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Compte-Rendu - cr 11.06.14
Document publié le Mercredi 11 juin 2014 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 11.06.14)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
COMPTE RENDU
du
11 juin 2014 =
EEE
==
=
=
—
—
—
—
—
-
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
Nombre de Membres
Afférents En Qui ont pris
au Conseil part à la
Municipal Exercice décision
27 27 27
Date de la Convocation: 03/06/2014 Date d'Affichage : 16/06//2014
COMMUNE DE MERVILLE
L'an deux mille quatorze et le 11 juin, à 20 heure(s) , le Conseil
Municipal de la commune de Merville, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels, sous la
présidence de : Mme Chantal AYGAT, Maire de Merville
Présents :
Mme Patricia OGRODNIK, Mme Colette BEGUE, M. Jean-Luc
FOURQUET, Mme Alexandrine MOUCHET, Mme Joséphine LABAYEN-
REMAZEILLES, M. René BÉGUÉ, Mme Nelly AUGUSTE, M.Sauveur
GIBILARO, Mme Katia ZANETTI, M. Gilles MARTIN, Mme Valérie HABIRE,
M.Patrick DI BENEDETTO, Mme Monique NICODEMO-SIMION, M. Henri
HERNOULD, M. Béatrice MARTY, M.François GAUTHIER, Mme Stéphanie
HUILLET, M.Marie-Thérèse TRECCANI, M.Jean-François LARROUX, M.
Bernard TAGNERES, Mme Danielle BENAC, M. Philippe PETRO, Mme
Sylviane GABEZ, M. Christophe FEUILLADE
Absents/Excusés :
M. Thierry VIGNOLLES donne procuration à C.AYGAT
M.Daniel CADAMURO donne procuration à C.BEGUE
Secrétaire de séance : Gilles MARTIN
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2014
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Madame le Maire ouvre la séance et rappelle l’ordre du jour.
> Approbation du compte rendu du 25 avril 2014
1- ADMINISTRATION GENERALE
Détermination de la composition de la Commission d'Appel d'Offres
Détermination de la composition de la Commission Communale des Impôts Directs
Adhésion de la Communauté de Communes Save et Garonne au Syndicat Mixte pour
l'aménagement de la forêt de Bouconne (PJ1)
Présentation du bilan d'activités 2013 de la Communauté de Communes Save et Garonne
Désignation d’un délégué suppléant auprès du Syndicat mixte pour l'Etude et la Protection
de l'Environnement (SMEPE) 2- FINANCES :
a. Décision modificative n°1 (PJ2)
b. Approbation de la convention entre la commune de Merville et la Communauté de
Communes Save et Garonne relative à la mise en œuvre d’un fonds de concours finançant les
travaux de trottoir. (PJ3)
c. Transfert de résultat du Budget annexe de l’assainissement de la Commune au budget
annexe de l'assainissement du Syndicat Mixte de l'Eau et de l’Assainissement de la Haute
Garonne (SMEA31)(Annule et remplace la délibération du 29/04/2011)
Questions diverses
RH AH OH
> Approbation du compte rendu du 25 avril 2014
En page 11, Mme Treccani précise que la convention de transfert a été approuvée à la majorité
et non à l’unanimité.
Une fois corrigé en ce sens, le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.
1- ADMINISTRATION GENERALE
a. Détermination de la composition de la Commission d'Appel d'Offres
Mme le Maire informe les membres de l’Assemblée qu'il y a lieu d’élire les membres de la
Commission d'Appel d'Offres.
Elle rappelle que la Commission d'Appel d'Offres est composée du Maire qui en est le Président,
de 6 délégués titulaires, et de 6 délégués suppléants.
Ces membres ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le Président a voix
prépondérante.
Sont en outre convoqués et peuvent participer aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres :
- Le comptable public ;
- Un représentant du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DDCCRF) ;
-__ Des personnalités désignées par le Président de la Commission en raison de leur compétence
dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
Ces membres ont voix consultative.
Mme le Maire sollicite donc le Conseil municipal afin de désigner les membres de la commission
d'Appel d'Offres.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil municipal désigne, en plus du Maire membre de
droit :
-comme membres titulaires : Patricia Ogrodnik, Jean-Luc Fourquet, René Bégué, Jean-François
Larroux, Danielle Bénac, Philippe Petro
-comme membres suppléants : Colette Bégué, Gilles Martin, Valérie Habire, Patrick Di
Benedetto, Katia Zanetti, Béatrice Marty
b. Détermination de la composition de la Commission Communale des Impôts Directs
Mme le Maire informe le Conseil municipal que conformément à l’article 1650-1 du Code
général des impôts, il convient de proposer, en plus du Maire, 8 commissaires titulaires et 8
commissaires suppléants (tous contribuables sur la Commune) afin qu'ils puissent le cas échéant
être désignés par le Directeur Régional des Finances Publiques, en vue de la constitution d’une
nouvelle Commission Communale des Impôts Directs.
Mme le Maire sollicite donc le Conseil municipal afin de désigner les membres de la commission
communale des impôts directs.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, désigne ainsi les membres de la
Commissions Communale des Impôts Directs :
COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS
NOM ADRESSE NOM ADRESSE
Jean MASO MERVILLE Gérard SÉRÉ MERVILLE
Alain BERNES MERVILLE Daniel CADAMURO MERVILLE
Gilles BALY MERVILLE Bernard LABEZIN MERVILLE
Didier ZANETTI MERVILLE Thierry LUCACCIO MERVILLE
Sylvie TAGNERES MERVILLE Bruno FEVRIER MERVILLE
Geneviève DRAPIER MERVILLE Monique SUDRES MERVILLE
Bernard CARAVACA MERVILLE Christian VERON MERVILLE
Bernard PELAUZY VERDUN/GARONNE Maurice CALONGE MONTAUBAN c. Adhésion de la Communauté de Communes Save et Garonne au Syndicat Mixte pour
l'aménagement de la forêt de Bouconne (PJ1)
Mme le Maire informe le Conseil municipal que par délibération du 30 janvier 2014, la
Communauté de Communes Save et Garonne a sollicité son adhésion au Syndicat Mixte pour
l'aménagement de la forêt de Bouconne, après avoir modifié en 2013 ses statuts en ce sens.
Comme prévu par l’article L5214-27 du CGCT (Code général des collectivités territoriales),
l'adhésion à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des Conseils municipaux des
communes membres.
Mme le Maire sollicite donc le Conseil municipal pour donner son accord à l’adhésion de la CCSG
au Syndicat Mixte pur l'aménagement de la forêt de Bouconne, sur sa compétence « Base de
Loisirs ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, donne son accord à l’adhésion de la
CCSG au Syndicat Mixte pur l'aménagement de la forêt de Bouconne, sur sa compétence « Base
de Loisirs ».
d. Présentation du bilan d'activités 2013 de la Communauté de Communes Save et Garonne
Mme le Maire informe les membres du Conseil municipal que, comme le prévoient ses statuts, la
Communauté de Communes Save et Garonne a publié au titre de l’année 2013, son bilan
d'activités.
Ce bilan d'activités décrit à la fois le fonctionnement institutionnel de la Communauté de
Communes, rappelle quelles en sont ses compétences, et en dresse une synthèse financière.
Il fait en outre un point sur les actions menées et les moyens mis en oeuvre en matière de
collecte des déchets, de permanences juridiques, de petite enfance, de gestion des équipements
sportifs, de voirie, d'économie, de développement durable, d'urbanisme, de maraichage, ou
encore de tourisme.
Mme le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de prendre acte du rapport
d'activités proposé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte du rapport d'activités de la CCSG autitre
de l’année 2013.
e. Désignation d’un délégué suppléant auprès du Syndicat mixte pour l'Etude et la Protection
de l’Environnement (SMEPE)
Mme le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération 05 avril 2014, celui-ci avait
désigné un délégué auprès du Syndicat Mixte pour l’Etude et la Protection de l'Environnement
(SMEPE). Cet organisme a depuis informé la Mairie que ses statuts prévoyaient dorénavant la
désignation d’un délégué suppléant.
Mme le Maire sollicite donc le Conseil municipal afin de désigner un délégué suppléant auprès du
Syndicat Mixte pour l'Etude et la Protection de l’environnement. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, désigne Mme M.T.Treccani déléguée
suppléante auprès du SMEPE.
2- FINANCES :
a. Décision modificative n°1 (PJ2)
Mme Labayen-Rémazeilles présente la Décision modificative n°1. Celle-ci prévoit le versement
d’une subvention de 300€ à l'association AGRIDAY et permet d’abonder l’article R2802-0, de
0,71€, tel que demandé par le Trésorier municipal.
A l'unanimité le Conseil municipal approuve la Décision modificative n°1.
b. Approbation de la convention entre la commune de Merville et la Communauté de
Communes Save et Garonne relative à la mise en œuvre d’un fonds de concours finançant
les travaux de trottoir. (PJ3)
Mme Ogrodnik rappelle au Conseil municipal que la compétence voirie figure dans les statuts de
la Communauté de Communes Save et Garonne. Celle-ci est ainsi en charge des travaux de voirie
sur les routes communales.
Afin de financer ces travaux de trottoir sur voies communales, il a été décidé d’instituer un fonds
de concours entre les communes membres et la CCSG.
Des travaux de trottoirs ont eu lieu sur le territoire de Merville, rue des Alouettes, et Chemin
Saint-Jean. || convient donc de contractualiser l'intervention selon les dispositions prévues par la
convention ci-jointe.
Le montant du fonds de concours pour ces travaux sera appelé auprès de la commune pour un
montant de 21 115€, tel que prévu au BP 2014.
Mme le Maire sollicite donc le Conseil municipal afin :
-d’approuver la convention proposée,
-de l’autoriser à signer les pièces afférentes au dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
-approuve la convention proposée,
-autorise Mme le Maire à signer les pièces afférentes au dossier.
c. Transfert de résultat du Budget annexe de l’assainissement de la Commune au budget
annexe de l’assainissement du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Haute
Garonne (SMEA31)(Annule et remplace la délibération du 29/04/2011) Mme Labayen-Rémazeilles informe le Conseil municipal qu’en raison du transfert de la
compétence ASSAINISSEMENT au Syndicat Mixte de l'Eau et de l’Assainissement de la Haute-
garonne, il doit être procédé à la :
-__ Clôture du budget annexe et à la réintégration de l'actif et du passif dans le budget
principal.
- Mise à disposition du SMEA des biens meubles et immeubles, utilisés pour l'exercice de
la compétence, et au transfert des contrats, emprunts, subventions et restes à réaliser
dans le budget du SMEA.
- Au transfert du résultat du budget annexe clos au SMEA.
Le compte administratif et le compte de gestion ont été approuvés afin de solder tous les
comptes de bilan et d'établir la balance et le bilan de clôture. Le résultat de la section de
fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement du budget annexe clos ont
été repris au sein du budget principal.
Les services publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de l'équilibre financier
posé par les articles L2224-1 et L 2224-2 du CGCT. L'application de ce principe nécessite
l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son
financement par la seule redevance acquittée par les usagers.
Mme le Maire propose ainsi de transférer les résultats budgétaires du budget annexe communal
clos au budget correspondant du SMEA 31 afin d'aider au maintien de la politique tarifaire mise
en place par la commune.
Il'est proposé au Conseil municipal de décider :
Article 1 : Le résultat du budget annexe d'assainissement de la commune est transféré au budget
principal pour un montant de :
Résultat d'exploitation : 161 416.79 €
Résultat d'investissement : 334 028.29 €
Article 2 : Le résultat du budget annexe de l’assainissemnt intégré au budget principal sera
transféré au budget annexe de l’Assainissement du Syndicat Mixte de l’Eau et de
l’Assainissement de la Haute Garonne (SMEA 31).
Le montant du virement à effectuer au SMEA 31 au titre du budget de l'assainissement s'élève à :
Résultat d'exploitation transféré : 161 416.79 €
Résultat d'investissement transféré : 334 028.29 €
Mme le Maire sollicite donc le Conseil municipal afin d'autoriser ces transferts.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Approuve le transfert de résultat du Budget annexe de l’assainissement de la Commune ; au
budget annexe de l’assainissement du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Haute
Garonne (SMEA31) tel que précisé ci-dessus. Questions diverses
Pour information, le 16 juin à 16h aura lieu le tirage au sort des jurés d'assises, à l'Hôtel de ville.
Ce tirage au sort est public.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h. nn
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