Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2026 32 et annexe
Document publié le Lundi 14 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2026 32 et annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20260226-D2026-32-DE
Accusé certifié exécuti oire
Réception par le préfet :
République française 2026/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil
communautaire
Décision 2026/32 portant approbation de la convention de mise à disposition de la machine à
affranchir de LMV au profit du SCOT
Le Président de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 5211-10;
° Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 2125-1 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2020/57 en date du 23 juillet 2020, modifiée par
délibération n°2021/68 en date du 27 mai 2021 et par délibération n°2024/124 en date du 26
septembre 2024, accordant au Président délégation pour toute décision et notamment prendre
toute décision en matière de mise à disposition de locaux, terrains ou autres éléments du
patrimoine que la collectivité agisse en tant que preneur ou bailleur ;
° Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-105 en date du 7 juillet 2022 relative au
renouvellement des conventions avec le SCOT et le SIECEUTOM ;
e Vu le projet de convention.
La communauté d'agglomération LMV, dans un objectif de mutualisation des coûts de
fonctionnement, met à disposition la machine à affranchir depuis 2014.
Il convient de renouveler la convention à compter du 1°’ janvier 2026. Le terme est fixé au 31
décembre 2029.
Décide,
Article 1 :
La convention de mise à disposition de locaux ci-jointe est approuvée.
Article 2 :
Cette convention prend effet à compter à compter du 1er janvier 2026 et s’achèvera au 31 décembre
2029.
Article 3 :
Madame la directrice générale des services de la communauté d'agglomération et Monsieur le
responsable du service de gestion comptable d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Ilest précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat. République française 2026/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil
AGG PT TN communautaire
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le préfet d'Avignon.
Fait à Cavaillon, le 26/02/20
Le Président,
Gérard DAUDET
Il'est précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat. : Syndicat Mixte du SCoT
! du bassin de vie
Cavaillon, Coustellet
L'Isle sur la Sorgue een ON EN
AGGLOMÉRATION
CONVENTION n° 2026/02
de mise à disposition de la machine à affranchir de LMV
Entre :
La communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMV), représentée par son
Président en exercice Monsieur Gérard DAUDET, conformément à la décision du président
n°2026-32 en date du 26 février 2026 ;
&
Le syndicat mixte chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du bassin de vie de
Cavaillon, Coustellet, l'Isle sur la Sorgue, représenté par son Président
PS ER SRI RS RE ou son représentant conformément à la délibération du
Il est convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'utilisation de la machine à
affranchir de la Communauté de Communes Luberon Monts de Vaucluse par le SCOT.
Article 2 : Modalités de la convention
La machine à affranchir est mise à disposition du SCOT aux heures d'ouverture de LMV.
Le SCOT dispose d’un code d'accès permettant d’individualiser son usage.
passshoune,
saqus Article 3 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2026 et court jusqu’au
31/12/2026. Elle pourra être reconduite par tacite reconduction dans la limite de 3 années,
soit au plus tard jusqu’au 31/12/2029.
Article 4 : Dispositions financières
L’affranchissement sera payé par LMV qui émettra, en fin d'année, un titre de recette
correspondant aux frais d’affranchissement du SCOT pour les mois écoulés.
Article 5 : Clause de résiliation
La convention pourra être résiliée par chacune des parties à tout moment par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : Litiges
Tout différend qui naître de l'exécution où de l'interprétation de la présente convention
devra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties.
Le Président du SCOT Le Président de Luberon Monts de Vaucluse
Gérard DAUDET
D Î