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Déliberation - 2025 01 renouvellement de la convention de controle des equipements sportifs et de loisirs
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Saint-Germain-le-Châtelet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 renouvellement de la convention de controle des equipements sportifs et de loisirs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Commune de Saint-Germain-le-Châtelet –Délibération n°2025-01– Page 1/2
Nombre de conseillers : 14
Présents : 9
Absents : 5
dont représentés : 3
Suffrages exprimés :
Pour :12
Contre :
Abstentions :
Date de la convocation :
13 février 2025
Date de transmission
en Préfecture :
4 mars 2025
Date de publication :
4 mars 2025
Objet : Renouvellement convention contrôle des équipements sportifs et de loisirs par le CDG90
La proposition faite par le Centre de Gestion est de mettre à disposition des collectivités qui en feront la demande à compter du 1er janvier 2022 ses agents de la filière technique pour la réalisation de ces opérations au coût unique annuel de 25 € par agrès de football, de handball, de basketball et de hockey et de 50 € par aire de jeux, terrain de tennis, terrain de volley et aire de fitness, 25 € par agrès de fitness pour les parcours Vita et 100 € pour les skate-parks.
Les contrôles en question sont détaillés ci-après.
๏ Contrôles des agrès (en extérieur ou en intérieur) de football, handball, basket-ball et hockey sur gazon ou en salle :
• Contrôle manuel et visuel, réalisé une année sur deux, permettant un constat d’usure du but afin d’acquérir qu’il est en bon état
• Contrôle de la stabilité et de la solidité des buts avec une machine prévue à cet effet et fournie par le Centre de Gestion, réalisé une année sur deux.
• Affichage d’une vignette de contrôle technique sur chaque agrès contrôlé.
• Fourniture d’un rapport de visite comprenant des photos, des constats et de préconisations ou simple lettre d’information valant passage transmis à la collectivité avec courrier d’accompagnement, le courrier sera daté et signé par la collectivité puis retourné au Centre de Gestion pour archivage.
๏ Contrôle des aires de jeux collectives, skate-parks, aires de fitness, des parcours Vita et des terrains de tennis et de volley
• Contrôle annuel principal : Contrôle visuel de l’environnement, l’affichage obligatoire, l’état des surfaces et des équipements, visseries, cordes, appréciation de la stabilité.
• Rapport de visite comprenant des photos, des constats et des préconisations.
Le Centre de Gestion procédera en outre, qu’il s’agisse des agrès ou des aires de jeux, en plus des contrôles techniques, à une gestion administrative complète qui l’amènera à détenir une copie de tous les actes, rapports, analyse et autres remarques que les agents seront amenés à enregistrer.
République Française
Département du Territoire de Belfort
Séance du 20 février 2025 à 18h30
Délibération du Conseil Municipal n°2025-01
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GERMAIN-LE-CHÂTELET étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Luc ANDERHUEBER.
Etaient présents : MM. Jean-Luc ANDERHUEBER – Arnault BEIX – Philippe EGLOFF – Alain MARCHAL – Frédéric PETIT – Mmes Laurence CHARLE –Frédérique CHOUFFOT - Valérie ORIAT – Mme Nathalie PRIEUR
Procurations : M. Eddy VANDEKERKHOVE à Mme Valérie ORIAT - Mme Sylvie FITSCH à M. Jean-Luc ANDERHUEBER – M. Frédéric MONASSON à Mme Laurence CHARLE
Absents :
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
M. Frédéric PETIT ayant obtenu la majorité des suffrages, il a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. 2025/01
Commune de Saint-Germain-le-Châtelet –Délibération n°2025-01– Page 2/2
Il ne s’agit en outre pas d’une prestation de service stricto sensu puisque la prestation est réalisée intégralement par des agents, équipés et formés par le Centre de Gestion MAIS placés sous l’autorité du Maire pour la durée du contrôle.
Les contrôles ne valent essentiellement aux yeux du juge que par la régularité de leurs interventions. L’accompagnement proposé par le Centre de Gestion n’est donc pas outré compte tenu des risques contentieux forts existant dans ces matières.
Le Maire précise encore que la convention en résultant est conclue pour une durée de trois ans renouvelable expressément pour une nouvelle durée de trois ans et ce autant de fois que voulu.
La liste des équipements sportifs et de loisirs pris en compte peut en revanche évoluer à tout moment sur simple demande.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré autorise le maire à signer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour la réalisation :
● des contrôles d’agrès (en extérieur ou intérieur) de football (25euros par an par agrès contrôlé) ● des aires de jeu collective (50 euros par an par aire de jeu contrôlée)
● des aires de fitness (50 euros par an par aire contrôlée)
● des terrains de tennis et de volley (50 euros par terrain contrôlé)
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Luc ANDERHUEBER