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Arrêté - 017 2026 ERP AT7101425A0022 SCHNEIDER Pierre Yves MMA carrefour legiono modif projet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - 017 2026 ERP AT7101425A0022 SCHNEIDER Pierre Yves MMA carrefour legiono modif projet)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Ve
autun CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'AUTUN
ARRETE
Délivré par le Maire au nom de l'Etat
N° 017/2026
Etablissement Recevant du Public - ERP - autorisation de travaux :
«SCHNEIDER Pierre-Yves» - agence MMA carrefour de la Légion - AT 7101425A0022
Le Maire de la Ville d’Autun,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la loi n° 2005-102 du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu
- le décret n° 95-260 du 08/03/1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et notamment le titre IV relatifs aux commissions communales pour la sécurité et l'accessibilité, modifié par le décret n° 97.645 du 31 mai 1997 et par le décret n° 2014-1312 du 31/10/2014,
- le décret n° 2006-555 du 17/05/2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, -le décret n° 2007-1327 du 11/09/2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, -le décret n° 2014-1326 du 05/11/2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC/2016/227 du 20 octobre 2016 modifié traitant de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et des différentes sous-commissions et commissions qui s'y rattachent,
Vu l'arrêté n° 563/2025 du 04/09/2025
- accordant le projet d'aménagement d'une agence MMA, 2 carrefour de la légion, et la dérogation pour impossibilité technique de rendre accessible l'entrée principale du bâtiment aux personnes en fauteuil roulant, avec création d'une entrée différenciée, - classant l'établissement, au titre des ERP, type W, de 5ème catégorie, pour un effectif total du public de 4 personnes,
Vu la ‘demande d'autorisation de travaux relative à un ERP n° AT7101425A0022, de M. Pierre- Yves SCHNEIDER, pour modifier l'aménagement de l'agence MMA autorisé le 04/09/2025, avec demande de dérogation pour impossibilité technique de rendre conforme l'espace de manœuvre de la porte arrière,
1/2 Arrêté n° 017/2026 - AT7401425A0022
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 20/11/2025, ci-annexé,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-281-DDT du 05/12/2025, accordant une dérogation portant sur l'impossibilité technique de respecter l'article 4 de l'arrêté du 08/12/2014, relatif aux accès à l'établissement, ci-annexé,
Vu l'avis réputé favorable de la commission de sécurité compétente, régulièrement consultée par courrier du 07/10/2025,
Considérant l’article R122-20 du CCH « autorisations applicables aux ERP - instruction de la demande » :
« L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au b de l'article R122-11 à la commission compétente en application des articles R143-25 à R143-30, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles de sécurité.
L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine de là commission ».
ARRETE
Article © :
M. Pierre-Yves SCHNEIDER est autorisé à effectuer les travaux d'aménagement d'une agence MMA, 2 carrefour de la Légion à Autun, conformément à la demande n° AT7101425A0022 et aux prescriptions ci-annexées de la sous-commission départementale d'accessibilité.
Article © :
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 5°me catégorie.
Article ® :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire ni déclaration préalable (code de l'urbanisme) mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d'une demande d'autorisation au titre du code de la construction et de l'habitation (accessibilité et sécurité). Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension, de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article © :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas -— BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX, dans les deux mois suivant la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article ® :
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant de l'établissement.
Il sera affiché et publié dans les formes habituelles.
Il est exécutoire à compter de sa notification au demandeur.
Autun, le 08 01 2026 Françoise ANDRÉ Pour.le Maire au nom de l'Etat, 5°" Adjointe
EK Lo Chargée des Travaux, de l'Urbanisme
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