Procès Verbal - 2023 05 25 pv

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Procès Verbal - 2023 05 25 pv Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune d'Adrets-de-l'Estérel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 05 25 pv)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire, Page 1 sur 29

MAIRIE DES ADRETS DE L'ESTEREL

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 25 mai 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq mai le Conseil Municipal de la commune des ADRETS DE L'ESTEREL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre KLINHOLFF, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 mai 2023.

Conseillers présents : MARTEL Isabelle, HEMAIN Richard, HOUPLON Sylvain, KAPHAN Régis, adjoints.

DIAFERIO Juliette, GRAILLE Elisabeth, SANCHEZ Jacqueline, REGGIANI Patrick, BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne, MOULIN Laurence, BOUCHARD Florence, FERNANDEZ Patrick, BESSOUDO Vanessa, HAVARD Jérôme, DOLLET Bertrand, FLORI Alexandre, REMY Josette, MASBOU Bernard, conseillers municipaux.

Conseillers représentés : Conformément aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom, RICHARD- MACCHIA Magali à BESSOUDO Vanessa, REGGIANI Jean-Paul à REGGIANI Patrick, RAOUST Jean-Paul à KAPHAN Régis, BROGLIO Nello à MASBOU BERNARD.

Le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Florence BOUCHARD

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du 6 avril 2023

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « Il y a une observation de Jean-Paul REGGIANI car il manque toute la partie de sa prise de parole dans les questions diverses alors qu’il avait donné la lettre dont il a donné lecture à Mme PANI. »

*Monsieur le Maire précise que ses observations se trouvent bien dans le PV.

Approbation par 22 voix pour et une voix contre (celle de Jean-Paul REGGIANI) du procès- verbal de la séance du 6 avril 2023.

Délibérations à adopter :

*Monsieur le Maire précise que deux délibérations ont été déposées sur table.

« La deuxième, relative à la désignation d’un référent déontologue a été modifiée. En effet, nous pensions que ce que nous avait transmis Estérel Côte d’Azur Agglomération était quelque chose de correct mais en vérifiant le décret du 6 décembre 2022, nous avons vu que le coût par dossier était de 80€ au lieu des 600€ demandés par le CDG.Page 2 sur 29

Nous avons la possibilité de nommer une personne de notre choix c’est pourquoi nous avons modifié la délibération.

La deuxième délibération est une mise à jour du plan de financement de l’opération de débroussaillement suite à la réception des devis des entreprises. »

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter ces deux délibérations.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents et représentés.

1. Compte-rendu de l’exercice des délégations données au Maire par le Conseil Municipal

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal par délibération n°49 en date du 17 novembre 2020 lui a donné délégation de compétence pour prononcer la délivrance ou la reprise des concessions dans les cimetières,

Dans ce cadre, et afin d’assurer le bon fonctionnement des services de la commune, Monsieur le Maire a été amené à signer les décisions listées ci-après :

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

Décision du 18/04/2023 Renouvellement de la concession pleine terre n°94 de 2.40m² pour une durée de 30 ans à compter du

04/05/2023.

AUSSI :

➢ VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),

➢ VU la délibération du Conseil Municipal n°49 du 17 novembre 2020,

Le Conseil Municipal :

➢ OUÏ l’exposé par Monsieur le Maire,

➢ PREND ACTE des décisions signées par le Maire en vertu de ses délégations.

2. Référent déontologue des élus locaux - Convention avec le Centre de Gestion du Var (CDG83)

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire expose :

Le référent déontologue a pour missions d’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local que chacun d’entre vous a reçue et d’informer et sensibiliser l’ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l’exercice de leurs fonctions ou mandats.Page 3 sur 29

Monsieur le Maire précise que la commune doit désigner avant le 01 juin 2023 un référent déontologue de l’élu local.

Les textes permettant à plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes de désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes, Estérel Côte d’Azur Agglomération s’est rapprochée de la Commune pour lui faire connaitre la proposition que leur a faite le Centre de Gestion du Var.

Cependant pour la mission de Référent déontologue de l’élu local le CDG du Var applique une indemnité forfaitaire de 810€ par dossier alors que l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 limite à 80 € le montant maximum de l’indemnité par dossier.

Ainsi que je vous l’ai précisé par mail, même si je pense peu probable que l’un d’entre nous soit concerné, j’ai pensé qu’il était préférable de rechercher une personne parmi nos connaissances ayant le profil adéquat pour assurer la mission de référent déontologue de l’élu local afin de leur apporter tout conseil utile pour respecter les principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

M. Luc PETIT, retraité des institutions européennes avec une grande expérience et les compétences requises en la matière et exempt de tous risques de situation de conflit d’intérêts avec nos activités a été contacté par l’un d’entre nous et a accepté d’être notre référent déontologue.

Le Conseil Municipal est donc invité à désigner Luc PETIT en qualité de référent déontologue.

*KAPHAN Régis : « C’est une personne de nationalité belge, ancien fonctionnaire de l’union européenne avec une culture juridique, qui a fait sa carrière au sein de l’Europe au service de l’intérêt général. Cette personne est installée aux Adrets, vote aux Adrets. C’est aussi le Président du temps libre. C’est bien d’avoir une personne extérieure. Le référent déontologue a un avis consultatif, il n’y a rien de contraignant. »

*Monsieur le Maire : « Nous sommes ici dans un souci d’intérêt général, il ne faut pas mélanger avec les affaires personnelles. »

*FLORI Alexandre : « Si vous l’acceptez, j’ai une candidature de dernière minute. C’est Catherine BLANC, une ancienne député suppléante, retraitée de la fonction publique. Elle était inspectrice aux impôts, elle habite Saint-Raphaël et elle a du temps. »

*Monsieur le Maire : « Je mettrai un bémol car c’est une ancienne député suppléante, elle a donc une couleur politique. »

*KAPHAN Régis : « Je rappelle qu’il ne faut pas avoir été élu dans les 3 ans précédent la désignation. »

*Monsieur le Maire met aux voix.

*DIAFERIO Juliette précise qu’elle s’abstiendra car pour Monsieur PETIT ce qui la gêne c’est la neutralité.

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « Que se passe-t’il si on ne désigne pas quelqu’un avant le 1er juin. Cela peut attendre un mois. »Page 4 sur 29

*Monsieur le Maire : « Rien, on ne peut pas nous sanctionner. Mais j’ai travaillé la-dessus toute la journée. J’ai envoyé un mail à tout le monde. Je ne vois pas pourquoi nous reporterions cette délibération. »

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « Il y a une phrase qui me gêne une personne « parmi nos connaissances » mention à supprimer et mettre plutôt une personne « ayant le profil adéquate ».

*Monsieur le Maire : « ok nous le supprimerons. »

Plus d’autre observation.

AUSSI,

➢ VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;

➢ VU le Code général de la fonction publique ;

➢ VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

➢ VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

➢ CONSIDERANT que la commune doit désigner avant le 1er juin 2023 un référent déontologue de l’élu local.

Le Conseil Municipal :

➢ OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire,

➢ APRES avis de la commission « Affaires juridiques, Assurances, Ressources Humaines » en date du 22 mai 2023,

➢ APRES en avoir délibéré et par 18 voix pour, 4 voix contre (celles de BONDOUX- FERNANDEZ Evelyne, REGGIANI Jean-Paul, REGGIANI Patrick et FLORI Alexandre) et 1 abstention (celle de DIAFERIO Juliette),

➢ DECIDE ce qui suit :

ARTICLE 1 : Désignation du référent déontologue de l’élu local

M. Luc PETIT, demeurant 143 Chemin de la Beilesse qui a accepté, est désigné référent déontologue de l’élu local des Adrets de l’Estérel.

ARTICLE 2 : Durée de l’exercice des fonctions

La durée de l’exercice des fonctions est fixée pour la durée de notre mandat .

ARTICLE 3 : Saisine du référent déontologue de l’élu local

Le référent déontologue de l’élu local peut être saisi par tout moyen notamment de manière dématérialisée et par tout élu local des Adrets de l’Estérel. Il informe l’auteur de la saisine des suites et de l’avis écrit ou oral qui y sont réservés dans un délai raisonnable.Page 5 sur 29

ARTICLE 4 : Moyens matériels mis à disposition

Les moyens matériels mis à disposition du référent répondront aux garanties de confidentialités applicables.

ARTICLE 5 : Rémunération des membres du collège référent déontologue de l’élu local Les modalités de rémunération du référent déontologue de l’élu local prend la forme d’une vacation dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par l’arrêté du 6 décembre 2022, soit 80 € par dossier.

Il pourra être procédé au remboursement des frais de transport et d'hébergement du référent dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Les dépenses seront affectées sur le budget de fonctionnement.

ARTICLE 6 : Information des élus locaux

Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue de l’élu local sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

La présente délibération est communiquée et notifiée :

• aux élus locaux de la collectivité concernée ;

• au référent déontologue de l’élu local que vous venez de désigner.

3. Personnel communal - Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article L. 332-23.1 du Code de la fonction publique afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Il est rappelé que ces emplois non permanents ne peuvent excéder la durée d’un an (renouvellement compris) pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Aussi, suite au départ à la retraite d’un agent du service technique il est nécessaire de renforcer l’équipe du service technique durant la saison estivale.

Le Conseil Municipal est donc invité à :

➢ Créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité au sein du service technique à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er juin 2023,

➢ Préciser que ce recrutement se fera dans le grade d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C,

➢ Préciser que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 1 du grade de recrutement (Indice Brut 354 Indice majoré 340),

➢ Préciser que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs.Page 6 sur 29

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « Comment cela se passe par rapport aux absences liées à ses activités de pompier. Va-t-on lui dégager du temps. Et comment cela se passe niveau salaire sur la commune. »

*Monsieur le Maire : « Il sera rémunéré par les pompiers et en absence sur la commune. D’après mes échanges avec Monsieur BELLANTONI il est très intéressant d’avoir un personnel communal qui puissent rapidement intervenir sur les chantiers. »

Plus d’autre observation.

AUSSI,

➢ VU le Code général des collectivités territoriales ;

➢ VU le Code de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

➢ VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

➢ CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et ainsi renforcer l’équipe du service technique pendant la saison estivale,

Le Conseil Municipal :

➢ OUI l’exposé de Monsieur le Maire,

➢ APRES avis de la Commission « Affaires juridiques, Assurances, Ressources Humaines » en date du 22 mai 2023,

➢ APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ DECIDE de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité au sein du service technique, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er juin 2023,

➢ PRECISE que ce recrutement se fera dans le grade d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C,

➢ PRECISE que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 1 du grade de recrutement (Indice Brut 367, Indice majoré 340),

➢ PRECISE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs,

➢ PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget,Page 7 sur 29

➢ PRECISE que le tableau des emplois sera modifié.

4. Personnel communal - Recrutement d’un agent avec portabilité d’un Contrat à Durée Indéterminée sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions statutaires.

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire précise que suite à l’offre d’emploi N° O083221200870368 pour le recrutement d’un Directeur des Services Techniques, publiée sur le site Emploi Territorial le 06 décembre 2022, plusieurs entretiens ont été menés.

Monsieur le Maire précise que les missions à accomplir, les grands projets d’investissements à venir, le niveau de technicité et d’expertise du poste à pourvoir imposent à la commune le recrutement d’une personne qualifiée et possédant une expérience significative en tant que Directeur des Services techniques.

Dans ce cadre une seule candidate, contractuelle de la fonction publique, correspondait totalement au profil recherché.

C’est pourquoi Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Monsieur le Maire propose ainsi la création d’un emploi permanent relevant de la catégorie hiérarchique A et du grade d’Ingénieur en chef hors classe. La durée hebdomadaire du poste serait fixée à 35/35ème.

Considérant qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, Monsieur le Maire propose de recruter sous Contrat à Durée Indéterminée la dite candidate conformément à la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite Transformation de la Fonction Publique qui est venue modifier l’article 3-5 de la loi du 26 janvier 1984 dans le sens d’une extension du dispositif de portabilité du CDI.

Monsieur le Maire précise que la rémunération de l’agent sera calculée par référence au 6ème échelon Indice Brut HEA2 du grade de recrutement (Indice Majoré 925).

*FERNANDEZ Patrick : « Alors elle sera payée au 6ème échelon Indice Majoré 925 ? »

*Monsieur le Maire : « Oui c’est bien ça. »

*MASBOU Bernard : « C’est le même niveau de poste que celui de l’ancien DST ?»

*Monsieur le Maire : « Non c’était un technicien principal de 2ème classe. »

*HEMAIN Richard : « Mais en termes de rémunération avec les heures supplémentaires et les astreintes il gagnait autant. »

*Monsieur le Maire : « Cette personne travaille déjà bénévolement avec nous jusqu’au 1er octobre car elle a un énorme compte de CET à purger. Nous sommes tombés sur quelqu’un de très bien. »Page 8 sur 29

*FERNANDEZ Patrick : « Elle sait qu’elle n’aura personne derrière elle pour l’aider? »

*HEMAIN Richard : « Etrangement c’est ce qui l’a convaincu de venir aux Adrets car elle voulait refaire du terrain. On l’a convaincu qu’elle s’ennuierait moins qu’au cabinet du Président. Il faut savoir qu’elle avait postulé à Estérel Côte d’Azur Agglomération mais qu’elle nous a choisi. »

*Monsieur le Maire : « Elle va jouer le rôle d’un contrôleur de travaux. Elle nous apportera beaucoup. »

*HEMAIN Richard : « Elle chapotera aussi l’urbanisme et s’occupera des problématiques eau, incendies… »

*Monsieur le Maire : « Par exemple actuellement nous travaillons sur le débroussaillement c’est moi qui m’en occupe mais ce n’est pas le rôle d’un Maire. Elle prendra le relais là- dessus.»

*MASBOU Bernard : « Quel âge à cette personne ? »

*Monsieur le Maire : « Environ 38 ans. »

*MASBOU BERNARD : « C’est un investissement important. Qui a fait les entretiens ? »

*Monsieur le Maire : : « Richard et moi, comme elle travaille déjà avec nous on a vu ce qu’elle vaut. Elle a envie de s’investir et même dans les associations locales.

*HEMAIN Richard : « C’est une personne hyper active. Elle s’investie beaucoup actuellement elle est engagée dans la croix rouge, en Ukraine… »

Pas d’autre observation.

AUSSI,

➢ VU le Code Général des collectivités territoriales,

➢ VU le Code de la fonction publique et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1,

➢ VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

➢ VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

➢ VU La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite TFP qui est venue modifier l’article 3-5 de la loi du 26 janvier 1984 dans le sens d’une extension du dispositif de portabilité du CDI.

➢ CONSIDERANT la nécessité pour notre commune de recruter un Directeur des Services Techniques,Page 9 sur 29

➢ CONSIDERANT qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire compte tenu de la technicité et du niveau d’expertise requis,

Le Conseil Municipal,

➢ OUI l’exposé de Monsieur le Maire,

➢ APRES avis de la commission « Affaires juridiques, Assurances, Ressources Humaines » en date du 22 mai 2023,

➢ APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ DECIDE de créer un emploi permanent relevant de la catégorie hiérarchique A et du grade d’Ingénieur en chef hors classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,

➢ DECIDE d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent relevant de la catégorie hiérarchique A et du grade d’Ingénieur en chef hors classe, pour effectuer les missions de Directeur des Services Techniques à temps complet, pour une durée indéterminée,

➢ PRECISE que ce contrat est établi pour une durée indéterminée,

➢ PRECISE que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire des Ingénieurs en chef hors classe de la Filière Technique,

➢ PRECISE que la rémunération de l’agent sera calculée par référence au 6ème échelon Indice Brut HEA2 du grade de recrutement (Indice majoré 925),

➢ PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,

➢ PRECISE que le tableau des emplois sera modifié,

➢ AUTORISE, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes afférents à ce recrutement.

5. Personnel communal – Création d’un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.Page 10 sur 29

Monsieur le Maire précise que suite au départ à la retraite du responsable du service urbanisme et compte tenu de la masse de travail de ce service, une offre d’emploi a été lancée le 1er décembre 2022.

Des entretiens ont eu lieu et une candidate, agent de la fonction publique territoriale titulaire, a répondu parfaitement au profil recherché.

Le Conseil Municipal est donc invité à créer un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 1er octobre 2023 pour permettre le recrutement de cette candidate par voie de mutation à compter de cette date.

Monsieur le Maire précise que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 8 du grade de recrutement (Indice Brut 499 Indice majoré 430),

*HEMAIN Richard : « C’est un domaine où il y a beaucoup de travail, beaucoup de permis de construire sont déposés. Il faut également répondre aux courriers des notaires. Il y a aussi toutes les demandes de poses de panneaux solaires à instruire. Nous avons mis une offre d’emploi pour le remplacement de M. MONY et une personne de Fayence nous a contacté. Il faut savoir qu’un dossier par jour est déposé, et que nous recevons 350 mails par semaine. Une seule personne ne peut pas à la fois faire l’instruction des dossiers, régulariser les dossiers passés, les numériser. Il faut aussi faire les visites avant travaux (car souvent les travaux ne sont pas autorisés) pendant et après. Tout cela n’était pas fait avant et nous souhaitons faire les choses correctement. Cela évite des problèmes à la commune mais aussi pour les administrés quand ils veulent revendre leur bien ou au moment des successions. »

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « Il n’y a pas une prescription de 10 ans pour les travaux ? »

*HEMAIN Richard : « Pas de prescription pour les communes soumises au PPRIF. Il faut 2 personnes pour l’urbanisme. Il y a beaucoup de permis tacites par manque de personnel. »

*Monsieur le Maire : « On est très méticuleux sur les contrôles. »

*FLORI Alexandre : « Et au niveau salaire cela donne quoi ? »

*Monsieur le Maire : « Avant les recrutements dont on a parlé, le total des salaires nets mensuels des agents « DUMONT/MONY/SAUVAIGO/CEREZO » étaient de 11.781€, après ces nouveaux recrutements il sera de 9.606€. Cette baisse est dû au départ de Monsieur MONY. »

Plus d’autre observation.

AUSSI,

➢ VU le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.313-1,

➢ VU l’offre d’emploi n°0083221200865640 en date du 1er décembre 2022,

Le Conseil Municipal :

➢ OUI l’exposé de Monsieur le Maire,Page 11 sur 29

➢ APRES avis de la commission « Aménagement du territoire, urbanisme, voirie et gestion du domaine public » en date du 15 mai 2023,

➢ APRES avis de la Commission « Affaires juridiques, Assurances, Ressources Humaines » en date du 22 mai 2023,

➢ APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ DECIDE de créer un emploi permanent d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (soit 35/35ème) à compter du 1er octobre 2023,

➢ PRECISE que ce recrutement par voie de mutation se fera dans le grade d’Adjoint administratif principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C,

➢ PRECISE que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 8 du grade de recrutement (Indice Brut 499 Indice majoré 430),

➢ PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023,

➢ PRECISE que le tableau des emplois sera modifié.

6. Personnel communal – Création de postes pour les avancements de grade 2023 (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire précise que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois et des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023.

Monsieur le Maire précise que ce tableau d’avancement tient compte du bon état de service des agents concernés.

Cette modification, entraîne la création et la suppression de certains emplois correspondants aux avancements de grade.

Monsieur le Maire propose ainsi la création des emplois permanents ci-dessous :

4 postes d’Adjoint Technique Principal 1ère Classe - Catégorie C - Temps Complet

1 poste d’Adjoint Administratif Principal 1ère Classe - Catégorie C - Temps Complet

Monsieur Le Maire précise que les emplois vacants suite à ces avancements de grade seront supprimés du tableau des emplois et des effectifs lors de la prochaine séance de saisine du CDG83.

Le Conseil Municipal est donc invité à approuver la création des postes susvisés.

*DOLLET Bertrand : « Il y a 12 postes vacants dans le tableau pour quelle raison ? »Page 12 sur 29

*Monsieur le Maire donne la parole à Mme PANI, Directrice Générale des Services.

*PANI Sandy : « Le 1er poste d’Attaché Principal est mon grade de recrutement. Il est vacant car j’ai bénéficié d’un détachement sur l’emploi fonctionnel de DGS. C’est la procédure. Concernant les autres postes vacants, il y a un code couleur. Les postes en bleu correspondent aux trois nouveaux postes que nous venons de créer. Comme ils ne seront pourvus qu’en octobre et juin ils sont actuellement vacants. Pour les postes vacants en jaune, il s’agit des postes crées pour permettre les avancements de grade. Ces avancements auront lieu en juillet et en août, c’est pourquoi les postes sont vacants jusqu’à cette date. »

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « Et une fois que les agents seront nommés les postes seront considérés comme pourvus et les anciens postes deviendront vacants. C’est bien ça ? »

*PANI Sandy : « Tout à fait, et nous devrons saisir le comité technique du centre de gestion pour pouvoir supprimer les postes qui ne seraient plus d’aucune utilité. »

Plus d’autre observation.

AUSSI,

➢ VU le Code Général des collectivités territoriales,

➢ VU le Code de la fonction publique et notamment l’article L. 313-1,

➢ VU le tableau des emplois et des effectifs,

Le Conseil Municipal,

➢ OUI l’exposé de Monsieur le Maire,

➢ APRES avis de la commission « Affaires juridiques, Assurances, Ressources Humaines » en date du 22 mai 2023,

➢ APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ DECIDE de créer les emplois listés ci-dessus,

➢ DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er juillet 2023 ;

➢ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023 de la collectivité,

➢ AUTORISE, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes afférents à ces créations et suppressions de postes.

7. Désignation des représentants de la commune au sein de l’Association Communes Forestières du Var

(Rapporteur : Monsieur le Maire)Page 13 sur 29

Monsieur le Maire rappelle que la commune des Adrets de l’Estérel est adhérente à l’Association communes Forestières du Var – Agence des politiques énergétiques du Var (COFOR 83).

Par délibération n°18 du 2 juillet 2020, le Conseil Municipal avait ainsi désigné Monsieur RAOUST Jean-Paul en tant que membre titulaire et Monsieur MISEROUX Gérard en tant que membre suppléant sur les thématiques forêts (aménagement du territoire/sécurité/valorisation et préservation des forêts publiques et privées) et transition énergétique (habitat/bâtiments communaux/urbanisme/énergies renouvelables).

Toutefois suite au mail adressé par l’Association Communes Forestières du Var (COFOR 83) sollicitant la désignation des délégués par la commune et suite au décès de Monsieur MISEROUX, il convient de précéder à de nouvelles désignations.

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Jean-Paul RAOUST, déjà membre titulaire et souhaitant reconduire sa candidature, et Mme MARTEL Isabelle en tant que membre suppléant.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres candidats.

Le Maire demande à l’assemblée délibérante de procéder par vote à main levée à l’élection des membres des différents syndicats intercommunaux conformément à l’article L.2121-21 selon lequel le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

AUSSI,

➢ VU le Code général des collectivités territoriales,

➢ VU l’adhésion de la commune des Adrets-de-l ’Estérel à l’Association Communes Forestières du Var (COFOR 83) – Agence des politiques énergétiques du Var ;

➢ VU l’article 6 des statuts de cette Association, et en application de la circulaire de la Direction Générale des Collectivités Locales du 21 février 2008 définissant le mode de représentation des collectivités à des organismes extérieurs, il est nécessaire de procéder à la désignation des représentants de la Commune,

➢ CONSIDERANT la nécessité de procéder à de nouvelles désignations,

Le Conseil Municipal :

➢ OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire,

➢ APRES avis de la Commission « Affaires juridiques, Assurances, Ressources Humaines » en date du 22 mai 2023,

➢ APRES avoir décidé à l’unanimité des membres que le vote se fera à main levée,

➢ APRES en avoir délibéré et l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ DESIGNE en tant que délégués de la commune des Adrets-de-l’Estérel à l’association Communes Forestières du Var – Agence des politiques énergétiques du Var :Page 14 sur 29

- M. RAOUST Jean-Paul en tant que membre titulaire

- Mme MARTEL Isabelle en tant que membre suppléant.

8. Délégations du Conseil Municipal au Maire – Mise à jour

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire expose,

Par délibération n°49 du 17 novembre 2020, le Conseil Municipal lui a accordé des délégations de pouvoirs en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et qu’une mise à jour de la liste des délégations doit être réalisée afin notamment de faciliter la bonne marche de l’administration communale.

Il rappelle que le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des actes accomplis en vertu de cette délégation, délégation à laquelle le Conseil Municipal peut mettre fin à tout moment du mandat.

Le Conseil Municipal est donc invité à approuver la mise à jour de la liste des délégations données au Maire.

*Monsieur le Maire : « Il s’agit par exemple de me permettre de mettre à jour le bail avec La Poste, louer le garage et le logement de l’Eglise.

Par ailleurs comme décidé en commission des finances, de m’autoriser à souscrire une ligne de trésorerie à hauteur de 200000€. Mais je vous rassure notre trésorerie est saine et très importante. La ligne de trésorerie serait là seulement en cas de difficultés comme lors d’évènements météorologiques pour lesquels il faudrait financer tout de suite l’intervention des entreprises.

Me permettre également de procéder au renouvellement des adhésions aux associations comme la COFOR.

Et enfin de pouvoir de pouvoir solliciter des subventions jusqu’à hauteur de 300 000€. De toute façon je rendrai compte au conseil municipal à la séance suivante. »

*BONDOUX FERNANDEZ Evelyne : « Je n’avais pas vu la ligne de trésorerie. »

*MARTEL Isabelle : « Il n’y a pas le montant car nous le définissons aujourd’hui. »

*Monsieur le Maire : « Du temps de l’ancienne municipalité elle était de 400 000€. »

*BONDOUX FERNANDEZ Evelyne : « Avez-vous retrouvé les deux lignes de trésorerie ? »

*Monsieur le Maire : « J’ai retrouvé une délibération. On ne met que 200 000€ car on a de la trésorerie. »

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « Je reviens sur la ligne de trésorerie. Lors du dernier conseil, j’ai dit qu’il y avait trop d’investissement, vous m’aviez répondu qu’on était bien au niveau de la trésorerie et là on demande une ligne de trésorerie du coup cela me gêne. »

*MASBOU Bernard : « Cela existait déjà. »

*KAPHAN Régis : « Cela existait déjà avec des conditions d’utilisation qui ne sont pas du tout les mêmes. »Page 15 sur 29

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « Chez qui sera-t-elle faite ? »

*Monsieur le Maire : « A l’époque on payait un taux de 1.25 % même si on ne l’utilisait pas. Il faudra contacter les banques afin de voir qui a les meilleures conditions. »

*KAPHAN Régis : « Sans ligne de trésorerie, il faudrait prendre une DM en cas d’urgence. C’est un manque de réactivité notamment si on a une route coupée ce n’est pas cohérent. »

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « La ligne de trésorerie me gêne mais je suis d’accord sur le principe de l’utilisation en cas d’urgence et uniquement dans ce cas-là. »

*MARTEL Isabelle : « Cela existe dans toutes les communes. »

*FERNANDEZ Patrick : « Même si on n’utilise pas la ligne de trésorerie, la banque prend 1.25% ? »

*Monsieur le Maire : « Oui, dans l’ancien contrat car c’était de l’argent qui dormait. »

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « Quand vous l’aurez souscrite vous en rendrez compte au conseil ? »

*Monsieur le Maire : « Bien sûr, vous aurez toutes les informations comme pour les subventions. »

Plus d’autre observation.

AUSSI,

➢ VU les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

➢ VU la délibération n°49 par laquelle le Conseil Municipal a accordé des délégations de pouvoirs au Maire en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.),

➢ CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour la liste de ces délégations afin de facilité la bonne marche de l’administration communale ;

Le Conseil Municipal,

➢ OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire,

➢ APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés ;

➢ DECIDE que Monsieur le Maire est chargé pour la durée de son mandat par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. susvisé :

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;Page 16 sur 29

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférant ;

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

- D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code d’un montant n’excédant pas 180 000 euros ;

- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour des préjudices d’un montant de 10 000 euros maximum ;

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 200.000€ ;

- D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

- De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions dans la limite d’un montant de 300.000€ ;

➢ DECICE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par la première adjointe ;

➢ ACCEPTE en vertu de l’article L.2122-18 du C.G.C.T., que les décisions à prendre en vertu de la présente délibération puissent être signées dans tous les cas par le Maire ou par l’adjoint délégué ou un conseiller municipal ayant reçu délégation aux fonctions dont relèvent lesdites décisions ;Page 17 sur 29

➢ DIT qu’en vertu de l’article L.2122-17 du C.G.C.T., Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération ;

➢ DIT que Monsieur le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil Municipal des décisions prises en vertu des présentes délégations conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du C.G.C.T..

9. Budget communal - Correction sur exercice antérieur

(Rapporteur : Monsieur Régis KAPHAN)

Monsieur Régis KAPHAN, 5ème Adjoint au Maire expose à l'assemblée qu’en 1995 la commune des Adrets de l’Esterel a acquis des parts sociales auprès du crédit agricole pour un montant de 4 299,04€. Ces parts ont été imputées au compte 266 « autres formes de participations ».

A ce jour, nous n’avons plus ces parts sociales en portefeuille au crédit agricole. Nous devons donc apurer le compte 266 en le créditant, par le débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement reportés » pour le montant de 4 299,04€. Cette correction est une opération d’ordre non budgétaire qui n’aura aucun impact sur le résultat de l’exercice.

*KAPHAN Régis : « Précise que l’on ne retrouve aucune trace de ces parts sociales. Mais il faut régulariser les comptes, étant précisé qu’il n’y aucune incidence au niveau budgétaire. »

*MASBOU Bernard : « Si cela n’a jamais été réclamé cela a dû disparaitre. Ce sont souvent des obligations attribuées à l’ouverture des comptes. »

*BONDOUX- FERNANDEZ Evelyne : « Parfois certaines banques obligeaient à prendre des parts à l’ouverture des comptes. »

*Monsieur le Maire : « La banque n’a pas d’archive comme dans certaines collectivités. »

Plus d’autre observation.

AUSSI :

➢ VU le Code général des collectivités territoriales,

➢ VU l’instruction budgétaire comptable M-57,

Le Conseil municipal,

➢ APRÈS avis de la Commission « Finances, Budget, Commande publique » en date du 22 mai 2023,

➢ APRÈS en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ AUTORISE le comptable public à effectuer les écritures de régularisations suivantes :

Débit 1068 4 299,04€Page 18 sur 29

Crédit 266 4 299,04€

10. Projet d’aménagement du parc sportif et de loisirs de la Source (du Mareret) - Mise à jour du plan de financement

(Rapporteur : Monsieur Richard HEMAIN)

Monsieur l’Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme rappelle que le Conseil Municipal par délibération n°5 du 12 janvier 2023 avait approuvé le projet d’aménagement du parc sportif et de loisirs de la Source dont le coût total est estimé à 910.175,00 € H.T. soit 1.092.210,00 € T.T.C.

Par cette même délibération le Conseil Municipal avait approuvé le plan de financement suivant :

Répartition Montant HT

Dotation de Soutien à l’Investissement Local

(DSIL) et/ou Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR)

49% 445 986 €

Région 21% 191 137 € Agence Nationale du Sport (ANS) / Fédération

Française de Cyclisme (FFC) 10% 91 017 € Autofinancement commune 20% 182 035 € TOTAL 100% 910 175 €

Toutefois suite à nos échanges avec les services de l’Agence Nationale du Sport, les enveloppes au titre du Plan « 5000 terrains de sport – Année 2023 » étant réservées en priorité aux communes carencées (quartiers prioritaires de la Ville) et étant limitées à 15000€ et très incertaine, la commune souhaite modifier le plan de financement de cette opération.

Le Conseil Municipal est donc invité à approuver la mise à jour de ce dernier de la façon suivante :

Répartition Montant HT

Dotation de Soutien à l’Investissement Local

(DSIL) et/ou Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR)

49% 445 986 €

Région 21% 191 137 € Conseil Départemental 10% 91 017 € Autofinancement commune 20% 182 035 € TOTAL 100% 910 175 €

*HEMAIN Richard : « Nous avons échangé avec les services de l’ANS. La priorité est donnée aux communes carencées. Il faut savoir que les 2/3 des enveloppes ont déjà été distribuées lors de la première commission d’attribution. Il reste encore beaucoup de communes prioritaires pour la deuxième. Nous avons très peu de chance que notre dossierPage 19 sur 29

aboutisse. En plus, le dossier à remplir est une usine à gaz, il faut faire des conventions avec les associations.Nous préférons donc solliciter le Conseil Départemental pour être certains d’obtenir les financements. »

*MASBOU BERNARD : « Je m’abstiendrai pour les mêmes raisons que la dernière fois. Un million d’euros je n’y crois pas, je ne vois pas l’intérêt mais nous n’allons pas refaire le débat. »

*Monsieur le Maire : « Alors on ne fait rien, nos jeunes continueront à s’ennuyer. »

*MASBOU Bernard : « Avez-vous fait un audit pour savoir combien de personnes seraient intéressées ? »

*Monsieur le Maire : « Pour le bike-park il y a déjà eu des échanges avec Monsieur GREFFE des personnes sont intéressées, pour le boulodrome il n’y en a plus au stade il y a un intérêt, n’avons-nous pas besoin d’une belle promenade paysagère? Mme PANI, notez que Monsieur MASBOU est contre le projet et dans 10 ans on en rigolera. Si on vous écoute on ne fait plus rien, il n’y a pas de projet, on sera une cité dortoir. »

*REMY Josette : « Moi aussi je m’abstiens. »

*MASBOU Bernard : « Un projet avait déjà été réalisé, le chemin avait été refait, la source renettoyée, le terrain de boules vous l’avez refait c’est très bien. Vous allez faire un parcours de VTT je n’y suis pas contre. Le projet sur le papier est beau mais je pense qu’il n’y aura pas grand monde. Les gens vont se promener à la plage, dans l’Estérel. Je m’abstiens sur ce projet car je pense que sur le long terme il va décliner. »

*Monsieur le Maire : « Si on vous écoute M. KNECHT ne reprennait pas le restaurant avec un si petit chiffre d’affaires, il a fait un pari et il a réussi. »

*MASBOU Bernard : « Je ne vois pas le rapport. J’espère que votre projet se fera et on en reparlera. »

*Monsieur le Maire : « Il sera fait et cela ne sera pas fini. On en fera encore plein d’autres. »

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « Nous nous abstiendrons toujours pour la même raison : il y a trop d’investissements. »

Plus d’autre observation.

AUSSI :

➢ VU le Code général des collectivités territoriales,

➢ VU l’appel à projets au titre de l’exercice 2023 pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) du 19 octobre 2022,

➢ VU la délibération du Conseil Municipal n°27 en date du 7 avril 2022 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de solliciter le CAUE Var pour étudier les principes d’aménagement et de création d’un parc sportif et de loisirs en fonction des besoins des associations communales et des résidents,Page 20 sur 29

➢ VU la délibération n°5 du 12 janvier 2023 par laquelle le Conseil Municipal avait approuvé le projet d’aménagement du parc sportif et de loisirs de la Source et le plan de financement correspondant.

➢ CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour ce dernier,

Le Conseil Municipal,

➢ OUÏ l’exposé de Monsieur l’Adjoint à l’urbanisme,

➢ APRES avis de la Commission « Aménagement du territoire, Urbanisme, Voirie et gestion du Domaine Public » en date du 15 mai 2023,

➢ APRES avis de la Commission « Finances, Budget, Commande publique » en date du 22 mai 2023,

➢ APRES en avoir délibéré et par 16 voix pour et 7 abstentions (celles de BONDOUX- FERNANDEZ Evelyne, REGGIANI Jean-Paul, REGGIANI Patrick, DOLLET Bertrand, MASBOU Bernard, REMY Josette , BROGLIO Nello),

➢ APPROUVE la mise à jour du plan de financement de l’opération « projet d’aménagement du parc sportif et de loisirs de la Source (du Mareret) »,

➢ PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2023.

11. Approbation du procès-verbal de mise à disposition terrain communal des Adrets de l’Estérel nécessaire à la réalisation du réservoir d’eau potable du super Planestel au profit d’Estérel Côte d’Azur Agglomération parcelle E n° 603 aux adrets de l’Estérel (Rapporteur : Monsieur Richard HEMAIN)

Monsieur Richard HEMAIN, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme expose :

Dans le cadre de sa compétence « Eau », Estérel Côte d’Azur Agglomération a procédé à la réalisation d’un nouveau réservoir d’un volume de 1500 m3 aux Adrets de l'Estérel sur la parcelle E n° 603 d’une surface de 958 m², propriété communale.

En effet, le réservoir d’eau potable actuel de Planestel présentait un volume de stockage insuffisant par rapport à la demande en période de pointe et la cote de ce réservoir se traduit par des conditions de pressions insuffisantes pour certains quartiers et projets d’urbanisation, pour les besoins domestiques et pour la défense incendie.

Au vu de ce qui précède, la Commune des Adrets de l'Estérel et la Communauté d'Agglomération se sont rapprochées afin d’établir un procès-verbal contradictoire de mise à disposition du terrain d’assiette du nouveau réservoir de super Planestel.

En application de l’article L.5211-5-III du Code Général des Collectivités Territoriales , « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1231-2 et les articles L.1231-3 à L.1321-5 du CGCT »,Page 21 sur 29

En vertu de l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de transfert, pour l’exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci. »

Le Conseil Municipal est donc invité à approuver le procès-verbal contradictoire de mise à disposition du terrain d’assiette du nouveau réservoir de super Planestel.

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « Parce que cela n’a pas été fait à l’époque ? »

*HEMAIN Richard : « Et non, et il y en aurait plein d’autres comme pour les bassins de Séguret. »

*BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne : « Mise à disposition tant qu’il y a un usage donc ce n’est pas une vente, après cela revient à la commune ? »

*HEMAIN Richard : « C’est bien cela. Soit la compétence revient à la commune soit on arrête d’affecter les terrains à l’usage de la compétence. »

Plus d’autre observation.

AUSSI,

➢ VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5 III, L.1321 et suivants,

➢ VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

➢ Considérant la délibération à venir du Conseil Communautaire d’Estérel Côte d’Azur Agglomération en date du 15 juin 2023 approuvant la signature dudit Procès-verbal de mise à disposition des biens,

Le Conseil Municipal,

➢ OUÏ l’exposé de Monsieur Richard HEMAIN, Adjoint au Maire,

➢ APRES avis de la commission « Aménagement du territoire, urbanisme, voirie et gestion du domaine public » en date du 15 mai 2023,

➢ APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ APPROUVE les termes du procès-verbal portant mise à disposition à Estérel Côte d'Azur Agglomération, du terrain communal des Adrets de l'Estérel cadastré section E n° 603 d’une surface de 958 m² supportant le nouveau réservoir de super Planestel,Page 22 sur 29

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que d’engager toute démarche et à signer tout document afférent à cette opération.

12. Approbation du procès-verbal de mise à disposition d’unterrain communal des Adrets de l’Estérel nécessaire à la démolition et à la reconstruction de la STEP Pré vert au profit d’Esterel Côte d’Azur Agglomération parcelle C n°1529 aux adrets de l’Estérel (Rapporteur : Monsieur Richard HEMAIN)

Monsieur Richard HEMAIN, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme expose :

Dans le cadre de sa compétence « assainissement des eaux usées », Estérel Côte d’Azur Agglomération a procédé à la démolition et à la reconstruction de la STEP Pré Vert aux Adrets de l'Estérel sur la parcelle C n°1529 d’une surface de 3000 m², propriété communale.

Au vu de ce qui précède, la Commune des Adrets de l'Estérel et la Communauté d'Agglomération se sont rapprochées afin d’établir un procès-verbal contradictoire de mise à disposition du terrain d’assiette de la STEP Pré Vert ayant fait l’objet d’une reconstruction.

En application de l’article L.5211-5-III du Code Général des Collectivités Territoriales , « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1231-2 et les articles L.1231-3 à L.1321-5 du CGCT »,

En vertu de l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de transfert, pour l’exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci. »

Le Conseil Municipal est donc invité à approuver le procès-verbal contradictoire de mise à disposition du terrain d’assiette de la STEP Pré Vert aux Adrets de l'Estérel.

AUSSI,

➢ VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5 III, L.1321 et suivants,

➢ VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

➢ Considérant la délibération à venir du Conseil Communautaire d’Estérel Côte d’Azur Agglomération en date du 15 juin 2023 approuvant la signature dudit Procès-verbal de mise à disposition des biens,

Le Conseil Municipal :

➢ OUÏ l’exposé de Monsieur Richard HEMAIN, Adjoint au Maire,Page 23 sur 29

➢ APRES avis de la commission « Aménagement du territoire, urbanisme, voirie et gestion du domaine public » en date du 15 mai 2023,

➢ APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ APPROUVE les termes du procès-verbal portant mise à disposition à Estérel Côte d'Azur Agglomération , du terrain communal des Adrets de l'Estérel cadastré section C n° 1529 d’une surface de 3000 m² supportant la STEP Pré Vert,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens, à engager toute démarche et à signer tout document afférent à cette opération.

13. Urbanisme – Renonciation au transfert de la police de publicité au Président d’intercommunalité

(Rapporteur : Monsieur Richard HEMAIN)

Monsieur l’Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme expose :

L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er janvier 2024 le transfert aux maires des compétences en matière de police de la publicité, aujourd’hui partagées avec l’Etat (préfet).

Monsieur le Maire précise que dans les communes de moins de 3 500 habitants, les prérogatives en matière de police de la publicité sont transférées, sauf opposition de ladite commune, au président de l’EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2024 y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité.

Le Conseil Municipal est donc invité à s’opposer au transfert de la police de la publicité à l’Estérel Côte d’Azur Agglomération à compter du 1er janvier 2024.

AUSSI,

➢ VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

➢ CONSIDERANT que la commune des Adrets de l’Estérel, commune de moins de 3500 habitants, souhaite conserver la police de la publicité,

Le Conseil Municipal :

➢ OUÏ l’exposé de Monsieur Richard HEMAIN, Adjoint au Maire,

➢ APRES avis de la commission « Aménagement du territoire, urbanisme, voirie et gestion du domaine public » en date du 15 mai 2023,

➢ APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ DECIDE de s’opposer au transfert de la police de la publicité au profit d’Estérel Côte d’Azur Agglomération.Page 24 sur 29

14. Enfance jeunesse – Approbation de la convention relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants hors commune avec la commune de Mougins

(Rapporteur : Madame BESSOUDO Vanessa)

Madame BESSOUDO Vanessa, Conseillère Municipale expose :

L'article L.212-8 du Code de l'éducation prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

L'article L. 212-8 précité défini également le calcul de la contribution de la commune de résidence. Le calcul tient compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil; les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Madame la Conseillère Municipale précise que la commune de Mougins continuera à accueillir à compter de la rentrée 2023/2024 deux élèves dont un des parents est domiciliée aux Adrets de l’Estérel, et que les élèves ainsi accueillis respectent les conditions d'inscription fixées par l'article précité.

Il a donc été décidé d’établir un protocole pour l’année scolaire 2023/2024 reconductible tacitement pour trois ans à savoir pour les années scolaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027, soit jusqu’au 31 Août 2027.

Il a été convenu que compte tenu des dépenses de fonctionnement des établissements scolaires engendrées par la Commune de Mougins et par la Commune des Adrets de l’Estérel, le montant de la participation des communes aux frais de fonctionnement des établissements scolaires serait forfaitisé à hauteur de 707,03 € par enfant pour l’année scolaire 2023/2024.

*FLORI Alexandre : « je m’abstiens car je ne vois pas pourquoi c’est à la commune de payer alors que c’est une décision de divorce. »

*HEMAIN Richard : « On ne peut pas empêcher les gens de divorcer et de déménager. »

*Monsieur le Maire : « Je comprends que vous ayez un avis sur la décision du juge aux affaires familiales mais nous n’avons pas le choix. C’est la loi. »

Plus d’autre observation.

AUSSI,

➢ VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

➢ VU la loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

➢ VU le Code de l’Education et notamment ses articles L.212-8 modifié et R.212-21 à R.212-23,Page 25 sur 29

➢ CONSIDERANT la nécessité d’approuver la convention relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants hors commune entre la commune de Mougins et la commune des Adrets de l’Estérel à compter de l’année scolaire 2023/2024,

Le Conseil Municipal,

➢ OUI l’exposé de Madame BESSOUDO Vanessa, Conseillère Municipale,

➢ APRES avis de la Commission « Finances, Budget, Commande publique » en date du 22 mai 2023,

➢ APRES en avoir délibéré et par 22 voix pour et une abstention (celle de FLORI Alexandre),

➢ DECIDE d’accepter de participer aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la commune de Mougins en fonction du nombre d’élèves domiciliés aux Adrets de l’Estérel et scolarisés dans cette ville,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée aux affaires scolaires à signer la convention annuelle annexée à la présente délibération qui fixe la participation de la commune pour l'année scolaire 2023/2024 à 707,03€.

15. Enfance jeunesse - Projet « aisance aquatique » - Demande de subvention à l’Agence Nationale du Sport (ANS)

(Rapporteur : Madame BESSOUDO VANESSA)

Madame BESSOUDO Vanessa, Conseillère Municipale expose :

Le Ministère en charge des Sports renouvelle en 2023 les plans « J’apprends à nager » et « Aisance Aquatique » à destination des plus jeunes mais également des adultes de plus de 45 ans afin de permettre l’apprentissage de la natation au plus grand nombre, notamment concernant les populations les plus fragiles et résidant sur les territoires carencés.

L’objectif du plan « J’apprends à nager », opération citoyenne par excellence, est de permettre aux enfants d’acquérir les compétences nécessaires pour évoluer dans l’eau en toute sécurité.

L'objectif du plan « Aisance Aquatique » est de permettre aux jeunes enfants de vivre une expérience positive de l'eau en développant les aptitudes et compétences nécessaire pour évoluer dans l'eau, dans un espace contraint, avec aisance et en autonomie.

Madame la Conseillère Municipale précise que 23 élèves de la classe moyenne et de la grande section de l’école maternelle les Santolines (enfants – 6 ans) vont pouvoir bénéficier du dispositif « Développer l’aisance aquatique ». Huit séances « massées » (séances consécutives) seront ainsi organisées au sein de la piscine Gallieni de Fréjus. Ces séances étant gratuites, la commune prendra en charge le transport des élèves avec la possibilité de solliciter une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport (ANS).

Le coût de ce projet, correspondant au transport des élèves, est estimé à 1.680€.Page 26 sur 29

Le plan de financement de ce projet pourrait être le suivant :

Répartition Montant HT

Service Départemental à la Jeunesse, à

l’Engagement et aux Sports (SDJES) du Var,

dispositif Agence Nationale du Sport (ANS)

80% 1344 €

Autofinancement commune 20% 336 € TOTAL 100% 1680 €

Monsieur le Maire : « Contrairement au projet de la source, cette subvention est pratiquement acquise avec l’Education Nationale et l’Agence Nationale du Sport. »

Plus d’autre observation.

AUSSI,

➢ VU le Code général des collectivités territoriales,

➢ VU l’appel à projets au titre de l’exercice 2023 pour les dispositifs « J’apprends à nager » et « Aisance Aquatique »,

➢ CONSIDERANT la nécéssité que les éléves de l’école maternelle les Santolines puissent en bénéficier,

Le Conseil Municipal,

➢ OUI l’exposé de Madame la Conseillère Municipale,

➢ APRES avis de la Commission « Finances, Budget, Commande publique » en date du 22 mai 2023,

➢ APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ APPROUVE le projet intitulé « J'apprends à nager - Aisance aquatique" » et le plan de financement correspondant,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 1.344€ auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) du Var, dispositif Agence Nationale du Sport (ANS),

➢ PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2023.

16. Demande de subvention au titre du Fonds Vert – Axe 2 – Prévention des risques d’incendie de forêt et de végétation – Mise à jour du Plan de financement (Rapporteur Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal par délibération n°31 en date du 6 avril 2023 avait approuvé le projet de débroussaillement et d’abattage d’arbres entre le chemin de la Verrerie et le parking du stade de football côté nord et le plan de financement correspondant.Page 27 sur 29

Monsieur le Maire rappelle que cette opération de débroussaillement est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre du Fonds Vert – Axe 2 – Prévention des risques d’incendie de forêt et de végétation et que cette opération est en respect de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2015 sur les zones obligatoire du Plan de Prévention des Risques naturels d’Incendies de Forêt (PPRIF).

Pour mémoire le taux d'aide pourra être bonifié lorsque le territoire est doté d' au moins un plan de prévention des risques d'incendie de forêts (PPRIF) prescrit ou approuvé.

Monsieur le Maire rappelle enfin que cette opération intervient en complément des actions menées par le Syndicat Mixte du Grand Site de l’Estérel (SMGSE) au titre de l’entretien de débroussaillement des pistes de Défense de la Forêt Contre l'Incendie (Dfci) (Piste Dfci H83 dite Font Freye pour la commune des Adrets de l’Estérel) inscrites au Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier (Pidaf) Estérel.

Toutefois, Monsieur le Maire précise que suite à la consultation des entreprises, et la crise inflationniste actuelle, le coût prévisionnel de cette opération s’élève désormais à 43.750€ H.T. (soit 52.500€ T.T.C.) au lieu des 25.000€ H.T. (soit 30.000,00€ T.T.C.) prévus initialement.

Le Conseil Municipal est donc invité à approuver la mise à jour du plan de financement de cette opération ainsi que la demande de subvention correspondante.

Le plan de financement de cette opération serait donc le suivant :

Montant de l’opération : 43.750,00€ H.T.

Subvention Opération Fonds vert – Axe 2 : 35.000,00€ H.T. Représentant 80 % du montant de la dépense subventionnable

Autofinancement de la Commune : 8.750,00€ H.T. Représentant 20 % du montant de la dépense subventionnable

Total : 43.750,00€ H.T. Représentant 100% du montant de la dépense subventionnable

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant : juin 2023

*Monsieur le Maire : « Nous avons consulté 5/6 entreprises. J’avais sous-estimé les travaux. »

*FLORI Alexandre : « Concernant le coût prévisionnel aviez-vous consulté les entreprises ? »

*Monsieur le Maire : « L’année dernière nous avions mis 20 000€ au budget. Cette année j’ai mis 30 000€ en pensant que cela serait suffisant mais il y a beaucoup d’abattage d’arbres. Nous nous sommes basés sur 30 000€ sans avoir de devis mais au fur et mesure que la sècheresse avance il faut faire davantage de débroussaillement. »

*MASBOU Bernard : « Concernant les subventions on voit beaucoup de subventions sur les panneaux situés dans l’Estérel. Là vous faites comment ? Vous ne pouvez pas récupérer de l’argent de l’Europe. »Page 28 sur 29

*Monsieur le Maire : « C’est dans le cadre du PIDAF. Ce qui est aberrant c’est que pour défendre la forêt on peut avoir jusqu’à 80% de subventions et pour défendre un village zéro.

*KAPHAN Régis : « Les fonds européens vont financer certaines thématiques et donner des fonds à certaines régions qui les distribueront »

*Monsieur le Maire : « Il nous faudrait une personne spéciale pour faire les dossiers de subventions tellement c’est compliqué. »

*HEMAIN Richard : « Il faudrait un bureau d’étude spécialisé. »

*DIAFERIO Juliette : « Avez-vous un accompagnement technologique ? »

*Monsieur le Maire : « Non, nous payons 2 euros à l’hectare chaque année pour rien. Quand nous sollicitons l’ONF comme pour accompagner les policiers sur les OLD ils nous demandent 400€. Nous les avons sollicité pour le dossier de subvention et là ils nous ont renvoyé vers la DDTM, la DREAL… on se bat tous les jours contre l’administration. »

*KAPHAN Régis : « Il serait possible d’avoir un accompagnement ingénieurique mais peu adapté à nos problématiques. »

Plus d’autre observation.

AUSSI,

➢ VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

➢ VU l’annonce de la Première Ministre, le 27 août 2022, relative à la création du « Fonds Vert », fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires,

➢ VU la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires,

➢ VU l’arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2015 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d’incendies de forêt sur la commune des Adrets de l’Estérel,

➢ VU la délibération du Conseil Municipal de ce jour portant approbation du Budget Primitif 2023 portant dans sa section d’investissement la somme de 30.000,00€ T.T.C. pour financer cette opération de débroussaillement,

➢ VU la délibération n°31 en date du 6 avril 2023 approuvant le projet de débroussaillement et d’abattage d’arbres entre le chemin de la verrerie et le parking du stade de football côté nord et le plan de financement correspondant,

➢ CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le plan de financement de cette opération,

Le Conseil Municipal :

➢ OUÏ l’exposé par Monsieur le Maire,Page 29 sur 29

➢ APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ APPPROUVE l’opération de débroussaillement et d’abattage d’arbres entre le chemin de la Verrerie et le parking du stade de football côté nord,

➢ APPROUVE la mise à jour du plan de financement et l’échéancier de réalisation exposés ci-dessus,

➢ SOLLICITE une subvention de 35.000,00€ H.T. au titre du Fonds Vert – Axe 2 – Prévention des risques d’incendie de forêt et de végétation,

➢ PRECISE que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2023 lors d’une prochaine décision modificative,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier.

Questions diverses.

Aucune question diverse.

Fin de séance 19h30.

La secrétaire de séance Le Maire,

BOUCHARD Florence Jean-Pierre KLINHOLFF