 58, parcelle 025, lieu dit Ehrly
Stotzheim, section 58, parcelle 030, lieu dit Ehrly
Stotzheim, section 58, parcelle 031, lieu dit Ehrly
Stotzheim, section 58, parcelle 043, lieu dit Windmuehle
Stotzheim, section 58, parcelle 044, lieu dit FISCHERPFAD
Stotzheim, section 58, parcelle 060, lieu dit FISCHERPFAD
Stotzheim, section 58, parcelle 061, lieu dit Ehrly
Stotzheim, section 58, parcelle 062, lieu dit Windmuehle
Stotzheim, section 58, parcelle 063, lieu dit Windmuehle
Stotzheim, section 58, parcelle 064, lieu dit Rotterfeld
Stotzheim, section 58, parcelle 065, lieu dit Rotterfeld
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PPR ou PPI
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR
PPR : 5 ° IR UF UR LE À go = = éation d'une, _ É FX
0 O6 | ms © | are forestière R ff
l° a 4e À Oberfeld TC
| 9 8 .
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À Créhtion| de uils! - LÀ Le ! | 4 NN (/ }| dads unlfossé existañt | | p 4 Le ar = < 459 [Oo le LL 0 LL \" " 0 | PE 1 ss.
Ein CR PACE |
Annexe 5
SDEA - Périmètre de Benfeld-Erstein-Sud
Puits du Rischwald-Kertzfeld
n° BSS : 03074X0189 / AEP
Création d’une mare forestière et aménagement d’un seuil
dans le fossé longeant le chemin Rischweg
Plan de situation sans échelle UH
VU
KW]
UT]
U
VI]
VI]
FREFECTURE DU BAS-RHIN
DIRECTION DEFARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SECTION 1 - HYDRAULIQUE ET FOLICE DES EAUX
SIVON DES COMMUNES DE PBENFELD ET ENVIRONS
Dérivation des aaux et protection des captages d'eau potable
ARRETE DECLARATIF D’UTILITE FUBLIQUE
La délibération en date du 11 octobre 1977 par laquelle Te
SIVON DES COMMUNES DE BENFELD ET ENNTRONS:
19 demande l'ouverture de 1'enquetkte préalable à La déclara
Lion d'utitité publique de la dérivation de L'eau et 14
mise en place de périmètres de protection autour des Cap
tages d'eau potable SITUÉE sur les COMMENTÉES de
ÉOGENHEIM et ROSSFELD:
prend l’encagement d'indemniser les usiniers. ireigante &t autres usagers des eaux de tous les dommages qui pour-
raient laur avoir été causés par la dérivation des eaux »
le rapport de Ll'hydrogéologus agréé en matière d'eau et
d'hygiène publique en date du 5 octobre 1975 :
l'avis du Conseil Départemental d'Hugiène du Bas-Rhin en date
du 17 janvier1978:
Les dosciers des enquetes d'utilité publique ab osrcellaire auxquelles il 4 été procédé du 19 août au 6 septembre 1955
conformement à 1 ârrete préfectoral du 8 aout 1895 dans
Les communes de KOGENHEIM &t ROSSFELD
ES si
L'article 113 du Code Rural eur La dérivation des eaux mon
domaniales
Le décret 77-392 du 26 mars 1977 portant codification des , . F . . tentes législatifs concernant l'expropristian pour cause d'utilité publique +
Le décret 77-393 du 28 mars 1977 portant codification dec
textes réglementaires concernant 1’éespropristios pour cause d'utilité publique : OR
VU
Ut
VI]
11]
ul
VU
VI]
Péri du 14 mai 1976 modifiant Le décret S9-701 du #37 portant réglement d'administration publique rela ls procédure d'enquete préalable À Ta déclaration ité publique , à la détermination des parcelles a lier at à L'arreté de cessibilité portant diegnagitions diverses pour d'application du Likre TITI de La loi n°7S-iiou 51 décembre 1975
las articles L,20 et 1,20-1 du Code de 1a Santé Publique
Le décret 61-559 du ler aout 1741. complété et modifié par Le
décret 47-1098 du 15 décembre 15 portart réa ament d'admi-
nistration publique pour L'application de l'article 1,2 du
Code de La Santé Fublique :
La circulaire interministérielle du 10 décembre 1848 relative aux périmètres de protection des points d'eau destinés à
L'alimentation des collectivités humaines à
La loi n°64-1245 du lé décembre 19864 relative au régime mb # La PÉPARLE non des eaux et à La lutte contre Leur pollut ic Le décret 47-1094 du 15 décembre 18467 sanctionnant Les infre …ctions ë La loi n°441248 du Lé décembre 1844 musvigérs :
Les circulaires du Ministère de L'âgricullture MéfLféél di 15 juin 1965, DARS/GH/C-74 n° 068 du 17 septembre TT et DARS/SH/C-74 du 36 décembre 1974, relatives à La déclaration d'utilité publique des Éravaux comportant La dérivation d'eaux de sources at d'eaux souterraines «
le réglement sanitaire départemental :
le Code de l'Urbanisme :
CONSIDERANT que l'avis du commissaire-enqueteur est favorable à
SUR
UI]
ro tion de l'ingénieur em chef du Génie Rural des Eau des “Forets, Directeur départemental de 1L'éariculture gt 1 ‘or
Ll'arraté préfactoral du 10 septembre 1985 portant délégation de signature à Monsieur BATLLN. Directeur Départemental dé L'âgriculture et de La Foret du Bas-Rhin en matière de police dés eaux non domaniales CF 1-27.
F3 ARRETE
ARTICLE 1:
Sont déclarés d'utilité publique :
1,1 La dérivation des égaux par le STUOM DE BENFELD ET EHUTRIRE af application de 1°a an E ie Le 143 DU Code Fural,
1.2 La création des périmètres de protection immédiate prannpro- chée et éloignée autour des captanes d'eau potable du GIVONM DE BENFELD ET EHVIRONS conformément à L'article Li du Code de La Garnté Fublique et en anolication da décret HO 8185 modifié par le décret 67-1092 du 18 décent Ces périmètres stétendent SF Leg Cormur Kogenbheim.Kossfeld at. dit tierphe En. COM Os indications des plans anfenés au présent frreté,
ARTICLE 20:
Meur LIFE Le 31VON DE BENFELD ET EHUIKRONS ast au
Es des. gaurx souterraines recueillies par
erritoires de KOGENHETM ot ROGSFE
s HEURE %
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Le volume à prélever par pompage pat Le STUOM GE BENFELD ET ENVIRONS ne pourra encedens
- Foraae de Kogenheïim: r 107-4-— 19: Fiui/h - Forage de Rossfeldi Ft AOÛ-1- 5 RU
Au cas où La salubrité, L'alimentation publique, Va satis- faction des besoins domestiques ou L'UtiLisstion générale des eaux Seralent Compromises par 1 De en des eaux, le STUIM CE PENFELO st ENUTRONS devra restitue l'eau hé apres à 14 sauvegarde de Ces intérete nér aux dans Îles conditions qui seront fixées par Monsieur Le Ministre de l'égricuiture sur Le rapport de Monsieur l'Ingénieur en chef du Génie Eural, des Eaux st des Forets. Directeur Départemental de l'Agriculture mt de La Foret du Bas-Rhin,
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ARTICLE 4:
Confornenment à L'engagement pris par délibération en date du 11 octobre 1977 Le SIVOM GE BE NFELD et ENVIRONS devra tiger Ver usiniers, irrigants et autres USaQers ces AUX de: tous Les dommages Qu'ils pourront prouver Leur gvair été causés par Les dérivationhs dés &auxr ARTICLE $ :
Les dispositions prévues pour que Le pré Lèvement Pré fl sser Le débit gt le volume journalier autoriæt RiMEl qu LS appareils de controle nécessaires devront etre soute per ie TVQ DE BENFELD at ENUTRONS àë l'agrément de Monaæis LT Î chef du Génie rural, des Eaux et des FE 5 Départemental de l'égriculture de La Foret
ARTICLE 6 :
4.1 Férimètre de protection immédiate +
Chaque captage sera entouré d'un périmètre de immédiate constitué en principe par un éespare d' mètres aur TôOn , acquis en toute oropriélé ou &r longue durées. et cloturé,
À L'intérieur du périmètre de protection interdites Loutes activités autres que celles entretien, ainsi qu'à l'exploitation &t à L'antre d'eau,
Les terrains formant périmètre de protection immédiate seront entretenus en surface gazonnéé Sans broussailles.
ta
éd Férimètres dé protection ranpgrochée
FORAGE de KOGENHE TA :
TL sera Limité au re par Les Limites de parcat 45m du forsge :à L'est par 1 LL. au EUd par la: parcelles 153 et 87 au Sud-ouest par La rue de Éarr par un chemin d'esploitation et Les parcelles 187 mt FORAGE de ROSGFELD:
Les Limites sont les suivantes:
- AU nord une Lions passant à 100 nm du forace at aboutissant à une intersection de chemitiz
À TT ouest une Ligne joignant des intersections de chemins ét La route départementale 89:
- AU sud ,par un chemin et La Limite des bois: — À L'Est, par das chemins at Leur prolongement: Fi
Er « La Perimètres de protection eloioméet
-Forage de Kogenhéeinms
Les Limites sont les suivantes:
hu nord La Limite communalezé l'ouest ui on prolongement sau sud une Ligne WOHQUS 8 T,2km du L'est L'ILL at des chemins,
ge de Rossfeld:
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chemin &t &
forage :
Bu or d La limite communales à L'ourst ur chemin et son prolongement, au sud une Ligne hautbe-tans fon et 8 quest , des chemins. ARTICLE 7: PRESCRIFTIONS IMPOSEES 4 L INTERTENR DES FERTAETRES
7,1 Ferimètre de protection ranprachées
7,2.1 Forage de Kogenheiïm?
Sont interdites suivant Les prescriptions générales dannère en annese du rapport du Service Geologique Regional du ÿ octobre 1978 les activités suivantes,
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-?,1 installation de dépots d ordures.
.? ouverture et exploitation de carrières et de gravières,
7,3 installations d Oépurstion d'eaux Usées donestiques üœu
industrielles
-2,4 épandage ou infilération d'eaux Us
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toxiques
.é imp Lantati or de canalisations de produits Liquides toxiques,
et épandags dd engrais et pesticides FACOMUE
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l F3 .7 implantation de stockage d'hudrocarbures,
F3 à établissements industriels,
.7 : constructions produisant des eaux usées industrielles,
2,10 implantation d'ouvrauses de trangport d'eau ER
industrielles,
-?9,.11 constructions aroduisant des aaux usées domestiques, { 4)
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i Fr) ré un dE à 1 à paca dés animaux au sens de pacage intensif,
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(a) L interdiction est Limitée à un rauan de 100 m du captage
au dela , ces points sont reglementés, © est à dire duivent Faire
L objet d'une declaration préalable en Fréfecture (CODSF ON RE EHIN).
Sont réglementées at doivent par conséquent abre soumise
autorisation. afin de fixer Les conditions particulières
réalisation Les activités auivantes
-9,14 ouverture et remblaiement d'excavations,
—2,15 construction. modification ou conditions d'utilisation des voiss de communication, ss
2 Kossfeld
nt interdits auivant las prescriptions générales inese du rapport du Service Géologique Régional du 1978 les activités auivantes:s
s points 2,1 à 2,11 inclus.2,13 et 2.18
Sont reaglementés les points 2,14, 2,14, at 16.
72,3 Réglementation particulière em Ce Qui concerne ICE
activités agricoles:
La réolementation particulière des activités agricoles à 1 intérieur des périmètres de protection met La suivante: - les pratiques d'épandage d'engrais chimiques #t
de produits phytosanitaires doivent 8e conformer &t ai
recommandations des services techniques compétents au
realement sanitaire départemental d'autre part :
harmoniser Las besoins de la production agricole æ&t ta brotaction
des eaux:
Des puits d'aspersion existants doivent etre uniquement our l'irrigation et etre munis d'un dispositif de
(hate de puits soumis à l'appréciation du $ivom ché
Environs Et agréé par La Direction Départe
l'AgriculEure et de La Foret.
- Le forage de nouveaux puits
préalable de ces memes Services
Environs at de L Hudrogéologue 48
- Le pacage des animaux sera L
soumis à LL sutorisstion
avis du Sivom de Benñfald ef
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pratiquée en matière de pacage &x ansif. sait deux unités de QroE
bétail à L hectare,
7.8 -Fériméètre de protection éloignée
Font L'objet dans lé cadre des autorisations ii
déclarations reglementaires axistant à d'autres rires de la prescription de mesures particulières pour L3 protection des &au souterraines,
Qu
-Doivent a tre déclarés eh vue de là
prescription de ces memes mesures. en L'absence de détlaration imposée à d'autres titres les pointe 2,1 à %.1é des
prescriptions générales données eh annexe,
En particulier seront soumis à déclaration:
- les ouvertures de carrières où de Qravières,
- les forages de puits
Far ailleurs devront etre déclarés aux ÿ&
Départementale de 1l'âgriculture æt de
détermination de prescriptions particulié HS
- Les constructions quellés qu‘ alles
- les stockages d'hudrocarbures,
Le point 2,16 (pacaage des animauxi &8t autorisé dans {se
périmètre de protection éloigné du forage de Rossfeld,
IT sera fait application stricte de La réglement est) on générale ralative à La protection des maux et robamment du
Réglement Sanitaire Départemental pour Le rejet dés eaux Vans at des &aux USÉES.
La Direction
mn vue de 1 ARTICLE 8:
es ingtallations, activités at dépots existants à La date sent arrété devront satisfaire aux ohliostionz
| Le 7 dans un délai maximun de 7 ans, Lle seront
Far Lez soins du SINOM DE BENFELD ET ENUITRONS qui æ&i
Liste au Fréfet dans un délai de Érois mots,
notification du présent arreté,
ARTICLE 9 3
Fastérieurement à l'application du présent ârreté, Lout
propriétaire d'une activité installation ou dépot rèalementé qui voudrait 4 apporter une quelconque modification, devras Faire con naitre son intention au Fréfet du Département aur lequel
trouve L'installation en précisant 3
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui rise quent de porter atteinte directement ou indirectement à La qua Lité de l'eau :
- les dispositions prévues pour farear aux Piaques nrécités,
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires usceptibles de lui etre demandés. s £
L'enquete hydrogéologique éventuellement presc
l'Administration sera faite par le Géologie aoréé en hatis
d'eau et d'hugiène publique aux frais du pét itinnes pit,
L'Administration fera connaltre Les dispositions prescrites en vue de La protection des eaux dans un délai maximum de ÉrGiE
mois à dater de La fourniture de tous les rensaionements Gi
ments réclamés,
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dou
Sans réponse de l'Administration au bout da £a délai.
seront réputées admises les dispositions prévues par Le pétition
- 13 mise en oeuvre à L'intérieur du périmétre dé protection
rapprochés d'activitées, d'installations et de dépots interdits oar Le présent ôrrebté,
- l'absence de La déclaration d'intention de modifications d'activités réglementées à l'intérieur des périmètres protection rapprochée # at des périmètres de protection éloiqé prévue à l'ârticle Ÿ,
… Va non-confornité des réalisations avec Les prescriptions inpo- sées par application du présent ârret
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les
+ sont justiciables des dispositions légialatives et réglementaires en Viqueur concernant Les déverscements, écoulements, jets, dépots directs ou indirects d’ au ou de matières. St notamment Les dispositions de La Loi n° 64-1245 du 16 Octobre 1964 relative au régime et à La répartition des eaux et 3 lutte contre Leur pallu- tion,
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ARTICLE 11 :
Le PRESIDENT du SIVOM DE RENFELD ET ENVIRONS est autorisé à acquérir acit à L'smiahle. soit ar Si d'expropriation, er vartu du Code de T'Expronriat DOUT Lause d'utilité publique, soit par vois de conte de Loroue durée,les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate,
ARTICLE 1% 44
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di Notification individuelle du présent ârreté sera Faite at
propriétaires es terrains compri dans lé : protection raporochée, Le PRESIDENT du SIUOM GE EHUTRONS est charaé d'effectuer ces formalités,
ARTICLE 13:
IL sera pourvu à La dépense Tant au mogen de fonds dont pourra disposer la collectivité concernée, que des eMpr qu'elle pourra contracter ou des gubventions qu 15 tible d'obtenir de L'Etat où d'autres collectis
senents publics.
ARTICLE 14 :
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nee Publique 5 Le controle de leur qualité aime nent des dispositifs de traitement éyantuet,
La Direction Départementale des Affaires Ban i-
aux devront répondre aux conditions axigées p Lu CG
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ARTICLE 14 :
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Loquipement
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DCUMENtE d'urbanisme existants ou à venir
* le vices de La Direction Décartementale de 1? ervice Urbanisme d'Etat. Cellule LEO. C, 3, ARTICLE 16 :
Le Fresident du SIVOM DE BENFELD ET ENYIRONS,
Le Directeur Départemental de l'âgriculture gt de La Foret du
F Es Le TT il it cr iB £ 3 La fn partemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Departemental dé 1 Equipement
sont chargée, chacun 85 ce qui le concerne, de L'esécut ion du présent ârreté, dont ampliation sera adressé 3
su Secrétaire Général de La Préfecture du Bas-Rhin
au Maire de La commune de BENFELD ,
au Maire de La commune de ROISSFELD.
au Maire de La conmune de WITTERNHETA,
au Directeur Régional de l'Industrie et de Las Recherche,
il
7 nagénieur en Chef, Chef du Service Régional d'éménagement
Eaux, Région ALSACE. CL
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au Directeur du Service Géologique Fégionmal d'Alsace,
au Directeur de l'Agence Financière de Bassin Khin-Meuse,
avec publication au Recueil des Ââctes Administratifs de La Préfecture,
À STRASEONRG, Ve % septembre
Le Préfet,
Commissaire de La République de La Région Aleace, Conmisssire de la République du Département du Bas-K
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FOUR LE PREFET ET FAR DGELEGATTON.
Le Directeur Départemental de L'âgriculture et de La Foret du Eas-Khin,
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