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Arrêté - 250830 AP restriction Vsignee2 1
Arrêté - 250726 AP restriction
Arrêté - 260604 AP restriction 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dourgne.
Lien du pdf (Arrêté - 260604 AP restriction 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET DU
TARN
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
du
04 juin
2026
réglementant
temporairement
l'usage
de
l'eau
issu
du
milieu
(prélèvement)
et du
réseau
d'eau
potable
Le
préfet
du
Tarn,
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le code
civil ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
22
octobre
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Simon
BERTOUX
, en
qualité
de
préfet
du
Tarn;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
22
février
2023,
portant
nomination
de
Monsieur
François
LECCIA
en
qualité
de
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
du
Tarn;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
avril
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François
LECCIA,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
;
Vu
l'arrêté
du
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
du
Tarn
du
04
mai
2026
donnant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
et
à
certains
agents
de
leur
service
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Occitanie
en
date
du
10
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour-Garonne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures ;
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
du
15
avril
2014
portant
approbation
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
de
l’Agout
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le
sous-
bassin
du
Tarn
du
30
juin
2023 ;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le
sous-
bassin
de
l'Aveyron
du
04
juillet
2023
;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le
sous-bassin
du
Girou
du
27
septembre
2023;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
02
avril
2024
portant
autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
le sous-bassin
du
Tarn;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du 20
juin
2016
portant
autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
le sous-bassin
du
Sor
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
12
février
2024
portant
autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
les
sous-bassins
de
l'Aveyron
et
du
Lemboulas
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai
2026
réglementant
temporairement
les
prises
d'eau
sur
le
cours
d'eau
de
l’En
Guibaud
et ses
affluents
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai
2026
réglementant
temporairement
les
prises
d'eau
sur
le
cours
d'eau
du
Bagas
et
ses
affluents
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai
2026
réglementant
temporairement
les
prises
d'eau
sur
le
cours
d'eau
de
l'Assou
et
ses
affluents :
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai
2026
réglementant
temporairement
les
prises
d'eau
sur
le
cours
d'eau
de
l'Agros
et
ses
affluents ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er
juin
2026
délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
2026/2027
à
l'organisme
unique
du
sous
bassin
du
Tarn,
sur
le
sous-bassin
du
Tarn;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er
juin
2026
délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
2026/2027
à
l'organisme
unique
du
sous
bassin
du
Sor,
sur
le sous-bassin
du
Sor ;
RECU LE 05 06 2026 MAIRIE DE DOURGNE Considérant
la
dégradation
des
conditions
hydro-climatiques
constatée
sur
une
partie
du
département
en
référence
à
l'arrêté
cadre
interdépartemental
sécheresse
du
30
juin
2023
Considérant
que
les
conditions
de
déclenchement
des
mesures
de
restrictions
définies
à
l'article
13.3
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
sécheresse
du
30
juin
2023
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le
sous-bassin
Tarn
sont
réunies
et
en
particulier
que
les
seuils
ont
été
atteints
ou
dépassés
sur
une
ou
plusieurs
stations
de
référence ;
Considérant
que
les
conditions
de
déclenchement
des
mesures
de
restrictions
définies
à
l'article
17.3
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
portant
définition
des
zones
d'alerte
et
des
mesures
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
sur
le
sous-bassin
de
l'Aveyron
du
04
juillet
2023
sont
réunies
et
en
particulier
que
les
seuils
ont
été
atteints
ou
dépassés
sur
une
ou
plusieurs
stations
de
référence;
Considérant
que
les
conditions
de
déclenchement
des
mesures
de
restrictions
définies
à
l’article
10
de
l'arrêté
cadre
départemental
portant
définition
d’un
plan
d'action
sécheresse
pour
le
sous-bassin
du
Girou
du
27
septembre
2023
sont
réunies
et
en
particulier
que
les
seuils
ont
été
atteints
ou
dépassés
sur
une
ou
plusieurs
stations
de
référence
;
Considérant
que
des
mesures
temporaires
de
restriction
de
certains
usages
de
l’eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
sécurité
et
de
salubrité
publique,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
de
la
ressource
en
eau ;
Considérant
la
nécessaire
solidarité
des
usagers
de
l’eau ;
Considérant
la
nécessaire
cohérence
des
mesures
prises
entre
les
départements
constitutifs
des
sous-
bassins
versants
du
Tarn
et
de
l'Aveyron.
Considérant
l'absence
de
tensions
actuelles
sur
l'alimentation
en
eau
potable
:
Sur
proposition
du
chef
du
bureau
ressources
en
eau
Arrête
Article
1°
- Mesures
de
limitation
des
prélèvements
d’eau
pour
l'irrigation
agricole
Article
1.1
- Décision
Il
est
fait
application
des
dispositions
de
limitation
des
usages
suivants
par
chaque
zone
d'alerte
ci-
après
(cf
annexe
1 et
2):
Restrictions antérieures
Niveau
de
restrictions
Zone
d'alerte
Libellé
de
la
zone
d'alerte
Depuis
le
Agout
76_81_0007
|
Agout
non
réalimenté
et
ses
affluents
76_81_0008
Affluents
de
l'Agout
moyen
76_81_0009
Agout
moyen
76_81_0010
Agout
réalimenté
76_81_0011
Affluents
de
l’Agout
aval
Aveyron
76_81_0036
Aveyron
aval Zone
Libellé
de
la
zone
d'alerte
Restrictions
d'alerte
restrictions
antérieures
76_81_0037
Petits
affluents
de
l'Aveyron
aval
Cérou
76_81_0033
Le
Cérou
réalimenté
76_81_0032
|
Le
Cérou
non-réalimenté
et
tous
les
affluents
du
Cérou
Dadou
76_81_0014
Dadou
réalimenté
76_81_ 0015
|
Dadou
non
réalimenté
et ses affluents
Sor
76_81
0016
|
Sor
non
réalimenté
et tous
les affluents
du
Sor
76_81_0017
Sor
réalimenté
Tarn
76_81_0001
Tarn
médian
76_81_0002
Affluents
RD
du
Tarn
médian
76_81_0003
Tarn
moyen
réalimenté
76_81_0004
Affluents
du
Tarn
moyen
76_81_0005
Tarn
aval
réalimenté
76_81_0006
Affluents du Tarn aval
EN
xs
Tescou
76_81_0018
Tescou
non
réalimenté
Thoré
76_81_ 0012 |
Thoré
et Arn
non
réalimentés
et
leurs
affluents
76_81_0013
Thoré
réalimenté
Vère
76_81_0031
La
Vère
réalimentée
76_81_0030 |
La
Vère
non-réalimentée
et
tous
les
affluents
de
la
Vère
Viaur
76_81_0034
Le
Viaur
aval
réalimenté
76_81_0038
Le
Viaur
amont
réalimenté
76_81_0035 |
Le
Viaur
non-réalimenté
et
tous
les
affluents
du
Viaur pe
Libellé de la zone d'alerte
Nveaude
|
Depuis le
ie
Petits
bassins
versants
76_81_0019
Agros
06/06/26
76_81_0020
Assou
06/06/26
76_81_0021
Bagas
06/06/26
76_81_0022
Bernazobre
76_81_0023
Ardial
(En
Guibaud)
06/06/26
76_81_
0024
Dourdou
de
Camarès
amont
76_81_0025
Rance
76_81_
0026
Durenque
|
76_81_0027
Girou
|
Les
mesures
de
restriction
sont
appliquées
à
la
zone
d'alerte
et
sont
consultables
en
annexe
4
du
présent
arrêté.
La
liste
des
communes
et
des
zones
d'alerte
concernées
par
des
restrictions
d'usage
sont
consultables
sur
le
site
VigiEau
: https://vigieau.gouv.fr/
Article
2 - Mesures
de
limitation
des
prélèvements
d’eau
pour
l'irrigation
agricole
Article
2.1
-
Ressources
concernées
par
les
limitations
Les
dispositions
de
l'article
1%
s'appliquent
aux
prélèvements
réalisés
dans
:
*
les
bassins
versants
et
cours
d’eau
désignés,
*__
leurs
affluents
ainsi
que
dans
les
eaux
souterraines
de
leur
nappe
d'accompagnement,
Les
nappes
d'accompagnement
sont
définies
à
l’article
91
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
30/06/23
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le sous-bassin
Tarn.
Les
mesures
de
limitation
ne
s'appliquent
pas :
* _
sila
ressource
est
déconnectée
du
milieu
naturel
à
l'étiage,
+
à
l'utilisation
des
eaux
piuviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers
(ex:
récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
dans
des
cuves)
;
°
à l’utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Article
2.2
-
Sectorisation
Les
mesures
de
limitation
s'appliquent
au
point
de
prélèvement,
en
fonction
de
la
zone
d'alerte. A
l'exception
des
bassins
versants
où
sont
organisés
des
tours
d'eau
et
des
adaptations
prévues
aux
articles
2.3
et
2.4
ci-après,
les
restrictions
s'appliquent
en
jours
par
semaine
selon
les
modalités
suivantes
:
Niveau
de
gravité
Modalité
de
restriction
Prélèvements
interdits
en
rive
droite
des
cours
d'eau
du
samedi
8
heures
au
dimanche
8
heures
et
du
mercredi
8
heures
au
jeudi
8
heures.
Prélèvements
interdits
en
rive
gauche
des
cours
d'eau
du
dimanche
8
heures
au
lundi
8
heures
et
du
jeudi
8
heures
au
vendredi
8
heures.
Prélèvements
interdits
en
rive
droite
des
cours
d'eau
du
jeudi
20
heures
au
lundi
8
heures.
Prélèvements
interdits
en
rive
gauche
des
cours
d'eau
du
lundi
8
heures
au
jeudi
20
heures.
Niveau
3
—
100%
Interdiction
totale
Crise
Article
2.3
-
Irrigation
collective
- Aménagements
Les
ASA
et
structures
collectives
d'irrigation
pourront
présenter
à
la
DDT
un
programme
de
mesures
permettant
de
respecter
la
restriction
en
vigueur.
Ce
dernier
ne
pourra
être
mis
en
œuvre
qu'après
validation
par
la
DDT.
Dans
l'attente
de
cette
validation,
la
restriction
de
droit
commun
s'applique.
Article
2.4
-
Maraîchage,
Horticulture
et
irrigation
localisée
- Aménagements
Concernant
le
maraîchage
et
l'horticulture
(floriculture,
pépinière),
dites
"cultures
prioritaires",
les
contraintes
culturales
de
ce
type
de
production
amènent
à
un
aménagement
des
limitations
dans
les
mêmes
proportions
mais
en
horaire
et
non
plus
en
jours
(il
en
est
de
même
pour
l'irrigation
localisée
comme
le goutte-à-goutte
ou
la
micro-aspersion),
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
:
|
Niveaux
de
gravité
|
Modalités
Agriculture Cultures
prioritaires
Interdiction
entre
|
Interdiction
entre
|
Interdiction
entre
13
h 00 et
20
h
00
08
h 00 et
20
h 00
|
08
h 00 et
20
h
00
Toutes cultures
en
|
Interdiction
entre
|
Interdiction
entre
|
Interdiction
totale
goutte-a-goutte
ou
|
13h00et20h00
|
08h00
et 20
h 00
| micro
aspersion Article
2.5
- Arrosage
gravitaire
L'arrosage
gravitaire
des
prairies
naturelles
ou
artificielles
à
partir
des
cours
d'eau
visé
à
l'article
1er
et
de
leurs
affluents
est
interdit.
Article
2.6
-
Remplissage
des
retenues
Les
prises
d'eau
en
rivière
destinées
au
remplissage
des
retenues
d'eau
(lacs,
fosses,
moulins
..)
placées
en
dérivation
doivent
être
hermétiquement
closes
à compter
du 1° juin.
Les
fosses
tampons
étanches
destinées
au
stockage
de
l'eau
doivent
être
considérées
comme
un
système
d'irrigation
et
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Toutefois,
pour
celles
ayant
fait
l'objet
d’une
estimation
de
leur
volume,
validée
par
l'administration,
l'irrigant
pourra
pomper
jusqu'à
la
limite
de
capacité
de
la
dite
fosse,
sans
possibilité
de
nouveau
remplissage. Article
2.7
-
Les
usages
prioritaires
L'abreuvement
des
animaux,
les
parcs
à volailles
et
les
piscicultures
ne
sont
pas
soumis
aux
restrictions
suivant
les
articles
9.4
de
l'ACI
du
sous-bassin
versant
du
Tarn
du
30
juin
2023,
10
de
l'ACI
des
sous-
bassins
versants
de
l'Aveyron
et
du
Lemboulas
et
6.4
de
l'ACD
du
sous-bassin
versant
du
Girou
du
27
septembre
2023.
Article
3-
Mesures
de
limitation
des
prélèvements
d'eau
dans
le
milieu
et
des
usages
pour
les
particuliers,
entreprises
et
collectivités
Article
3.1
: Définition
On
entend
par
«
prélèvement
»
tout
puisement
d'eau,
direct
ou
indirect,
réalisé
dans
les
eaux
souterraines
et
les
eaux
superficielles,
à
savoir
cours
d'eau,
cours
d'eau
réalimentés,
nappes
d'accompagnement,
canaux,
sources,
plans
d'eau
dont
le
mode
gestion
est
dit
connecté
du
milieu
y
compris
les
prélèvements
à
usage
domestique.
Article
3.2
: Cas
général
Les
mesures
de
restriction
sont
appliquées
à
la
zone
d'alerte.
Les
restrictions
s'appliquent
sans
distinction
du
milieu
de
prélèvement
: eaux
superficielles
(ESU
:cours
d'eau,
plan
d'eau)
et
les
eaux
souterraines
(ESO:
nappes
d'accompagnement
et
nappes
déconnectées). Le
détail
des
restrictions
est
consultable
en
annexe
4
du
présent
arrêté.
Article
4-
Mesures
de
limitation
des
usages
issus
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
pour
les
particuliers,
entreprises,
collectivités
et
exploitants
agricoles
Aucune
restriction
ne
s'applique
aux
usages
issus
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable.
Code
INSEE
Libellé
de
la
commune
Niveau
de
restriction
Sans
objet
Toutefois,
le
maire
peut
prendre
un
arrêté
prescrivant
des
mesures
de
limitation
d'usage
de
l'eau
potable,
même
si
la
ressource
du
réseau
d'adduction
d'eau
potable
n'est
pas
en
tension,
dès
lors
que
la
commune
est
soumise
à
restriction
sur
les
milieux
naturels.
De
même,
les
restrictions
peuvent
être
modulées
et
renforcées
(plage
horaire
-
régulation
des
débits
-
moyens
spécifiques
—
…)
par
la collectivité
et
il convient
donc
de
se
renseigner
auprès
de
la
mairie.
En
ce
qui
concerne
les
prélèvements
sur
le
réseau
d'adduction
d'eau
potable
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE),
ces
dernières
doivent
se
référer
à
leur
arrêté
de
prescription
spécifique
en
matière
de
prélèvement
d'eau,
en
particulier
en
période
-de
sécheresse,
lequel
précise
la
nature
des
restrictions
sur
l'ensemble
de
leurs
prélèvements.
Article
5 : Mesures
de
réduction
des
prélèvements
pour
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
Toutes
les
ICPE
qui
relèvent
du
régime
de
l'autorisation
ou
de
l'enregistrement
et
dont
le
prélèvement
d'eau
total
annuel
est
supérieur
à
10
000
m3
sont
soumises
à
l'arrêté
du
30
juin
2023
relatif
aux
mesures
de
restriction
en
période
de
sécheresse
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
ICPE. Certaines
ICPE
sont
soumises
à
des
prescriptions
spécifiques
dites
"sécheresse"
par
arrêté
préfectoral
réglementant
les
prélèvements
d'eau
durant
la
période
d'étiage.
Pour
les
installations
soumises
à
l'arrêté
du
30
juin
2023
et
à
des
prescriptions
spécifiques
dites
"sécheresse"
par
arrêté
préfectoral,
les
mesures
les
plus
contraignantes
s'appliquent.
Le
niveau
de
gravité
(alerte,
alerte
renforcée,
crise)
est
défini
par
le
niveau
de
la
zone
d'alerte
(selon
article
1er)
dont
relève
le
ou
les
prélèvements
de
l'installation
en
eaux
superficielles
et
en
eaux
souterraines.
Si
une
installation
relève
de
plusieurs
zones
d'alerte,
le
niveau
de
gravité
de
l'installation
est
le
niveau
le
plus
élevé.
Si
Un
niveau
de
gravité
est
déclenché,
les
mesures
de
réduction
s'appliquent
sur
le
cumul
des
prélèvements
(les
prélèvements
sur
le
réseau
d'adduction
d'eau
potable
et
les
prélèvements
en
eaux
superficielles
et
les
prélèvements
en
eaux
souterraines)
selon
des
modalités
définies
par
l'arrêté
"sécheresse"
ICPE
spécifique
ou
par
l'arrêté
du
30
juin
2023.
Les
mesures
de
réduction
spécifiques
aux
prélèvements
sur
le
réseau
d'adduction
d’eau
potable
sont
le
cas
échéant
définies
dans
les
prescriptions
spécifiques
de
l'arrêté
préfectoral
"sécheresse"
ICPE
ou
les
prescriptions
prises
par
le
maire
de
la
commune
ou
celles
définies
par
le
présent
arrêté,
à
l'article
4
relatif
aux
mesures
de
limitation
des
usages
issus
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
ainsi
que
son
annexe
4.
Article
6
: Travaux
en
cours
d'eau
En
cas
de
restriction
sur
la
zone
d'alerte
concernée,
les
travaux
en
cours
d'eau
sont
reportés
en
dehors
de
la
période
d'étiage
sauf
:
e
si
le
cours
d'eau
est
en
situation
d'assec
total
naturellement
c'est-à-dire
en
l'absence
de
prélèvements
d'origine
anthropique,
pour
des
raisons
de
sécurité,
si
un
acte
administratif
le
permet.
Le
service
de
police
de
l'eau
doit
être
contacté
pour
définir
les
modalités
et
périodes
d'intervention.
Article
7
-
Durée
et
validité
Les
mesures
définies
dans
le
présent
arrêté
sont
applicables
à compter
du
samedi 06
juin
2026
à 08h00
et
restent
en vigueur
jusqu'au
31
octobre
2026
sauf
abrogation.
Article
8
- Abrogation
Sans
objet
Article
9
-
Publicité
Le
présent
arrêté
est
:
+
publié: #
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Tarn,
sur
le
portail
Internet
des
services
de
l’État
du
département
du
Tarn,
+
adressé
au
maire
de
chaque
commune
concernée
pour
:
affichage
pour
une
durée
d'un
mois,
tenue
à
la
disposition
du
public
au-delà
de
la durée
d'affichage,
+
transmis
au
préfet
coordonnateur
de
bassin. Article
10
-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Castres,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
commandant
du
groupement
de
la
Gendarmerie
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Albi,
le 04 juin
2026
François
LECCIA
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Cette
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
écologique
et
solidaire
. Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). Annexe
1:
zones
d'alertes
sécheresse
avec
les
niveaux
de
restriction
Annexe
1 bis
:
carte
des
zones
d'alertes
du
département
du
Tarn
Annexe
2:
liste
des
communes
concernées
par
une
limitation
des
prélèvements
d'eau
dans
le
milieu
et
des
usages
pour
les
particuliers,
entreprises
et
collectivités
Annexe
3:
liste
des
communes
concernées
par
une
limitation
des
usages
issus
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
pour
les
particuliers,
entreprises,
collectivités
et
exploitants
agricoles
Annexe
4:
tableau
des
mesures
de
restrictions
par
usage LT UT a ES 10)
D To este 0 DE Rt tel CETR CAN CESSE ISERE Te EC Te
ohHoIY €200”19"92
ay 0700 LS 94
auely 9000 LS 92
2930jua 2112] | 4E00719 94
292ojuau oua|y | LZOO 18 94
29OjuS auaY | 6100718794
PES
24984
ANT
NYvL na 1343Ud
UIeL np Auawsayedop 9j SUEP UON21H13S91 SP NESAIU 9] 2918 S9LI9[E,P SSUOZ S9P 2LUIPI : L XOUUVY es TE ET EE)
aueippu EX
apay,| 2p Sun} v Le
mon | 9700718 % 00
ETEMICOEES Piusueg
pouL 4100 18 3
€LOO 18
| 6000" 18 a |
avoue
sgewes ap nopinog
piuouqiepu nopea
+LOO7L8 BE
aouEy
200714" 94
uerpou
uIeL NP QY Sun}
2000 18 %
Uelpyu wief 2piUouutjeg: 211
1000718" 94 + LE00 18%
PauouurEg NO1ÿT
£E00"19" 96
EAU UOyASAY
8600 19794
81 np aus | Lérmsrerae
CNT EN EN Eee) RE EESIENRE EURE IUT) T1) DÉTOIPIECeÉTEINT RENTTS)
ue np juewayedop 8] suep ajo2u3e uonesllul,| 1nod ssu19|e,p SoUOZ Sp 21e) : SIq L EXOUUY Annexe
2:
liste
des
communes
concernées
par
les
restrictions
d'usage
depuis
le
milieu
naturel
Î
1
Numéro
INSEE
[Commune
[Niveau
d'alerte
81003
ALBAN
Alerte
81010
AMBIALET
Alerte
81024
BEAUVAIS-SUR-TESCOU
Alerte
81030
BERTRE
Alerte
81040
BROUSSE
Alerte
renforcée
81046
CADALEN
Alerte
renforcée
81064
CASTELNAU-DE-MONTMIRAL
Alerte
renforcée
81065
CASTRES
Alerte
renforcée
81075
CUQ-LES-VIELMUR
Alerte
renforcée
81079
DENAT
Alerte
81088
FAUCH
Alerte
81096
FRAYSSE
(LE)
Alerte
81097
FREJAIROLLES
Alerte
81102
GARRIGUES
Alerte
81105
GRAULHET
Alerte
renforcée
81106
GRAZAC
Alerte
81109
JONQUIERES
Alerte
renforcée
81117
LABESSIERE-CANDEIL
Alerte
renforcée
81118
LABOULBENE
Alerte
renforcée
81119
LABOUTARIE
Alerte
renforcée
81132
GUITALENS-L'ALBAREDE
Alerte
81133
LAMILLARIE
Alerte
renforcée
81136
LARROQUE
Alerte
renforcée
81138
LASGRAISSES
Alerte
renforcée
81139
LAUTREC
Alerte
renforcée
81145
LISLE-SUR-TARN
Alerte
81147
LOMBERS
Alerte
renforcée
81150
LUGAN
Alerte
81151
MAGRIN
Alerte
81164
IMEZENS
Alerte
81165
IMILHARS
Alerte
renforcée
81174
IMONTDRAGON
Alerte renforcée
81177
IMONTFA
Alerte
renforcée
81178
JMONTGAILLARD
Alerte
81181
IMONTPINIER
Alerte
renforcée
81182
IMONTREDON-LABESSONIE
Alerte
renforcée
81184
IMONTROSIER
Alerte renforcée
81185
IMONTVALEN
Alerte
81187
MOULAYRES
Alerte
renforcée
81190
MOUZIEYS-TEULET
Alerte
81198
ORBAN
Alerte
renforcée
81203
PAULINET
Alerte
81206
PENNE
Alerte
renforcée
81207
PEYREGOUX
Alerte
renforcée
81211
POULAN-POUZOLS
Alerte
renforcée
81212
PRADES
Alerte
81216
PUYCALVEL
Alerte
renforcée
81218
PUYGOUZON
Alerte
81219
PUYLAURENS
Alerte
renforcée 81220
RABASTENS
Alerte
81222
REALMONT
Alerte
81224
RIOLS
(LE)
Alerte
renforcée
81227
ROQUECOURBE
Alerte
renforcée
81228
ROQUEMAURE
Alerte
81233
TERRE-DE-BANCALIE
Alerte
81234
ROUSSAYROLLES
Alerte
renforcée
81251
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
Alerte
81252
SAINT-GERMIER
Alerte
renforcée
81256
SAINT-JEAN-DE-VALS
Alerte
renforcée
81263
SAINT-MARTIN-LAGUEPIE
Alerte
renforcée
81265
SAINT-MICHEL-DE-VAX
Alerte
renforcée
81266
SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX
Alerte
81271
SAINT-SULPICE
Alerte
81276
SALVAGNAC
Alerte
81287
SIEURAC
Alerte
renforcée
81293
TAURIAC
Alerte
81295
TEILLET
Alerte
81299
TEYSSODE
Alerte
81300
TONNAC
Alerte
renforcée
81309
VAOUR
Alerte
renforcée
81311
VENES
Alerte
renforcée
81315
VIELMUR-SUR-AGOUT
Alerte
renforcée
81317
VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS
Alerte Annexe
3
: liste
des
communes
concernées
par
les
restrictions
d'usage
depuis
le réseau
d'eau
potable
Code
INSEE
Libellé
de
la
commune
Niveau
de
restriction
|
Sans
objet
|
Le
maire
peut
prendre
un
arrêté
prescrivant
des
mesures
de
limitation
d'usage
de
l'eau
potable,
même
si
la
ressource
du
réseau
d’adduction
d'eau
potable
n'est
pas
en
tension,
dès
lors
que
la
commune
est
soumise
à
restriction
sur
les
milieux
naturels.
De
même,
les
restrictions
peuvent
être
modulées
et
renforcées
(plage
horaire
-
régulation
des
débits
-
moyens
spécifiques
-
.)
par
la
collectivité
et
il convient
donc
de
se
renseigner
auprès
de
votre
mairie. ANNEXE 4 (1/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l’étiage
Ressource concemés
Usagers Par l'usage Milieux naturels mess
u Préciser dans Ré Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de Pétiage Ée Entreprise, snges les AC le milieu |; émentation Ca Collectivité, HESU/ES0) et les table A= Explokant agricole compartiments en eau po!
concemés
CPJETCTA] _ lance 1 - Irrigation agricole, arrosage, abreu t des
Interdiction 2 jours / semaine Interdiction 3,5 jours / semaine des prélèvements agricoles des prélèvements agricotes (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont | (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont déjà organisés sur un autre pas de temps, sans déjà organisés sur un autre pas de temps, sans passer sous le seuil de 25% du temps ou débits de | passer sous le seu de 50 % du temps ou débits de prélèvement) prélèvement)
| EtOu EVOu Information via communiqué de presse Réduction de 30 % en volume ou en temps Réduction de 50 % en volume ou en temps | Irrigatio! icole d fu + {de 13h00 à 20h00) (de 98h00 à 20h00) ra “ dem Sa Sani e Information de l'OUGC en lien avec la chambre EtOu EtOu interdiction des prélèvements | t (sau FE tchage dé Parèr + . ; oui d'agriculture ou de ta chambre d'agriculture de la Pour les ASA et structures collectives . Pour les ASA et structures collectives Sauf adaptations de restrictions moins strictes X_| retenues de stockage déconnectées out Lozère réduction de 30 % en débit (cf article 16) Réduction de 50 % en débit {cf article 16) prévues dans Farrêté cadre {cf article 18) de la ressource en eau + EtOu EtOu + en période d'étiage) Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC Pour les cas particuliers du maraïchage, de Pour les cas particuliers du marafchage, de Toute mesure d'anticipation proposée par FOUGC ou la chambre d'agriculture de la Lozère lhorticulture et de sy d ion locaäi: r ü et de sy d'i lis: {goutte-à-goutte, micro-aspersion) : (goutte-à-goutte, micro-aspersion) : | En temps (cf article 17) En temps (cf article 17) EtvOu EtOu
| Pour les tours d'eau organisés Pour les tours d'eau organisés :
30 % en débit (tours d'eau organisés) 50 % en débit + +
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure d'anticipation proposée par 'OUGC
Arrosage des
XX x | x jardins potagers oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h (y compris serres g
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (/ots de Interdiction totale fraicheurs ou jardins remarquables : : né sauf cas particuer des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 x X[XIX gérés par des collectivités une liste des our oui lafommation via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes sites doit être envoyés au préfet de nécessaires pour l'alimentation en eau potable) département avant le 1" juin)
restrictions apphcables aux jardins
potagers)
| interdicton totale | Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
intemational {une liste des terrains doit être envoyée Interdiction de 8h00 à 20h00 : Arrosage des 6 à L au préfet de département avant le 1* juin pour | terrains de sport (y compris aires . . . . . Interdiction det 3h00 à 20h00 Arrosage possible Semaine Amité à 2 fois validation****) : interdiction de 8h00 à 20h00, xxx |x Ë outons équestres contes oui oui Information via communiqué de presse Un registre de prélèvement devra être rempli + srovage possible de 20h00 senc que 2m
| q Lo croee circuits es hebdomadairement pendant la période d'étiage Un registre de prélèvement devra être rempli parse " {interdiction tale) e d'eau p
moi , hebdomadairement pendant la période d'étiage. " +
| Un registre de prélèvement devra être rempli
| hebdomadairement pendant la période d'étiage.
| Interdiction d'arroser les terrains de go“ Interdiction d'arroser les terrains de golf Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui peuvent être arrosés de 8h06 à 20h00 à l'exception des greens et des départs entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau
x | x foi Amentn race dde d f ï ui Information via communiqué de presse R de la ration hebd daire d'eau |Réd de la ration hebd daire d'eau pole (conf ironnement 201 92024) out ° "maton via co q pl de 30 % de 60 % Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau ste + + d'au moins 70 % | Un registre de prélèvement devra être rempli Un registre de prélèvement devra être rempli +
hebdomadairement pendant la période d'étiage. hebdomadairement pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être rempli | hebdomadairement pendant la période d'étiage
[
| x x x x Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 - lavage et nettoyage
Interdiction ï Interdiction
Lavage de véhicules et engins terrestres information via communiqué de presse sauf De du nelérel haute pression eu avec un sauf avec un système de recyclage de l'eau anerdicton er xx | x | x Ou nautiques dans des installations oui oui Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du Y yeiage de {saufimpératif sanitaire) e mp. nie ofessionnell communiqué de presse (saufimpératf sanitaire) Affichage obitigatoire de l'arrêté de restriction en Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en professionnelles P Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur vigueur
vigueur g
étengins : ni : Interdiction totale x nautiques prés chez les particubers oui oui Information via communiqué de presse Sauf impératif sanitaire ANNEXE 4 (2/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l’étiage | Ressource concernée Usagers Par l'usage" IS
« . . = . « P= Particules, ro Préciser dans er Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
5 Entreprise. ge: les AC le milleu d'alimentation
Pie Éompariments en eau potable
concerm:
FelcA F Vigianes TS VS
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, interdiction interdiction totale * x x x voiles et autres surfaces oui oul Information via communiqué de presse Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaire imperméabiisées
3-Loisirs
Interdiction totale
saufremise à niveau
x Remplissage de piscines familiales oui oui Infomnation via communiqué de presse et Interdiction totale | premisr remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potabie
Remplissage de piscines accueillant du Interdiction totale sauf remise à niveau
X[XIX]X public oui oui Information via communiqué de presse Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : ” f/ est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de x x x Vid de pisci oui oui vidange des bassins de natation.
ange de piscines ut Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de Le etque les soient sans sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de p event dans les sy de collecte."
Alimentation des fontaines publiques : : à a x x x Et privées d'omement en circuit ouvert oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
x lx x Navigation fluviale oui sans objet Voir les srrétés Séparementaux celatif aux en de police de (a navigation
Fonctionnement des douches de plages : : . Lo x x x et tout autre dispositif analogue oui oui lnfonmation via communiqué de presse Interdiction totale
spannge (proessonnel et astoun au Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations sportives) à définir dans les arrêtés x x x pratiqu u s da pouvani oui sans objet Information via communiqué de presse départementaux de restriction temporaire avoir un impact sur les mitieux
aquatiques
4 - ICPE, hydrodlectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
(sauf lieux de baignade déclarés à l'ARS)
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au process Sensibiliser les exploitants ICPE {pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l'arrêté cadre).
Exploitation des installations classées à 2 rome done de Les ir ir ices d'eau et k d'eaux ées sont x [x [x | pourta protection dei environnement oui oui (exemple d'opération de nettoyage grande eau) { ) Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de sauf impératif Sanitaire ou lié à la sécurité publique. prescriptions
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
| Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le | niveau d'alerte hors de cette période à l'exception des ouvrages participant ë au soutien d'étiage et des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (sous réserve de justification)et ouvrages d'alimentation de ces usines ou d'une Les usines il dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l'amont d'usine de Installations de production d'électricité démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de production d'électricité ou à enjeux importants pour la production d'électricité X[X {IX d'origine hydraulique oui sans objet en marché de capacité” (liste jointe en annexe 6) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L'exploitant informe le service de police de l'eau du et de la d der def et du de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons à ou indisponibilté des de ik que, ainsi que de toute reprise.
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
xlxlx Manœuvres des vannes oui sans objet des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, d'installations hydrauliques - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des {dont é ires pour la mai des i ions), au respect de la cote légaie de ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures
Rermplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'AEP et les
tenues participant au soutien d'étiage
x x x x don l'arrêté d'autorisation le permet oui oui Infomation via communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période L'interdiction ne conceme pas les
installations de production d'électricité
d'origine hydraulique
5 — Rejets dans le milieu naturel
xxx x Vidange totale de plans d'eau vers te
réseau hydrographique oui sans objet Infommation via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative