Arrêté - Préfecture - Manche - 2 cynegetique

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Arrêté - Préfecture - Manche - 2 cynegetique Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - 2 cynegetique)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, EX =

Liberné + Sales + Maires

RÉPUMLIODE FRANCAIS

PREFET DE LA MANCHE

Direction départementale des Territoires

Et de la Mer

Service de l’environnement

Unité forêt, nature et biodiversité

2018-DDTM-SE- 2177

ARRETE PREFECTORAL

Approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique

LE PREFET de la MANCHE,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 425-1 à L.425-3-1 et R425-1 ;

VU les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats :

VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs ;

VU Ia concertation menée par la fédération départementale des Chasseurs de la Manche, associant notamment la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers ;

VU les résultats de la consultation du public réalisée du 23 août 2018 au 13 septembre 2018 inclus,

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 septembre 2018 ;

VU l'absence d’avis du Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin, dûment consulté

VU l’absence d’avis du Parc Naturel Régional Normandie-Maine, dûment consulté

CONSIDERANT que le schéma départemental de gestion cynégétique contient l’ensemble des dispositions prévues à l’article L425-2 du code de l’environnement,

CONSIDERANT que ce schéma est compatible avec les principes énoncés à l’article L420-1 et les dispositions de l’article L425-4 du code de l’environnement,

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE

Boulevard de la Dollée — BP 60355 — 50015 Saint-Lô Cédex — Téi : 02.33.0 6.39.00 Fax : 02 33 06 39 09 Horaires d'ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-17h002

Article ler - Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Manche et annexé au présent arrêté est approuvé

pour une durée de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté, qui constitue la date de son entrée en vigueur.

Article 2 — Le schéma départemental de gestion cynégétique s’applique sur l’ensemble du département de la Manche ; il est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département de la Manche.

Article 3 — Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique est consultable au siège de la Fédération des Chasseurs de la Manche (La Maïherbière, 31 rue des Aumônes — Saint Rompbhaire- 50750 Bourgvallées) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à Saint-Lô. Il est également consultable sur le site internet de la Fédération des Chasseurs de la Manche et sur le portail internet des services de l’Etat dans la Manche.

Article 4 — Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : “Par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision

implicite de rejet,

“Par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen

Le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’Avranches, Cherbourg et Coutances, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Manche.

A Saint-Lô, le 9 g SEP. £M8

PourL£ ré ft

Le ocrétairs-avrsrag 1

Fabrice ROSAY

Boulevard de la Dollée — BP 60355 — 50015 Saint-Lô Cédex — Tél : 02.33.0 6.39.00 Fax : 02 33 06 39 09 Horaires d'ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-17h00