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Arrêté - 078 2026 ERP AT7101425A0028 Residence Ste Anne rails plafonds
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - 078 2026 ERP AT7101425A0028 Residence Ste Anne rails plafonds)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
ee autun CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'AUTUN
ARRETE
Délivré par le Maire au nom de l'Etat
N° 078/2026
Etablissement Recevant du Public - ERP - autorisation de travaux :
EHPAD Sainte-Anne — 14 rue Lauchien le Boucher - AT 7101425A0028
Le Maire de la Ville d’Autun,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
Vu la loi n° 2005-102 du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu
- le décret n° 95-260 du 08/03/1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et notamment le titre IV relatifs aux commissions communales pour la sécurité et l'accessibilité, modifié par le décret n° 97.645 du 31 mai 1997 et par le décret n° 2014-1312 du 31/10/2014,
- le décret n° 2006-555 du 17/05/2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation,
-le décret n° 2007-1327 du 11/09/2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
-le décret n° 2014-1326 du 05/11/2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC/2016/227 du 20 octobre 2016 modifié traitant de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et des différentes sous-commissions et commissions qui s'y rattachent,
Vu la demande d'autorisation de travaux dans un ERP n° AT7101425A0028, de Résidence Sainte-Anne, représentée par Monsieur Martial PAQUET, pour l'installation de rails lève- malade, EHPAD Sainte-Anne, situé 14 rue Lauchien le Boucher et classé, au titre des ERP, de tvpe J et de 4ème catégorie,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 15/01/2026, ci-annexé, . MC ts
Vu la réponse du président de la commission de sécurité d'arrondissement d'Autun, dans un courrier du 18/12/2025, qui informe que ces travaux n'impactent pas le niveau de sécurité générale de l'établissement et qu'il ne sera donc pas présenté lors de la réunion de la commission, ci-annexée,
1/2 Arrêté n° 078/2026 - AT7401425A0028
ARRETE
Article 1°" :
Résidence Sainte-Anne, représentée par M. Martiel PAQUET, est autorisée à effectuer les travaux susvisés, à l'EHPAD Sainte-Anne, 14 rue Lauchien le Boucher, conformément à la demande n° AT7101425A0028.
Article 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire ni déclaration préalable (code de l'urbanisme) mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation au titre du code de la construction et de l'habitation (accessibilité et sécurité). Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension, de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : Rappel de l’article R143-34 du CCH
Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du présent titre (titre : « sécurité des personnes contre les risques d'incendie >»),
A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.
Article 4 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX, dans les deux mois suivant la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant de l'établissement.
Il sera affiché et publié dans les formes habituelles.
Il est exécutoire à compter de sa notification au demandeur.
Autun, le 04 02 2026
Pour le Maire au nom deffahçoise ANDRÉ
5ème Adjointe
Chargée des Travaux, de l'Urbanisme
et de l'Écologie
FN LS
2/2