Arrêté - Préfecture - Manche - SP57 2

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP57 2 Document publié le Mardi 1 janvier 2002 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP57 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, { ,

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Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 143 CD

Affaire suivie par Mme Carole DURAND

& 0233754737

Fax 02.3375.47.40

carolle.durand@manche. gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE MONTEBOURG

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 5565-30 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 1638-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 46 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desqueis les dispositions en matière de maitrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion où d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1 : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 5655-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à Un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou

à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 1453-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Montebourg.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de Cherbourg, le maire de Montebourg, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lô, le © 7 JUIN 2016

Pour le Préfer

La secrétaire générale. FY Le 7 Fa.

A LASIERÉ Te.Nom de la commune : MONTEBOURG

ANNEXE T

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Code INSEE : 50341

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE

SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAQUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant la commune :

—

Pression maximale : Diamètre | Longueur dans | Implantation Distances SUP j Nom de la canaïisation | en service PMS ; Nominal | la commune (en mètres de part et | | (bar) (DN) {en kilomètres) d'autre de la canalisation) ;ñ | nu . i te

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Installations annexes situées sur la commune :

| Nom de l'installation Distances SUP

(en mètres à partir de

l'installation) 1

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ANNEXE 2 Représentation cartographique des zones de servitude SUP1

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SSPNJASSLiberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 144 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

& 0233754737

Fax 02.3375.47.40

carolle.durand'@manche.gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE MONTRABOT

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 5656-30 et R. 555-931,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 1283-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d’un permis de construire relatif à Un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 5855-39 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP 1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-{ et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Montrabot.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le maire de Montrabot, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

pour le Pré SALE le À 7 JUIR 2016 La secrétaire générale.

#7

LE Lo SAANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : MONTRABOT Code INSEE : 50351

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant fa commune :

n - - __ _— .

| Nom de la canalisation Pression maximale : Diamètre / Longueur dans | Implantation Distances SUP

en service PMS | Nominal la commune (en mètres de part et |

(bar) ; (DN) i (en kilomètres) d'autre de la canalisation)

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ANNEXE 2

Représentation cartographique des zones de servitude SUP1

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Liberté * Égalité » Frate

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Fraternité

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 145 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

& 0233754737

Fax 02.33.75. 47.40

carolle.durand@manche.gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE NEUVILLE AU PLAIN

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L 151-1 et suivants, L. 1453-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 4314-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maitrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,

menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du où des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l’article 1° du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur où, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il de Particle R. 555-31 du code de l'environnement.

l'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 où 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire où certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou

à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Neuville au Plain.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de Cherbourg, le

maire de Neuville au Plain, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lé, le Ÿ 7 JUIN 2016

Pour le Pfee,

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Cécile DEVDAR etANNEXE T

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : NEUVIELE-AU-PLAIN Code INSEE : 50373

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDELING, 92279 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant la commune :

| Nom de la canalisation Pression maximale * Diamètre Longueur dans | Implantation Distances SUP |

en service PMS | Nominal | la commune (en mètres de partet |

(bar) ! (DN) | (en kilomètres) | d'autre de la canalisation) :

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| | SUP1 | sUP2 | SUP3 !

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Représentation cartographique des zones de servitude SUP1£ \ A TS :

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 146 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

& 0233754737

Fax 02.33.75.47.40

carolle.durandmanche.gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE NOTRE-DAME DE CENILLY

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 5565-30 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 161-1 et

suivants, L. 4153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire généraie de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1 : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 5855-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au ill de l'article R. 5665-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux

de référence réduit au sens de l'article R. 5565-39 du code de l'environnement :

Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme {d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 1651-43, L. 1563-60, EL. 161-1 et L. 163-10 du code de lurbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Notre-Dame de Cenilly.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de Coutances, le maire de Notre-Dame de Cenilly, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche,

le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera

adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

int-Lé, le 7 A 17 JURA 206

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Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : NOTRE-DAME-DE-CENILLY Code INSEE : 50378

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant la commune :

Longueur dans Implantation Nom de la canalisation Pression maximale : Diamètre ï Distances SUP en service PMS : Nominal | la commune (en mètres de partet

(bar) il (ON) i (en kilomètres) d'autre de la canalisation) |

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| suP1 | SUP2 | SUP: :

DN200-1985-CONDE-SUR- 67.7 . 200 4,54769 ENTERRE 55 5 5 |

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ANNEXE2 Représentation cartographique des zones de servitude SUP1

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 134 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

& 0233754737

Fax 02.33.75.47.40

carolle.durand@manche.gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE NOUVELLE DU PARC

COMPRENANT LES COMMUNES DÉLÉGUÉES DE BRAFFAIS

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 6555-16, R. 5565-30 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, EL. 151-1 et suivants, L. 1453-60, L. 161-1 et suivants, L. 4163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 4122-22 et R. 123-468,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU l'arrêté du 4 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle du Parc,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,

menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1%: Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l’article 1% du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au I de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement :

Dans ces zones, l’ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme {d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 4153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune du Parc.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet d'Avranches, le maire du Parc, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Sn CL 1 7 JUIR 2016

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Cécile DEARANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune déléguée : BRAFFAIS Code INSEE : 50071

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant la commune :

1

Nom de la canalisation Pression maximale en ; Diamètre ‘ Longueur dans | Implantation Distances SUP |

service PMS (bar) | Nominal | la commune {en mètres de part et |

:. (DN) {en kilomètres) d'autre de la Fete | Î|

| SUP1 | SUP2 : SUP3 | |

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DN150-1985-SOULLES- 67.7 150 | 276191 ENTERRE | 45 5 | 5 | SAINT_SENIER_SOUS_ i i | AVRANCHES

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1Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses

Braffais

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ANNEXE 27

Représentation cartographique des zones de servitude SUP1| À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 147 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

Æ 02337547.37

Fax 02.33.75.47,40

carolle.durand@manche. gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRÉNANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE NOUVELLE DE PERCY EN NORMANDIE

COMPRENANT LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE PERCY

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et

suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 4163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU l'arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Percy en Normandie,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 18 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont institüées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1” du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 6555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-389 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme {d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 153-60, E. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Percy en Normandie.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le maire de Percy en Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

| Poule Pt, Saint-Lô, le À 7 JUIR 2016ANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune déléquée : PERCY Code INSEE : 50393

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUÛL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMEBES :

Ouvrages traversant la commune :

} | l DUT D L 5 TT I Nom de la canalisation

Pression maximale en Diamètre | Longueur dans | implantation Distances SUP |

service PMS (bar) Nominal ! la commune {en mètres de part et

{DN) | (en kilomètres) d'autre de la canalisation) |

|

| i Î suP1 | sup2 | sups |

DN150-1985-SOULLES- 67.7 i 150 | 3.32915 ENTERRE 45 5 | 5

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DN150-1985-SOULLES- 67.7 . 150 ; 2.98917 ENTERRE | 45 5 | 5

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(en mètres à partir de |

|| l'installation) |

SUP1 | SUP2 | SUP3 |

PERCY - 50393 35 6 | 6 LServitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses

: i Percy

Limites SUP1 :

[7] GRTgaz

© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN

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Représentation cartographique des zones de servitude SUP

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 148 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

& 0233754737

Fax 02.33.75.47.40

carolle.durand@manche gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE POILLEY

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 5565-30 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-486,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant réglement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques dans sa séance du 8 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 16 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maitrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 15 : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prèvues à l'article 1°’ du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 400 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du prèsent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de

l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme {d'information où opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 1563-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Poilley.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet d'Avranches, le maire de Poilley, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lô, le Ÿ 7 JUIR 2016

Pour le Préfet,

Le serrage générale.

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Cécile DIMANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : POILLEY Code INSEE : 50407

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOQUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant la commune :

| Nom de la canalisation Pression maximale Diamètre ; Longueur dans | Implantation | Distances SUP :

en service PMS ; Nominal | la commune | (en mètres de partet |

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Représentation cartographique des zones de servitude SUP€

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. N° 16- 149 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

Æ 0233754737

Fax 02.33.75.47.40

carolle.durand@æmanche.gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÏÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE PONT-HÉBERT

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 5855-30 et R. 5556-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à là maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du où des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies :

Servitude SUP, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de Particle R. 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l’environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme {d'information où opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Pont-Hébert.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le maire de Pont-Hébert, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lô, le À À JUIR 2016

Pour le Préfet.

Le secréfaire générete

CPR, N

Cécile DINDARANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : PONT-HEBERT Code INSEE : 50409

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

Nom de la canalisation Pression Diamètre | Implantation Distances SUP ï

maximale en Nominal {en mètres de part et |

service PMS {DN) d'autre de la canalisation) !

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de ta Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 150 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

Æ 0233754737

Fax 02.33.75.47.40

carolle.durand@manche. gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE PONTS

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et

suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de

transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,

menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies :

Servitude SUP, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R. 555-341 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 5558-39 du code de l'environnement :

Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme {d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, EL. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Ponts.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de ia préfecture de la Manche, le sous-préfet d'Avranches, le maire de Ponts, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lô, le À 7 JUIX 2016

Four le Préfen,

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Cécile DID" "7ANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : PONTS Code INSEE : 50411

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Quvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

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© DN150-1985-SOULLES- 67.7 150 | ENTERRE | 45 5 | 58.

| Nom de la canalisation Pression Diamètre | Implantation Distances SUP i maximale en : Nominal (en mètres de part et

service PMS {DN) d'autre de la canalisation) : (bar) | ue = | — : |

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SAINT_SENIER_SOUS AVRANCHESServitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses

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Représentation cartographique des zones de servitude SUP1f

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 151 CD

Affaire suivie par Mme Carotle DURAND

& 0233754737

Fax 02.33.75.47.40

carolle.durandé@manche.gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE RAMPAN

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 5565-30 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le consei départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures

et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion où d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1® : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1°’ du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l’environnement : Dans ces zones, la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au H de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 5565-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 où 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-438, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE & : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Rampan.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le maire de Rampan, le directeur

départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lô, le À 7 JUIF 2016

Pour le Préden,

Le reyétfire gè érale.

Char.

Cécile DINDAR

7

€ANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : RAMPAN Code INSEE : 50423

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant la commune :

[ Nom de la canalisation Pression maximale : Diamètre . Longueur dans | Implantation | Distances SUP

en service PMS Nominal ! la commune {en mètres de part et

| (bar) : {DN) | (en kilomètres) | d'autre de la canalisation) |

L | LS : SUP2 | SUP3 |

| DN80-1984-BRT_RAMPAN 67.7 ! 80 : 0.125428 | ENTERRE | 15 5 i 5

Installations annexes situées sur la commune :

Nom de l'instaliation

| Distances SUP (en mêtres à partir de l'installation) sup: | sup2 | sups | RAMPAN - 50423 1 35 6 | 6 |Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Représentation cartographique des zones de servitude SUP1Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 152 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

& 0233754737

Fax 02.33.75.47.40

carolle.durand@manche. gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE RAUVILLE LA BIGOT

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5855-16, R. 5565-30 et R. 555-931,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 1538-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages

considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP} de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1% du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur où, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au

I de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars

2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300

personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 5565-39 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire où certificat d'urbanisme (d'information où opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 4163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de ia préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Rauville la Bigot.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de Cherbourg, le maire de Rauville la Bigot, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lô, le À 7 JUIR 2016

Pour le Préfes, Le

secréaire sénérate PSS) é

Cécile INDEANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : RAUVILLE-LA-BIGOT Code INSEE : 50425

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant la commune :

ue : : TR î | CT : 7 | Nom de la canalisation

Pression maximale ; Diamètre | Longueur dans | implantation ! Distances SUP |

| en service PMS _ ! Nominal ‘ la commune (en mètres de partet ;

(bar) (DN) _: (en kifomètres) d'autre de la canalisation) ,

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 153 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

Æ 02337547.37

Fax 02.33.75.47.40

carolle.durand@manche.gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE ROCHEVILLE

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 6555-16, R. 555-30 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 8 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du où des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1* du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 où 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme {d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Rocheville.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de Cherbourg, le maire de Rocheville, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-L6, le Ÿ 7 JUIF 2016

Pour le Préfet.

Le DEN générale,ANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : ROCHEVILLE Code INSEE : 50435

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMEBES :

Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation Pression maximale . Diamètre ! Longueur dans | Implantation en service PMS Nominal | la commune

Distances SUP

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 154 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

& 02.337547.37

Fax 02.33.75.47.40

carolle.durand@manche gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ DE L'EPINE

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 5565-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et

suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 5565-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3

indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre

indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de

référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement: Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au lH de l'article R. 5565-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l’environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est

également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme {d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 1453-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Saint-André de l'Epine.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le maire de Saint-André de l'Epine, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lé, le { î JU 206

Pour le Préfet.

La secréifire sé 9 Érote

Cécile NBAANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE Code INSEE : 50446

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant la commune :

Implantation Nom de la canalisation Pression | Diamètre Longueur dans Distances SUP l i maximale en: Nominal ‘ la commune | (enmètresdepartet |

| service PMS (bar): (DN) | (en kilomètres) | d'autre de la canalisation) | | : i D ; | j_ ui

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérietles

Réf. n° 16- 155 CD

Affaire suivie par Mme Caroile DURAND

& 02.3375.4737

Fax 02.33.75.47.40

carolle. durandæmanche.gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE SAINT-BRICE DE LANDELLES

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 1538-60, L. 161-1 et suivants, L. 4163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et

suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages

considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies :

Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement :

Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au

I de l'article R. 5565-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars

2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de

référence réduit au sens de l’article R. 5655-39 du code de l'environnement :

Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300

personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement :

Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de

l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Saint-Brice de Landelles.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet d'Avranches, le maire de Saint-Brice de Landelles, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lô, le Ÿ 7 JUIN 2016

Pour le Préfet,

Le seen taire Je

- L 4 PAS LA AAGERS

Cécile SNAANNEXEI

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : SAINT-BRICE-DE-LANDELLES Code INSEE : 50452

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE

SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMEBES :

Quvrages traversant la commune :

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Représentation cartographique des zones de servitude SUP1Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 156 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

Æ 0233754737

Fax 02.33.7547 40

carolle.durand@manche.gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OU ASSIMILÉ

COMMUNE DE SAINT-CYR

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 4122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et

suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité

publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion où d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 15 : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il de l’article R. 5655-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 5855-39 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 où 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information où opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Saint-Cyr.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de Cherbourg, le maire de Saint-Cyr, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

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Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : SAINT-CYR Code INSEE : 50461

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE

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Distances SUP Nom de la canalisation Pression Diamètre | Longueur dans | Implantation maximale en: Nominal ‘ la commune (en mètres de part et service PMS (bar): (DN) , (en kilomètres) {d'autre de la canalisation) :

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 157 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

6 0233754737

Fax 02.33.7547.40

carole. durand@manche.gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE SAINT-DENIS LE VÊTU

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 6555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 1293-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 8 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 556-1 et

suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients

qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 5585-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1 : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'articie 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du où des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l’environnement :

Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R. 6555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrété ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 où 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 1514-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Saint-Denis le Vêtu.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de Coutances, le maire de Saint-Denis le Vêtu, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

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Cécile DINDARANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distarices SUP associées

Nom de la commune : SAINT-DENIS-LE-VETU

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant la commune :

[ Nom de la canalisation Pression Diamètre : Longueur dans maximale en |! Nominal | la commune

service PMS (bar). (DN) ! (en kilomètres)

Implantation

(en mètres de part et

d'autre de la canalisation)

Distances SUP

Code INSEE : 50464

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Représentation cartographique des zones de servitude SUP1Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 159 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

Æ 0233754737

Fax 02.33.75.47.40

carolle.durand@manche gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTÉ LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE SAINT-GEORGES DE LIVOYE

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 5585-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 4153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie du 14 mai 2016,

VU Flavis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l’environnement : Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 où 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire où certificat d'urbanisme

(d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme où à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 1538-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Saint-Georges de Livoye.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet d'Avranches, le maire

de Saint-Georges de Livoye, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lo, le À 7 JUIR 2016 Pour le Préfes,

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Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE Code INSEE : 50472

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL ESF SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation Pression : Diamètre ; Longueur dans | Implantation Distances SUP

service PMS (bar)i (DN) ; (en kilomètres) d'autre de la canalisation)

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Représentation cartographique des zones de servitude SUP1

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 160 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

æ 0233754737

Fax 02.3375.47.40

carolle.durand@@manche gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OU ASSIMILÉ

COMMUNE DE SAINT-GERMAIN D'ELLE

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 5655-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant réglement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques dans sa séance du 8 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 5565-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1 : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 5565-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au ll de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 5565-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300

personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans Fune des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 1514-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 58 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Saint-Germain d'Ehe.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le maire de Saint-Germain d'Elle, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lô, le À Ÿ JUIN 2016 Pour Le Prédet,

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Cécile DNA.ANNEXE

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de ja commune : SAINT-GERMAIN-D'ELLE Code INSEE : 50476

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUEL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Quvrages traversant la commune :

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACFION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DÉPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 161 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

& 0233754737

Fax 02.33.7547 40

carolle.durand@manche gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-HILAIRE DU HARCOUËT

COMPRENANT LES COMMUNES DÉLÉGUÉES DE SAINT-HILAIRE DU HARCOUËT ET VIREY

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 5565-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 4163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU l'arrêté du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire du Harcouët,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et

suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maftrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients

qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1% du présent arrêté sont ainsi définies :

Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il de l'article R. 5655-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 5565-38 du code de l'environnement :

Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire où certificat d'urbanisme {d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Saint-Hilaire du Harcouët.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet d'Avranches, le maire de Saint-Hilaire du Harcouët, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lô, le À ? JUIN 2016

Pour le Padles.

La secréiaire générale,

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Cécile DBANNEXE

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune déléquée : SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET Code INSEE : 50484

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant la commune:

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Représentation cartographique des zones de servitude SUP1ANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de ja commune déléquée : VIREY Code INSEE : 50644

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :;

Ouvrages traversant la commune :

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Implantation : Distances SUP

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 162 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

Æ& 0233754737

Fax 02.33.75.47.40

caralle.durand@æmanche gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OU ASSIMILÉ

COMMUNE DE SAINT-JEAN DE DAYE

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5553-16, R. 5565-30 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-14, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 1453-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et

suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en

service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre

indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l’environnement :

Dans ces zones, la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur où, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au

Ill de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R, 555-39 du code de l'environnement :

Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300

personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement :

Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de

100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 où 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire où certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de là commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 1583-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Saint-Jean de Daye.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le maire de Saint-Jean de Daye, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lô, le À 7 JUIN 2916

Pour le Préfet, Le secréiaife sénésie,

HT GIATS RTL FA

Céche DNAANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de Ja commune : SAINT-JEAN-DE-DAYE Code INSEE : 50488

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant ja commune :

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| Diamètre | Longueur dans implantation : Nom de la canalisation Pression Distances SUP maximale en Nominal ! la commune {en mètres de part et service PMS (bar). (DN) {en kilomètres) d'autre de la canalisation) :

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Instailations annexes situées sur la commune :

Nom de l'installation

SAINT-JEAN-DE-DAYE DP - 50488

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Distances SUP

(en mètres à partir de

l'installation)

35 6 : 6Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses

Saint-Jean-de-Daye

Limites SUP] :

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Burcau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 163 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

BR 0233754737

Fax 02.33.75.47.40

carolle durand£ämanche pouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-JEAN D'ELLE

COMPRENANT LES COMMUNES DÉLÉGUÉES DE NOTRE-DAME D'ELLE ET SAINT-JEAN DES BAISANTS

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 5565-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 4153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-272 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-Jean d'Elle,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 114 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et

suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maïtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion où d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies :

Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement :

Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur où, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au

Il de l’article R. 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériei du 5 mars

2014 susvisé,

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement :

Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300

personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement :

Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de

100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme {d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43,

L. 1563-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Saint-Jean d'Elle.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le maire de Saint-Jean d'Elle, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

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Cécile DINDNEANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune déléguée : NOTRE-DAME-D'ELLE Code INSEE : 50380

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant la commune:

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SEPRHASSNom de la commune déléguée : SAINT-JEAN-DES-BAISANTS

ANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Code INSEE : 50492

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRIGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Quvrages traversant la commune :

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCTIE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 164 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

& 0233754737

Fax 02.3375.47.40

carolle.durand{manche.gour.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE SAINT-JOSEPH

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5655-16, R. 6555-30 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-7, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 4371-16,

VU te code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 1253-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 565-1 et

suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion où d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 15 : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1% du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 5655-38 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ii de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2. correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 5565-39 du code de l'environnement: Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS} du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2

du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme

{d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme où à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 4151-43, L. 1563-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Saint-Joseph.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de Cherbourg, le maire de Saint-Joseph, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Pour de pRRt LS le À 7 JUIR 2016

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Cécile INDE"ANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : SAINT-JOSEPH Code INSEE : 50498

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant la commune :

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Représentation cartographique des zones de servitude SUP1.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16-— 165 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

0233754737

Fax 02.33.7547.40

carolle.durandæmanche gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE SAINT-LOUP

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de ja Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 182-1, L. 132-2, L. 151-1 et

suivants, L. 1453-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 556-1 et suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent, -

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du où des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l’article 1° du présent arrêté sont ainsi définies :

Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R. 555-831 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de larrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme {d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou

à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-4 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Saint-Loup.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet d'Avranches, le maire de Saint-Loup, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lô, le Î nl JU IE

Pour île Préfet

Le secrétaire générale.

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Cécile BNBAR 7ANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : SAINT-LOUP Code INSEE : 50505

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAQUE NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant la commune :

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Représentation cartographique des zones de servitude SUP1RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 166 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

& 0233754737

Fax 02.3375.47.40

carolie. durand@manche.gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE BONFOSSÉ

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 1453-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 8 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et

suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité

publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 4% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des Zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau

figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement :

Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée

à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au

Hi de l'article R. 5565-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de

référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement :

Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300

personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux

de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement :

Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de

100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de

servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire où certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43,

L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Saint-Martin de Bonfossé.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le maire de Saint-Martin de Bonfossé, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lô, le Ÿ 7 JU Pour 1e PAIE UIR 2016

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Céciie DERANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE Code INSEE : 50512

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation Pression | Diamètre | Longueur dans | Implantation Distances SUP

maximale en: Nominal : la commune (en mètres de partet :

service PMS (bar). . (PN) | (en kilomètres) d'autre de la canalisation) |

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Représentation cartographique des zones de servitude SUP1

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTIEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 167 CD

Affaire suivie par Mme Caroile DURAND

& 02.33.75.4737

Fax 02.33.75.47.40

carolle.durand'@manche.gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE CENILLY

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 6555-30 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 858-1 et suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1* : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du où des ouvrages

considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau

figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l’article 1° du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de

référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au

IE de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars

2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de

référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300

personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de

100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP4 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de

servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme {d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43,

L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Saint-Martin de Cenilly.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de Coutances, le

maire de Saint-Martin de Cenitly, le directeur départemental des territoires et de la mer de ta Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera

adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lô, le 7 JUIN 2016

Pour lle Prier,

Cécile DÉNASEANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : SAINT-MARTIN-DE-CENILLY Code INSEE : 50513

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMEES :

Ouvrages traversant la commune :;

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maximale en ! Nominal ! la commune (en mètres de paït et

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PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de Ja Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

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Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

# 0233.7547.37

Fax 02.33.75.47.40

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ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE SAINT-MARTIN DES CHAMPS

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-4, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 4153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 4531-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU Favis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et

suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'expiosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de

référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il de l'article R. 5655-34 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300

personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à Ja zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du çode de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de

100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire où certificat d'urbanisme {d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de

Saint-Martin des Champs.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un détai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet d'Avranches, le maire de Saint-Martin des Champs, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lô, le À 7 JUIR 2016

Pour le Préfet,

Cécile AMDRRET

enANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS Code INSEE : 50516

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant la commune :

LT un 7 _ Nom de la canalisation Pression Diamètre ; Longueur dans | Implantation Distances SUP |

maximale en E Nominat ! la commune (en mètres de partet :

service PMS (bar): (DN) {en kilomètres) d'autre de la canalisation) :

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PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DÉPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 169 CD

Affaire suivie par Mme Caroïle DURAND

# 0233754737

Fax 02.33.7547.40

carolle.durand& manche.gouv.fr

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INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE SAINT-PELLERIN

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5556-16, R. 555-380 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L 151-1 et suivants, L. 1538-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de

transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 565-1 et suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 15 : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe { du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies :

Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement :

Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-839 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2

du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sant mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme

{d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 4153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le prèsent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Saint-Pellerin.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le maire de Saint-Pellerin, le

directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lé, le Î 7

Pour le Préder JUTR 216

Le sec iaire sénérele,

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Céete DNAANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : SAINT-PELLERIN Code INSEE : 50534

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation Pression Diamètre ; Longueur dans | implantation Distances SUP !

maximale en: Nominal ' la commune {en mètres de partet ; service PMS (bar)! (DN) (en kilomètres) d'autre de la canalisation) |

| | SUPi | SUP2 | SUP3 |

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PRÉFET DE LA MANCTIE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 170 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

& 02.337547.37

Fax 02.3375.47.40

carolle. durand@manche gouv.fr

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INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE COUTANCES

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5565-16, R. 555-30 et R. 5565-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 181-1 et suivants, L. 4153-60, L. 161-1 et suivants, EL. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 1283-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et

suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages

considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1} de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement :

Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à ta fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au

Il de l'article R. 5586-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars

2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement :

Dans ces zones, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement :

Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est

également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme {d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies àl'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 1514-43,

L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE $ : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Saint-Pierre de Coutances.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de Coutances, le maire de Saint-Pierre de Coutances, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lô, le À 7 JUIR 2016 Pour Île Pre,

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Cécile DieANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES Code INSEE : 50537

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Quvrages traversant la commune :

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maximale en Nominal : la commune {en mètres de partet |; service PMS (bar): (DN) | {en kilomètres) d'autre de ia canalisation) !

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DÉPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérietles

Réf. n° 16- 171 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

æ 0233754737

Fax 02.33.75.47.40

carolle.durand@imanche.seuv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE SEMILLY

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5565-16, R. 555-30 et R. 555-31,

VU je code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 1451-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modatités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant réglement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et

suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maitrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et ieur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau

figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1% du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de

référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l’environnement : Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au

Il de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de

référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300

personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux

de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de

100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de

servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme

(d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de ta Manche et adressé au maire de la commune de

Saint-Pierre de Semilly.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le maire de Saint-Pierre de Semilly,

le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

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ANNEXE1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Code INSEE : 50538

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUE NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant la commune :

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maximale en! Nominal la commune (en mètres de part et service PMS (bar}, (DN) . (en kilomètres) ; d'autre de la canalisation)

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTÉMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 158 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

& 0233754737

Fax 02.33.75.47.40

carolle.durand@manche. gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE SAINTE-SUZANNE SUR VIRE

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 5565-30 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 4314-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 1283-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU Je rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion où d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l’article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du où des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1°’ du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au li de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 5655-39 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme {d'information où opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme où à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 4153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Sainte-Suzanne sur Vire.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le maire de Sainte-Suzanne sur

Vire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

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cédie nueANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE Code INSEE : 50556

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant la commune :

| Nom de la canalisation Pression Diamètre Longueur dans | Implantation Distances SUP | | maximale en Nominal ; la commune (en mètres de partet ! ÿ service PMS (bar) {DN) | (en kilomètres) | | d'autre de la canalisation) ‘

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Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE FT

DE LA COORDINATION DÉPARTEMENTALE

Bureau de 13 Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 172 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DÜRAND

& 0233754737

Fax 02.3374.47.40

carolle.durand@manche gouv fr

ARRETE

INSTIFUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÏÎTRISE DES RISQUES AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE SAUSSEY

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5565-16, R. 5655-30 etR. 5655-31, VU

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-4, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 4314-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

vu l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canatisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 15 : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau

figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de

référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au

Il de l'article R. 555-314 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars

2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de

référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300

personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supptémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de

servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme

(d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43,

L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de ta Manche ainsi qu'au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Saussey.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire généraie de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de Coutances, le

maire de Saussey, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lô, le © 7 JUIR 2016

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Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : SAUSSEY Code INSÉE : 50568

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Représentation cartographique des zones de servitude SUP1Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 173 CD

Affaire suivie par Mnic Carolle DURAND

Æ 02.33.75.47.37

Fax 02.3375.47.40

carolle. durand@manche.gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OU ASSIMILÉ

COMMUNE DE TAMERVILLE

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 565-1 et

suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en

service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP‘, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies :

Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement :

Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il de l’article R. 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement :

Dans ces zones, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300

personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement :

Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de

100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme {d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Tamerville.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de Cherbourg, le maire de Tamerville, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

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Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de Ja commune : FAMERVILLE Code INSEE : 50588

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant Ja commune :

Nom de la canalisation Pression maximale | Diamètre : Longueur dans | Implantation Distances SUP î 2 | . l à i en service PMS : Nominal ; la commune (en mètres de partet | | c ane

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Représentation cartographique des zones de servitude SUP1Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 174 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

Æ 02.3375.47.37

Fax 02.33.75.47.40

carolle.durand@manche gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÏTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE TOLLEVAST

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et

suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 4163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et

suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l’article 1” du présent arrêté sont ainsi définies :

Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement :

Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R. 555-314 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement :

Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300

personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement :

Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de

100 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L.153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Tollevast.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de Cherbourg, le maire de Tollevast, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

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Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : TOLLEVAST Code INSEE : 50599

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMEBES :

Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation Pression maximale : Diamètre | Longueur dans | implantation Distances SUP | en service PMS | Nominal la commune {en mètres de partet ; {bar) | (DN) {en kilomètres) d'autre de la canalisation) l

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Représentation cartographique des zones de servitude SUP1Liberté + Égalité + Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DÉPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 175 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

& 02.337547.37

Fax 02.33.75.47.40

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ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMURE DE LA TRINITÉ

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et

suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets

sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP‘) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 5855-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur où, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au IH de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R, 6555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 5655-39 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire où certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 51-43, L. 1453-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de La Trinité.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le maire de La Trinité, le directeur

départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lô, le Ÿ 7 JR ebtf

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Cet DANSEANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : TRINITE {LA) Code INSEE : 50607

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant la commune :

Î Nom de la canalisation Pression maximale , Diamètre : Longueur dans | Implantation | Distances SUP | en service PMS :! Nominal | la commune | (en mètres de partet | {bar) ! (DN) {en kilomètres) Î d'autre de la canalisation) |

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| AVRANCHES | |Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses

La Trinité

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Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérieltes

Réf. n° 16- 176 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

& 0233754737

Fax 02.33.75.47.40

carolle.durand@manche.gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OU ASSIMILÉ

COMMUNE DE VER

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5565-16, R. 6555-30 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, EL. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1°’ du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 5655-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Nil de l'article R. 5655-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par lès zones de servitude SUP 2 où 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme

(d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local! d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Ver.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de Coutances, le

maire de Ver, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lô, le Ÿ 7 JUIN 2916

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Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : VER Code INSEE : 50626

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant la commune :

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Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DÉPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 177 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

Æ& 0233754737

Fax 02.33.7547.40

carolle.durand@manche.pouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE VERGONCEY

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 5655-30 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1* du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.

l'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-389 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 où 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP. '

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 4163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Vergoncey.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet d'Avranches, le maire de Vergoncey, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lô, le À 7 JUIK 2016 Pour le Préfer,

seche réyprale, Lee. de

BE DONARANNEXE

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : VERGONCEY Code INSEE : 50627

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRIGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant la commune :

| Nom de la canalisation Pression maximale ! Diamêtre | Longueur dans | Implantation Distances SUP : | en service PMS : Nominal ! la commune (en mètres de part et

j (bar) ; (ON) ‘(en kilomètres) d'autre de la canalisation) |

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Représentation cartographique des zones de servitude SUP1ité + Fraternité Liberté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions interministérielles

Réf. n° 16- 178 CD

Affaire suivie par Mme Carotle DURAND

Æ& 0233754737

Fax 02.33.75.47.40

carolle.durandmanche.gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR

DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE DE VILLIERS FOSSARD

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5855-16, R. 6855-30 et R. 555-31,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de ia sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures

et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 5565-16 du code de l'environnement, les périmètres à

l'intérieur desquels les dispositions en matière de maitrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en

service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1 : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du ou des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 5585-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39 du code de l’environnement : Dans ces zones, l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’articte R. 555-39 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2

du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 où 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de

servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme {d'information ou opérationnel} délivré dans l’une des zones définies à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 1563-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE $ : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune de Villiers Fossard.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le maire de Villiers Fossard, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lô,le 7 JUR 7046

Pour le Préfet.

ÎLe secrétaire générale.ANNEXE

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de la commune : VILLIERS-FOSSARD Code INSEE : 50641

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE

SOCIAL EST SITUÉE 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Ouvrages traversant la commune :

| Nom de la canalisation Pression maximale | Diamètre ! Longueur dans | Implantation | Distances SUP | en service PMS _: Nominal ‘ la commune | (en mètres de partet !

(bar) __ (DN) | (en kilomètres) | d'autre de la canalisation) |

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET

DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

Bureau de la Coordination des Politiques publiques

et des Actions inferministérielles

Réf. n° 16- 179 CD

Affaire suivie par Mme Carolle DURAND

& 0233754737

Fax 02.33.75.47.40

carolle.durand@manche.gouv.fr

ARRETE

INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE PRENANT EN COMPTE LA MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OÙ ASSIMILÉ

COMMUNE D' YQUELON

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 6555-16, R. 5556-30 et R. 555-831,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-4, L. 132-2, L. 151-1 et

suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant réglement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 11 mai 2016,

VU l'avis émis par le conseil départementai de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 9 juin 2016,

VU l'absence d'observations émises par GRT Gaz le 15 juin 2016,

CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R. 555-1 et

suivants du code de l'environnement, doivent donner lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE

ARTICLE 1% : Des servitudes d'utilité publique sont institiées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire, du fait de l'exploitation des canalisations de transport dont les caractéristiques sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Ces zones d'effets sont définies à l'article 2 ci-après et leur emprise est délimitée par les distances SUP1, SUP2 et SUP3 indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui sont à reporter de part et d'autre du où des ouvrages considérés.

Une cartographie des zones enveloppes (servitude SUP1) de chaque ouvrage concerné figure à titre

indicatif en annexe 2 du présent arrêté mais seules font foi les distances reportées dans le tableau figurant en annexe 1, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 : Les servitudes prévues à l'article 1% du présent arrêté sont ainsi définies : Servitude SUP1, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée a la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au ll de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant aux zones d'effets létaux (PEL et ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de Particle R, 5655-39 du code de l'environnement : Dans ces zones, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 5855-39 du code de l'environnement : Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Seule la zone de servitude SUP1 de chaque ouvrage est reproduite sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté. Les restrictions supplémentaires pour les projets d'urbanisme dont l'emprise est également concernée par les zones de servitude SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la zone de servitude SUP1.

ARTICLE 3 : Le maire informe le transporteur de tout permis de construire où certificat d'urbanisme {d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 4653-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 : Le prèsent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et adressé au maire de la commune d'Yquelon.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet d'Avranches, le maire d'Yquelon, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.

Saint-Lé, le À 7 JUIR 2016

éenle,

Pour ÎleANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Nom de ia commune : YQUELON Code INSEE : 50647

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ 6, RUE RAOUL NORDLING, 92270 BOIS-COLOMBES :

Quvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation Pression maximale | Diamètre . Longueur dans | Implantation Distances SUP |

en service PMS : Nominal ! la commune {en mètres de partet |

{bar) . (PN) | {en kilomètres) d'autre de la canalisation) :

l i

SUP1 | SUP2 | SUPS |

DN150-1985- 67.7 150 : 0.506785 ENTERRE 45 5 5 5

SAINT_DENIS_LE_GAST- Î : |

YQUELON :

Installations annexes situées sur la commune :

Distances SUP !

(en mètres à partir de

l'installation)

SUP1 SUP2 ! SUP3 | h Î

|

| Nom de l'installation

YQUELON - 50647 | 35 6 | 6ASVSRVAT

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Représentation cartographique des zones de servitude SUP