Arrêté - 260620 AP restriction SIGNE 18 06

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Arrêté - 260620 AP restriction SIGNE 18 06 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dourgne. Lien du pdf (Arrêté - 260620 AP restriction SIGNE 18 06)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Arrêté du 18 juin 2026

réglementant temporairement l’usage de l’eau issu du milieu (prélèvement)

et du réseau d’eau potable

Le préfet du Tarn,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil ;

Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur

Simon BERTOUX , en qualité de préfet du Tarn ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 22 février 2023, portant nomination de Monsieur François

LECCIA en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Tarn ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur François LECCIA,

directeur départemental adjoint des territoires ;

Vu l'arrêté du directeur départemental adjoint des territoires du Tarn du 04 mai 2026 donnant

subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Vu l’arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma

directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures ;

Vu l’arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de

gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-

bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-

bassin de l’Aveyron du 04 juillet 2023 ;

Vu l’arrêté cadre départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin

du Girou du 27 septembre 2023 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement

d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement

d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de

prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours

d’eau de l’En Guibaud et ses affluents ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours

d’eau du Bagas et ses affluents ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours

d’eau de l’Assou et ses affluents ;

Tél : 05 81 27 50 01

Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle 19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09

Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vousVu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours

d’eau de l’Agros et ses affluents ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau

du Rance et ses affluents ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition

2026/2027 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition

2026/2027 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;

Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du

département en référence à l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023

Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 13.3

de l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d’un plan

d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont été

atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 17.3

de l’arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de

limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sont

réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de

référence;

Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 10 de

l’arrêté cadre départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin

du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou

dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires

pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité

publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;

Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-

bassins versants du Tarn et de l’Aveyron.

Considérant l’absence de tensions actuelles sur l’alimentation en eau potable ;

Sur proposition du chef du bureau ressources en eau

Arrête

Article 1er - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole

Article 1.1 - Décision

Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d’alerte ci-

après (cf annexe 1 et 2) :

2/20Zone

d’alerte Libellé de la zone d’alerte

Niveau de

restrictions Depuis le

Restrictions

antérieures

Agout

76_81_0007 Agout non réalimenté et ses affluents

76_81_0008 Affluents de l’Agout moyen

76_81_0009 Agout moyen

76_81_0010 Agout réalimenté

76_81_0011 Affluents de l’Agout aval

Aveyron

76_81_0036 Aveyron aval

76_81_0037 Petits affluents de l’Aveyron aval Alerte renforcée 06/06/26

Cérou

76_81_0033 Le Cérou réalimenté Vigilance 13/06/26

76_81_0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les affluents du Cérou

Dadou

76_81_0014 Dadou réalimenté

76_81_0015 Dadou non réalimenté et ses affluents

Sor

76_81_0016 Sor non réalimenté et tous les affluents du Sor Vigilance 20/06/26

76_81_0017 Sor réalimenté

Tarn

76_81_0001 Tarn médian

76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian

76_81_0003 Tarn moyen réalimenté

76_81_0004 Affluents du Tarn moyen

76_81_0005 Tarn aval réalimenté

76_81_0006 Affluents du Tarn aval

Tescou

76_81_0018 Tescou non réalimenté Crise 20/06/26

3/20Zone

d’alerte Libellé de la zone d’alerte

Niveau de

restrictions Depuis le

Restrictions

antérieures

Thoré

76_81_0012 Thoré et Arn non réalimentés et leurs affluents Vigilance 20/06/26

76_81_0013 Thoré réalimenté

Vère

76_81_0031 La Vère réalimentée

76_81_0030 La Vère non-réalimentée et tous les affluents de la Vère

Viaur

76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté

76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté

76_81_0035 Le Viaur non-réalimenté et tous les affluents du Viaur Vigilance 20/06/26

Petits bassins versants

76_81_0019 Agros Crise 18/06/26 Alerte renforcée

76_81_0020 Assou Crise 18/06/26 Alerte

76_81_0021 Bagas Alerte renforcée 06/06/26

76_81_0022 Bernazobre Alerte renforcée 20/06/26

76_81_0023 Ardial (En Guibaud) Crise 19/06/26 Alerte renforcée

76_81_0024 Dourdou de Camarès amont Alerte renforcée 20/06/26 Alerte

76_81_0025 Rance Alerte 20/06/26

76_81_0026 Durenque

76_81_0027 Girou

Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d’alerte et sont consultables en annexe 4 du

présent arrêté.

La liste des communes et des zones d’alerte concernées par des restrictions d’usage sont consultables

sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/

4/20Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole

Article 2.1 – Ressources concernées par les limitations

Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux prélèvements réalisés dans :

• les bassins versants et cours d’eau désignés,

• leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement,

Les nappes d'accompagnement sont définies à l’article 9.1 de l’arrêté cadre interdépartemental

du 30/06/23 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.

Les mesures de limitation ne s’appliquent pas :

• si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l’étiage,

• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans

des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;

• à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Article 2.2 – Sectorisation

Les mesures de limitation s’appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d’alerte.

A l’exception des bassins versants où sont organisés des tours d’eau et des adaptations prévues aux

articles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s’appliquent en jours par semaine selon les modalités

suivantes :

Niveau de gravité Modalité de restriction

Niveau 1 -

Alerte

30% Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du samedi 8 heures au

dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.

Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du dimanche 8

heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.

Niveau 2 –

Alerte

renforcée

50% Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du jeudi 20 heures au

lundi 8 heures.

Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du lundi 8 heures au

jeudi 20 heures.

Niveau 3 –

Crise

100% Interdiction totale

Article 2.3 – Irrigation collective - Aménagements

Les ASA et structures collectives d’irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures

permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu’après

validation par la DDT. Dans l’attente de cette validation, la restriction de droit commun s’applique.

Article 2.4 – Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements

Concernant le maraîchage et l’horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les

contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les

mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l’irrigation localisée

comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :

5/20Modalités

Niveaux de gravité

Alerte Alerte renforcée Crise

Agriculture

Cultures prioritaires Interdiction entre

13 h 00 et 20 h 00

Interdiction entre

08 h 00 et 20 h 00

Interdiction entre

08 h 00 et 20 h 00

Toutes cultures en

goutte-à-goutte ou

micro aspersion

Interdiction entre

13 h 00 et 20 h 00

Interdiction entre

08 h 00 et 20 h 00

Interdiction totale

Article 2.5 – Arrosage gravitaire

L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d’eau visé à l’article 1er et

de leurs affluents est interdit.

Article 2.6 – Remplissage des retenues

Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses, moulins …) placées

en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1er juin.

Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un

système d’irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait

l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration, l’irrigant pourra pomper jusqu’à la

limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.

Article 2.7 – Les usages prioritaires

L’abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions

suivant les articles 9.4 de l’ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l’ACI des sous-

bassins versants de l’Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l’ACD du sous-bassin versant du Girou du 27

septembre 2023.

Article 3 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu et des usages pour les

particuliers, entreprises et collectivités

Article 3.1 : Définition

On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux

souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d’eau, cours d’eau réalimentés, nappes

d’accompagnement, canaux, sources, plans d’eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y

compris les prélèvements à usage domestique.

Article 3.2 : Cas général

Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d’alerte.

Les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours

d’eau, plan d’eau) et les eaux souterraines (ESO : nappes d’accompagnement et nappes

déconnectées).

Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.

6/20Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d’alimentation en eau potable pour les

particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles

Aucune restriction ne s’applique aux usages issus du réseau d’alimentation en eau potable.

Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction

Sans objet

Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d’usage de l’eau

potable, même si la ressource du réseau d’adduction d’eau potable n’est pas en tension, dès lors que la

commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.

De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits –

moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.

En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable par les installations

classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de

prescription spécifique en matière de prélèvement d’eau, en particulier en période de sécheresse,

lequel précise la nature des restrictions sur l’ensemble de leurs prélèvements.

Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de

l'environnement (ICPE)

Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l’enregistrement et dont le prélèvement

d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux

mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation

d'eau des ICPE.

Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral

réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.

Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites

"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.

Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon

article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux

souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation

est le niveau le plus élevé.

Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des

prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux

superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté

"sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.

Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable sont le

cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les

prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4

relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d’alimentation en eau potable ainsi que son

annexe 4.

7/20Article 6 : Travaux en cours d’eau

En cas de restriction sur la zone d‘alerte concernée, les travaux en cours d’eau sont reportés en dehors

de la période d’étiage sauf :

 si le cours d’eau est en situation d’assec total naturellement c’est-à-dire en l’absence de

prélèvements d’origine anthropique,

 pour des raisons de sécurité,

 si un acte administratif le permet. Le service de police de l’eau doit être contacté pour définir

les modalités et périodes d’intervention.

Article 7 – Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 20 juin 2026 à 08h00

et restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2026 sauf abrogation.

Article 8 – Abrogation

L’arrêté préfectoral du 11 juin 2026 réglementant temporairement l’usage de l’eau issu du milieu

(prélèvement) et du réseau d’eau potable est abrogé à l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 9 – Publicité

Le présent arrêté est :

 publié :

✔ au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,

✔ sur le portail Internet des services de l’État du département du Tarn,

 adressé au maire de chaque commune concernée pour :

✔ affichage pour une durée d’un mois,

✔ tenue à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage,

 transmis au préfet coordonnateur de bassin.

Article 10 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des

territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du

groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Albi, le 18 juin 2026

Pour le directeur départemental adjoint des territoires du Tarn,

et par délégation

Le chef du Service Eau, Risque, Environnement et Sécurité

Samuel Breiller-Tardy

Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours

contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi

par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique

auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

8/20Annexe 1 : zones d’alertes sécheresse avec les niveaux de restriction

Annexe 1 bis : carte des zones d’alertes du département du Tarn

Annexe 2 : liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d’eau dans le milieu

et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités

Annexe 3 : liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau

d’alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants

agricoles

Annexe 4 : tableau des mesures de restrictions par usage

9/20Annexe 1 : Carte des zones d’alertes avec le niveau de restriction dans le département du TarnAnnexe 1 bis : Carte des zones d’alertes pour l’irrigation agricole dans le département du TarnAnnexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d’usage

depuis le milieu naturel

Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte

81001 AGUTS Vigilance

81002 AIGUEFONDE Vigilance

81003 ALBAN Crise

81005 ALBINE Vigilance

81010 AMBIALET Crise

81013 ANDOUQUE Vigilance

81014 ANGLES Vigilance

81016 ARFONS Alerte renforcée

81021 AUSSILLON Vigilance

81023 BARRE Alerte renforcée

81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Crise

81027 BELLESERRE Vigilance

81030 BERTRE Crise

81031 BEZ (LE) Vigilance

81032 BLAN Vigilance

81034 BOISSEZON Vigilance

81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Vigilance

81037 BRASSAC Vigilance

81040 BROUSSE Alerte renforcée

81045 CABANNES (LES) Vigilance

81046 CADALEN Crise

81049 CAHUZAC Vigilance

81053 CAMBOUNES Vigilance

81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Alerte renforcée

81055 CAMMAZES (LES) Vigilance

81060 CARMAUX Vigilance

81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Crise

81065 CASTRES Alerte renforcée

81066 CAUCALIERES Vigilance

81069 CORDES-SUR-CIEL Vigilance

12/20Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte

81072 CRESPIN Vigilance

81075 CUQ-LES-VIELMUR Alerte renforcée

81077 CURVALLE Alerte

81079 DENAT Crise

81081 DOURGNE Vigilance

81083 DURFORT Vigilance

81084 ESCOUSSENS Alerte renforcée

81088 FAUCH Crise

81096 FRAYSSE (LE) Crise

81097 FREJAIROLLES Crise

81099 GAILLAC Crise

81100 GARREVAQUES Vigilance

81105 GRAULHET Crise

81106 GRAZAC Crise

81109 JONQUIERES Alerte renforcée

81110 JOUQUEVIEL Vigilance

81111 LABARTHE-BLEYS Vigilance

81115 LABASTIDE-ROUAIROUX Vigilance

81117 LABESSIERE-CANDEIL Crise

81118 LABOULBENE Alerte renforcée

81119 LABOUTARIE Crise

81120 LABRUGUIERE Alerte renforcée

81121 LACABAREDE Vigilance

81122 LACAPELLE-PINET Vigilance

81124 LACAUNE Alerte

81129 LAGARDIOLLE Vigilance

81130 LAGARRIGUE Vigilance

81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Crise

81133 LAMILLARIE Crise

81135 LAPARROUQUIAL Vigilance

81136 LARROQUE Crise

81137 LASFAILLADES Vigilance

13/20Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte

81138 LASGRAISSES Crise

81139 LAUTREC Alerte renforcée

81141 LEDAS-ET-PENTHIES Vigilance

81142 LEMPAUT Vigilance

81143 LESCOUT Vigilance

81145 LISLE-SUR-TARN Crise

81147 LOMBERS Crise

81151 MAGRIN Crise

81154 MARNAVES Vigilance

81160 MASSAGUEL Alerte renforcée

81163 MAZAMET Vigilance

81165 MILHARS Alerte renforcée

81167 MIOLLES Alerte

81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Vigilance

81170 MONESTIES Vigilance

81172 MONTAURIOL Vigilance

81174 MONTDRAGON Crise

81175 MONTDURAUSSE Crise

81177 MONTFA Alerte renforcée

81178 MONTGAILLARD Crise

81179 MONTGEY Vigilance

81180 MONTIRAT Vigilance

81181 MONTPINIER Alerte renforcée

81182 MONTREDON-LABESSONIE Alerte renforcée

81184 MONTROSIER Alerte renforcée

81187 MOULAYRES Alerte renforcée

81188 MOULIN-MAGE Alerte

81190 MOUZIEYS-TEULET Crise

81191 MOUZIEYS-PANENS Vigilance

81192 MURAT-SUR-VÈBRE Alerte renforcée

81195 NAVES Alerte renforcée

81198 ORBAN Crise

14/20Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte

81200 PALLEVILLE Vigilance

81201 PAMPELONNE Vigilance

81203 PAULINET Crise

81204 PAYRIN-AUGMONTEL Vigilance

81205 PÉCHAUDIER Vigilance

81206 PENNE Alerte renforcée

81207 PEYREGOUX Alerte renforcée

81209 PONT-DE-L'ARN Vigilance

81210 POUDIS Vigilance

81211 POULAN-POUZOLS Crise

81212 PRADES Crise

81216 PUYCALVEL Alerte renforcée

81217 PUYCELSI Crise

81218 PUYGOUZON Crise

81219 PUYLAURENS Crise

81220 RABASTENS Crise

81222 REALMONT Crise

81223 RIALET (LE) Vigilance

81224 RIOLS (LE) Alerte renforcée

81227 ROQUECOURBE Alerte renforcée

81230 ROSIERES Vigilance

81231 ROUAIROUX Vigilance

81233 TERRE-DE-BANCALIE Crise

81234 ROUSSAYROLLES Alerte renforcée

81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-

MONTAGNES

Alerte renforcée

81237 SAINT-AMANCET Vigilance

81238 SAINT-AMANS-SOULT Vigilance

81239 SAINT-AMANS-VALTORET Vigilance

81242 SAINT-AVIT Vigilance

81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Vigilance

81245 SAINT-CHRISTOPHE Vigilance

15/20Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte

81249 SAINTE-GEMME Vigilance

81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS Crise

81252 SAINT-GERMIER Alerte renforcée

81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Vigilance

81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Alerte renforcée

81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Vigilance

81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Alerte renforcée

81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Alerte renforcée

81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Crise

81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Vigilance

81272 SAINT-URCISSE Crise

81273 SAIX Alerte renforcée

81275 SALLES Vigilance

81276 SALVAGNAC Crise

81278 SAUVETERRE Vigilance

81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Crise

81280 SEGUR (LE) Vigilance

81281 SEMALENS Vigilance

81287 SIEURAC Crise

81288 SOREZE Vigilance

81289 SOUAL Alerte renforcée

81292 TANUS Vigilance

81293 TAURIAC Crise

81295 TEILLET Crise

81299 TEYSSODE Crise

81300 TONNAC Alerte renforcée

81302 TREBAN Vigilance

81304 TREVIEN Vigilance

81306 VALDERIES Vigilance

81309 VAOUR Alerte renforcée

81311 VENES Alerte renforcée

81312 VERDALLE Alerte renforcée

16/20Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte

81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Alerte renforcée

81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Crise

81320 VINDRAC-ALAYRAC Vigilance

81321 VINTROU (LE) Vigilance

81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Alerte renforcée

17/20Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d’usage

depuis le réseau d’eau potable

Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction

Sans objet

Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d’usage de l’eau potable, même

si la ressource du réseau d’adduction d’eau potable n’est pas en tension, dès lors que la commune est

soumise à restriction sur les milieux naturels.

De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits –

moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.

18/20ANNEXE 4 (1/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l’étiage

Usagers

Usages

P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise

1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux

X oui oui

X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h

X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00

X X X X oui oui Information via communiqué de presse

X oui oui Information via communiqué de presse

X X X X Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.

2 - Lavage et nettoyage

X X X X oui oui

oui oui Information via communiqué de presse

Ressource concernée

Par l'usage*

Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité,

A= Exploitant agricole

Milieux naturels

Préciser dans

les AC le milieu

(ESU/ESO) et les

compartiments

concernés

Réseau

d'alimentation

en eau potable

Irrigation agricole des cultures

(sauf prélèvements à partir de

retenues de stockage déconnectées**

de la ressource en eau

en période d’étiage)

Information via communiqué de presse

+

Information de l’OUGC en lien avec la chambre

d’agriculture ou de la chambre d’agriculture de la

Lozère

+

Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC

ou la chambre d’agriculture de la Lozère

Interdiction 2 jours / semaine

des prélèvements agricoles

(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont

déjà organisés sur un autre pas de temps, sans

passer sous le seuil de 25% du temps ou débits de

prélèvement)

Et/Ou

Réduction de 30 % en volume ou en temps

(de 13h00 à 20h00)

Et/Ou

Pour les ASA et structures collectives :

réduction de 30 % en débit (cf article 16)

Et/Ou

Pour les cas particuliers du maraîchage, de

l'horticulture et de systèmes d’irrigation localisée

(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :

En temps (cf article 17)

Et/Ou

Pour les tours d’eau organisés :

30 % en débit (tours d’eau organisés)

+

Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC

Interdiction 3,5 jours / semaine

des prélèvements agricoles

(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont

déjà organisés sur un autre pas de temps, sans

passer sous le seuil de 50 % du temps ou débits de

prélèvement)

Et/Ou

Réduction de 50 % en volume ou en temps

(de 08h00 à 20h00)

Et/Ou

Pour les ASA et structures collectives :

Réduction de 50 % en débit (cf article 16)

Et/Ou

Pour les cas particuliers du maraîchage, de

l'horticulture et de systèmes d’irrigation localisée

(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :

En temps (cf article 17)

Et/Ou

Pour les tours d’eau organisés :

50 % en débit

+

Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC

Interdiction des prélèvements

Sauf adaptations de restrictions moins strictes

prévues dans l’arrêté cadre (cf article 18)

+

Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC

Arrosage des

jardins potagers

(y compris serres non-agricoles)

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris,

Jardins d’agrément, arrosage des

espaces verts, golfs particuliers (Ilots de

fraîcheurs ou jardins remarquables

gérés par des collectivités : une liste des

sites doit être envoyée au préfet de

département avant le 1er juin****) :

restrictions applicables aux jardins

potagers)

Interdiction totale

(sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)

Arrosage des

terrains de sport (y compris aires

d’évolutions équestres, centres

équestres, hippodromes, circuits

motocross, circuits vtt)

Interdiction de 13h00 à 20h00

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Interdiction de 8h00 à 20h00

Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois

par semaine

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Interdiction totale

Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou

international (une liste des terrains doit être envoyée

au préfet de département avant le 1er juin pour

validation****) : interdiction de 8h00 à 20h00,

arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois

par semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable

(Interdiction totale)

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

X

Arrosage des golfs

(conformément à l’accord cadre golf

et environnement 2019-2024)

Interdiction d'arroser les terrains de golf

de 8h00 à 20h00

+

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau

de 30 %

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Interdiction d'arroser les terrains de golf

à l'exception des greens et des départs

+

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau

de 60 %

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Interdiction d'arroser les terrains de golf

à l'exception des greens qui peuvent être arrosés

entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau

potable

+

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau

d’au moins 70 %

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Lavage de véhicules et engins terrestres

Ou nautiques dans des installations

professionnelles

Information via communiqué de presse

Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du

communiqué de presse

Interdiction

sauf avec du matériel haute pression ou avec un

système de recyclage de l’eau

(sauf impératif sanitaire)

Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en

vigueur

Interdiction

sauf avec un système de recyclage de l’eau

(sauf impératif sanitaire)

Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en

vigueur

Interdiction totale

Sauf impératif sanitaire

Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en

vigueur

X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers

Interdiction totale

Sauf impératif sanitaireANNEXE 4 (2/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l’étiage

Usagers

Usages

P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise

X X X X oui oui Information via communiqué de presse

3 - Loisirs

X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale

X X x x oui oui Information via communiqué de presse

X X X Vidange de piscines oui oui

X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale

X X X Navigation fluviale oui sans objet

X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale

X X X oui sans objet Information via communiqué de presse

4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques

X X X oui oui

X X X oui sans objet

X X X oui sans objet

X X X X oui oui Information via communiqué de presse

5 – Rejets dans le milieu naturel

X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative

Ressource concernée

Par l'usage*

Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité,

A= Exploitant agricole

Milieux naturels

Préciser dans

les AC le milieu

(ESU/ESO) et les

compartiments

concernés

Réseau

d'alimentation

en eau potable

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,

voiries et autres surfaces

imperméabilisées

Interdiction

Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux

Interdiction totale

Sauf impératif sanitaire et sécuritaire

Interdiction totale

sauf remise à niveau

et

premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable

Remplissage de piscines accueillant du

public

Interdiction totale sauf remise à niveau

Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS

Interdiction totale

Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.

Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."

X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert

Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses

Fonctionnement des douches de plages

et tout autre dispositif analogue

orpaillage (professionnel et amateur) et

pratiques ou activités dans le lit ou sur

les berges pouvant avoir un impact sur

les milieux aquatiques

Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations sportives) à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire Interdiction systématique du piétinement du lit

mouillé

Exploitation des installations classées

pour la protection de l’environnement

(ICPE)

Sensibiliser les exploitants ICPE

aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de

prescriptions

Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au process (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l’arrêté cadre).

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)

sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

Installations de production d’électricité

d’origine hydraulique

Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines***, les ouvrages dont le règlement d’eau ou le titre de concession le prévoient ou les ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents) .

L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.

Manœuvres des vannes

d’installations hydrauliques

Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.

Remplissage des plans d’eau sauf

retenues destinées à l’AEP et retenues

participant au soutien d’étiage dont

l’arrêté d’autorisation le permet

Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.

Vidange totale de plans d’eau vers le

réseau hydrographique

X X X X oui oui Information via communiqué de presse

3 - Loisirs

X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale

X X x x oui oui Information via communiqué de presse

X X X Vidange de piscines oui oui

X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale

X X X Navigation fluviale oui sans objet

X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale

X X X oui sans objet Information via communiqué de presse

4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques

X X X oui oui

X X X oui sans objet

X X X oui sans objet

X X X X oui oui Information via communiqué de presse

5 – Rejets dans le milieu naturel

X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,

voiries et autres surfaces

imperméabilisées

Interdiction

Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux

Interdiction totale

Sauf impératif sanitaire et sécuritaire

Interdiction totale

sauf remise à niveau

et

premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable

Remplissage de piscines accueillant du

public

Interdiction totale sauf remise à niveau

Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS

Interdiction totale

Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.

Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."

X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert

Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses

Fonctionnement des douches de plages

et tout autre dispositif analogue

orpaillage (professionnel et amateur) et

pratiques ou activités dans le lit pouvant

avoir un impact sur les milieux

aquatiques

Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations sportives) à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire

(sauf lieux de baignade déclarés à l’ARS)

Exploitation des installations classées

pour la protection de l’environnement

(ICPE)

Sensibiliser les exploitants ICPE

aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de

prescriptions

Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au process (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l’arrêté cadre).

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)

sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

Installations de production d’électricité

d’origine hydraulique

Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification)et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité*** (liste jointe en annexe 6) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.

L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.

Manœuvres des vannes

d’installations hydrauliques

Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :

- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures

Remplissage des plans d’eau sauf

retenues destinées à l’AEP et les

retenues participant au soutien d’étiage

dont l’arrêté d’autorisation le permet.

L’interdiction ne concerne pas les

installations de production d’électricité

d’origine hydraulique.

Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.

Vidange totale de plans d’eau vers le

réseau hydrographique