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Arrêté - VAP2024 arrete de voirie 280 travaux sur le reseau telecom
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2024 arrete de voirie 280 travaux sur le reseau telecom)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
al-au - Perche
N°280/2024
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
LE MAIRE
VU la demande en date du 17/09/2024 par laquelle l’entreprise Constructel (BE GC RIP 61), TSA
70011 Chez Sogelink, 69134 DARDILLY Cedex,
sollicite l'autorisation de stationnement suivante : Travaux de création de chambres telecom sur
réseau existant, pour le compte de Orne Département Très Haut Débit, représenté par M Blaizot
Jacky, 7 rue Lavoisier, 61000 Alençon ;
voie communale, face Chemin Noir (partie entre le lieudit La Thibaudière et la RD 288) - Mâle 61260
Val-au-Perche
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8
du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 22/01/1965 relatif à la conservation et à la surveillance
des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
réalisation de travaux de création de chambres telecom sur réseau existant, sur le chemin
communal (Chemin Noir, partie entre le lieudit La Thibaudière et la RD 288) Mâle 61260 Val-au- Perche, du lundi 14 octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024, à charge pour lui de se conformer
aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 :
Les travaux ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux. Les éléments du domaine public
communal ne devront faire l’objet d'aucune dégradation.
Dispositions spéciales :
Sous chaussées et sous trottoirs
e Les bords des tranchées seront prédécoupés à la scie
e Les tranchées seront remblayées sur toute la hauteur en grave 0/31.5 S
e Les réfections définitives seront refaites à l'identique
e Dans tous les cas, les matériaux mis en remblai devront être soigneusement compactés par
couche de 0.20 m suivant les règles habituelles.
le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
e@gmail.com | www.valauperche.fr ARTICLE 3 :
Les travaux devront être achevés impérativement le 31 décembre 2024. L'inexécution des travaux
dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.
ARTICLE 4 :
Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en
état à ses frais les dommages résultant de son intervention.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait
en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux
publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente
autorisation.
ARTICLE 6 :
Pendant toute la durée des travaux, la signalisation est de la responsabilité de l’entreprise
Constructel, TSA 70011 chez Sogelink 69134 DARDILLY (pose de barrière, périmètre de sécurité, ..).
Un exemplaire de cet arrêté devra être affiché en permanence sur le chantier.
ARTICLE 8:
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées
par le Code de l’urbanisme.
ARTICLE 9 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa
publication.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux accoutumés dans la Commune de Val-au-Perche.
En outre, il sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
DIFFUSION
Le bénéficiaire pour attribution
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéfi-ciaire
est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
subdivision départementale de l'équipement ci-dessus désignée.
Hôtel de ville | Monsieur le Maire | 5, Place de la mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr