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Déliberation - Conseil Municipal 27 03 2023 Deliberations et annexes part 4
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal 27 03 2023 Deliberations et annexes part 4)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
Accueil et information du demandeur
LOGELIA
Une centaine de
demandeurs/mois
• 1 agent d’accueil au siège à
Angoulême
• 5 lieux d’accueil physique sans
rendez-vous (siège, Grand Font,
Basseau, Ma Campagne et La
Couronne)
•Accueil téléphonique
•Site internet
•Ordinateur disponible à l’accueil
NOALIS
Près de 60 demandeurs/mois
• 2 agents d’accueil à Angoulême
• 1 lieu d’accueil physique sans
rendez-vous à Angoulême
•Accueil téléphonique
•Site internet
OPH ANGOUMOIS
Près de 50 demandeurs/mois
• 2 agents d’accueil à mi-temps à
Angoulême
•1 lieu d’accueil au siège
•Accueil physique sur 4 jours
sans RDV
•Accueil téléphonique
•Site internet
Les trois bailleurs sont guichets enregistreurs
▪ Enregistrement et actualisation sur Imhoweb toutes les demandes de logement social papier en Charente reçues (numérisation des pièces justificatives).
▪ Validation sur Imhoweb les demandes enregistrées sur le site de la demande. ▪ Utilisation le fichier partagé de la demande avec les évènements survenus.
Ils donnent de l’information d’ordre générale ...
▪ Règles générales d’accès au parc et modalités de dépôt d’une demande de logement social. ▪ Formulaire papier à disposition pour la demande ou renvoi vers le site internet de la demande en ligne.
OPH de l’Angoumois fait aussi le lien avec les trois bailleurs et dispose d’un support d’information papier sur la demande.
... et sur leur patrimoine
▪ OPH transmet des éléments sur ses logements avec la grille tarifaire dans son support d’information. ▪ Logélia transmet la liste des logements de son patrimoine et la grille tarifaire. ▪ Noalis publie certains logements disponibles sur son site internet.
► ANALYSE QUALITATIVE DES LIEUX D’ACCUEIL
Bailleurs sociaux : Logélia, Noalis et OPH Angoumois
Accompagnement / suivi / orientation
▪ Bailleurs bien identifiés par certains partenaires et les collectivités locales. ▪ Signalements journaliers aux bailleurs de situations fragiles par des élus, des mairies, des associations, des Maisons Départementales des Solidarités ...
▪ Partenariats existants :
- Logélia avec Élus d’Angoulême (2 à 3 fois/an)
- Logélia et Noalis avec le CCAS de Soyaux pour présenter / échanger sur des situations (1 fois/trimestre) - Échange avec les communes (référents habitats) sur les logements à attribuer
Partenariats
LOGELIA
RDV téléphonique uniquement
pour les demandeurs
sélectionnés lors des
prospections de logements
(nouveau fonctionnement)
NOALIS
Accompagnement physique ou
par téléphone avec ou sans RDV
Un chargé de suivi social dédié
au public en difficulté ou fragile
OPH ANGOUMOIS
Accompagnement uniquement
par téléphone avec RDV
Une conseillère sociale pour des
situations spécifiques
Besoins et attentes
Renforcer et harmoniser la communication et l’information aux demandeurs. Se questionner sur le délai d’un mois max pour recevoir un demandeur après avoir enregistré sa demande. Renforcer le partenariat entre les bailleurs sur les pratiques et les difficultés. Besoin d’être davantage dans le qualitatif.
Intéressés par une rencontre annuelle entre tous les acteurs.
Ressources pour sensibiliser les autres acteurs.
Missions :
- Complétude des dossiers
- État d’avancement de la demande
- Orientation si besoin vers un travailleur social
► ANALYSE QUALITATIVE DES LIEUX D’ACCUEIL
Bailleurs sociaux : Logélia, Noalis et OPH Angoumois ae 7 Grand Angoulême Réservataire de logements sociaux (environ 2 000 en Charente) pour reloger les salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés ou de plus de 50 salariés pour le secteur agricole. Un service action locative basé à Limoges couvrant 5 départements (Corrèze, Creuse, Charente, Dordogne et Haute-Vienne) et une agence à Angoulême. Accueil et information Accueil principalement par téléphone et au sein des services RH des entreprises ▪ Accueil téléphonique avec plateforme nationale. ▪ Accueil physique à l’agence d’Angoulême sur RDV mais essentiellement pour l’accession sociale et l’accompagnement. ▪ Accueil physique au sein des services RH des entreprises sensibilisées par Action Logement. ▪ Site internet. Action Logement est guichet enregistreur pour les entreprises assujetties Dans la pratique, la demande en ligne est privilégiée, peu de demande papier. Information générale transmise par la plateforme nationale, le site internet et les entreprises ▪ Plaquette d’information existante. ▪ Règles générales d’accès au parc et modalités de dépôt. ▪ Renvoi vers le site de la demande en ligne. ▪ Renvoi vers le site internetAL’IN pour se positionner sur les logements disponibles. ► ANALYSE QUALITATIVE DES LIEUX D’ACCUEIL Action Logement € nn. CN Grand Angoulême Accompagnement / suivi / orientation □ Hors agence d’Angoulême ▪ Les « conseillers logements personnalisés » accompagnent les publics dits « prioritaires » pour déposer leur demande (basés à Bayonne, La Rochelle et à Bordeaux) (évolution en cours). ▪ Les conseillers « demande de logement » instruisent les dossiers pour vérifier l’éligibilité à Action Logement avant l’envoi aux bailleurs avec l’indicateur de l’ordre de priorité avant les passages en CALEOL*. ▪ Les conseillers « relations clients » (basés à Limoges et à Brive) aident, conseillent et orientent les demandeurs. *CALEOL : Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements □ À Angoulême ▪ Accompagnement si besoin par le travailleur social de l’entreprise ou par la conseillère sociale de l’agence d’Angoulême sur des situations orientées par les conseillers relations clients. ▪ Signalement par une note sociale dans le dossier (et détection automatique sur la plateforme AL’in) de situations complexes (ou « public prioritaire ») aux bailleurs par le service action locative et l’agence d’Angoulême. Partenariats ▪ Bonnes relations avec les Missions Locales, Charente habitat jeune,Angoulême solidarité, GIP Charente solidarité ... Besoins et attentes Mieux faire connaître les dispositifs d’Action Logement aux partenaires. ► ANALYSE QUALITATIVE DES LIEUX D’ACCUEIL Action Logement ae 7 Grand Angoulême Réservataire de logements sociaux (près de 2 800 logts), avec 100 % de son contingent dédié au relogement des publics prioritaires (liste départementale) avec une gestion déléguée aux bailleurs sociaux Direction Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) La DDETSPP n’est pas un lieu d’accueil et d’information du demandeur mais a pour mission de reloger les publics prioritaires sur son contingent ▪ Pas de lieu d’accueil physique mais peut répondre aux appels basculés par l’accueil de la préfecture. . ▪ Gère le logiciel SYPLO (Système Prioritaire Logement) pour le suivi des relogements sur le contingent Etat. ▪ Participe aux CALEOL*et aux instances en lien avec les publics prioritaires (cellule recours, les commissions des structures d’hébergement ...). ▪ Signale aux bailleurs les publics spécifiques (AFUS16, cellule recours ...) à reloger. ► ANALYSE QUALITATIVE DES LIEUX D’ACCUEIL État ae 7 Grand Angoulême Chef de file de l’action sociale Territoire d’action sociale de l’Angoumois réparti en 3 Maisons Départementales des Solidarités (MDS) (sud, nord et centre). Accueil et information ▪ Le secteur « secrétariat » accueille sans RDV tous les publics dont les demandeurs de logements sociaux. ▪ Délivre de l’information générale via un guide des procédures. ▪ Oriente si besoin vers les partenaires notamment France Services pour constituer par exemple un dossier de demande de logement. Accompagnement / suivi / orientation ▪ Le secteur « prévention-insertion » accompagne les publics avec des difficultés liées au logement et oriente vers les dispositifs d’accompagnement social si besoin. Partenariats ▪ Les communes et d’autres partenaires peuvent orienter les publics vers les MDS. ► ANALYSE QUALITATIVE DES LIEUX D’ACCUEIL Département
€ 7
Grand Angoulême
Replace l’habitant au cœur des dispositifs et facilite son parcours d’amélioration de l’habitat
Coordonne les acteurs institutionnels et opérationnels afin de mieux mobiliser les aides publiques
GrandAngoulême Habitat = service public d’amélioration de l’habitat (ouverture depuis le 3 janvier 2022)
Un service d’accueil ouvert à tous sans condition de ressources : point d’entrée unique couvrant toute question relative à l’amélioration de l’habitat
Un projet partenarial : ANAH, communes, ADIL, CAUE, GIP Charente Solidarités, FFB, CAPEB, Action Logement
Un lieu dédié : 2 rue Jean Mermoz, à proximité immédiate du siège de GrandAngoulême
Une équipe dédiée : un agent d’accueil (information, orientation de tout public) et un conseiller rénovation énergétique (conseil technique personnalisé (1h) et assistance à maîtrise d’ouvrage
► ANALYSE QUALITATIVE DES LIEUX D’ACCUEIL
GrandAngoulême
25
€ nn. CN
Grand Angoulême
□ Charente Habitat Jeune pour le public 16 à 25 ans
(service Locapart)
□ AFUS 16 pour les publics hébergés prêts au relogement
▪ Accueil physique et téléphonique avec permanences chez
différents partenaires (CIJ, Mission Locale, Ecole 2nd chance ...).
▪ Délivre de l’information générale lors d’ateliers sur le logement.
▪ Accompagne sur RDV pour le dépôt et le suivi d’une demande.
▪ Oriente vers les partenaires si besoin.
▪ Partenariat privilégié avec Logélia pour reloger les jeunes.
▪ N’est pas un lieu d’accueil dédié.
▪ Soutient les démarches de demande de logement social.
▪ Informe l’État des ménages prêts au relogement avec
une demande de logement social.
Besoins et attentes
Mieux faire connaître ses missions.
Développer le partenariat avec les deux
autres bailleurs sociaux.
Intérêt pour formations et supports de
communication.
□ GIP Charente Solidarités pour les ménages avec une mesure d’accompagnement liée au logement
▪ N’est pas un lieu d’accueil dédié.
▪ Soutient les démarches de demande de logement social
dans le cadre des dispositifs d’accompagnement.
Besoin et attente
Avoir une visibilité sur le suivi des demandes
déposées.
Besoins et attentes
Avoir une visibilité sur le suivi des demandes
déposées.
Connaître les logements disponibles pour
proposer des situations.
► ANALYSE QUALITATIVE DES LIEUX D’ACCUEIL
Associations Grand Angoulême
□ Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL)
□ Structures porteuses de France Services
▪ Accueil physique ou par téléphone.
▪ Délivre de l’information générale et oriente vers le site d’enregistrement en ligne. ▪ Conseil juridique aux locataires.
• Accueille moins de 5 demandeurs par mois souvent sur orientation d’un travailleur social du CCAS d’Angoulême.
• Soutient à la constitution de la demande sur RDV et essentiellement en ligne. • Accompagne dans le suivi de la demande si besoin.
Centre social CAJ
Grand-Font à Angoulême
• Accueille moins de 5 demandeurs par mois parfois orientés par la MDS de La Couronne. • Soutient à la constitution de la demande principalement papier.
• Accompagne dans le suivi de la demande si besoin (nombreuses sollicitations).
Effervescentre
à Roullet-st-Estèphe
• Accueille en moyenne 2 demandeurs par semaine souvent suivi par une assistante sociale et orientés par la Maison Départementale des Solidarités.
• Soutient à la constitution de la demande en ligne et papier mais aussi actualisation. • Oriente vers un partenaire si besoin.
MJC Mosaïque à
Angoulême (Basseau)
• Accueille moins de 5 demandeurs par mois.
• Soutient à la constitution de la demande en ligne et papier mais aussi le renouvellement. • Soutient au montage des dossiers FSL ...
• Accompagne dans le suivi de la demande.
Oméga à Soyaux
•Une dizaine de demandes par an.
•Soutient à la constitution de la demande en ligne et papier mais aussi actualisation. •Orientation vers un partenaire si besoin.
•Partenariat avec les assistantes sociales de la MDS de La Couronne, CCAS et Emmaüs.
La Poste à La Couronne
La mairie de Brie et La Poste de Dignac reçoivent rarement ce public.
► ANALYSE QUALITATIVE DES LIEUX D’ACCUEIL
Associations
Angoulême Grand € 7 28
PLAN D’ACTIONS PLAN D’ACTIONS
4 volets – 11 actions
Satisfaire le droit à
l’information
Assurer la gestion
partagée de la
demande
Mettre en place la
cotation de la
demande
Examiner les
ménages en
difficulté et les
demandes de
mutation
5 actions 1 action
2 actions 3 actions
Mornac
\ À rl
: = } Vouza
VœuilecGiget !
sn. 1
LU. Mouthiers sur:Boëme \ w Claix gs Fe Source : GrandAngoulème Service Habitat CR Conception/Réalisation : GrandAngoulème, DGS-SIT, 01/23 a hiomènres Réf : HAB_23_03
29
► VOLET 1 – SATISFAIRE LE DROIT À L’INFORMATION
Organisation du Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD)
mise en réseau des lieux contribuant à délivrer de l’information, orienter et accompagner les demandeurs.
Objectifs :
- Rendre lisible l’offre de services existante et
proposée sur le territoire
- Améliorer le maillage territorial
- Proposer des outils harmonisés entre les
acteurs du territoire 30 Offre de services de niveau 1 «INFORMER LE DEMANDEUR» ▪ Apporte au moins une information de base sur le logement social (définition, conditions d’accès, plafonds de ressources, pièces d’identité recevables...). ▪Peut délivrer les informations propres à l’agglo. ▪Peut communiquer le patrimoine des bailleurs publics sociaux. ▪Transmet les supports papiers d’information (plaquette ou flyer). ▪Pour faire la demande : - délivre la dernière version du formulaire Cerfa -et/ou oriente vers le site internet demandedelogement16.fr ▪ Orientevers les lieux d’accueil de niveaux 2 et/ou 3 ou vers d’autres structures compétentes en cas de besoins spécifiques. Offre de services de niveau 2 «INFORMER ET/OU AIDER DANS LES DEMARCHES LE DEMANDEUR» ▪ Effectue les mêmes missions que le niveau 1. ▪ Accompagne dans la constitution de la demande ou le renouvellement(cerfa+ pièces justificatives + lecture de documents) en vérifiant l’adéquation offre/besoin. ▪ Accompagne dans le suivi de la demande (dossier FSL, lecture de documents, traduction ...). ▪ Signale les lieux informatiques pour saisir la demande. Offre de services de niveau 3 «INFORMER ET/OU ENREGISTRER ET SUIVRE LA DEMANDE» ▪ Effectue les mêmes missions que le niveau 1. ▪ Délivre les informations personnelles. ▪Reçoit le demandeur pour qualifier plus précisément son besoin (entretien individualisé réglementaire). ▪ Enregistre, actualise et renouvelle les demandes sur Imhoweb (numérisation des pièces justificatives). ► VOLET 1 – SATISFAIRE LE DROIT À L’INFORMATION Organisation du Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD) 3 niveaux d’offre de services
” Grand Angoulême
Offre de services de niveau 1
«INFORMER LE DEMANDEUR»
• 38 communes
• Maisons départementales des
solidarité (secteur secrétariat)
• Agence Départementale pour
l’Information sur le Logement
(ADIL)
• Associations des représentants
des locataires
• ...
Offre de services de niveau 2
«INFORMER ET/OU
AIDER DANS LES DEMARCHES
LE DEMANDEUR»
• Certains CCAS
• Structures France Services
• Oméga
• Centres sociaux
• GrandAngoulêmeHabitat
• GIP Charente Solidarités
• Charente Habitat Jeunes
• Maisons Départementales des
Solidarités
(secteur «prévention –insertion)
• ...
Offre de services de niveau 3
«INFORMER ET/OU
ENREGISTRER ET SUIVRE LA
DEMANDE»
• Action Logement
• Logélia
• Noalis
• OPH Angoumois
•...
Les 38 communes : lieux d’accueil de niveau 1
GrandAngoulêmeHabitat : lieux d’accueil de niveau 2 avec création d’1/2 poste GrandAngoulême : animateur du réseau et centre de ressources
► VOLET 1 – SATISFAIRE LE DROIT À L’INFORMATION
Organisation du Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD)
Répartition des lieux d’accueil selon l’offre de services
31
7”
Grand Angoulême
32
Formaliser l’organisation et le fonctionnement du SIAD
(art. R441-2-16 du Code de la Construction et de l’Habitat)
Enjeu :
Simplifier le parcours des demandeurs de logements sociaux
À réaliser:
-Lister et cartographierles lieux d’accueil, préciser leurs missions et les modalités de diffusion de l’information
-Faire adhérer les partenaires au SIAD et mobiliser l’ensemble des 38 communes -À l’échelle de chaque commune, clarifier le rôle de chacun des lieux d’accueil
Quand:
2024
Pilote:
GrandAngoulême
Partenaires:
Tous les lieux d’accueil
► VOLET 1 – SATISFAIRE LE DROIT À L’INFORMATION
Organisation du Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD)
Action
7”
Grand Angoulême
33
Animer et coordonner le SIAD : rôle de GrandAngoulême
Enjeu :
Être garant du bon fonctionnement du SIAD sur la qualité de l’accueil et la diffusion d’une information complèteetharmoniséeàl’échelleduterritoire
À réaliser:
Piloter le dispositif :
-Mettreenplace et suivre le dispositif
-Réaliser les bilans annuels quantitatifset qualitatifs (qualité des lieux d’accueil, avis du grand public ...)
Animerle réseau des lieux d’accueil :
-Faire un listing des personnes ressources dans les lieux d’accueil
-Accompagner les communes dans les missions de lieu d’accueil
-Créer etactualiser les outils pour legrand public et les lieux d’accueil (guide pour renseigner le demandeur ...)
-Diffuser les outils et les documents divers (boîte à outil sur le cloud de GrandAngoulême ...) -Proposer des rencontres avec les agents des lieux d’accueil (formation, groupes de travail comme sur la précarité énergétique...)
Quand :
Tout le long du plan
Pilote:
GrandAngoulême
Partenaires :
Tous les lieux d’accueil
► VOLET 1 – SATISFAIRE LE DROIT À L’INFORMATION
Organisation du Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD)
Action € D. CN Grand Angoulême 34
Informations générales
Règles générales d’accès au parc locatif
social
Modalités de dépôt de la demande
Pièces justificatives à fournir
Processus d’attribution d’une demande
(instruction, CALEOL)
Priorités (DALO + CCH)
Informations propres à l’agglo
Caractéristiques du parc social*
Niveau de satisfaction des demandes*
Liste des guichets enregistreurs*
Délai d’attente anormalement long DALO
Système de cotation*
Modalités pour être reçues*
Conséquences de son refus
Informations personnelles
Données disponibles dans Imhoweb
Avancement de son dossier
Sa priorité
Cotation de sa demande*
Résultats de la CALEOL
* Obligation réglementaire à prévoir dans le PPGDID
► VOLET 1 – SATISFAIRE LE DROIT À L’INFORMATION
Information à délivrer au public et aux demandeurs de logements sociaux
Contenu réglementaire
(articles L441-2-6, R441-2-17 et R441-2-16 du CCH) Demande de 2 1er, 6
DS Eee
& Fm
Noalis ©?h Groupe ActionLogement A vnromie reares ocean
DR Grand Angoulême
Informations générales
Dans plusieurs lieux d’accueil (bailleurs, communes, CCAS, Frances Service, Maisons Départementales des Solidarités, associations ...)
Sur les sites internet sans être homogène :
35
Informations propres à l’agglo
Caractéristiques du parc social des
bailleurs sur leur propre site internet ou en
version papier.
Niveau de satisfaction des demandes et
liste des guichets enregistreurs sur le site
internet :
Informations personnelles
Par les guichets enregistreurs :
► VOLET 1 – SATISFAIRE LE DROIT À L’INFORMATION
Information à délivrer au public et aux demandeurs de logements sociaux
Modalités de diffusion actuelles
7”
Grand Angoulême
36
Développer les outils de communication
à destination du grand public et des demandeurs
Enjeu :
Mieuxinformerlepublicetledemandeuravecuncontenuharmonisépourlerendreplusautonome danssonparcours
À réaliser:
-Créer les supports (plaquette et flyer) adaptés selon l’autonomie des publics, le handicap visuel et définir les modalités de diffusion (site internet, lieux d’accueil ...)
-Simplifier la notice explicative du CERFA
-S’appuyer sur les sites internetdes partenaires et de la demande en ligne comme outil de diffusion -Compléter le contenu de l’information réglementaire par d’autres éléments comme la liste des logements foyers, structures d’hébergement (EHPAD, maisons relais ...)
Quand :
Apartir de 2024
et tout le long du plan
Pilote :
GrandAngoulême
Partenaires :
Tous les lieux d’accueil
► VOLET 1 – SATISFAIRE LE DROIT À L’INFORMATION
Information à délivrer au public et aux demandeurs de logements sociaux
Action
€
Grand Angoulême
37
Délivrer une information sur la qualification de l’offre du parc public (L441-2-8 et R441-2-10 du CCH)
Enjeu :
Améliorerl’informationdupublicpourfaireunedemandeenadéquationavecleparcsocialexistant
À réaliser:
-Définir les critères et l’échelle géographique d’analyse
-Organiser la collecte, la mise à jour et ladiffusion des données
Quand:
2025
Pilote:
GrandAngoulême
Partenaires:
Afipade, URHLM-NA, bailleurs
sociaux et ActionLogement
Apports des ateliers de travail
- S’appuyer sur le Répertoire des logements locatifs des
bailleurs sociaux (RPLS)
- Critères proposés : typo/collectif-individuel/charges/grille de
tarifs/mode de chauffage/QPV-hors QPV
- Critères à envisager : Personnes à Mobilité Réduite/séniors
► VOLET 1 – SATISFAIRE LE DROIT À L’INFORMATION
Information à délivrer au public et aux demandeurs de logements sociaux
Action
7”
Grand Angoulême
38
Définir les modalités pour recevoir un demandeur qui le souhaite dans un délai d’un mois après l’enregistrement de sa demande
(L441-2-8 et R441-2-10 du CCH)
Enjeu :
Améliorerl’informationdudemandeursurlecontenuetlesuividesondossier
À réaliser:
-Préciser les modalités d’organisation, les objectifs et le contenu de l’entretien individualisé à réaliser par les guichets enregistreurs
Quand:
2024
Pilote:
GrandAngoulême
Partenaires:
Bailleurs et Action Logement
► VOLET 1 – SATISFAIRE LE DROIT À L’INFORMATION
Information à délivrer au public et aux demandeurs de logements sociaux
Action
PES
Grand - Angoulême
39
Outil métier commun
Logiciel Imhoweb
Association dédiée et co-gouvernée
par l’ensemble des parties prenantes
(organismes Hlm, collectivités et réservataires)
pilote
Gestion partagée
de la demande
Mise
en commun ▪ des demandes et de leurs pièces
justificatives
▪ Informations relatives à la situation et
à l’évolution des dossiers
► Obligation réglementaire
(art L441-2-7 du CCH)
► Dispositif de gestion partagée
créé en 2011 en Charente
► Application sur GrandAngoulême
Guichets enregistreurs :
Action Logement, Logélia,
Noalis, OPH de l’Angoumois
GrandAngoulême
Accès aux données
statistiques uniquement
▪ pour créer et traiter les demandes
▪ pour gérer les CALEOL
▪ pour accéder à une information complète et partagée
(évènements, prospections, intervention possible des partenaires ...)
▪ Conférence Intercommunale du Logement
(état des demandes et bilan des attributions)
► VOLET 2 – ASSURER LA GESTION PARTAGÉE DE LA DEMANDE Dispositif de gestion partagée Grand Angoulême Demande de iogeme: Acrueil y en lac, La durmanele she bogsurrene Déprur votre cermainete v ) Bienvenue sur lé site de la one ER e RSR ARR lS b” logement social en Charente Nr LE 7 | rx FE | Æ : AL'in.& d CRCTTAT Groupe ActionLogement d manutt 57} Manoin d'aide Voir les offres de logements : ele ln A Te te eo) SR Re en en pe S lit: 2: Dial {el N Eire 1) (ressources, composition familiaie, sécteur recherché) CRCTTAT ionLogement © > NNU D'UTILITÉ SOCIALE 40 Pour déposer sa demande papier : Pour déposer sa demande en ligne : ► VOLET 2 – ASSURER LA GESTION PARTAGÉE DE LA DEMANDE Localisation des guichets enregistreurs 7” Grand Angoulême Élargir et territorialiser l’accès à Imhoweb (art. R441-2-1 et R441-2-6 du CCH) Enjeu : Renforcer le nombre de guichet enregistreur sur le territoire dans une logique de meilleur accessibilité Améliorer le suivi des demandeurs par certains CCAS et le GIP Charente Solidarités À réaliser: -Menerune réflexion sur la délégation de la mission de guichet enregistreur aux maisons France services - Mener une réflexion sur l’accès aux données personnelles en mode consultation dans Imhoweb par GrandAngoulême,certainsCCASetleGIPCharenteSolidarités Quand: Dès 2024 et surtout le long du plan Pilote: GrandAngoulême Partenaires: Afipade, URHLM-NA, État, maisons FranceServices, CCAS, GIP Charente Solidarités, bailleurs, communes, Conseil départemental ... ► VOLET 2 – ASSURER LA GESTION PARTAGÉE DE LA DEMANDE Action
”
Grand Angoulême
42
Une obligation pour les EPCI de mettre en place ce dispositif avant le 31 décembre 2023 Lois ELAN de 2018 (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) et la loi 3 DS de 2022 (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification).
Une application uniforme à toutes les demandes de logement social sur le territoire par les bailleurs et les réservataires au stade des désignations et des attributions.
Une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux.
Élaboration dans le cadre du PPGDID qui doit en préciser les modalités d’application : ● Les critères choisis, leur pondération et les cas dans lesquels le refus d’un logement adapté est pris en compte ; ● Les modalités d’évaluation périodique du système ;
● Les modalités et le contenu de l’information due au public et au demandeur.
Une prise en compte des publics prioritaires définis dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et des orientations d’attribution définies sur le territoire.
Objectifs de la Convention Intercommunale d’Attribution
du GrandAngoulême signée en 2021:
- 25 % des attributions aux ménages prioritaires (CCH L441-1 et DALO) - 25 % des attributions aux ménages du 1er quartile hors QPV
- Au moins 50 % des attributions aux ménages des autres quartiles en QPV sans être supérieur à 75 %
► VOLET 3 – METTRE EN PLACE LA COTATION DE LA DEMANDE Rappel réglementaire
Attribution de points à chaque ménage en fonction des éléments déclarés dans sa demande.
Attribution des points par le système de traitement (logiciel Imhoweb) en fonction de critères choisis localement, associés à une pondération permettant de moduler leur poids dans la note totale.
Nombre de points évolutifs à partir du dépôt de la demande, en fonction : ▪ de l’ancienneté de la demande;
▪ des modifications et compléments apportés au dossier (justificatifs); ▪ des éventuelles propositions de logement refusées par le demandeur.
Cette notation permet d’ordonnancer les demandes.
CRITÈRES
- Caractéristiques du
demandeur
- Motifs de sa
demande
-Autres critères locaux
PONDÉRATION
Indices de priorité
+
x points/critères
DÉSIGNATION
Liste de candidats
pour un logt après
définition du public
cible, instruction des
demandes et au regard
de leur cotation
ATTRIBUTION
-Favoriser la mixité
sociale
-Favoriser l’accès au
logt des ménages
fragiles
-Répondre à la
demande locale
Traitement
par Imhoweb
Traitement
par Imhoweb
Passage
en CALEOL
Traitement des refus et
des mutations
► VOLET 3 – METTRE EN PLACE LA COTATION DE LA DEMANDE Fonctionnement de la cotation
43 Valeo Re RE Red tel
Par mois d'ancienneté
€
Grand Angoulême
Locataire d'un social (HLM
Locataire ou sous-locataire d'un
Habitat Mobile
Hôtel
nt sans titre,
abris, habitat de fortune, bidonville
- ou à caractère te:
Hébergé chez un
chez vos ou vos enfants
tem re
de fonction
Résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS
Résidence étudiante ou universitaire
Centre de l'enfance et de la famille ou centre maternel
t FIT, FIM, FPA, FPH), en résidence sociale ou de famille (maison relais)*
rtement de coordination .
d CH CHU
Proposition de grille avec des critères nationaux obligatoires (publics prioritaires du Code de la Construction et de l’Habitat) et des critères locaux issus d’un travail régional piloté par l’URHLM-NA en 2019
Il est proposé de ne pas prendre en compte les refus au moins pour la 1ère année de mise en œuvre de la cotation
► VOLET 3 – METTRE EN PLACE LA COTATION DE LA DEMANDE Grille de cotation
”
Grand Angoulême
Nul
Ch de lieu de travail
rt de à s) du
Divorce, ration
t du lieu de travail
au ha ou à la d'autonomie
i +
nt non décent
non décent avec enfant mineur*
ou mis en vente son
Procédure d' Ision*
nt familial
nt des équ et services
bientôt démoli
CDD, intérim
d'une de de durée*
au sein du couple ou menace de forcé*
Personnes victimes de viol/traite des êtres humains/sortie de
Sur-occupation 10
Sur-occupation avec enfant mineur* +5
Sous-occupation 5
Moins de 30 % 0
de 30 à 40% 10
de 40 à 50% 15
>50% 20
Contingent
DA | 10
Le par attribution CAL (rang 2 ou 3) | 1
Pondération
la plus forte
► VOLET 3 – METTRE EN PLACE LA COTATION DE LA DEMANDE Grille de cotation ... F1 UNION
RÉGiONALE HLM
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>Partageons nos défis!
CC
Grand Angoulême
46
Lancement de la démarche en novembre 2023 avec
► VOLET 3 – METTRE EN PLACE LA COTATION DE LA DEMANDE Lancement de la démarche
Validation en
conseil
communautaire
(13 juin 2024)
Information sur la
cotation au public
(octobre 2024)
Phase test technique avec
les 3 bailleurs sociaux
Cotation en mode production dans Imhoweb
Utilisation par les 3 bailleurs sociaux et Action Logement
Cotation visible des
membres de la
CALEOL
Cotation visible des
membres de la
CALEOL + des
demandeurs
Information
aux membres des
CALEOL
(mars/avril 2024)
Nov à juin Juin à octobre À partir d’octobre
7”
Grand Angoulême
47
Mettre en œuvre la cotation au sein du logiciel Imhoweb
Enjeu :
Déployerunoutildecotationetd’aideàladécisionfonctionnelle
À réaliser :
- Paramétrer le système de cotation dans Imhoweb, en lien avec l’Afipade, et réaliser les tests associésàsonintégration
-MettreàjourlesystèmedecotationdansImhowebàl’occasiondepointsrégulierssurl’utilisation decelogicielparlesguichetsenregistreurs
-Regarderlesévolutionspossiblesdelagrillelorsdubilanannuel(nouveauxcritères,pondération, gestiondesrefus...)
Quand :
Tout le long du plan
Pilote :
AFIPADE, URHLM-NA
Partenaires :
GrandAngoulême, guichets
enregistreurs
► VOLET 3 – METTRE EN PLACE LA COTATION DE LA DEMANDE Action 7” Grand Angoulême Évaluer annuellement la mise en œuvre de la cotation Enjeu : Vérifier l’efficience etla cohérence de la cotation À réaliser : -Évaluer le dispositif tous les ans lors de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) Évaluation qualitative : -Regarder les apports et les contraintesde ce systèmeau stade de la désignation des candidatures examinées et lors du passage en CALEOL -Voirsicesystèmeparticipeàuneplusgrandelisibilitéduprocessusd’instructionetd’attribution Évaluationquantitative: -Définirlesindicateursdesuivilorsdela1ère annéedemiseenœuvre Quand: Tous les ans Pilote: GrandAngoulême Partenaires: Guichets enregistreurs, Afipade, URHLM-NA ► VOLET 3 – METTRE EN PLACE LA COTATION DE LA DEMANDE Action 7” Grand Angoulême Définir les modalités et le contenu de l’information sur la cotation due aux demandeurs (art. R441-2-1 et R441-2-6 du CCH) Enjeu : Assurer une meilleure lisibilité et une plus grande transparence du processus d’instruction et d’attribution des logements sociaux Permettre à chaque demandeur de mieux évaluer sa situation par rapport aux autres À réaliser : -Intégrer les informations sur la cotation dans la plaquette/flyer d’information générale -Organiser la diffusion de l’information sur les sites internet de la demande en ligne et des partenaires -Présenter la cotation dans les CALEOL des bailleurs -Sensibiliser les lieux d’accueil du SIAD sur la cotation et l’enjeu d’une demande complète Quand: Dès 2024 et surtoute la durée du plan Pilote: GrandAngoulême Partenaires: Afipade,URHLM-NA et tous les lieux d’accueil ► VOLET 3 – METTRE EN PLACE LA COTATION DE LA DEMANDE Action € D. CN Grand Angoulême 50
Ménages prioritaires au sens
de l’art. L441-1 du CCH
labellisés dans Imhoweb
▪ Situation de handicap
▪ Sortant d’appartement de coordination thérapeutique
▪ Mal logés ou défavorisés
▪ En reprise d’une activité après une période de chômage de
longue durée
▪ Parcours de sortie de la prostitution
▪ Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme
▪ Suroccupation
▪ Jeunes sortis de l’aide sociale à l’enfance
Ménages prioritaires
relogés sur le
contingent Etat en
Charente
▪ Labellisé par une commission (PDALHPD, autre commission locale) ▪ Suivi FNAVDL en cours
▪ Délai anormalement long pour l’obtention d’un logement social
▪ Situation relevant du FSL
▪ Situation relevant du FSL
▪ Insertion nomadisme
▪ Réfugiés
▪ Renouvellement urbain
▪ Personnes reconnus DALO
▪ Hébergés ou en logement temporaire
▪ Situations d’habitat indigne
▪ Violences conjugales / victimes de viol / agression sexuelle
▪ Sans logement - hébergés par un tiers
▪ Menacés d’expulsion sans relogement
► VOLET 4 – EXAMINER LES MENAGES EN DIFFICULTÉ ET LES DEMANDES DE MUTATION
Examiner les ménages en difficulté
Liste des situations justifiant d’un examen particulier
7”
Grand Angoulême
Commission
de médiation
DALO/DAHO
Commission
Cas Complexes
Réunion technique
de coopération inter
bailleur (relogtORU)
Commission
partenariale
d’orientation
GrandAngoulême
SIAO (AFUS 16)
AFUS 16
DDETSPP
Pôle
départemental
de lutte c/
l’habitat indigne DDT
Situations
complexes
Commission
des Situations
Préoccupantes
AFUS 16
Cellule de Veille
au sein du Conseil Local de
Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CLSPD)
Mairie Angoulême,
(à venir : Soyaux et
l’Isle d’Espagnac)
Assistance aux
Salariés en
Difficulté
(ASD)
Action Logement
► VOLET 4 – EXAMINER LES MENAGES EN DIFFICULTÉ ET LES DEMANDES DE MUTATION
Examiner les ménages en difficulté
Instances spécifiques pour étudier les situations complexes
51
” Grand Angoulême 52
ASLL
Accompagnement
social lié au logt
AVDL
Accompagnement
vers et dans le logt
Programme de
Réussite Éducative de
la politique de la ville
(suivi individuel)
Accompagnement
généraliste
CCAS
CCAS/MDS
Etat
GIP Charente
Solidarités
/MDS
Diagnostics sociaux
et dispositifs
d’accompagnement
social
Accompagnement des
publics spécifiques
(gens du voyage, jeunes,
hébergés, SDF ...)
Charente Habitat Jeune, AFUS 16,
GIP Charente Solidarité, Oméga,
centre social Les Alliers...
Prévention des
expulsions
locatives
(CCAPEX) GIP Charente
Solidarités
Accompagnement
des jeunes majeurs
GIP Charente
Solidarités
Ambassadeurs
de l’énergie GIP Charente
Solidarités
/Oméga ...
► VOLET 4 – EXAMINER LES MENAGES EN DIFFICULTÉ ET LES DEMANDES DE MUTATION
Examiner les ménages en difficulté
Diagnostics sociaux et dispositifs d’accompagnement social 7” Grand Angoulême 53 Favoriser une meilleure orientation des ménages en difficulté Enjeu : Favoriserl’accèsaulogementdessituationslesplusfragiles À réaliser : -Favoriserl’interconnaissancedesacteurs,desinstancesetdesdiagnostics -Sensibiliserleslieuxd’accueilauxsituationsnécessitantuneattentionparticulièreetlesdispositifs (instancesetaccompagnement)pourlesorienter Quand : Tout au long du plan Pilotes : GrandAngoulême DDETSPP Partenaires : Tous les lieux d’accueil ► VOLET 4 – EXAMINER LES MENAGES EN DIFFICULTÉ ET LES DEMANDES DE MUTATION Examiner les ménages en difficulté Action
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Grand Angoulême
54
Logementtrop petit (22 %)
Logement inadapté au handicap ou à la perte d’autonomie (13 %)
Rapprochement familial (8 %)
Logement trop cher (8 %)
Logement non décent (7 %)
Divorces et séparation (4 %)
Logement éloigné du lieu de travail (4 %)
PRESSION : 2019 2023
Totale 2,4 4,4
Mutations 3,04 6,8
Sur ces 4 dernières années :
▪ + 3,76 points sur la pression de la demande de mutation
▪ Légère baisse de la part des mutations sur le total des demandes
(41 % en 2019 contre 37 % en 2023)
▪ Baisse de 10 points de la part des mutations sur le total des attributions (33 % en 2019 contre 23 % en 2023)
Une baisse de la demande de mutation en T3
Évolution des demandes de mutation par typologie
(Imhoweb)
¼ des demandes de mutation pour accéder
à un logement plus grand
► VOLET 4 – EXAMINER LES MENAGES EN DIFFICULTÉ ET LES DEMANDES DE MUTATION
Favoriser les mutations internes au sein du parc social
Demandes de mutation moins satisfaites face à la hausse globale des demandes depuis 2019
Évolution de la demande et des attributions
(Imhoweb)
ae 7
Grand Angoulême
55
Des pratiques homogènes entre les 3 bailleurs
- Traitement des demandes de mutation après un an d’occupation dans le parc social sauf si locataire avec besoin d’un relogement en urgence (troubles du voisinage ...)
- Priorité aux mutations économiques et à celles liées au handicap et à la perte d'autonomie nécessitant un logement adapté
- Parcours résidentiel favorisé dans les programmes neufs
- Mutations pour confort non prioritaires sauf pour certaines demandes qualitatives pouvant contribuer à la mixité sociale d’une résidence
Moyenne des mutations
réalisées par les bailleurs
12 % pour Logélia
9 % pour Noalis
20 % pour l’OPHde l’Angoumois
Des difficultés pour répondre aux demandes de mutation :
Un très bon partenariat entre les 3 bailleurs : UNE FORCE
- Vacance rare des logements principalement recherchés (T2 et T5)
- Remise en état de deux logements lors d’une mutation au lieu d’un seul hors mutation
► VOLET 4 – EXAMINER LES MENAGES EN DIFFICULTÉ ET LES DEMANDES DE MUTATION
Favoriser les mutations internes au sein du parc social
Mutations internes chez les 3 bailleurs sociaux 7” Grand Angoulême 56 Mener une réflexion sur les mutations dans le parc social Enjeu : Favoriserlafluiditéduparcoursrésidentieldudemandeur À réaliser : -Définirlesenjeuxsurlaquestiondesmutationssurleterritoire -Réaliserunsuiviannueldesmutationsetselonuneéchelleàdéfinir -Réflexionsurlespublicsspécifiques(séniors,PMR...)notammentàtraversleslabels Quand : À partir de 2025 Pilotes : GrandAngoulême Partenaires : Bailleurs sociaux ► VOLET 4 – EXAMINER LES MENAGES EN DIFFICULTÉ ET LES DEMANDES DE MUTATION Favoriser les mutations internes au sein du parc social Action ” Grand Angoulême 57 GOUVERNANCE ET ÉVALUATION GOUVERNANCE ET ÉVALUATION ae 7 Grand Angoulême 58 ► GOUVERNANCE Conférence Intercommunale du Logement : comité de pilotage Instance partenariale dédiée à l’animation de la politique du logement sur le territoire en faveur de la mixité sociale, de l’équilibre territorial et de l’accès au parc locatif social des demandeurs Missions définies dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) 2019-2024 de GrandAngoulême : Coprésidée par le Président de l’EPCI et Madame la Préfète, elle se réunit une fois par an ◦ Adopter les orientations en matière d’attributions de logements et de mutations, les modalités de relogement et de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation ◦ Suivre la mise en œuvre, sur le ressort territorial de GrandAngoulême, du PPGDID. La CIL donne son avis sur le projet de plan, les bilans (annuels et triennal) et son évaluation ◦ Suivre la mise en œuvre de la CIA ” Grand Angoulême 59 ► Évaluation réglementaire Mi 2024 : entrée en application 2025-2026 : bilan annuel 2027 : bilan triennal 2028 : bilan annuel Mi 2029 : évaluation du plan ► Évaluations thématiques en groupe de travail avec les partenaires concernés - Le SIAD avec la vision du grand public et des demandeurs - La cotation S’appuyer sur les indicateurs de suivi de la Convention Intercommunale des Attributions aux différentes échelles de territoires (EPCI, communes et quartiers) : - l’offre, - la demande, - les attributions, - La pression - l’occupation du parc social Avis État et CIL Avis CIL Soumis au conseil communautaire Avis CIL Soumis au conseil communautaire Transmise à l’Etat Rendue publique Pilotage GrandAngoulême ► ÉVALUATION
À
» angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Avis sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et
d'Information des Demandeurs
IDE20240327_20 Conseil municipal du 27 mars 2024
Rapporteure : Transmise à la Préfecture le
Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU Affichée le
L'an deux mille vingt quatre, le vingt-sept mars à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 21 mars 2024
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Charlène MESNARD-CALMELS, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE, M. Clément LABOUYRIE
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- Mme Zalissa ZOUNGRANA à Mme Élise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. Djilali MERIOUA
- Mme Martine PINVILLE à M. Clément LABOUYRIE
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Valérie DUBOIS
Avis sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la
Demande et d'Information des Demandeurs
Par délibération n°119 du conseil communautaire du 7 juillet 2022, GrandAngoulême a
lancé les travaux d'élaboration de son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID) de logements sociaux pour la période 2024- 2029. Ce projet de plan a reçu un avis favorable le 8 février 2024 lors de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance partenariale de la politique de l'habitaï, coprésidée par le Président de GrandAngoulême et la Préfète de Département.
Conformément à l'article L. 441-2-8 du Code de la construction et de l'habitat (CCHI), il revient ensuite aux communes de se positionner sur ce document stratégique et d'émettre un avis dans un délai de 2 mois à compter de sa réception.
Avec pour enjeu d'améliorer le parcours du demandeur, le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs définit les orientations et les actions
destinées à :
Délivrer une information complète et homogène aux demandeurs
Apporter plus de transparence et d'équité dans le processus d'attributions Proposer un service de qualité à destination des demandeurs
Coordonner l'intervention des acteurs pour harmoniser les pratiques
Après Un an de travail partenarial, associant les communes et les acteurs du logement, le
plan pour la période 2024-2029 a été construit autour de 4 volets et 11 actions : Volet 1 : satisfaire le droit à l'information
Volet 2 : assurer la gestion partagée de la demande
Volet 3 : mettre en place la cotation de la demande
Volet 4 : examiner les ménages en difficulté et les demandes de mutation
Le Plan est annexé à la présente délibération en annexe n°4 du dossier.
Les communes sont tout particulièrement concernées par la mise en place de deux nouveaux outils :
en tant que lieux de proximité des habitants, par le service d'information et d'accueil des demandeurs de logements sociaux (SIAD). Il doit garantir et harmoniser l'information délivrée aux demandeurs de logements sociaux.
En tant que membre des Commissions d'Attribution de Logements et d'Examen de
l'Occupation des Logements (CALEOL), par la cotation de la demande de logement social. Elle doit être Un outil d'aide à la décision pour l'attribution des logements.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'émettre Un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs de GrandAngoulême :
- d'engager la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses
compétences. Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition de la rapporteure.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
27 mors 2024
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
S
Pour le Maire
Vincent YOU
Adjoint délégué aux finances,
à la Transition économique
et à l'Engagement citoyen
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. *JOUO7
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Page 17 Date d'édition 21/03/24 CONVENTION DE PARTENARIAT ESPACE SANS TABAC CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE D'’ANGOULÊME, ET LE COMITE DE CHARENTE DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER ESPACE LABELLISÉ « ESPACE SANS TABAC » ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Commune d'Angoulême représentée par son Maire, Monsieur Xavier BONNEFONT, agissant en cette qualité et dûment habilité à l'effet des présentes, Ci-après dénommée « La Commune » ET Le comité de Charente de la Ligue Nationale contre le cancer, dont le siège social est sis 104 rue Monlogis, représenté par son Président, Docteur Michel MARTIN, agissant en cette qualité et dûment habilitée à l'effet des présentes, Ci-après dénommée « Le Comité » La Commune et le Comité étant ci-après dénommés individuellement « le partenaire » et collectivement « les partenaires » ou « les parties ». Date d'édition 21/03/24 Page 115 IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
La Ligue nationale contre le cancer est une association régie par la loi de 1901, reconnue d'utilité publique,
reposant sur la générosité du public et sur l'engagement de ses bénévoles et salariés. La Fédération,
composée de 103 comités départementaux et forte de 605 615 adhérents, 13 500 bénévoles et 423 salariés
présents sur tout le territoire national, est apolitique et indépendante financièrement.
La Ligue lutte au moyen d'actions complémentaires : information, prévention, promotion du dépistage,
actions pour les malades et leurs propres, recherche et plaidoyer pour promouvoir les droits des personnes
malades.
C'est dans cette organisation que s'expriment la force et l’efficacité de la Ligue qui peut mener des actions
nationales d'envergure, relayées au niveau local par les comités. Ceci est particulièrement important dans
les domaines de la prévention., promotion du dépistage et de l’action pour les malades.
La Commune d'Angoulême participe activement à toutes les mesures mises en place sur le plan local ou
régional visant à protéger les populations et soutient pleinement les actions menées par la Ligue contre le
cancer. Le contrat Local de Santé dans son axe prévention et promotion en santé met en œuvre des actions
de prévention primaire autour des facteurs de risques liés au cancer, en promouvant des habitudes de vies
favorable à la santé.
Contexte
En modifiant certaines habitudes, notre mode de vie ou nos environnements, il est estimé que 40% des
cancers peuvent être évités. Les facteurs de risques évitables sont comportementaux (tabac, alcool,
alimentation, sédentarité, etc.) et environnementaux (exposition à la pollution de l’air, au radon au soleil,
etc.). Pour réduire cette part de cancers évitables, la Ligue nationale contre le cancer promeut et met en
œuvre plusieurs actions afin de réduire l'exposition à ces différents facteurs de risques et encourage
l'adoption de comportements favorables à la santé.
Parmi ces actions, le label « Espace sans tabac » vise à dénormaliser le tabagisme, notamment auprès des
jeunes générations. Ce label propose des espaces publics extérieurs sans tabac, non soumis à l'interdiction
de fumer (établissements scolaires, parcs et jardins, établissements sportifs, de santé, plages..).
Première cause évitable de mortalité en France, le tabagisme est responsable de plus de 75 000 morts par
an dont 45 000 par cancer. Le nombre de morts liés au tabac s'accroît et pèse de plus en plus lourd sur
notre système de protection sociale.
L'instauration d'espaces sans tabac est un instrument d'action à disposition des communes pour participer à
cette lutte contre le tabac.
Pour dénormaliser le tabagisme :
La dénormalisation est un concept qui vise à changer les attitudes face à ce qui est considéré généralement
comme un comportement normal et acceptable. L'objectif de la dénormalisation est de faire du tabagisme
un acte anormal et inacceptable. Cette action s’insère donc dans la volonté de désintoxiquer la société
française du tabac.
L'interdiction de fumer dans les lieux publics contribue à la dénormalisation du tabagisme dans la société.
Plus un produit disparait de notre environnement, moins il est consommé. L'interdiction de fumer sur
certains espaces publics (entrées d'établissements publics accueillant de jeunes enfants, adolescents ou des
jeunes adultes ; des équipements sportifs ; des aires de jeux/squares/parcs/jardins publics) renforce cette
dénormalisation.
Inscrire ces espaces dans des espaces de dénormalisation favorise l'arrêt du tabagisme et prévient l'entrée
en tabagie des jeunes, cible majeure des industriels du tabac.
Date d'édition 21/03/24 Page 116 Pour protéger l’environnement :
Interdire de fumer dans un espace ou sur une plage préserve l’environnement des mégots de cigarettes
dont les filtres ne sont pas biodégradables et mettent des années à disparaître. Des tonnes de mégots sont
ramassées tous les ans sur les trottoirs des grandes villes ou sur les plages par les services municipaux de
nettoyages, une action qui a un coût financier très élevé pour la commune.
De plus, tous les étés, des incendies ravagent des espaces verts et des forêts suite à un mégot jeté dans la
nature. Interdire de fumer dans un espace vert prévient les incendies accidentels.
Créer des espaces sans tabac ou des plages sans tabac protège l’environnement de la pollution et de la
dégradation.
Pour répondre favorablement aux souhaits des usagers :
Lancé par la Ligue nationale contre le cancer en 2012, le label « Espace sans tabac » a été mis en place dans
de nombreuses communes, élargissant les lieux sans tabac concernés par l'interdiction de fumer à des
espaces extérieurs tels que les plages, les établissements scolaires, les établissements sportifs, etc. Depuis
son inauguration, les espaces sans tabac se développent sans cesse. A ce jour, la Ligue contre le cancer a
contribué à labelliser plus de 7 000 espaces sans tabac dans 73 départements.
Ces initiatives sont menées en partenariat avec les collectivités territoriales et accompagnées par les
Comités départementaux de la Ligue nationale contre le cancer.
L'interdiction de fumer dans les lieux publics extérieurs bénéficie d’un soutien massif de la population, que
ce soit parmi les non-fumeurs que chez les fumeurs. L'adhésion des Français est démontrée dans un
sondage IPSOS réalisé en 2021 :
> 89% des personnes interrogées soutiennent l'interdiction de fumer dans les parcs et jardins publics
dédiés aux enfants
> 86% aux abords des établissements scolaires
> 81% sur les plages
La généralisation des espaces sans tabac a été inscrite dans Le Programme National de Lutte contre le
Tabagisme (2023-2027. Cette mesure fait partie des 5 engagements du programme pour tendre vers une
génération sans tabac d'ici 2032 :
> Prévenir l'entrée dans le tabagisme, en particulier chez les jeunes
> Accompagner les fumeurs, en particulier les plus vulnérables vers l’arrêt du tabac
> Préserver notre environnement de la pollution liée au tabac. Engagement dans lequel les espaces
sans tabac s'inscrivent (les plages, les parcs publics, les forêts, les abords extérieurs de certains lieux
publics à usage collectif, et spécialement les établissements scolaires).
> Transformer les métiers du tabac et lutter contre les trafics
> Améliorer la connaissance sur les dangers liés au tabac et les interventions pertinentes
Compte tenu de ce contexte, les parties se sont rapprochées pour convenir des modalités de mise en
œuvre et du suivi de l'opération « Espace sans tabac », objet de la présente convention.
Date d'édition 21/03/24 Page 117
Article 1 : Engagements
© La Commune
La Commune s'engage à :
- interdire la consommation de tabac sur des espaces extérieurs identifiés et faire respecter cette
disposition selon les moyens choisis en interne (un ou plusieurs espaces publics) ;
- faire apposer le label « Espace sans tabac » à l'entrée de l’espace, de manière visible ;
- faire figurer dans la signalisation des espaces sans tabac la mention « Avec le soutien de La Ligue
contre le cancer » accompagnée du logo du comité de la Ligue ;
- faire parvenir à la Ligue l'arrêté municipal d'interdiction de fumer sur lesdits espaces dans un délai
de 3 mois à partir de la signature de la présente convention ;
- faire figurer dans la communication de cette action la mention « Avec le soutien de la Ligue contre
le cancer » accompagnée du logo de la Ligue ;
© Le Comité
Le Comité s'engage à :
- Constituer avec la Commune, un groupe de travail pour le suivi de l'opération espace sans tabac ;
- Accompagner la Commune dans la mise en œuvre, l'inauguration et proposer des actions
complémentaires de lutte contre le tabac à destination des personnels et usagers des espaces sans
tabac ;
- Signaler à la Ligue nationale contre le cancer la participation de la Commune pour inscription au
répertoire recensant les espaces sans tabac ;
- Signaler à la Ligue nationale contre le cancer la signature de la convention ;
- Signaler à la Ligue nationale contre le cancer l'absence de mise en place de l'interdiction ;
- Assurer, avec la Commune, une communication autour de l'opération « espace » sans tabac».
Article 2 : Modalités de communication sur le partenariat
Chacun des partenaires s'engage, dans le cadre du partenariat, à respecter les principes éthiques de l’autre
partenaire.
Il s'engage également à ce qu'aucune communication portant sur les contenus du présent partenariat ne
soit faite sans l’accord des autres parties.
Tout document ou support créé par l’un des partenaires, contenant une marque, un logo et/ou un signe
distinctif de l’un des autres partenaires, sera soumis à un accord préalable et écrit de ce dernier. Les
partenaires s'engagent à n’utiliser ces marques, logos et/ou signe distinctif que dans le seul cadre de la
réalisation de supports liés à ce partenariat et pour la durée de la présente convention.
Date d'édition 21/03/24 Page 118
Article 3 : Droits de propriété intellectuelle
La présente convention n’a ni pour objet ni pour effet de conférer un droit quelconque à l’une des parties
sur les droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, les marques) des autres parties.
Toute utilisation de la marque de l’un des partenaires ou toute publicité de quelque nature que ce soit est
interdite, en dehors de la présente convention.
Les parties resteront propriétaires des droits de propriété intellectuelle attachés à leurs marques.
Article 4 : La durée
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée d’un an
et renouvelable par tacite reconduction. Elle peut ne pas être reconduite sous réserve d'une information
expresse par le représentant du partenaire à l'autre partie dans un délai de 3 mois avant chaque date
anniversaire.
Article 5 : Résiliation pour le non-respect des engagements
En cas de non-respect par l’une des parties, d’un des engagements prévus par la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée, à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception, adressée à la partie défaillante. Ce courrier devra motiver les raisons de la
résiliation.
Article 6 : Attribution de juridiction
Tout différend, né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, est soumis à la loi
française et aux juridictions françaises.
Fait à Angoulême, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Comme d'Angoulême
Le Maire
Xavier BONNEFONT
Date d'édition 21/03/24
Pour le Comité de Charente
de la Ligue Nationale contre le cancer
Le Président
Michel MARTIN
Page 119 À »p angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Partenariat avec le comité de Charente de la Ligue contre le cancer pour le label « Espace sans tabac »
DE20240327_19 Conseil municipal du 27 mars 2024
Rapporteure : Transmise à la Préfecture le
Sandra ROS Affichée le L'an deux mille vingt quatre, le vingt-sept mars à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 21 mars 2024
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Charlène MESNARD-CALMELS, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE, M. Clément LABOUYRIE
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- Mme Zalissa ZOUNGRANA à Mme Élise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. Djilali MERIOUA
- Mme Martine PINVILLE à M. Clément LABOUYRIE
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Valérie DUBOIS
Partenariat avec le comité de Charente de la Ligue
contre le cancer pour le label « Espace sans tabac »
Les récentes évolutions à la baisse du tabagisme en France constituent Une avancée
majeure pour la santé publique qui doit encore être soutenue, car les entrées dans le tabagisme des jeunes français restent parmi les plus élevées d'Europe. Tous les ans, 75 000 décès sont atiribuables au tabagisme, soit 18% des décès survenus en France métropolitaine. Des lois efficaces protègent des milions de personnes dans le monde des
dangers de la fumée de tabac dans les lieux clos à usage collectif. Mais pour améliorer la santé et « dénormaliser » le tabagisme, de plus en plus de pays élargissent ces mesures
aux espaces extérieurs.
Lancé par la Ligue contre le cancer, le label « Espace sans tabac » a pour vocation de proposer, en partenariat avec les collectivités territoriales, la mise en place d'espaces publics extérieurs sans tabac non-soumis à l'interdiction de fumer dans les lieux publics (décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006).
Les objectifs poursuivis sont notamment les suivants :
- éliminer l'exposition au tabagisme passif, notamment celle des enfanis ; - réduire l'initiation au tabagisme des jeunes et encourager l'arrêt du tabac ; - promouvoir l'exemplarité et la mise en place d'espaces publics conviviaux et sains ; - préserver l'environnement des mégots de cigarettes et des incendies ;
- dénormaliser le tabagisme afin de changer les attitudes face à un comportement néfaste pour la santé.
La Ville d'Angoulême est volontaire pour s'engager dans la lutte contre le tabagisme pour les abords des lieux fréquentés par les plus jeunes. Dans cette perspective, ces lieux feront l'objet de la mise en place d'une signalétique spécifique et d'un arrêté correspondant au périmètre défini.
Pour permettre la mise en œuvre et le suivi de l'opération « espace sans tabac », il est proposé d'adhérer au label de la Ligue contre le cancer.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'adhérer au label « Espace sans tabac » de la Ligue contre le cancer ;
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée à la présente délibération et à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'Unanimité, adopte la proposition de la rapporteure.
9 absentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Christophe DUHOUX, M. Clément LABOUYRIE
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
27 mars 2024
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Pour le Maire
Vincent YOU
Adjoint délégué aux finances,
à la Transition économique
et à l'Engagement citoyen
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. Tableau des subventions du Contrat de Ville 2024 - 1ère attribution
Demande de
, Coût de |Total des aides |. , ee Porteur Action ue er financement à | Proposition
l'action sollicitées , la Ville
ADSEA Chantiers 65 400 € 60 500 € 3000€| 3000€ éducatifs
ADSEA Chang roc 22 945€ 22 945 € 3000€| 3000€
ARU Mecagir 8 100€ 8 100 € 1 200 € 1 200 €
Femmes des
ARU quartiers, actrices| 29 240€ 29 240 € 10000 €| 4000€
du changement
Balcon de la Femmes f puissantes du 3 950 € 2 950 € 500 € 500 €
rancophonie Maroc
Balcon de la Maroc, , À | Angoulême, ville | 10 100€ 4 000 € 800 € 800 €
rancophonie des cultures
CSCS CAJ Maroc à 10 540 € 5 000 € 3 500 € 1 000 € l'honneur
cscs cAJ | Un gymnase en 11 800 € 7 500 € 3 000 € 1 500 € couleurs
CSCS CAJ | Danser, partager 38 852 € 12 000 € 2 000 € 2 000 €
cscs cAJ | Pimanches dans | ° op0 € 35 500 € 16000€| 8000€ les quartiers
cscscay | Lesiesiivalsen | :,, 500€ 72 040 € 5 000 € 5 000 € cages
Promouvoir
CIDFF l'égalité/luiter 64 400 € 64 400 € 2000€| 2000€ contre les
violences
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TOTAL 71 000 €
Date d'édition 21/03/24 Page 113 À » angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Contrat de Ville - Première attribution de subventions
DE20240327_18 Conseil municipal du 27 mars 2024
Rapporteure : Transmise à la Préfecture le
Sophie FORT Affichée le L'an deux mille vingt quatre, le vingt-sept mars à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 21 mars 2024
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Charlène MESNARD-CALMELS, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE, M. Clément LABOUYRIE
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- Mme Zalissa ZOUNGRANA à Mme Élise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. Djilali MERIOUA
- Mme Martine PINVILLE à M. Clément LABOUYRIE
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Valérie DUBOIS
Contrat de Ville - Première attribution de subventions
Conformément aux orientations de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, le contrat de ville
de Grand Angoulême a été signé le 22 avril 2015 pour 6 ans et s'articule autour de
7 priorités et 4 axes transversaux nationaux, dont 2 spécifiques au territoire, sous le pilotage
État/Agglomération.
La loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ainsi que la circulaire du Premier
ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les
habitants des quartiers (n°6057-SG), sont venues prolonger la durée du contrat de ville
jusqu'en 2023 et disposer qu'une rénovation de ces contrais devait prendre la forme d'un
Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques.
Élaboré à partir de l'évaluation de sa mise en œuvre de 2015 à 2018 et d'une démarche
partenariale et participative, le Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques du
contrat de ville du Grand Angoulême a été adopté par le Conseil municipal en séance
du 17 décembre 2019 et précise, pour la période 2020-2023, les priorités thématiques et
axes transversaux à renforcer, développer et ceux qui feront l'objet d'une veille.
Dans ce cadre, la Ville d'Angoulême s'engage à poursuivre sa mobilisation pour décliner
les orientations retenues dans le présent protocole, aux côtés des partenaires du contrat
de ville.
Les nouveaux contrats de ville sont en cours d'élaboration pour la période 2024-2030. 2024 sera ainsi une année de transition.
Dans ce contexte, Un appel à projets pour 2024 a été lancé le 13 novembre 2023, clôturé au 31 décembre 2023. Les demandes de subvention déposées à l'attention de la Ville ont été examinées en comité de pilotage le 8 février 2024.
Les propositions d'attribution de subventions faisant suite à cet appel à projets sont détaillées dans le tableau annexé à la présente délibération.
La dépense en résultant est inscrite au budget 2024 de la Ville.
AU regard des éléments exposés, il Vous est proposé :
- d'approuver l'octroi d'une première ventilation des subventions pour Un montant total de 71 000 € au profit des différentes entités, et ce, dans les conditions et en faveur des projets présentés dans l'annexe jointe à la présente délibération ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les conventions d'attribution et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont déclaré ne pas participer au vote :
10 conseillers : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Laïd BOUAZZA, Mme
Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Guillaume CHUPIN, Mme Stéphanie GARCIA, M. Christophe DUHOUX, Mme Zalissa ZOUNGRANA, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Josiane EPAUD, M. Jean-Pol GATELLIER Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition de la rapporteure.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
27 mars 2024
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
pour le Mair
Vincent nee
djoint délégué aux
final à
“u Transition économique
et à l'Engagement citoyen
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. À » angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Soutien spécifique à projet 2024 École élémentaire Victor Hugo DE20240327_17 Conseil municipal du 27 mars 2024 Rapporteure : Transmise à la Préfecture le Stéphanie GARCIA Affichée le L'an deux mille vingt quatre, le vingt-sept mars à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 21 mars 2024 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Charlène MESNARD-CALMELS, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE, M. Clément LABOUYRIE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - Mme Zalissa ZOUNGRANA à Mme Élise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. Djilali MERIOUA - Mme Martine PINVILLE à M. Clément LABOUYRIE Certifié exécutoire Pour le Maire, La responsable du service Vie institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Valérie DUBOIS
Soutien spécifique à projet 2024
École élémentaire Victor Hugo
Dans le cadre de sa politique éducative, la Ville d'Angoulême souhaite accompagner
des projets élaborés dans les établissements scolaires du premier degré de son territoire. Sont concernés les projets qui abordent l'Une des trois orientations souhaitées par la collectivité et qui visent à renforcer le parcours citoyen de chaque enfant : - dans le sens de l'éducation nutritionnelle, découverte des produits locaux et de leur production dans le cadre du partenariat existant entre la ville et les fournisseurs de produits proposés dans les menus des restaurants scolaires :
- dans le sens de l'éducation artistique et culturelle, création des parcours éducatifs,
artistiques et culturels et égal accès de tous les jeunes à l'art et à la culture ; - dans le sens de la lutte contre les discriminations et toutes formes de violence, l'amélioration du climat dans et autour de l'école.
Dans le cadre de ce Soutien Spécifique à Projet, il est proposé d'accompagner le Concours d'affiches Angoulême New-York, pour commémorer la découverte de la baie de New-York qui s'est appelée « Terre d'Angoulême ».
Ce projet, porté par l'école élémentaire Victor Hugo et en partenariat avec l'association Cap BD, vise à réaliser une ou plusieurs affiches sur le thème de la découverte de l'explorateur Verrazano de la baie de New-York.
Un auteur illustrateur accompagnera les élèves du cycle 3 en ce sens, en intervenant à 4 reprises dans l'école. 5
L'action s'inscrit dans les parcours éducatifs artistiques et culturels et complète l'action proposée par Cap BD.
llest envisagé de soutenir ce projet à hauteur de 240 €, pour un coût évalué à 600 €.
AU regard des éléments exposés, il Vous est proposé :
- d'octroyer une subvention de 240 € à la coopérative scolaire de l'école élémentaire Victor Hugo dans les conditions et pour le projet ci-dessus décrits ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile dans ce dossier et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition de la rapporteure. Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour 27 mars 2024 Pour extrait conforme, Pour le Maire, L'Adjoint Pour | Vincent YOU joi finan Adjoint délégué aux fine? a Transition économiqu et à l'Engagement citoyen Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. | Prgouême VILLE DE LITTÉRATUR ii Organisation . Désignée des Nations Unies -*+ Ville créative pour l'éducation, « de l'UNESCO la science et la culture , en 2019 CONVENTION DE SUBVENTION Politique éducative de territoire CS Les Alliers Année 2024 La VILLE d'Angoulême, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n° .... du Conseil municipal du 27 mars 2024, désignée ci-après par « la Ville» D'UNE PART, ET L'association, C.S. Les Alliers dont le siège social est établi Impasse Georges Lautrette, 16000 ANGOULEME, représentée par Madame Sonia PATRAC, sa Présidente. Désigné ci-après par « l'association» D'AUTRE PART, Vu + Le Code Général des Collectivités Territoriales, ° L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, ° La contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales et la ville d'Angoulême dans le cadre du Bonus Territoire , ° La délibération n°11 du Conseil municipal du 6 décembre 2021 actant la nouvelle contractualisation CAF intitulée Bonus Territoire, Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien financier aux activités d'intérêt général que l'association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2. Cette aide s'inscrit dans le cadre du « soutien à l'animation de la vie associative locale » qui a pour objet de soutenir des actions éducatives dans le cadre du Projet éducatif de territoire au profit des enfants, des jeunes et de leurs familles. L'objectif est de répondre aux besoins des enfants en recherchant une complémentarité et une cohérence des différents temps de l'enfant en partenariat avec les services de l'État et plus particulièrement l'Éducation nationale (PEdT). Date d'édition 21/03/24 Page 86 Article 2 - UTILISATION DE LA SUBVENTION POUR DES ACTIVITÉS PRÉCISES DE L'ASSOCIATION
La subvention versée par la Ville a pour objet de compléter l'aide financière de la Caf et de permettre à l'association de répondre aux objectifs partagés avec la collectivité en matière de politique éducative.
L'association s'engage à respecter le programme de ses actions et son budget prévisionnel. En cas de non respect par l'association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la subvention sera suspendu por la Ville.
Lors de la mise en œuvre, l'association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé dans le budget prévisionnel. L'association notifie ces modifications à la Ville par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT
En complément de l'aide financière de la CAF Charente dans le cadre du Bonus territoire, la collectivité apporte son soutien financier à l'association. Cette participation prend en compte l'offre d'accueil sur les temps péri et extrascolaires pour les enfanis et les jeunes de 3 à 17 ans.
Pour soutenir l'action décrite à l'article 2 de la présente convention et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser à l'association une subvention d'un montant total de 967,00€.
Tableau de financement 2024
Actions Montants de la subvention
Accueils de loisirs 967 €
Le paiement de la subvention s'effectuera en Un seul versement et interviendra après la signature de la présente convention par les différentes parties.
En cas de non respect par l'association de l'un ou l'autre de ses engagemenis contractuels, le versement de la subvention sera suspendu par la Ville.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'association devra apposer le logo de la Ville sur les productions (dossiers de presse,
tracts, affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de la collectivité dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'association exerce les activités mentionnées à l'article 2 sous sa responsabilité exclusive et s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE EXERCE PAR LA VILLE
6.1 Suivi des actions
L'association rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention.
L'association transmettra à la Ville, dans les 3 mois suivant la réalisation de l'action :
Date d'édition 21/03/24 Page 87 - un compte-rendu d'activité portant sur la réalisation des activités prévues à l'article 2 de la présente convention, incluant Un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention [fype CERFA).
6.2 Contrôle financier
L'association transmettra à la Ville, après leur approbation :
-les comptes annuels de l'exercice écoulé certifiés par le Président de l'association OU Un commissaire aux comptes.
Dans le cas où l'exercice comptable l'association ne coïnciderait pas avec l'année civile,
l'association devra indiquer l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention sur les 2 exercices comptables.
La Ville pourra s'assurer que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
La Ville pourra effectuer un contrôle de l'utilisation de la subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été versées, l'association devra rembourser tout ou partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la Ville.
6.3 Suivi exercé par la Ville
L'association s'engage à faciliter le contrôle par la Ville de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Ainsi, l'association s'engage à lui communiquer tous documents Utiles, sur sa simple demande. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. En outre, elle devra informer la Ville des modifications intervenues dans ses statuts.
ARTICLE 7 : PRISE D'EFFET - DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa notification à l'association et est
conclue pour une année.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa pari, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la Ville.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par la collectivité
dans les hypothèses suivantes :
° les pièces, documents ou justificatifs demandés n'ont pas été présentés à la collectivité ou se révèlent être volontairement erronés,
* les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été versées,
Date d'édition 21/03/24 Page 88 ° l'action n'a pas pu être réalisée à la date prévue et n'a pu pas faire l'objet d'un report à une date ultérieure.
Un titre de recette sera alors émis par la collectivité à l'issue d'une procédure contradictoire engagée par une décision motivée de la collectivité.
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet de recherche de solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires à Angoulême, le
(Cachets, visas et signatures)
Pour la Ville, Pour le CS Les Alliers,
Le Maire La Présidente
Xavier BONNEFONT Sonia PATRAC
Date d'édition 21/03/24 Page 89 ii | Pngouième VILLE DE LITTÉRATUR
Organisation . Désignée
des Nations Unies -*+ Ville créative
pour l'éducation, «- de l'UNESCO
la science et la culture , en 2019
CONVENTION DE SUBVENTION
Politique éducative de Territoire
Amicale Laïque d'Angoulême
Année 2024
La VILLE d'Angoulême, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n° du Conseil municipal du 27 mars 2024,
désignée ci-après par « la Ville»
D'UNE PART,
ET
L'association, Amicale Laïque dont le siège social est établi 14 rue Marcel Paul, 16000 ANGOULÈME, représentée par Monsieur Michel Buisson son Président.
Désigné ci-après par « l'association»
D'AUTRE PART,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales,
° L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration,
* La contraciualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales et la ville d'Angoulême dans le cadre du Bonus Territoire ,
° La délibération n°11 du Conseil municipal du 6 décembre 2021 actant la nouvelle contractualisation CAF intitulée Bonus Territoire,
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville
apporte son soutien financier aux activités d'intérêt général que l'association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2.
Cette aide s'inscrit dans le cadre du « soutien à l'animation de la vie associative locale » qui a pour objet de soutenir des actions éducatives dans le cadre du Projet Educatif de Territoire au profit des enfants, des jeunes et de leurs familles.
L'objectif est de répondre aux besoins des enfants en recherchant Une complémentarité et une cohérence des différents temps de l'enfant en partenariat avec les services de l'État et plus particulièrement l'Éducation nationale (PEdT).
Date d'édition 21/03/24 Page 90 Article 2 - UTILISATION DE LA SUBVENTION POUR DES ACTIVITÉS PRÉCISES DE L'ASSOCIATION
La subvention versée par la Ville a pour objet de compléter l'aide financière de la Caf et de permettre à l'association de répondre aux objectifs partagés avec la collectivité en matière de politique éducative.
L'association s'engage à respecter le programme de ses actions et son budget prévisionnel. En cas de non respect par l'association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la subvention sera suspendu por la Ville.
Lors de la mise en œuvre, l'association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé dans le budget prévisionnel. L'association notifie ces modifications à la Ville par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT
En complément de l'aide financière de la CAF Charente dans le cadre du Bonus Territoire, la collectivité apporte son soutien financier à l'association. Cette participation prend en compte l'offre d'accueil sur les temps péri et extrascolaires pour les enfants et les jeunes de 3 à 17 ans et la coordination des actions.
Pour soutenir l'action décrite à l'article 2 de la présente convention et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser à l'association une subvention d'un montant total de 67 801,00 €
Tableau de financement 2024
Actions Montants de la subvention
Accueils de loisirs 48 601 €
Coordination 19 200 €
Le paiement de la subvention s'effectuera en un seul versement et interviendra après la signature de la présente convention par les différentes parties.
En cas de non respect par l'association de l'Un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la subvention sera suspendu par la Ville.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'association devra apposer le logo de la Ville sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de la collectivité dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'association exerce les activités mentionnées à l'article 2 sous sa responsabilité exclusive
et s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité.
Date d'édition 21/03/24 Page 91 ARTICLE 6 : CONTRÔLE EXERCE PAR LA VILLE
6.1 Suivi des actions
L'association rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention.
L'association transmettra à la Ville, dans les 3 mois suivant la réalisation de l'action : * un compte-rendu d'activité portant sur la réalisation des activités prévues à l'article 2 de la présente convention, incluant un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (type CERFA).
6.2 Contrôle financier
L'association transmetira à la Ville, après leur approbation :
-les comptes annuels de l'exercice écoulé certifiés par le Président de l'association OU Un commissaire aux comptes.
Dans le cas où l'exercice comptable l'association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'association devra indiquer l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention sur les 2 exercices comptables.
La Ville pourra s'assurer que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
La Ville pourra effectuer un contrôle de l'utilisation de la subvention sur pièces et sur
place. Si les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été versées, l'association devra rembourser tout ou partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la Ville.
6.3 Suivi exercé par la Ville
L'association s'engage à faciliter le contrôle par la Ville de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Ainsi, l'association s'engage à lui communiquer fous documents utiles, sur sa simple demande. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. En outre, elle devra informer la Ville des modifications intervenues dans ses statuts.
ARTICLE 7 : PRISE D'EFFET — DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa notification à l'association et est conclue pour une année.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas
de faute grave de sa pari, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à
l'expiration d'un délai de 2 mois suivont l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la Ville.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
Date d'édition 21/03/24 Page 92 ARTICLE 10 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par la collectivité
dans les hypothèses suivantes :
* les pièces, documents où justificatifs demandés n'ont pas été présentés à la collectivité ou se révèlent être volontairement erronés,
° les sommes n'ont pos été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été versées,
° l'action n'a pas pu être réalisée à la date prévue et n'a pu pas faire l'objet d'un report à une date ultérieure.
Un titre de recette sera alors émis par la collectivité à l'issue d'une procédure contradictoire engagée par une décision motivée de la collectivité.
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet de recherche de solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires à Angoulême, le
(Cachets, visas et signatures)
Pour la Ville, Pour l'Amicale Laïque,
Le Maire Le Président
Xavier BONNEFONT Michel BUISSON
Date d'édition 21/03/24 Page 93
| Prgouême VILLE DE LITTÉRATUR ii
Organisation . Désignée
des Nations Unies -*+ Ville créative
pour l'éducation, « de l'UNESCO
la science et la culture , en 2019
CONVENTION DE SUBVENTION
Politique éducative de Territoire
CSCS CAJ Grand-Font
Année 2024
La VILLE d'Angoulême, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n°... du Conseil municipal du 27 mars 2024,
désignée ci-après par « la Ville»
D'UNE PART,
ET
L'association, CSCS CAJ Grand-Font dont le siège social est établi Place Henri Chamarre, 16000 ANGOULÈME, représentée par Madame Elodie DUJON sa Présidente.
Désigné ci-après par « l'association»
D'AUTRE PART,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales,
° L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec l'administration,
* La contraciualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales et la ville d'Angoulême dans le cadre du Bonus Territoire ,
* La délibération n°11 du Conseil municipal du 6 décembre 2021 actant la nouvelle contractualisation CAF intitulée Bonus Territoire,
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien financier aux activités d'intérêt général que l'association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2.
Cette aide s'inscrit dans le cadre du « soutien à l'animation de la vie associative locale » qui a pour objet de soutenir des actions éducatives dans le cadre du Projet éducatif de territoire au profit des enfants, des jeunes et de leurs familles.
L'objectif est de répondre aux besoins des enfants en recherchant une complémentarité et une cohérence des différents temps de l'enfant en partenariat avec les services de l'État et plus particulièrement l'Éducation nationale (PEdT).
Date d'édition 21/03/24 Page 94 Article 2 - UTILISATION DE LA SUBVENTION POUR DES ACTIVITÉS PRÉCISES DE L'ASSOCIATION
La subvention versée par la Ville a pour objet de compléter l'aide financière de la Caf et de permettre à l'association de répondre aux objectifs partagés avec la collectivité en matière de politique éducative.
L'association s'engage à respecter le programme de ses actions et son budget prévisionnel. En cas de non respect par l'association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la subvention sera suspendu por la Ville.
Lors de la mise en œuvre, l'association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé dans le budget prévisionnel. L'association notifie ces modifications à la Ville par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT
En complément de l'aide financière de la CAF Charente dans le cadre du Bonus
Territoire, la collectivité apporte son soutien financier à l'association. Cette participation prend en compte l'offre d'accueil sur les temps péri et extrascolaires pour les enfants et les jeunes de 3 à 17 ans et la coordination de ces actions.
Pour soutenir l'action décrite à l'article 2 de la présente convention et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser à l'association une subvention d'un montant total de 127 798,00 €.
Tableau de financement 2024
Actions Montants de la subvention
Accueils de loisirs 40 541 €
Accueils Jeunes 25 702 €
Accueils périscolaires 16 555 €
Coordination 45 000 €
Le paiement de la subvention s'effectuera en un seul versement et interviendra après la signature de la présente convention par les différentes parties.
En cas de non respect par l'association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la subvention sera suspendu por la Ville.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'association devra apposer le logo de la Ville sur les productions (dossiers de presse,
tracts, affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de la collectivité dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'association exerce les activités mentionnées à l'article 2 sous sa responsabilité exclusive et s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité.
Date d'édition 21/03/24 Page 95 ARTICLE 6 : CONTRÔLE EXERCE PAR LA VILLE
6.1 Suivi des actions
L'association rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention.
L'association transmettra à la Ville, dans les 3 mois suivant la réalisation de l'action : *- Un compte-rendu d'activité portant sur la réalisation des activités prévues à l'article 2 de la présente convention, incluant un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (fype CERFA).
6.2 Contrôle financier
L'association transmetira à la Ville, après leur approbation :
- les comptes annuels de l'exercice écoulé certifiés par le Président de l'association OU Un commissaire aux comptes.
Dans le cas où l'exercice comptable l'association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'association devra indiquer l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention sur les 2 exercices comptables.
La Ville pourra s'assurer que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
La Ville pourra effectuer un contrôle de l'utilisation de la subvention sur pièces et sur
place. Si les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été versées, l'association devra rembourser tout ou partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la Ville.
6.3 Suivi exercé par la Ville
L'association s'engage à faciliter le contrôle par la Ville de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Ainsi, l'association s'engage à lui communiquer fous documents utiles, sur sa simple demande. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. En outre, elle devra informer la Ville des modifications intervenues dans ses statuts.
ARTICLE 7 : PRISE D'EFFET — DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa notification à l'association et est conclue pour une année.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas
de faute grave de sa pari, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à
l'expiration d'un délai de 2 mois suivont l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la Ville.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
Date d'édition 21/03/24 Page 96 ARTICLE 10 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par la collectivité
dans les hypothèses suivantes :
* les pièces, documents où justificatifs demandés n'ont pas été présentés à la collectivité ou se révèlent être volontairement erronés,
° les sommes n'ont pos été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été versées,
° l'action n'a pas pu être réalisée à la date prévue et n'a pu pas faire l'objet d'un report à une date ultérieure.
Un titre de recette sera alors émis par la collectivité à l'issue d'une procédure contradictoire engagée par une décision motivée de la collectivité.
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet de recherche de solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires à Angoulême, le
(Cachets, visas et signatures)
Pour la Ville, Pour le CSCS CAJ Grand-Foni,
Le Maire La Présidente
Xavier BONNEFONT Élodie DUJON
Date d'édition 21/03/24 Page 97 | Prgouême VILLE DE LITTÉRATUR ii Organisation . Désignée des Nations Unies -*+ Ville créative pour l'éducation, « de l'UNESCO la science et la culture , en 2019 CONVENTION DE SUBVENTION Politique éducative de Territoire Les Francas de la Charente Année 2024 La VILLE d'Angoulême, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n° ... du Conseil municipal du 27 mars 2024, désignée ci-après par « la Ville» D'UNE PART, ET L'association, Les FRANCAS dont le siège social est établi 4 rue des Colis, 16000 ANGOULÈME, représentée par Madame Hanane RIFAÏ et Monsieur Patrick CHLASTA, ses co-Présidents Désigné ci-après par « l'association» D'AUTRE PART, Vu ° Le Code Général des Collectivités Territoriales, ° L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, * La contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales et la ville d'Angoulême dans le cadre du Bonus Territoire , ° La délibération n°11 du Conseil municipal du 6 décembre 2021 actant la nouvelle contractualisation CAF intitulée Bonus Territoire, Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien financier aux activités d'intérêt général que l'association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2. Cette aide s'inscrit dans le cadre du « soutien à l'animation de la vie associative locale » qui a pour objet de soutenir des actions éducatives dans le cadre du Projet éducatif de territoire au profit des enfants, des jeunes et de leurs familles. L'objectif est de répondre aux besoins des enfants en recherchant Une complémentarité et une cohérence des différents temps de l'enfant en partenariat avec les services de l'État et plus particulièrement l'Éducation nationale (PEdT). Date d'édition 21/03/24 Page 98 Article 2 - UTILISATION DE LA SUBVENTION POUR DES ACTIVITÉS PRÉCISES DE L'ASSOCIATION
La subvention versée par la Ville a pour objet de compléter l'aide financière de la Caf et de permettre à l'association de répondre aux objectifs partagés avec la collectivité en matière de politique éducative.
L'association s'engage à respecter le programme de ses actions et son budget prévisionnel. En cas de non respect par l'association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la subvention sera suspendu por la Ville.
Lors de la mise en œuvre, l'association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé dans le budget prévisionnel. L'association notifie ces modifications à la Ville par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT
En complément de l'aide financière de la CAF Charente dans le cadre du Bonus Territoire, la collectivité apporte son soutien financier à l'association. Cette participation prend en compte l'offre d'accueil sur les temps périscolaires pour les enfants et les jeunes de 3 à 17 ans et la coordination de ces actions.
Afin de soutenir l'action décrite à l'article 2 de la présente convention et à la condition
qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention.
La Ville s'engage à verser à l'association une subvention d'Un montant total de 55 242,00 €.
Tableau de financement 2024
Actions Montanis de la subvention
Accueils de loisirs 10 550 €
Accueils périscolaires 19 222 €
Coordination 25 470 €
Le paiement de la subvention s'effectuera en un seul versement et interviendra après la signature de la présente convention par les différentes parties.
En cas de non respect par l'association de l'Un ou l'autre de ses engagements
contractuels, le versement de la subvention sera suspendu par la Ville.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'association devra apposer le logo de la Ville sur les productions (dossiers de presse,
tracts, affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de la collectivité dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE £ : ASSURANCES
L'association exerce les activités mentionnées à l'article 2 sous sa responsabilité exclusive et s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité.
Date d'édition 21/03/24 Page 99 ARTICLE 6 : CONTRÔLE EXERCE PAR LA VILLE
6.1 Suivi des actions
L'association rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention.
L'association transmettra à la Ville, dans les 3 mois suivant la réalisation de l'action : *- Un compte-rendu d'activité portant sur la réalisation des activités prévues à l'article 2 de la présente convention, incluant un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (fype CERFA).
6.2 Contrôle financier
L'association transmetira à la Ville, après leur approbation :
- les comptes annuels de l'exercice écoulé certifiés par le Président de l'association OU Un commissaire aux comptes.
Dans le cas où l'exercice comptable l'association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'association devra indiquer l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention sur les 2 exercices comptables.
La Ville pourra s'assurer que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
La Ville pourra effectuer un contrôle de l'utilisation de la subvention sur pièces et sur
place. Si les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été versées, l'association devra rembourser tout ou partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la Ville.
6.3 Suivi exercé par la Ville
L'association s'engage à faciliter le contrôle par la Ville de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Ainsi, l'association s'engage à lui communiquer fous documents utiles, sur sa simple demande. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. En outre, elle devra informer la Ville des modifications intervenues dans ses statuts.
ARTICLE 7 : PRISE D'EFFET — DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa notification à l'association et est conclue pour une année.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas
de faute grave de sa pari, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à
l'expiration d'un délai de 2 mois suivont l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la Ville.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
Date d'édition 21/03/24 Page 100 ARTICLE 10 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par la collectivité
dans les hypothèses suivantes :
* les pièces, documents où justificatifs demandés n'ont pas été présentés à la collectivité ou se révèlent être volontairement erronés,
° les sommes n'ont pos été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été versées,
° l'action n'a pas pu être réalisée à la date prévue et n'a pu pas faire l'objet d'un report à une date ultérieure.
Un titre de recette sera alors émis par la collectivité à l'issue d'une procédure contradictoire engagée par une décision motivée de la collectivité.
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet de recherche de solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires à Angoulême, le
(Cachets, visas et signatures)
Pour la Ville, Pour les Francas,
Le Maire La co-Présidence
Xavier BONNEFONT Hanane RIFAÏ/Patrick CHLASTA
Date d'édition 21/03/24 Page 101
| Prgouême VILLE DE LITTÉRATUR ii
Organisation . Désignée
des Nations Unies -*+ Ville créative
pour l'éducation, « de l'UNESCO
la science et la culture , en 2019
CONVENTION DE SUBVENTION
Politique éducative de Territoire
MJC Mosaïque
Année 2024
La VILLE d'Angoulême, représentée par son Maire, agissant en veriu de la délibération n° .... du Conseil municipal du 27 mars 2024,
désignée ci-après par « la Ville»
D'UNE PART,
ET
L'association, MJC Mosaïque dont le siège social est établi 17, rue Antoine de Saint- Exupéry, 16000 ANGOULÈME, représentée par sa co-Présidente Madame Annie CHABOT.
Désigné ci-après par « l'association»
D'AUTRE PART,
Vu
° Le Code Général des Collectivités Territoriales,
° L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec l'administration,
° La contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales et la ville d'Angoulême dans le cadre du Bonus Territoire ,
° La délibération n°11 du Conseil municipal du 6 décembre 2021 actant la nouvelle contractualisation CAF intitulée Bonus Territoire,
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien financier aux activités d'intérêt général que l'association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2.
Cette aide s'inscrit dans le cadre du « soutien à l'animation de la vie associative locale » qui a pour objet de soutenir des actions éducatives dans le cadre du Projet éducatif de territoire au profit des enfants, des jeunes et de leurs familles.
L'objectif est de répondre aux besoins des enfants en recherchant une complémentarité et une cohérence des différents temps de l'enfant en partenariat avec les services de l'État et plus particulièrement l'Éducation nationale (PEdT).
Date d'édition 21/03/24 Page 102 Article 2 - UTILISATION DE LA SUBVENTION POUR DES ACTIVITÉS PRÉCISES DE L'ASSOCIATION
La subvention versée par la Ville a pour objet de compléter l'aide financière de la Caf et de permettre à l'association de répondre aux objectifs partagés avec la collectivité en matière de politique éducative.
L'association s'engage à respecter le programme de ses actions et son budget prévisionnel. En cas de non respect par l'association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la subvention sera suspendu por la Ville.
Lors de la mise en œuvre, l'association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé dans le budget prévisionnel. L'association notifie ces modifications à la Ville par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT
En complément de l'aide financière de la CAF Charente dans le cadre du Bonus Territoire, la collectivité apporte son soutien financier à l'association. Cette participation prend en compte l'offre d'accueil sur les temps péri et extrascolaires pour les enfants et les jeunes de 3 à 17 ans et la coordination de ces actions.
Pour soutenir l'action décrite à l'article 2 de la présente convention et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser à l'association une subvention d'un montant total de 273 965,00 €.
Tableau de financement 2024
Actions Montants de la subvention
Accueils de loisirs 60 064 €
Accueils Jeunes (Mosaïque et Maison des habitants) 59 552 €
Accueils périscolaires 73810 €
Coordination 62150 €
Ludothèques 18 389 €
Le paiement de la subvention s'effectuera en un seul versement et interviendra après la signature de la présente convention par les différentes parties.
En cas de non respect par l'association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la subvention sera suspendu par la Ville.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'association devra apposer le logo de la Ville sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches...) liées aux actions définies à l’article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de la collectivité dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'association exerce les activités mentionnées à l'article 2 sous sa responsabilité exclusive et s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité.
Date d'édition 21/03/24 Page 103 ARTICLE 6 : CONTRÔLE EXERCE PAR LA VILLE
6.1 Suivi des actions
L'association rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention.
L'association transmettra à la Ville, dans les 3 mois suivant la réalisation de l'action : *- Un compte-rendu d'activité portant sur la réalisation des activités prévues à l'article 2 de la présente convention, incluant un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (fype CERFA).
6.2 Contrôle financier
L'association transmetira à la Ville, après leur approbation :
- les comptes annuels de l'exercice écoulé certifiés par le Président de l'association OU Un commissaire aux comptes.
Dans le cas où l'exercice comptable l'association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'association devra indiquer l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention sur les 2 exercices comptables.
La Ville pourra s'assurer que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
La Ville pourra effectuer un contrôle de l'utilisation de la subvention sur pièces et sur
place. Si les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été versées, l'association devra rembourser tout ou partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la Ville.
6.3 Suivi exercé par la Ville
L'association s'engage à faciliter le contrôle par la Ville de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Ainsi, l'association s'engage à lui communiquer fous documents utiles, sur sa simple demande. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. En outre, elle devra informer la Ville des modifications intervenues dans ses statuts.
ARTICLE 7 : PRISE D'EFFET — DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa notification à l'association et est conclue pour une année.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas
de faute grave de sa pari, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à
l'expiration d'un délai de 2 mois suivont l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la Ville.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
Date d'édition 21/03/24 Page 104 ARTICLE 10 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par la collectivité
dans les hypothèses suivantes :
* les pièces, documents où justificatifs demandés n'ont pas été présentés à la collectivité ou se révèlent être volontairement erronés,
° les sommes n'ont pos été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été versées,
° l'action n'a pas pu être réalisée à la date prévue et n'a pu pas faire l'objet d'un report à une date ultérieure.
Un titre de recette sera alors émis par la collectivité à l'issue d'une procédure contradictoire engagée par une décision motivée de la collectivité.
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet de recherche de solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires à Angoulême, le
(Cachets, visas et signatures)
Pour la Ville, Pour la MJC Mosaïque,
Le Maire La co-Présidente
Xavier BONNEFONT Annie CHABOT
Date d'édition 21/03/24 Page 105
| Prgouême VILLE DE LITTÉRATUR ii
Organisation . Désignée
des Nations Unies -*+ Ville créative
pour l'éducation, « de l'UNESCO
la science et la culture , en 2019
CONVENTION DE SUBVENTION
Politique éducative de Territoire
CSCS MJC Rives de Charente
Année 2024
La VILLE d'Angoulême, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n° du Conseil municipal du 27 mars 2024,
désignée ci-après par « la Ville»
D'UNE PART,
ET
L'association, CSCS Mjc Rives de Charente dont le siège social est établi, 5, quai du Halage, 16000 ANGOULEME, représentée par Madame Caïherine LUCAZEAU, sa Présidente
Désigné ci-après par « l'association»
D'AUTRE PART,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales,
° L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec l'administration,
° La contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales et la ville d'Angoulême dans le cadre du Bonus Territoire ,
° La délibération n°11 du Conseil municipal du 6 décembre 2021 actant la nouvelle contractualisation CAF intitulée Bonus Territoire,
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville
apporte son soutien financier aux activités d'intérêt général que l'association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2.
Cette aide s'inscrit dans le cadre du « soutien à l'animation de la vie associative locale » qui à pour objet de soutenir des actions éducatives dans le cadre du Projet éducatif de territoire au profit des enfants, des jeunes et de leurs familles.
L'objectif est de répondre aux besoins des enfants en recherchant Une complémentarité el une cohérence des différents temps de l'enfant en partenariat avec les services de l'État et plus particulièrement l'Éducation nationale (PEdT).
Date d'édition 21/03/24 Page 106 Article 2 - UTILISATION DE LA SUBVENTION POUR DES ACTIVITÉS PRÉCISES DE L'ASSOCIATION
La subvention versée par la Ville a pour objet de compléter l'aide financière de la Caf et de permettre à l'association de répondre aux objectifs partagés avec la collectivité en matière de politique éducative.
L'association s'engage à respecter le programme de ses actions et son budget prévisionnel. En cas de non respect par l'association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la subvention sera suspendu por la Ville.
Lors de la mise en œuvre, l'association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé dans le budget prévisionnel. L'association notifie ces modifications à la Ville par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT
En complément de l'aide financière de la CAF Charente dans le cadre du Bonus Territoire, la collectivité apporte son soutien financier à l'association. Cette participation prend en compte l'offre d'accueil sur les temps péri et extrascolaires pour les enfants et les jeunes de 3 à 17 ans et la coordination de ces actions.
Pour soutenir l'action décrite à l'article 2 de la présente convention et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser à l'association une subvention d'un montant total de 215 985,00 €.
Tableau de financement 2024
Actions Montants de la subvention
Accueils de loisirs 38 748 €
Accueils Jeunes 29 657 €
Accueils périscolaires 55 552 €
Coordination 55 250 €
Ludothèques 36 778€
Le paiement de la subvention s'effectuera en un seul versement et interviendra après la signature de la présente convention par les différentes parties.
En cas de non respect par l'association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la subvention sera suspendu par la Ville.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'association devra apposer le logo de la Ville sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches...) liées aux actions définies à l’article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de la collectivité dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'association exerce les activités mentionnées à l'article 2 sous sa responsabilité exclusive et s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité.
Date d'édition 21/03/24 Page 107 ARTICLE 6 : CONTRÔLE EXERCE PAR LA VILLE
6.1 Suivi des actions
L'association rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention.
L'association transmettra à la Ville, dans les 3 mois suivant la réalisation de l'action : * un compte-rendu d'activité portant sur la réalisation des activités prévues à l'article 2 de la présente convention, incluant un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (type CERFA).
6.2 Contrôle financier
L'association transmetira à la Ville, après leur approbation :
-les comptes annuels de l'exercice écoulé certifiés par le Président de l'association OU Un commissaire aux comptes.
Dans le cas où l'exercice comptable l'association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'association devra indiquer l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention sur les 2 exercices comptables.
La Ville pourra s'assurer que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
La Ville pourra effectuer un contrôle de l'utilisation de la subvention sur pièces et sur
place. Si les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été versées, l'association devra rembourser tout ou partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la Ville.
6.3 Suivi exercé par la Ville
L'association s'engage à faciliter le contrôle par la Ville de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Ainsi, l'association s'engage à lui communiquer fous documents utiles, sur sa simple demande. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. En outre, elle devra informer la Ville des modifications intervenues dans ses statuts.
ARTICLE 7 : PRISE D'EFFET — DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa notification à l'association et est conclue pour une année.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas
de faute grave de sa pari, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à
l'expiration d'un délai de 2 mois suivont l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la Ville.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
Date d'édition 21/03/24 Page 108 ARTICLE 10 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par la collectivité
dans les hypothèses suivantes :
* les pièces, documents où justificatifs demandés n'ont pas été présentés à la collectivité ou se révèlent être volontairement erronés,
° les sommes n'ont pos été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été versées,
° l'action n'a pas pu être réalisée à la date prévue et n'a pu pas faire l'objet d'un report à une date ultérieure.
Un titre de recette sera alors émis par la collectivité à l'issue d'une procédure contradictoire engagée par une décision motivée de la collectivité.
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet de recherche de solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires à Angoulême, le
(Cachets, visas et signatures)
Pour la Ville, Pour CSCS MJC Rives de Charente,
Le Maire La Présidente
Xavier BONNEFONT Catherine LUCAZEAU
Date d'édition 21/03/24 Page 109
À
»
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Bonus Territoire 2024
DE20240327_16 Conseil municipal du 27 mars 2024
Rapporteure : Transmise à la Préfecture le
Stéphanie GARCIA Affichée le
L'an deux mille vingt quatre, le vingt-sept mars à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 21 mars 2024
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-
Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Charlène MESNARD-CALMELS, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE, M. Clément LABOUYRIE
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- Mme Zalissa ZOUNGRANA à Mme Élise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. Djilali MERIOUA
- Mme Martine PINVILLE à M. Clément LABOUYRIE
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Valérie DUBOIS
Bonus Territoire 2024
La Caisse d'Allocation Familiale (CAF) de la Charente est engagée avec la Ville d'Angoulême sur Une contractualisation en remplacement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Cette nouvelle contractualisation fait partie des objectifs de la Convention d'Objectifs et de Gestion adoptée par l'État et la CAF.
Son objectif est de renforcer le partenariat financier entre la Ville, porteuse du Projet Éducatif de Territoire, et la CAF sur les volets Petite Enfance et Jeunesse dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) portée par Grand Angoulême.
L'enjeu est de simplifier et favoriser le développement de nouveaux services aux familles et permettre de couvrir tous les champs d'intervention de la CAF: petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, Logement, Handicap. L'idée directrice est de s'extraire des démarches par dispositif pour privilégier Une approche plus transverse sur chacun des territoires concernés.
Le travail partenarial entre les deux financeurs a permis de faire acter lors du Conseil municipal du 6 décembre 2021 (délibération n°11) la dénonciation du CEJ au profit du Bonus Territoire. La concertation menée entre les services de la ville et la CAF a permis de travailler les impacts pour la Ville :
la CAF versera directement aux partenaires associatifs une participation de 0,61 € par heure/enfant déclaré correspondant à l'activité réelle à n-1 ;
la Ville financera de manière complémentaire les partenaires associatifs au regard de l'offre de services proposée aux familles sur l'année n-1.
Cette participation financière concerne les accueils de loisirs, les accueils péri et extrascolaires, les accueils jeunes, les ludothèques et viendra compléter le versement fait par la CAF.
La coordination associative portée par nos partenaires n'étant pas ciblée dans le cadre du Bonus Territoire, la collectivité assure la totalité du financement.
La présente délibération est accompagnée des conventions qui présentent pour chacun des partenaires les modalités de versements des subventions et les critères retenus.
Partenaires associatifs Montants de la subvention
C.S. Les Alliers 967 €
Amicale Laïque 67 801€
CSCS CAJ Grand-Font 127 798 €
Les Francas 55 242 €
MJC Mosaïque 273 965 €
CSCS MjC Rives de Charente 215 985 € AU regard des éléments exposés, il Vous est proposé :
- d'approuver le versement des subventions supra dans les conditions prévues par les conventions ;
- d'approuver les conventions venant notamment encadrer le versement des subventions proposées ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont déclaré ne pas participer au vote :
6 conseillers : Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Mme Alexia PORTAL, M. Marcel DOMMARTIN, M. Jean-Pol GATELLIER, M. Laïd BOUAZZA
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition de la rapporteure.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
27 mars 2024
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Pour le Maire
Vincent YOU
Adjoint délégué aux finances,
à la Transition économique
et à l'Engagement citoyen
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. SEM of uog
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Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Participation communale aux charges de fonctionnement des écoles
publiques
DE20240327_15 Conseil municipal du 27 mars 2024 Je
Rapporteure : Transmise à la Préfecture le
Stéphanie GARCIA Affichée le L'an deux mille vingt quatre, le vingt-sept mars à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 21 mars 2024
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Charlène MESNARD-CALMELS, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE, M. Clément LABOUYRIE
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- Mme Zalissa ZOUNGRANA à Mme Élise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. Djilali MERIOUA
- Mme Martine PINVILLE à M. Clément LABOUYRIE
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Valérie DUBOIS
Participation communale aux charges de fonctionnement
des écoles publiques
Lorsque les écoles maternelles et les écoles élémentaires publiques d'une commune
reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition
des dépenses de fonctionnement doit se faire, en principe, par accord entre la commune d'accueil et celle de résidence.
Conformément aux dispositions des articles L. 212.8 et R.212.21 à 23 du Code de l'Éducation, un forfait révisable est ainsi appliqué pour les frais afférents à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.
Cette répartition s'effectue par voie conventionnelle avec les communes concernées.
Ce forfait évolue annuellement sur la base du taux moyen de l'indice des «prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains, série France entière ».
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'appliquer pour l'année scolaire 2023/2024 cet indice au forfait de base, ce qui le
porterait à :
480,52 x 116,82 = 497,82 €
112,76
soit Une augmentation de 3,60 %
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions avec les communes concernées, en appliquant cette base forfaitaire pour chaque enfant inscrit dans les écoles publiques de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition de la rapporteure.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
27 mars 2024
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
our le Maire
Adjoint délégué à la Transiti et à l'Engagemgnt citoyen
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. Convention A06 - V08 2022
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION A06
Commune de : Angoulême
Département : CHARENTE
Une ligne électrique aérienne : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : 73413253 RACS - 16015 - GRANDANGOULÊME
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional Poitou Charentes 74 rue de Bourgogne - 86000 à Poitiers, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE D ANGOULEME représenté(e) par...
Demeurant à : HOTEL DE VILLE 0001 PL DE L HOTEL DE VILLE, 16000 ANGOULEME
Téléphone : .....nnnnrnnrrrrrrnnnrrrrrressssennnnnnse
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent : Nature éventuelle des
. Numéro de . . sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section Lieux-dits A x . (
parcelle légumières, prairies,
pacage, bois,forêt .....)
Angoulême AE 0665 DE SAINTES
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
e [1 exploitée(s) par-lui même.
+ [] exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la
construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
e M non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
paraphes (initiales) page 1
Date d'édition 21/03/24 Page 79 Convention A06 - V08 2022
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le
propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure support(s) (équipés ou non) et ancrages pour conducteur aériens électrique à l'extérieur des murs ou façades
donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments
Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :
2] Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus des dites parcelles désignées sur une longueur totale d'environ 27
mètres
3/ Sans coffret
4] Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage
à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en
application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s’interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l’article 1er, aucune plantation d'arbres
ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien,
l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s"interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2] Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu"il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n"a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts sil y a lieu.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit.
paraphes (initiales) page 2
Date d'édition 21/03/24 Page 80 Convention A06 - V08 2022
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet. Par voie de conséquence, le propriétaire
s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur
les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article
er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6 - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 7 — Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux
dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 8 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional Poitou Charentes 74 rue de Bourgogne - 86000 à Poitiers).
ARTICLE 9 - Formalités
La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du
Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.
La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil, d'un commun accord
entre les Parties.
Date de signature :
Propriétaire (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
paraphes (initiales) page 3
Date d'édition 21/03/24 Page 81 Convention A06 - V08 2022
Enedis
paraphes (initiales) page 4
Date d'édition 21/03/24 Page 82
À
» angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Convention de servitudes de passage entre la Ville d'Angoulême et ENEDIS
DE20240327_14 Conseil municipal du 27 mars 2024
Rapporteur : Transmise à la Préfecture le
Guillaume CHUPIN Affichée le
L'an deux mille vingt quatre, le vingt-sept mars à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 21 mars 2024
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS$, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Charlène MESNARD-CALMELS, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE, M. Clément LABOUYRIE
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- Mme Zalissa ZOUNGRANA à Mme Élise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. Djilali MERIOUA
- Mme Martine PINVILLE à M. Clément LABOUYRIE
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Valérie DUBOIS
Convention de servitudes de passage entre la Ville
d'Angoulême et ENEDIS
GrandAngoulême souhaite mettre en service une navette électrique pour assurer la
liaison entre le quartier de Saint-Cybard et le centre-ville. Le terminus se situerait sur le P+R de Saint-Cybard, ce qui suppose l'installation d'un sanitaire à demeure, avec un comptage électrique spécifique.
Dans ce cadre, ENEDIS sollicite l'autorisation de la Ville pour l'implantation à demeure de
supports et ancrages pour conducteurs aériens électriques à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments, afin de faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la parcelle cadastrée AE 0665, sur une longueur totale d'environ 27 mètres.
Cette servitude, au profit d'une parcelle de la Ville, n'apporte pas de gêne particulière.
Elle entre dans le cadre de l'article L.2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques qui autorise des servitudes conventionnelles sur le domaine public. Elle est consentie à titre gratuit et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous les autres ouvrages qui pourraient leur être substitués.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver la convention de servitude à titre gratuit, conclue pour la durée des ouvrages ou de tous les autres ouvrages qui pourraient leur être substitués et le plan annexé à la présente délibération ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer et à parapher ladite convention de servitude se rapportant auxdites installations avec ENEDIS et le plan des travaux ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou document se rapportant à la servitude sur la parcelle cadastrée AE 0665 nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
27 mars 2024
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint S
r le Maire
ncent YOU
Adjoint délégué au
la Transition éconol
“ à f'Engagement
citoyen
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. y
crdAngoulème AGGLOMÉRATION
L'Isle A Æ.
d Espagnac à En + Soyo ux Champniers
_— = angoulême
Plans de prévention du bruit dans l’environnement de la Communauté d’agglomération de GrandAngoulême et des communes d’Angoulême, Soyaux, Champniers, L’Isle d’Espagnac
Échéance 2024-2029 pour les voiries supportant un trafic journalier moyen de plus de 8200 véhicules / jour
Actions préventives et curatives réalisées ou prévues
1 nn A
Gr dAngoulème AGGLOMÉRAT
angoulême
Les politiques générales de GrandAngoulême et de la
commune d’Angoulême visant à prévenir et réduire les
nuisances sonores
2 PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024 y
cr dAngoulème AGGLOM ÉRATION
GrandAngoulême ne dispose pas de la compétence voirie, celles-ci étant principalement gérées par les communes. Cependant dans le cadre de ses autres compétences (développement économique, autorité organisatrice des transports), elle a la gestion relativement récente de voiries dites d’Intérêt Communautaire. Ces voiries ont été définies dans la délibération n° 2018.12.397 du 11 décembre 2018 en matière de création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire, et résultent principalement de la mise en œuvre du nouveau système de transports en commun Möbius et en particulier des 2 lignes de Bus à Haut Niveau de Service.
La politique issue de la mise en place du BHNS implique une rétrocession de certaines voiries des communes vers l’agglomération. Dans le cadre de l’ échéance 2018-2023, les voiries concernées pour GrandAngoulême en matière de bruit sont représentées par :
- La rue de l’Arétier sur la Commune de Champniers et la Route de Paris à compter du n°9004 jusqu’à la rue de l’Aretier sur la Commune de Champniers ; - Une portion de l’Avenue Gambetta (commune d’Angoulême)
- l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny qui va du giratoire de la Madeleine non compris, jusqu’au giratoire non compris (traité dans le PEM GARE) avec la rue Pierre Sémard, (commune d’Angoulême)
- rue de Bordeaux : du carrefour avec l'avenue du Président Wilson jusqu'au carrefour giratoire de Girac (rond-point non compris) - (commune d’Angoulême) - l’Avenue du Maréchal Juin sur la commune de l’Isle d’Espagnac
Historique de la gestion de voirie
Principe d’actions de GrandAngoulême pour la prévention du bruit dans l’environnement
3 PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
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GrandAngouleme
4 D
Mise en place du nouveau réseau de transports publics Möbius en septembre 2019. - mise en service de 2 lignes BHNS sur des voies concernées par la réglementation Bruit : rue Bordeaux avec réfection de chaussée, Avenue Gambetta, Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny avec réfection de chaussée, avenue Maréchal Juin, Avenue du Général de Gaulle à Soyaux. Lignes fonctionnant avec 26 bus hybrides (électricité pour des vitesses inférieures à 10 km/h ; en particulier lors de la phase arrêt démarrage au stations du BHNS) n’émettant pas de bruit et limitant les émissions atmosphériques polluantes
- réorganisation du réseau de transport en commun autour de ces 2 lignes BHNS pour faciliter le report modal (lignes majeures, transport à la demande, etc.) - Aménagement de parkings relais à proximité des linéaires concernés par la réglementation sur le bruit (P+R Girac / ZI 3 / Espace Carat) afin de favoriser le report modal et diminuer le trafic sur les pénétrantes vers le centre ville d’Angoulême
Aménagement de 2 pôles d’échanges multimodaux :
- PEM gare d’Angoulême en 2018 : Parvis Est et Ouest : Priorisation pour les bus, aménagements cyclables, stationnements vélos sécurisés - PEM Sud Angoumois (La Couronne) en 2023 : création d’une halte ferroviaire et aménagement multimodal
Déploiement d’une politique cyclable
- Mise en œuvre du schéma cyclable d’agglomération (adopté en 2016 ; actualisé en 2022) avec notamment la création d’un fonds de concours pour cofinancer les projets cyclables des communes
- Réalisation d’aménagements cyclables en accompagnement du BHNS (rue de Bordeaux, De Lattre de Tassigny, ...) et installation de stationnements vélos dans les P+R
- Développement depuis 2014 des services de location de vélo (775 vélos möbius en locations moyenne et longue durées + expérimentation 8 stations de VAE en libre service Vélomodalis depuis 2023) ; mise en place d’une prime d’aide à l’achat de vélos depuis 2000.
Accompagnement des établissemants employeurs pour encourager des pratiques alternatives à la voitures pour le déplacement domicile travail des salariés (avec notamment 17 plans de mobilité employeurs formalisés entre 2019 et 2024, challenge de la mobilité, etc.) Prise en compte du Bruit dans le PLUi 16 communes adopté fin 2019 : Rappel du classement sonore des voiries imposant des règles d’insonorisation minimale des nouvelles constructions
Aménagement de la Rue de l’Arêtier sur la commune de Champniers
Actions générales réalisées par GrandAngoulême pour la prévention et la réduction du bruit sur la période 2018-2023
4 PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
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GrandAngouleme \
Le schéma des mobilité approuvé en décembre 2022 vise à répondre à deux principaux enjeux :
− d’une part, faire émerger une vision globale de la mobilité, dépassant les actions opérationnelles et/ou de court terme, permettant de coordonner et prioriser les
différentes démarches en cours ou à venir,
− d’autre part, compte tenu des caractéristiques du territoire, proposer des solutions de mobilités adaptées à chaque contexte territorial, notamment des alternatives à
l’autosolisme dans les territoires peu denses.
Il poursuit 10 objectifs déclinées en actions qui ont pour la plupart comme objectif de développer les mobilités alternatives et les changements de comportements et indirectement de
diminuer la pression sonore sur le territoire :
1 - Rendre le réseau de transports collectifs plus attractif
− Faire évoluer le réseau Möbius (lignes régulières + Transport à la demande) et le réseau scolaire ; Renforcer le maillage transport collectif secondaire (tester des services « périurbains », expérimenter le renforcement de services scolaires) ;
Coopérer avec la Région pour l’utilisation du réseau régional et le développement des offres dans une logique de complémentarité et d’intermodalité des services ; − Mettre en place une navette de centre-ville ; Engager le BHNS phase 2 et la réflexion sur la désaturation des transports collectifs ; − Poursuivre la mise en accessibilité des stations bus ; Soutenir les projets de mobilité solidaire ; Étudier une évolution vers une tarification sociale des transports
2 - Repenser et adapter l’usage de la voiture
− Développer le covoiturage (mise en œuvre du schéma des aires; Plateforme Modalis avec outils de mise en relation) ; − Définir une stratégie pour une mobilité automobile décarbonée (accompagner les communes dans le déploiement d’infrastructure de recharge de véhicules électriques en articulation avec la démarche SDIRVE (schéma directeur des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques) du SDEG ; Étudier l'opportunité de services d’autopartage ; − Définir des stratégies de stationnement cohérentes via le projet carteclima! ; Etudier l’opportunité d’une ZFE (zone à faibles émissions) dans ce cadre.
3 - Partager la voirie et les espaces publics
− Développer les lieux d’intermodalité : Finaliser le pôle d’échanges multimodal Sud Angoumois et la réouverture de la halte ferroviaire ; Expérimenter un «Parking +»
prototype ; Etudier l’opportunité de créer un pôle d’échanges sur le site Barouilhet ;− Définir un Schéma directeur des zones économiques avec un volet mobilité (partage de la
voirie/stationnement) ; Définir des orientations sur l’apaisement des centre-
bourg et des voies pénétrantes via le projet carteclima!
Actions générales prévues par GrandAngoulême pour la prévention et la réduction du bruit sur la période 2024-2029 : mise en oeuvre du schéma des mobilités approuvé en 2022, qui sera poursuivi à partir de 2026 par le Plan de mobilité intégré au futur PLUi de GrandAngoulême à 38 communes
5 PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
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4 - Rendre le territoire plus cyclable
− Soutenir la création d’itinéraires cyclables (fonds de concours aux communes) ; Poursuivre les travaux Val de Charente ; Etudier la faisabilité d’aménagements (voirie communautaire et itinéraires du schéma cyclable) ;
− Pérenniser le dispositif de primes pour l’achat de vélo à assistance électrique ; - Tester un service de vélos en libre-service ; Expérimenter des actions « vélos » ; − Animer la politique cyclable / accompagner techniquement les communes / impulser une culture vélo / communiquer pour valoriser le vélo ; − Evaluer et faire évoluer le service de location möbius (nombre et type de vélos, tarification).
5 - Accompagner les changements de comportements
− Renforcer la communication / l’information sur les solutions de mobilité ; − Impulser une politique très volontariste de conseil en mobilité (employeurs, grand public, établissements scolaires....) ; − Définir un programme d’actions ambitieux pour accompagner les changements de comportements : mener une nouvelle stratégie d’accompagnement des employeurs (logique collective en priorité) ; Mettre en place des actions auprès des établissements d'enseignement ; Expérimenter un Plan de mobilité de « Zone » ; Etudier la mise en place d’un « réseau d’Ambassadeurs » ; Accompagner la prise en main des outils numériques.
6 - Faciliter la mobilité grâce aux nouveaux outils numériques
− Mettre en place via Nouvelle Aquitaine Mobilité une plateforme digitale de Mobilité intégrée : Recherche d’itinéraires tous modes confondus, Achat de titres de transport
dématérialisés monomodaux ou multimodaux (TER+bus par ex), Mise en relations et réservation de trajets entre covoitureurs , Location de vélos à assistance électrique... − Engager une refonte des sites internet STGA et GrandAngoulême ;
− Engager une réflexion pour mettre en place des applications de mobilité citoyenne : incitation à la mobilité décarbonée en échange de bons d’achat dans les
commerces locaux.
Actions générales prévues par GrandAngoulême pour la prévention et la réduction du bruit sur la période 2024-2029 : mise en oeuvre du schéma des mobilités approuvé en 2022, qui sera poursuivi à partir de 2026 par le Plan de mobilité intégré au futur PLUi de GrandAngoulême à 38 communes
6 PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
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7 - Définir et mettre en œuvre une stratégie de logistique urbaine
− Élaborer une charte relative à la logistique urbaine avec les acteurs économiques de GrandAngoulême via la démarche nationale InTerLud ;
− Définir une stratégie sur la logistique via le projet carteclima!
8 - Enclencher un ensemble de mesures sur des secteurs pilotes
− Identifier des secteurs pilotes (groupe de communes, zone d’activité, groupe d’établissements scolaires...), les projets à engager et la méthodologie de mise en œuvre/évaluation ;
− Mettre en place des expérimentations.
9 – Articuler le Schéma des mobilités avec les actions relevant d’autres politiques publiques
− Elaborer un Plan de Mobilité (ex PDU) via le projet carteclima! ;
− Intégrer les enjeux de mobilité en transversalité dans le projet carteclima! : polarités de services, coordination urbanisme-transport, déploiement des infrastructures et
services numériques...
− Définir la stratégie de verdissement de la flotte GrandAngoulême intégrant le parc bus.
10- Connaître les pratiques de mobilités, Evaluer le Schéma des mobilités
− Réaliser une Enquête Mobilité Certifiée Cerema, EMC2 / Faire vivre un observatoire de la mobilité / approfondir les modalités de mise en oeuvre / concertations / évaluations du schém
des mobilités.
Actions générales prévues par GrandAngoulême pour la prévention et la réduction du bruit sur la période 2024-2029 : mise en oeuvre du schéma des mobilités approuvé en 2022, qui sera poursuivi à partir de 2026 par le Plan de mobilité intégré au futur PLUi de GrandAngoulême à 38 communes
7 PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
ACTIONS CURATIVES MISES EN OEUVRE
- Aménagement de voirie : limiter la propagation du bruit par
sensibilisation des services et prestataires sur l’installation de
traitements acoustiques en réfection de chaussée;
- Patrimoine et protection des usagers exposés : recherche de fond
pour la mise en œuvre de projets d’insonorisation, barrière
physique, de protection collectives, pour traiter les points noirs de
bruit routier ;
- Réflexion sur la définition de zones calmes ;
LES ACTIONS DE PREVENTION MISES EN ŒUVRE POUR REDUIRE A
LA SOURCE
- Réactualisation des comptages du trafic journalier TJMA des
voiries cibles réalisé au fur et mesure des projets
d’aménagements ou d’amélioration des voiries ;
- Aménagement de voirie :
Introduction du nouveau circuit de circulation de transport en
commun BHNS (Bus à Haut Niveau de Services) dans l’objectif de
développer en coordination avec le projet de réorganisation du
réseau, deux lignes qui favorisent une desserte optimale de tout le
territoire de l’agglomération d’Angoulême, alternatives aux
véhicules routiers;
Actions d’aménagement judicieux des voies pour la réduction de
vitesse des véhicules (Limitation en Zone 30 km/h, plateaux
surélevés, coussins berlinois...), création de nombreuses bandes
cyclables ; Pour les ERP, mise en place des arceaux vélos (pour
favoriser cette mobilité); réflexion pour mettre en place un schéma
des modes actifs sur le secteur centre-ville; réflexion pour
optimiser les livraisons sur artère piétonne
- Information et sensibilisation du territoire : actions
d’informations et de sensibilisation des automobilistes dans
l’objectif de favoriser un comportement ne générant pas de
nuisances (services SCHSP et Police Municipale => Semaine de
la mobilité, ateliers jeune public en deux-roues...);
- Projet d’étude acoustique/thermique des futurs bâtiments en
construction fonction de l’exposition ;
ACTIONS DE REDUCTION DES NUISANCES – Ville ANGOULEME
8 PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024 Les actions réalisées et prévues sur les voiries concernées par
la Directive Européenne sur le Bruit
9 PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024 Voiries sur la commune d’Angoulême
10
es © angoulême GE dAn AGGLOMÉRATION y gouleme
Tranche décibel [55-60[ | [60-651[ | [65-70[ | [70-75] >=75 us
Personnes impactées 662 278 58 39 49
Lden | Nb logements exposés 367 155 32 21 28
(24h) Nb établissements 4
santé exposés
Nb établissement 5 5
enseignement exposés
| >=62
Tranche décibels [50-5S5[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-70 >=70 3023
Personnes impactées 275 43 39 0 0 3
., | Nb logements exposés 153 24 21 0 O 17 Ln (nuit)
Nb établissements 1
santé exposés
Nb établissement 7 4
enseignement exposés
Nb de personnes affectées par des effets nuisibles Forte Cardiopathie perturbation ischémique | Forte gêne | du sommeil 1 160 21
- Aménagements BHNS avec renforcement de la piste cyclable et priorisation sur la voirie pour les BHNS aux giratoires
- Réfection de la voirie de façade à façade
- Passage de bus hybrides fonctionnant à l’électricité pour des vitesses inférieures à 10 km/h (en particulier lors de la phase arrêt démarrage au stations du BHNS)
- Prise en compte de l’acoustique pour la future école du secteur de la GrandFont dans le cadre de l’opération de Renouvellement Urbain Bel Air GrandFont
- Réflexion sur une étude d’insonorisation sur bâtiment et proposition de travaux d’amélioration
- Aménagements d’une ligne BHNS pour offrir une desserte du centre ville
- Mise en place d’une navette gratuite depuis la Gare pour accéder au centre ville.
- Réflexion pour la mise en place d’un périmètre (shéma modes actifs) pour réduire les vitesses (zone 30 et piétonisation) et favoriser les déplacements cyclables ou piétons.
- Mise en place d’offre de stationnement vélos à proximité des ERP et site importants de la ville.
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (Angoulême)
11 PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – novembre 2019
© angoulême
7 >68 Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-751 >=75 _
Lden | Personnes impactées | 136 52 43 61 75
(24h) | Nb logements exposés 75 29 24 34 O 42
Nb établissements 2 1
enseignement exposés
. >=62 Tranche décibels [50-5S5[ | [55-60[ | [60-651[ | [65-70[ >=70 2023
| Personnes impactées s1e s1e 54 1 0
Ln (nuit) ;
Nb logements exposés 28 28 30 0 0
Nb établissements 2 2 1
enseignement exposés
Nb de personnes affectées par des effets nuisibles Cardiopathie Forte ischémique | Forte gêne | perturbation 57 13
Section Montmoreau/Lycée LISA
- Réfection de chaussée : Gain attendu : 2 dB(A) si enrobé acoustique
- Etude de création de bande cyclable montante et réalisation d’un SAS vélo
Section lycée LISA/RD1000
- Réfection de chaussée : Gain attendu : 2 dB(A) si enrobé acoustique
- Etude de création de bande cyclable montante
Section Montmoreau/Lycée LISA
- Poursuivre l’aménagement cyclable et en particulier le carrefour avec av du Capitaine favre
- Continuer la réfection de la chaussée avec enrobé acoustique
Section lycée LISA/RD1000
- Réaliser la Réfection de chaussée
- Poursuivre les étude de création de bande cyclable incluant la liaison avec bd Jean Moulin
.
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Rue de Navarre (Angoulême)
12
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
O nm © im angoulême
Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-751 >=75 768 NE 7 Lden 2023 (24h) Personnes impactées 199 100 12 0 0 6 Nb logements exposés 102 55 7 0 0 3
>=62
Tranche décibels [50-55 | [55-60[ | [60-65[ | [65-701 >=70 | 2023
Ln (nuit) - Personnes impactées 100 12
Nb logements exposés 65 7
Nb de personnes affectées par des
effets nuisibles
Forte
Cardiopathie perturbation
ischémique | Forte gêne | du sommeil
47 6
- Avenue Traversée par le BHNS depuis 02/09/2019
- Passage de bus hybrides fonctionnant à l’électricité pour des vitesses inférieures à 10 km/h (en particulier lors de la phase arrêt démarrage au stations du BHNS) - Mise en place d’un parking relais dans le secteur Brébonzac pour faciliter le report modal de la voiture vers le bus pour les déplacements vers le centre ville
d’Angoulême
- Aménagement d’un giratoire au niveau de Gamm Vert pour fluidifier le trafic
Section giratoire Europcar /Mazeau
réfection de la chaussée avec création d’un mode doux contenant 2 pistes cyclables montantes et descendantes d’une section de l’avenue Maréchal Juin. Cohérence itinéraire BHNS → réalisation 2023
Trémie La madeleine:
- Réaliser la réfection de la chaussée
Section giratoire Europcar /Mazeau fait en 2023.
Etude en 2024 de la réfection du giratoire Europcar / FEA
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
Gestionnaires de voirie
Avenue du Maréchal Juin (L’Isle d’Espagnac, Angoulême)
13
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Sensibilité au bruit de la population
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
_—
®
angoulême
>68
| Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-751 >=75 20223
Personnes impactées 38 25 58 7
Lden | Nb logements exposés 21 14 32 A
(24h) Nb établissements 2
santé exposés
Nb établissements 1
enseignement exposés
>=62 Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-70 >=70 20223
Personnes impactées 25 58
Nb logements exposés 14 32 Ln (nuit) E E
Nb établissements 2 2 2
santé exposés
Nb établissements 1
enseignement exposés
Nb de personnes affectées par des effets nuisibles Forte Cardiopathie perturbation ischémique | Forte gêne | du sommeil 23 5
F
L
Non concerné par la réglementation lors de la période
- Actions d’aménagements du schéma des modes actifs depuis la rue de Bordeaux et réduction vitesse (zone 30)
- Réfection de la chaussée
- Création de la ligne BHNS 2.2 avec arrêt Cathédrale
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Avenue du Président Wilson (Angoulême)
14
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
es © angoulême
7 >68 Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-751 >=75 HSE
Lden | Personnes impactées 21. 39 121 18 114
(24h) | Nb logements exposés 12 22 67 10 63
Nb établissement 2 2 2
enseignement exposés
/ >=62 Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-651 | [65-70 >=70 2023
| Personnes impactées 39 106 34
Ln (nuit) ”
Nb logements exposés 22 59 19
Nb établissements 2 2 2
enseignement exposés
Nb de personnes affectées par des
effets nuisibles
Forte Cardiopathie perturbation ischémique | Forte gêne | du sommeil 46 14
- Passage de bus hybrides fonctionnant à l’électricité pour des vitesses inférieures à 10 km/h (en particulier lors de la phase arrêt démarrage au stations du BHNS) - Réfection du giratoire D. Papin en 2018
Réfection de la chaussée section Giratoire D. Papin /Pl. Perrot : Gain attendu : 2 dB(A) si enrobé acoustique
- Création station BHNS sur la section giratoire République / giratoire Eperon - Finalisation de l’aménagement du secteur Ouest du Pôle d’Echange Multimodal afin de réduire le nombre de véhicule accédant à la gare par l’Avenue Gambetta, Tunnel de la Gatine, Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
- Actions d’aménagements du schéma des modes actifs à compter du carrefour de l’Eperon et réduction vitesse (zone 30)
- Création de la ligne BHNS 2.2 avec arrêt situé en milieu de rue Gambetta
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Avenue Gambetta (Angoulême)
15
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
=— angoulême
7 >68 Li = = _ >= Tranche décibel | 155-60[ | [60-651 | 165-70j | 170-751 | >=75 | 7° Ce 7
Lden | Personnes impactées | 114 59 74 40 62
(24h) | Nb logements exposés 63 33 41 22 34
Nb établissements 2 2 2
enseignement exposés
. >=62 Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-701 >=70 2023
| Personnes impactées 54 74 38 11
Ln (nuit) ”
Nb logements exposés 30 A1 21 6
Nb établissements 1 2 O 2 2
enseignement exposés
Nb de personnes affectées par des
effets nuisibles
Forte
Cardiopathie perturbation
ischémique | Forte gêne | du sommeil 57 13
- Actions d’aménagements du schéma des modes actifs à compter du carrefour rue de Bordeaux et rue Montmoreau et réduction vitesse (zone 30)
- Etude d’aménagement stationnement rue jules Ferry en quinconce pour réduire vitesse.
- réfection de la chaussée
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Avenue Jules Ferry (Angoulême)
16
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
© angoulême:
>68
Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-751 >=75 Lden 2023
(24h) Personnes impactées 45 17
Nb logements exposés 25 10 2
>=62
Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-70 >=70 2023
Ln (nuit) : Personnes impactées 16 3
Nb logements exposés 10 2
Nb de personnes affectées par des
effets nuisibles
Forte
Cardiopathie perturbation
ischémique | Forte gêne | du sommeil
10 1
- Création d’une bande cyclable section Lunesse/ Mairat
- Réactualisation des comptages
- Création d’une bande cyclable section Lunesse/ Mairat
- Réfection de la chaussée
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Rue Desfarges (Angoulême)
17
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
= © angoulême
>68 Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-751 >=75
(24h) Personnes impactées 39 41 10 1 2
Nb logements exposés 21 23 5 0 0 1
>=62
Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-70 >=70 2023
Ln (nuit) 3 Personnes impactées 43
Nb logements exposés 24 3
Nb de personnes affectées par des
effets nuisibles
Forte
Cardiopathie perturbation
ischémique | Forte gêne | du sommeil
14 2
- Réfection de chaussée –Gain attendu : 2 dB(A) si enrobé acoustique
- Création du réseau BHNS
- Passage de bus hybrides fonctionnant à l’électricité pour des vitesses
inférieures à 10 km/h (en particulier lors de la phase arrêt démarrage au stations du BHNS)
- Comptages à réactualiser sur le secteur pour étudier l’évolution de trafic après
mise en service du BHNS
- Comptages à réactualiser sur le secteur pour étudier l’évolution de trafic après
mise en service du BHNS
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Boulevard d'Aquitaine (Angoulême)
18
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
cs 0 angoulême
>68 Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-751 >=75
Lden 2023
(24h)
Personnes impactées 199 10 / 90 26 59
Nb logements exposés 110 59 50 15 33 NE
>=62
Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ >=70 2023
Ln (nuit) ;
Personnes impactées 105 92 32 7
Nb logements exposés 58 51 18 4
Nb de personnes affectées par des
effets nuisibles
Forte
Cardiopathie perturbation
ischémique | Forte gêne | du sommeil
Fo \ J
Section giratoires Mauron au giratoire Gontran Labrégère
Réfection de chaussée et de la signalisation dont bande cyclable en 2019
Section Giratoire Mauron / Giratoire Saintes
- Réfection du giratoire G Labrégère et la chaussée de la rue de Saintes / Labrégère. Gain attendu : 2 dB(A) si enrobé acoustique
Section Giratoire Mauron / Giratoire Saintes
- Réfection du giratoire G Labrégère et la chaussée de la rue de Saintes / Labrégère. Gain attendu : 2 dB(A) si enrobé acoustique
- réfection bande cyclable
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Boulevard de Bretagne (Angoulême)
19
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
cs © angoulême
7 >68 Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-75[ >=7/5 _—. NS D
Lden
(24h) Personnes impactées 51 22 31 83 114
Nb logements exposés 28 12 17 46 63
Nb établissements 1 1 1
santé exposés
5 À >=62 Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-651 | [65-70[ >=70 2023
| Personnes impactées 21 31 83 15
Ln (nuit) :
Nb logements exposés 12 17 46 8
Nb établissements 1 1 1
santé exposés
Nb de personnes affectées par des
effets nuisibles
Forte
Cardiopathie perturbation
ischémique | Forte gêne | du sommeil
46 12
- Création de stations BHNS en 2019
- Passage de bus hybrides fonctionnant à l’électricité pour des vitesses inférieures à 10 km/h (en particulier lors de la phase arrêt démarrage au stations du BHNS)
- Réfection de la chaussée - Gain attendu : 2 dB(A) si enrobé acoustique
- Comptages à réactualiser sur le secteur pour étudier l’évolution de trafic après
mise en service du BHNS
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Boulevard de Bury (Angoulême)
20
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
|
®
angoulême
A —————
7 >68 Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-75[ >=75 __.
Lden
(24h) Personnes impactées 89 88 82 94 134
Nb logements exposés s10 49 47 52 75
Nb établissements 1 1 1
santé exposés
5 à >=62 Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-70 >=70 2023
| Personnes impactées 90 82 95 17
Ln (nuit) : Nb logements exposés 50 47 53 9
Nb établissements 1 1 1
santé exposés
Nb de personnes affectées par des
effets nuisibles
Forte
Cardiopathie perturbation
ischémique | Forte gêne | du sommeil
79 21
- Etude pour limiter la voie à 30km/h en montée pour faciliter la circulation des vélos et création d'une bande cyclable montante de Gambetta à Guichard : Gain attendu : 2 dB(A)
- Etude pour création aménagements cyclable
- Réfection de la chaussée
- Suppression des ilôts centraux pour gain d’espaces de circulation
- Limitation de vitesse 30 km/h et aménagement de ralentisseurs
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Boulevard de la République (Angoulême)
21
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
ns
À
angoulême
>68 Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-75 >=75 5 a
Lden
(24h) Personnes impactées 109 83 26 39 46 91
Nb logements exposés 61 A6 14 21 26 50
Nb établissements 2
santé exposés
. >=62 Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-701 >=70 2023
Personnes impactées 89 26 35 46 79
.. | Nb logements exposés 49 14 20 26 44 Ln (nuit) —
Nb établissements 2
santé exposés
Nb établissements 2
enseignement exposés
Nb de personnes affectées par des effets nuisibles Forte Cardiopathie perturbation ischémique | Forte gêne | du sommeil 68 17
- Réflexion sur l’abaissement de la vitesse (zone 30 km/h) : Gain attendu : 2 dB(A)
- Comptages à réactualiser (attention portée sur les évolutions de trafic, suite à la
mise en place du nouveau réseau et l’aménagement du parvis de la gare)
- Comptages à réactualiser (attention portée sur les évolutions de trafic, suite à
la mise en place du nouveau réseau et l’aménagement du parvis de la gare)
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Boulevard du 8 mai 1945 (Angoulême)
22
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
es © angoulême:
>68 Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-75 >=75
Lden 2023
(24h)
Personnes impactées 47 14 D 3
Nb logements exposés 26 8 3 2
>=62
Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ >=70 2023
| Personnes impactées 13 D
Ln (nuit) 2 Nb logements exposés 7 3
Nb établissements 1
santé exposés
Nb de personnes affectées par des
effets nuisibles
Forte
Cardiopathie perturbation
ischémique | Forte gêne | du sommeil
10 1
- Réfection de chaussée du giratoire de Lisbonne au giratoire de Londres - Gain attendu : 2 dB(A) si enrobé acoustique
- Réfection de chaussée du giratoire de Lisbonne au giratoire de Londres - Gain attendu : 2 dB(A) si enrobé acoustique
- Réfection des bandes cyclables
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Boulevard Thébaud (Angoulême)
23
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
cs © angoulême
Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-75[ >=75 #98 \ 7 Lden 2023 (24h) Personnes impactées 23 13 12 1
>=62 Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-651 | [65-701 >=70 2023 Ln (nuit) : Personnes impactées 14 11 Nb logements exposés 8 6 Nb de personnes affectées par des effets nuisibles NE 7
Forte
Cardiopathie perturbation
ischémique | Forte gêne | du sommeil
8 2
- Réfection de chaussée hors giratoire biodiversité
- Réfection ponctuelle de la piste cyclable
- Comptages à réactualiser
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Boulevard Jean Monnet (Angoulême)
24
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
cs © angoulême
>68 Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-75[ >=75
Lden 2023
(24h)
Personnes impactées 201 124 9
Nb logements exposés 112 69 D \
>=62 Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-651 | [65-701 >=70 3093
Ln (nuit) ;
Personnes impactées 123 9
Nb logements exposés 69 D
Nb de personnes affectées par des
effets nuisibles
Forte
Cardiopathie perturbation
ischémique | Forte gêne | du sommeil
50 7
- Réfection de chaussée section Aulard / Essarts en 2019
- Création d’une voie en site propre BHNS en 2019
- Création d’une station BHNS en 2019
- Passage de bus hybrides fonctionnant à l’électricité pour des vitesses inférieures à 10 km/h (en particulier lors de la phase arrêt démarrage au stations du BHNS - Création d'un SAS vélo et pose de Tourne à droite au carrefour à feux par le GA
- Comptages à réactualiser
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Boulevard Jean XXIII (Angoulême)
25
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
® angoulême:
>68 Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-75 >=75
Lden 2023
(24h)
Personnes impactées 56 28 4
Nb logements exposés 31 15 2
>=62
Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-701 >=70 2023
| Personnes impactées 29 2
Ln (nuit) À Nb logements exposés 16 1
Nb établissements 1
santé exposés
Nb de personnes affectées par des
effets nuisibles
Forte
Cardiopathie perturbation
ischémique | Forte gêne | du sommeil
13 2
- Réfection ponctuelle de chaussée : Gain attendu : 2 dB(A) si enrobé acoustique
- Comptages à réactualiser
- Réfection de chaussée : Gain attendu : 2 dB(A) si enrobé acoustique
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Boulevard Poitou-Charentes (Angoulême)
26
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
= © angoulême
. >68 Ce _/
Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-751 >=75
Lden 2023
(24h)
Personnes impactées 36 25 23 37 55
Nb logements exposés 20 14 13 21 31
>=62
Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-70 >=70 3093
Ln (nuit) ; Personnes impactées 24 29 32 3
Nb logements exposés 14 16 18 2
Nb de personnes affectées par des
effets nuisibles
Forte
Cardiopathie perturbation
ischémique | Forte gêne | du sommeil
ne LL »
- Création de station BHNS en 2019 pour favoriser le report modal voiture 🡪 bus - Passage de bus hybrides fonctionnant à l’électricité pour des vitesses inférieures à 10 km/h (en particulier lors de la phase arrêt démarrage au stations du BHNS)
- Création du sas vélo
- Remise du Tourne à Droite par GrandAngoulême
- Réfection ponctuelle de chaussée - Gain attendu : 2 dB(A) si enrobé acoustique
- Réfection de chaussée - Gain attendu : 2 dB(A) si enrobé acoustique
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Boulevard Chabasse (Angoulême)
27
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
cs ©
angoulême
>68 Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-751 >=75
Lden 2023
(24h)
Personnes impactées 61 24 6
Nb logements exposés 34 13 4
>=62 Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ >=70 2023
Ln (nuit) : Personnes impactées 17 4
Nb logements exposés 9 2
Nb de personnes affectées par des
effets nuisibles
Forte
Cardiopathie perturbation
ischémique | Forte gêne | du sommeil
14 1
- Réfection de chaussée dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif BHNS - Création d'une bande cyclable de boulevard Bury vers Liédot
- Aménagement de station BHNS
- Passage de bus hybrides fonctionnant à l’électricité pour des vitesses
inférieures à 10 km/h (en particulier lors de la phase arrêt démarrage au
stations du BHNS)
- Comptages à réactualiser sur le secteur pour étudier l’évolution de trafic après
mise en service du BHNS
- Comptages à réactualiser sur le secteur pour étudier l’évolution de trafic après
mise en service du BHNS
réfection chaussée en 2 phases possible en attente de la validation du PPI
.
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Boulevard Allende (Angoulême)
28
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
es © angoulême
/ 5 >68 \ Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-75 | >275 | NE /
Lden
(24h) Personnes impactées 25 30 2 1
Nb logements exposés 14 17 1
Nb établissements 4
enseignement exposés
5 x >=62 Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ >=70 2023
| Personnes impactées 30
Ln (nuit) ”
Nb logements exposés 17 1
Nb établissements 4 4 4
enseignement exposés « / Nb de personnes affectées par des effets nuisibles Forte Cardiopathie perturbation ischémique | Forte gêne | du sommeil
8 2
- Une réflexion sera menée sur une étude d’insonorisation de l’école maternelle Condorcet
- Comptages à réactualiser sur le secteur pour étudier l’évolution de trafic après
mise en service du BHNS
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Boulevard Churchill (Angoulême)
29
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
es © angoulême
m >68 NE D
Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-75 >=75
Lden 2023
(24h)
Personnes impactées 32 14
Nb logements exposés 17 8 1
>=62 Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-651 | [65-70[ >=70 3023
Ln (nuit) :
Personnes impactées 14 2
Nb logements exposés 8 1
Nb de personnes affectées par des
effets nuisibles
Forte CC D
Cardiopathie perturbation
ischémique | Forte gêne | du sommeil
7 1
Non concernée par la réglementation sur la période
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Place Bourbonnaise (Angoulême)
30
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
= © angoulême
7 >68 Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-75 >= 75 s5S
Lden
(24h) Personnes impactées À 19
Nb logements exposés 2 11
Nb établissement 2
enseignement exposés
5 à >=62 Tranche décibels [50-5S5[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-70! >=70 2023
| Personnes impactées 19
Ln (nuit) : Nb logements exposés 11
Nb établissement 2
enseignement exposés
Nb de personnes affectées par des effets nuisibles Forte Cardiopathie perturbation ischémique | Forte gêne | du sommeil 4 1
Non concernée par la réglementation sur la période
- Réfection de la Chaussée
- Réfection de la bande cyclable
- Comptages à réactualiser sur le secteur
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Pont Saint Cybard(Angoulême)
31
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
css © angoulême
Lden
(24h)
Tranche décibel [55-601 [60-651 [65-701 [70-751 >=75
>68
2023
Personnes impactées
Nb logements exposés
Nb établissements
santé exposés
Nb établissements enseignement exposés
Non concernée par la réglementions sur la période
- Comptages à réactualiser sur le secteur pour étudier l’évolution de trafic après
mise en service du BHNS
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Rue Basse de Lavalette
32
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
angoulême AGGLOMÉRATION
a ÉdAn
y
gouleme
7. >68 Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-75[ s=75 ESS
Lden
(24h) Personnes impactées 42 7 390 318 222 311
Nb logements exposés 237 216 176 123 206
Nb établissement 13 2 10 4
enseignement exposés
5 x >=62 Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-70 >=70 2023
Ln (nuit) Personnes impactées 383 345 207 3 23
Nb logements exposés 214 191 115 2 13
Nb établissement 4 13 2 10 12
enseignement exposés
Nb de personnes affectées par des effets nuisibles Cardiopathie ischémique | Forte gêne Forte perturbation du sommeil 3 276
Secteur D1000 - Wilson
Aménagement du projet BHNS :
- Réfection de la voirie par le Grand Angoulême en 2018 2019, avec séparation des flux (bus, véhicules, cycles) dans le cadre de l’aménagement des lignes Bus à Haut Niveau de Service de Möbius.
- Voirie grenaillée limitée aux stations BHNS et aux bandes de roulement du BHNS (nb limité de passage par jour par rapport au nombre total de véhicule)
- Passage de bus hybrides fonctionnant à l’électricité pour des vitesses inférieures à 10 km/h (en particulier lors de la phase arrêt démarrage au stations du BHNS)
- Aménagement d’un P+R Girac pour faciliter le Report modal
Secteur D1000 - Wilson
création de SAS vélo pour 2019 – 2020 par le GrandAngoulême
Secteur Wilson – Montauzier
Remise en place des 2 Tourne à droite pour les vélos aux carrefours à feux à son intersection avec l’avenue Wilson et avec la rue Lucie Valore par le GrandAngoulême
- création de SAS vélo pour 2019 – 2020
Sensibilité au bruit de la population
Ville d’Angoulême (de l’Avenue Wilson à la rue de Paris)
GrandAngoulême ( de l’Avenue Wilson à la D1000 - Rond Point de Girac)
Gestionnaires de voirie
Voie 1 : Rue de Bordeaux (Angoulême) – (de D1000 à Paris)
33
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
Rue de Bordeaux (Angoulême)
Secteur – Saintes – Besson bey
- Réaménagement du carrefour Barrouilhet : projet de giratoire
- Réfection de voirie de façade à façade dans le cadre du projet îlot du port
Secteur Besson Bey – rue de Paris
- Réfection de voirie de façade à façade dans le cadre du projet îlot du port : Gain attendu : 2 dB(A) si enrobé acoustique
Secteur Montauzier – Saintes
- Etude Schéma des modes Actifs avec point entrée rue Jules Ferry et Av Wilson et limitation vitesse zone 30km/h
34 PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – novembre 2019
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
Secteur Montauzier – Saintes
- Réalisation d’un SAS vélo au carrefour à feux de Barrouilhet en 2019
- Lancement d'étude bande cyclable à mener et zone 30km/h
Secteur – Saintes – Besson bey
- Chaussée réfectionnée été 2018
- Réalisation d'une bande cyclable en 2019
- Limitation à 30km/h en 2019 - Gain attendu : 2 dB(A)
- Réaménagement du carrefour Barrouilhet : projet de giratoire
- Réfection de voirie de façade à façade dans le cadre du projet îlot du port
Secteur Besson Bey – rue de Paris
- Chaussée réfectionnée été 2018 - Gain attendu : 2 dB(A) si enrobé acoustique - Réalisation d'une bande cyclable en 2019
- Limitation à 30km/h de part et d’autre des coussins berlinois en 2019 : Gain attendu : 2 dB(A)
- Réfection de voirie de façade à façade dans le cadre du projet îlot du port : Gain attendu : 2 dB(A) si enrobé acoustique
- Nouvelle desserte bus à compter de septembre 2019 (report modal)
angoulême
>68 T he décibel 55-60 60-65 65-70 70-75 >=75 Lden ranche décibe [ [II [I{ [I{ [ 2022
(24h)
Personnes impactées 3
Nb logements exposés 2
Non concernée par la réglementation sur la période Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Rue de l’Hirondelle (Angoulême)
35
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
cn
® angoulême:
,. >68 Ne
Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-75[ >=75
Lden 2023
(24h)
Personnes impactées 94 53 SE 67 89
Nb logements exposés 52 29 30 37 47
>=62
Tranche décibels [50-5S5[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ >=70 2023
Ln (nuit) :
Personnes impactées 52 D5 67 si
Nb logements exposés 29 30 37 1
Nb de personnes affectées par des
effets nuisibles
Forte Ce /
Cardiopathie perturbation
ischémique | Forte gêne | du sommeil
56 14
- Réfection de chaussée section Chevalet / Giratoire de la Madeleine en 2019 - Etude de réalisation d’une bande cyclable
- Réfection de la chaussée
- Création bande cyclable
- Limitation vitesse 30km/h
- Aménagements pour réduire la vitesse
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Rue de Limoges (Angoulême)
36
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
= ©
angoulême
7 >68 Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-75[ >=75 _.
Lden
(24h) Personnes impactées 63 82 104 77 132
Nb logements exposés 35 47 58 43 73
Nb établissement 1 3
enseignement exposés
_ >=62 Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-70 >=70 2023
| Personnes impactées 84 104 77 25
Ln (nuit) ; Nb logements exposés 47 58 43 14
Nb établissement 3 1 3
enseignement exposés
Nb de personnes affectées par des effets nuisibles Forte Cardiopathie perturbation ischémique | Forte gêne | du sommeil 73 20
Place Perrot / Churchill
- Réfection de chaussée : Gain attendu : 2 dB(A) si enrobé acoustique
- Réflexion sur l’élargissement de la zone 30km/h : Gain attendu : 2 dB(A)
- Réfection du giratoire Churchill
Navarre / Clérac à Croix Lalaud
- Réfection ponctuelle de chaussée : Gain attendu : 2 dB(A) si enrobé acoustique
- Etude de la création d’une bande cyclable montante et réalisation d’un SAS
vélo au carrefour à feux
Navarre / Clérac à Croix Lalaud
- Réfection de chaussée : Gain attendu : 2 dB(A) si enrobé acoustique
Place Perrot / Churchill
- Comptages à réactualiser sur le secteur pour étudier l’évolution de trafic après
mise en service du BHNS
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Rue de Montmoreau (Angoulême)
37
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
en,
a angoulême
7 >68 Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-751 =75 _—.
Lden
(24h) Personnes impactées 86 62 13 133 19 183
Nb logements exposés 48 35 40 74 10 101
Nb établissement 2 6 2
enseignement exposés
3 >=62 Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ >=70 2023
Ln nuit} Personnes impactées 60 73 134 19 76
Nb logements exposés 34 40 74 10 42
Nb établissement 8 2 6 2 4
enseignement exposés
Nb de personnes affectées par des effets nuisibles Forte Cardiopathie perturbation ischémique | Forte gêne | du sommeil 1 91 25
Secteur Bretagne / Croix Maillot :
- Réfection de chaussée section Intermarché / Croix Maillot en 2019
- Réflexion bande cyclable et de la création d’un mini giratoire pour
sécuriser la sortie d’Intermarché en 2020
Secteur Bretagne / Halage
- Réfection ponctuelle de chaussée section Bretagne/Halage - Gain
attendu : 2 dB(A)
- Proposition de zone 30km/h - Gain attendu : 2 dB(A)
- Etude d’insonorisation sur les bâtiments et proposition de travaux
d’amélioration (Crèche Saint Cybard et Ecole Elémentaire Duruy)
Secteur Halage / Bordeaux
création d'un SAS vélo au carrefour Barrouilhet en 2019
Secteur Bretagne / Halage
- Réfection de chaussée section Bretagne/Halage - Gain attendu : 2
dB(A)
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Rue de Saintes (Angoulême)
38
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
O C5 name 7 D
>68
Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-751 >=75
Lden 2023
(24h)
Personnes impactées 20 14
Nb logements exposés 11 8
>=62
Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | >=70 022 Ke /
Ln (nuit) | : Personnes impactées 14
Nb logements exposés 8
Nb de personnes affectées par des
effets nuisibles
Forte
Cardiopathie perturbation
ischémique | Forte gêne | du sommeil
D 1
Non concernée par la réglementation sur la période
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Rue de Boissières (Angoulême)
39
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
cs © angoulême
7 >68 Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-751 ==7/5 _..
Lden
(24h) Personnes impactées 54 65 86 4 62
Nb logements exposés | 30 36 48 2 34 CC
Nb établissements 1 1
santé exposés
3 >=62 Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-70 >=70 2023
| Personnes impactées 66 81 1
Ln (nuit) ; Nb logements exposés 37 45 1
Nb établissements 1 1 1
santé exposés
Nb de personnes affectées par des
effets nuisibles
Forte
Cardiopathie perturbation
ischémique | Forte gêne | du sommeil
41 9
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Rue des docteur Duroselle(Angoulême)
40
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
== © angoulême
>68 Tranche décibel [55-60[ | [60-651 | [65-70[ | [70-75[ | >=75
Lden 2023
(24h)
Personnes impactées 27 29 99 15 92
Nb logements exposés 15 16 55 8 51
>=62 Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-651 | [65-701 >=70 3093
Ln (nuit) ”
Personnes impactées 25 100 13
Nb logements exposés 14 55 7
Nb de personnes affectées par des
effets nuisibles
Forte
Cardiopathie perturbation
ischémique | Forte gêne | du sommeil
37 9
Non concernée par la réglementation sur la période
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Rue Montlogis
41
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
== © angoulême
L —_—— > >68
Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-75[ | >=75 2023
Personnes impactées Lden P
(24h) Nb logements exposés Nb établissements santé exposés Nb établissement
enseignement exposés
>=62
Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | >=70 2023
Personnes impactées
Nb logements exposés Ln (nuit) —
Nb établissements
santé exposés
Nb établissement
enseignement exposés Nb de personnes affectées par des effets nuisibles Forte Cardiopathie perturbation ischémique | Forte gêne | du sommeil
Non concernée par la réglementation sur la période
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Rue Pierre Grenet
42
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
ms LA
angoulême
>68 Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-75 >=75
Lden 2023
(24h)
Personnes impactées 26 4 9 3 5 10
Nb logements exposés 14 2 4 2 3 5
>=6 2
Tranche décibels [50-5S5[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ >=70 2023
Ln (nuit) ”
Personnes impactées 4 9 3 D 6
Nb logements exposés 2 4 2 3 3
Nb de personnes affectées par des
effets nuisibles
Forte
Cardiopathie perturbation
ischémique | Forte gêne | du sommeil
8 2
-
- voie partagée et restreinte en circulation pour riverains
- limitation vitesse 30km/h
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Rue Saint Antoine (Angoulême)
43
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
es © angoulême
>68 Tranche décibel [55-60[ | [60-651[ | [65-70[ | [70-75 b=75
Lden 2023
(24h)
Personnes impactées 58 AT 46 11 48
Nb logements exposés 32 23 26 6 27
>=62
Tranche décibels [50-5S5[ | [55-601 | [60-65[ | [65-701 >=70 2023
| Personnes impactées 38 44 11 11
Ln (nuit) 2 Nb logements exposés 21 24 6 6
Nb établissements 2
enseignement exposés
Nb de personnes affectées par des effets nuisibles Forte Cardiopathie perturbation ischémique | Forte gêne | du sommeil 29 6
r
LL
Non concernée par la réglementation sur la période
- Création aménagement quai BHNS 2.2
- Réfection de la chaussée
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Rampe d’Aguesseau(Angoulême)
44
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
= 9
name [ D
Tranche décibel
Lden Personnes impactées 267 111 16
(24h) Nb logements exposés 148 61 9
Nb établissements 1
santé exposés
Nb établissement 2 1
enseignement exposés
. >=62 Tranche décibels [50-5S5[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-701 >=7/0 2023
Personnes impactées 111 10
Lréiott) Nb logements exposés 62
Nb établissements 2 1
santé exposés
Nb établissement 1 2 1
enseignement exposés Nb de personnes affectées par des effets nuisibles Forte Cardiopathie perturbation ischémique | Forte gêne | du sommeil 58 7
- Réfection de chaussée et autorisation du passage des transports en commun sous le tunnel depuis 2019 avec mise en place d’une ligne bus Express en septembre 2019 (report modal)
Section Giratoire Ma Campagne / Giratoire Semard sauf sous le tunnel
Section DR1000/giratoire Ma Campagne
- Etude de réfection de chaussée Gain attendu : 2 dB(A) si enrobé acoustique
- Etude de réfection du giratoire de Ma Campagne
Section Giratoire Ma Campagne / Giratoire Semard sauf sous le tunnel
Section DR1000/giratoire Ma Campagne
- Réfection de chaussée Gain attendu : 2 dB(A) si enrobé acoustique
- Réfection du giratoire de Ma Campagne
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Voie de l’Europe (Angoulême)
45
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024 Voiries sur la commune de
Champniers
46 PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
== F S | Champniers
>68 Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-751 >=75
Lden 2023
(24h)
Personnes impactées 2 3 4 1
Nb logements exposés 2 1 2
>=62
Tranche décibels [50-5S5[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-701 >=70 2023
Ln (nuit) : Personnes impactées 2 4
Nb logements exposés 1 2
Nb de personnes affectées par des
effets nuisibles
Forte
Cardiopathie perturbation
ischémique | Forte gêne | du sommeil
1
Il peut être envisagé le passage de cet axe en zone 30 puisqu’il est bordé de maisons individuelles mitoyennes entre les deux giratoires – Gain attendu : 2dB(A) Depuis le 1er septembre 2019, la STGA a renforcé l’offre de transport public. La ligne 6 (Angoulême Frégeneuil – Champniers Pont Cassé) passe par cet axe avec une fréquence à 20 minutes en heures de pointe, environ 30 à 40 minutes en heures creuses.
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Route de Paris (Champniers)
47
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
P,
GrandAngouleme
_ >68 Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-751 >=75 53
Lden
(24h) Personnes impactées 96 D 7 95 127 L/T
Nb logements exposés 53 32 53 67 94
Nb établissement 4
enseignement exposés
>=62 Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-701 >=70 2023
Personnes impactées 49 102 114 5D
Lo bruit Nb logements exposés 27 56 63 30
Nb établissements 2
santé exposés
Nb établissement 4 4
enseignement exposés
Nb de personnes affectées par des effets nuisibles Forte Cardiopathie perturbation ischémique | Forte gêne | du sommeil 86 22 Se
- Identification des scénarii d’aménagement de la voie (requalification, projets de dévoiement du trafic et définition d’orientation pour diminuer de 23 % le trafic sur la pénétrante principale – objectif de passer sous les 14 000 véh/j. - Nouvelle desserte bus de la zone commerciale par le réseau Möbius 2019 (arrêt Pont Cassé) favorisant le report modal
Actions visant à redéployer le trafic :
- Création d’un barreau nord en amont du demi échangeur (réalisation par Conseil départemental en Maîtrise d'ouvrage déléguée) 🡪 objectif de réduction de 11 % du trafic de la voie à court terme
- Requalification par GrandAngoulême de la section rond point du Pont Cassé au ½ échangeur pour une meilleure sécurité des usagers : Réfection de la chaussée, mise en place de déplacements doux (pistes cyclables), recentralisation de la circulation (îlots moins large)
- Réalisation d'une liaison entre la rue de l'Arêtier et le parc commercial au niveau des hôtels pour dévier une partie du trafic
- Renforcement de la desserte en bus dans la zone des Montagnes en septembre 2019 (report modal)
réfection de la chaussée du giratoire de la croix blanche .
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Voie d’intérêt Communautaire de la Route de Paris prolongée par la Rue de l’Arêtier (Champniers)
48
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024 L'Isle d Espagnac
—
Voiries sur la commune de l’Isle d’Espagnac
49 PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
L'Isle d Espagnac
EE
Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-751 >=75 us
Lden
(24h) Personnes impactées 109 107 111 130 O 174
Nb logements exposés 61 59 62 72 0 97
Nb établissement 5 5 5
enseignement exposés
. >=62
Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ >=70 2023
Ln Personnes impactées 106 110 L31 0 0 8 7
(nuit) | Nb logements exposés 59 61 73 0 0 49
Nb établissement 5 5 5
enseignement exposés
Nb de personnes affectées par des
effets nuisibles
Forte
Cardiopathie perturbation
ischémique | Forte gêne | du sommeil
0 103 28
- Suppression de feux de carrefour pour l’aménagement d’un rond point au croisement de l’Avenue République / bd des Ecasseaux (fluidification trafic) (2019) - Déplacement école Chaumontet en second rideau de de l’avenue de la République (derrière la Mairie) favorisant la diminution des nuisances sonores pour cet établissement sensible. Ecole dite « Bâtiment à Energie Positive » avec isolation renforcée en matériaux biosourcés qui complète la prévention du bruit. - Prévention : Mise en place de radar mobile avec la police municipale (outil mutualisé avec La Couronne, Saint Michel, Gond-Pontouvre)
- Installation par GrandAngoulême d’un parking relais P+R Carat et P+R ZI III pour faciliter le report modal vers le bus et éviter la traversée vers le centre ville d’Angoulême par l’avenue République
- Aménagement en entrée de ville d'un passage piéton lumineux avec redimensionnement de la largeur de chaussée pour canaliser le flux de circulation et installation de coussins berlinois (entre le rond point des 7 moines de Thibéhirine et la boulangerie L'Isle aux pains)
- Acquisition d'un radar mobile par la commune pour une utilisation optimisée et réactive
-
- Création d'une zone 30 aux abords du rond point de la maison d'ardoise - 3 aménagements piétons supplémentaires sur l'avenue : création de passages piétons lumineux avec rétrécissement de chaussée ponctuel (l'un aux abords du restaurant La Margelle, L'autre aux abords de la Boulangerie Les délices de Liana et le 3ème au
niveau de la pharmacie Charenton) - Installation de coussins berlinois aux 3 passages
piétons
- Réfection de voirie aux abords de Brassens dans le cadre des travaux d'accessibilité à la salle (rétrécissement de la voirie avec aménagement et mise aux normes du passage piéton aux abords de la salle BRASSENS).
- Projet d'acquisition d'un radar pédagogique
- Réflexion en cours sur l'aménagement du centre bourg, intégrant la question de la circulation sur l'avenue aux abords des petits commerces et de l'espace Chaumontet.
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Avenue de La République (L’Isle d’Espagnac)
50
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024 Voirie sur la commune de
Soyaux
51 PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
ESS
r >68 Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-75[ >=75 sHSS \
Ld'en Personnes impactées 118 116 157 106 O 153
(24h) | Nb logements exposés 73 65 87 59 84
Nb établissements 2
santé exposés
. >=62
Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-701 >=70 2023
| Personnes impactées 123 193 39 0 0 1
Ln (nuit) ;
Nb logements exposés 68 107 31 O0 0 1
Nb établissements 2
santé exposés
Nb de personnes affectées par des effets
nuisibles
Cardiopathie Forte
ischémique | Forte gêne | perturbation
109 26
- Élargissement préalable au giratoire des Effamiers dans le sens Angoulême
Périgueux pour une fluidification du trafic (2018)
- Revêtement routier refait à neuf avec plateau surélevé 2018 - Gain attendu :
2 dB(A)
- Vitesse limitée à 30 sur la partie 2018 - Gain attendu : 2 dB(A)
-Secteur de passage du BHNS qui a pour objectif de renforcer le report modal
de la voiture vers le bus
- Passage de bus hybrides fonctionnant à l’électricité pour des vitesses
inférieures à 10 km/h
-Revêtement rond point du bourg vers rond point de pétureau (2019)
-Mise en place de comptage routiers pour étudier l’évolution du trafic
-Aménagements cyclables sur des zones de la Commune (après Lilas /
Vaucouleurs, Jaurès, Pétureau, La Mothe...)
-
-
-Déploiement du télétravail
-Contexte inflationniste avec moins de déplacements en véhicules (prix du
carburants)
-Schéma de déplacements du GA avec une tendance à la hausse au
déplacement en TCSP et vélo (objectifs en termes de part modale atteint avant
l’échéance)
-
Sur l’Avenue du Général de Gaulle à Soyaux, il est estimé que 153 personnes sont impactées
par des dépassements de la norme réglementaire en matière de bruit sur 24 h. Il n’y a pas de
dépassements réglementaire la nuit
Il y a par ailleurs un établissements d’enseignement impacté sur ce périmètre : dépassement
réglementaire sur 24 h < 68 dB
Trafic sur la période 2015-2020 : env. 12 000 V/J
Trafic constaté fin 2023 : 9 000 V/J
Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Avenue du Général de Gaulle (Soyaux)
52
Actions réalisées ou concourant à la réduction du bruit 2018-2023
PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
Avenue du Général de Gaulle (Soyaux)
- Aménagement de voirie : limiter la propagation du bruit en mettant en œuvre une réflexion sur l'installation de traitements acoustiques en réfection de chaussée;
notamment passage en zone 30, permettant de faire réduire la vitesse...
- Actions d'aménagement judicieux des voies pour la réduction de vitesse pour les véhicules (limitation en Zone 30 km/h, création d'aménagement de sécurité (plateaux
surélevés, coussins berlinois..)), création de nombreuses bandes cyclables ;
- Réflexion sur la définition de zones calmes ou zones partagées (partage de voies avec les vélos, design urbain actif...)
- Aménagements cyclables
- Pour les ERP, réflexion sur la nécessité de mettre en place les arceaux vélos (pour favoriser cette mobilité)
- Patrimoine et protection des usagers exposés : recherche de fonds pour la mise en œuvre de projets d’insonorisation, barrière physique, de protection collectives, pour
traiter les points noirs de bruit routier ; en lien notamment avec les opportunités liées à la rénovation énergétique
- Mise en place de comptage routiers pour étudier l’évolution du trafic
- Information et sensibilisation du territoire :
* actions d'informations et de sensibilisation des automobilistes dans l’objectif de favoriser un comportement ne générant pas de nuisances
* Promotion des TCSP
* Promotion des déplacements doux
* Promotion de la marche active...
- Projet d'étude acoustique/thermique des futurs bâtiments en construction fonction de l’exposition ; 53 PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – mars 2024
>68
Tranche décibel [55-60[ | [60-65[ | [65-70[ | [70-75] >=75
Lden 2023
(24h)
Personnes impactées
Nb logements exposés 2
>=62
Tranche décibels [50-55[ | [55-60[ | [60-65[ | [65-701 >=70 2023
| Personnes impactées Ln (nuit) ”
Nb logements exposés
Nb établissements 2
santé exposés
Nb de personnes affectées par des
effets nuisibles
Forte
Cardiopathie perturbation
ischémique | Forte gêne | du sommeil
1
Non concerné par la réglementation sur la période Sensibilité au bruit de la population
Gestionnaires de voirie
Rond-Point du Pétureau (Soyaux)
54 PPBE sur la zone de GrandAngoulême – dossier de consultation du public – novembre 2019
Actions réalisées pour la réduction du bruit 2018-2023
Actions prévues pour la réduction du bruit 2024-2029 À » angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) de la Commune d'Angoulême - 2024-2029 DE20240327_13 i | Conseil municipal du 27 mars 2024 Rapporteur : Transmise à la Préfecture le Guillaume CHUPIN Affichée le L'an deux mille vingt quatre, le vingt-sept mars à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 21 mars 2024 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Charlène MESNARD-CALMELS, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE, M. Clément LABOUYRIE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - Mme Zalissa ZOUNGRANA à Mme Élise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. Djilali MERIOUA - Mme Martine PINVILLE à M. Clément LABOUYRIE Certifié exécutoire Pour le Maire, La responsable du service Vie institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Valérie DUBOIS
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE)
de la Commune d'Angoulême - 2024-2029
La directive n° 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit
dans l'environnement impose, pour les grandes infrastructures de transport routier
supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules, l'élaboration de Cartes
Stratégiques du Bruit et, à partir de ces cartes, des Plans de Prévention du Bruit dans
l'Environnement (PPBE) dquinquennaux.
La réalisation d'un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) a pour
objectifs :
De définir les actions à prévoir sur cinq ans (2024-2029) au niveau des sections identifiées
dans l'étude des cartes de bruits stratégiques afin de protéger la population exposée à
des niveaux sonores supérieurs aux seuils réglementaires :
D'informer le public sur les programmes d'actions préventifs et curatifs sur cette période
pour les voies concernées.
Sur le périmètre de l'agglomération, GrandAngoulême, Angoulême, L'Isle d'Espagnac,
Champniers et Soyaux sont des gestionnaires de voirie concernés par la réglementation.
L'ensemble de ces collectivités a décidé de ne réaliser qu'un seul PPBE global sur le
territoire. Le Département de la Charente et l'État réaliseront par ailleurs leur propre PPBE
pour les voiries qui les concernent.
L'élaboration de ce PPBE se déroule en plusieurs étapes.
Une première étape de diagnostic qui a permis de recenser l'ensemble des
connaissances disponibles sur l'exposition sonore des populations :
- Les cartes de bruit établies par le CEREMA et prises par arrêté préfectoral le 5 juin 2023 ;
- Le classement sonore des Voies pris par arrêté préfectoral en 2015 ;
- Le bilan des actions réalisées par les gestionnaires sur leur réseau entre 2018 et 2023.
A l'issue de la phase d'identification de toutes les zones considérées comme bruyantes ou
Points Noirs de Bruits potentiels, une seconde étape de définition des mesures de
protection a été réalisée par les différents gestionnaires de voiries communales et
intercommunales sur le périmètre de GrandAngoulême pour constituer un plan d'actions.
Ce projet sera porté à la consultation du public comme le prévoit l'article R. 572-8 du
code de l'environnement entre le 5 avril 2024 et le 4 juin 2024 après arrêt du projet de PPBE
par délibération par chaque gestionnaire de voirie.
A l'issue de cette consultation, une synthèse des observations du public sur le PPBE est
rédigée et les obligés devront délibérer pour approuver définitivement le PPBE 2024-2029. Le PPBE est constitué :
D'un rapport présentant la problématique du bruit et ses relations avec la santé, le cadre
réglementaire, les éléments synthétiques de diagnostics sur les voiries communales et
intercommunales, les actions génériques (préventives et curatives) de prévention du bruit
dans l'environnement ;
D'une annexe présentant voie par voie et gestionnaire par gestionnaire l'impact du bruit
sur la population et les établissements sensibles (établissements de santé, établissements
scolaires) ;
Des autres annexes : cartes stratégiques de bruit par commune (tous gestionnaires
confondus, classement sonore 2015.
Dans le cadre de l'échéance ‘2024-2029, les voiries concernées pour Angoulême en matière de bruit sont représentées par l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, l'avenue de Navarre, l'avenue du Maréchal Juin, l'avenue du Président Wilson, l'avenue Gambetta, l'avenue Jules Ferry, la rue Desfarges, le boulevard d'Aquitaine, le boulevard de Bretagne, le boulevard de Bury, le boulevard de la République, le boulevard du 8 mai 1945, le boulevard Thébaud, le boulevard Jean Monnet, le boulevard Jean XXII, le boulevard Poitou-Charentes, le boulevard Chabasse, le boulevard Allende, le boulevard Churchill, la place Bourbonnaise, le pont Saint Cybard, la rue Basse de Lavalette, la rue de Bordeaux, la rue de l'Hirondelle, la rue de Limoges, la rue de Monitmoreau, la rue de Saintes, la rue des Boissières, la rue des Docteur Duroselle, la rue Montlogis, la rue Pierre Grenet, la rue Saint Antoine, la rampe d'Aguesseau, la Voie de l'Europe.
L'ensemble des actions prévues de préventions du bruit dans l'environnement sur ces linéaires est présenté de manière détaillée dans le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de la Commune d'Angoulême 2024-2029 en annexe 3 du présent dossier. Ces actions correspondent principalement à la réactualisation des comptages du trafic journalier sur les voiries ciblés, des aménagements de voirie intégrant la réduction de vitesse des véhicules et la mise en place de bandes cyclables, et la sensibilisation des automobilistes.
AU regard des éléments ci-dessus exposés, il vous est proposé :
- d'arrêter le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de la Commune
d'Angoulême 2024-2029 sur les voiries communales concernées ;
- de procéder à la consultation réglementaire du public de ce projet de PPBE du
5 avril 2024 au 5 juin 2024 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
27 mars 2024
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Adjoint délégué aux fingnces,
à la Transition éconorÿique
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
À
» angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Commission d'indemnisation rue de Bordeaux - Validation des
indemnisations
DE20240327_12 Conseil municipal du 27 mars 2024
Rapporteur : Transmise à la Préfecture le
Philippe VERGNAUD Affichée le L'an deux mille vingt quatre, le vingt-sept mars à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 21 mars 2024
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Charlène MESNARD-CALMELS, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE, M. Clément LABOUYRIE
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- Mme Zalissa ZOUNGRANA à Mme Élise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. Dijilali MERIOUA
- Mme Martine PINVILLE à M. Clément LABOUYRIE
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Valérie DUBOIS
Commission d'indemnisation rue de Bordeaux
Validation des indemnisations
Le Conseil municipal, par une délibération en date du 6 décembre 2023, a validé la
création d'une commission amiable des préjudices économiques liés à l'opération de reconstruction et de renforcement des murs, rue de Bordeaux, dont la Ville est maître d'ouvrage. L'opération a débuté le 30 octobre 2023 et se déroulera sur plusieurs mois.
Ces travaux nécessitent une restriction de circulation des véhicules pouvant occasionner une baisse de fréquentation des commerces riverains et impacter leur chiffre d'affaires.
La commission d'indemnisation, présidée par un Magjistrat de l'Ordre Administratif désigné par le tribunal administratif de Poitiers, a pour rôle d'instruire les demandes d'indemnisation qui lui sont présentées, et d'émettre Une proposition d'indemnité. Cette proposition découle d'une analyse des dossiers présentés au regard des principes de la jurisprudence en vigueur en la matière. L'indemnisation a vocation à appréhender de façon amiable les pertes économiques réelles et ainsi éteindre les recours éventuels devant le juge administratif.
A la suite de la première réunion du 5 mars 2024, la commission a proposé une
indemnisation :
| = le ne | Indemnisation | Commerces Adresse Période étudiée Activité proposée
Pharmacie Saint Du 01/11/23 au | Officine de
AUsone SRE 31/01/24 pharmacie Due |
Par ailleurs, les divers frais de transports et le temps consacré à la préparation et à la présidence de la commission donnent lieu à une indemnisation du Magjistrat. Le montant du défraiement proposé par la présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives est évalué à 300 € par séance, auxquels sont ajoutés les frais de déplacement, soit pour ladite commission Un total de 420 €.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver le montant de l'indemnisation pour la pharmacie Saint Ausone à raison des préjudices résultant des travaux de la rue de Bordeaux ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le protocole d'accord transactionnel pour la mise en œuvre de l'indemnisation évoquée précédemment ; - d'approuver le montant du défraiement en faveur du Magjistrat pour sa participation à la commission d'indemnisation amiable des préjudices liés liés à l'opération de reconstruction et de renforcement des murs, rue de Bordeaux du 5 mars 2024 ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
27 mars 2024
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Adjoint délégué aux à la Transition 6 | et à l'Engagement citoyen
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. SHSM 91 1y9S
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faVoio Iermspepnat € jo re CAT Te CRETE ACTE TT epf 14/0220 VALORISATION CESSION RUE DE BORDEAUX & RUE DU PORT CHERRIER A ANGOULEME TRANCHES 1 ET 2 SECTEUR D'INTERVENTION => COMMUNE : NOM DE L'ACQUEREUR TYPE DE CESSION : STATUT DE L'ACQUEREUR N° OPERATIONS (5) : LIBELLE OPERATION (S) CA du Grand Angoudime - SCPU Angoulëme 2029 - Hôt du Port PARCELLES CEDEES : MINORATION VENDEUR isrgine) / ACQUEREUR {esssion) DU BIEN DE TVA DE TVA SYNTHESE DU PRIX DE VENTE PRIX DE VENTE DEFINITIF TTC DETERMINATION DU PRIX DE CESSION REGIME SUR LA MARGE (AP367/373/399/400/410/697/698) DETAIL DES COUTS MONTANT en € HT MONTANT en € HT LAS nu PRIX IMPORTANT => L'OPTION A LA TVA DOIT FIGURER EXPRESSEMENT DANS L'ACTE REGIME SUR LA TOTALITE Foncier 126 330,00 268 610,00 53 72200 [indemnité de remploi Frais d'éviction Frais d'actes & huissier non soumis Quote part taxes foncières Autres dépenses à l'achat Frais d'actes & huissier Frais d'avocats Frais d'agence Frais de géomètre Etudes & disgnostics h & travaux de sécurisation s/total autres dépenses à l'achat (8) . 4 . J Autres le Impôts pendant le portage Frais financiers Frais SAFER Frais de géomètre Autres dépenses (à préciser) JAssurance pendant la portage Autres taxes Frais de gestion Frais de gsrdiennage A/104al autres dépenses pendant le portage (C} a b -| | [Frais /Recettes annexes Frais d'actuslisation Loyers & divers remboursements s/total frais/recettes anmenes (D) . .| TOTAL MARGE (E) = (C0 4 TOTAL PRIX D'ACHAT + MARGE HT [A + €) 126 390,00 268 610,00 TVA SUR MARGE | È TVA SUR TOTAUTE 53 722,00) TOTAL TIC 126 390,00 322 332,00 ANGOULEME LOT OU PORT AU 14.02.2024 sux_15/02/2026 _On36 Date d'édition 21/03/24 Page 71
Date d'édition 21/03/24 Page 72
Page 73 Date d'édition 21/03/24
Date d'édition 21/03/24 Page 74 À » angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Schéma de cohérence et de programmation urbaine Îlot du Port - Cession par l'EPF NA au groupe DUVAL DE20240327_11 Conseil municipal du 27 mars 2024 Rapporteur : Transmise à la Préfecture le Pascal MONIER Affichée le L'an deux mille vingt quatre, le vingt-sept mars à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 21 mars 2024 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Charlène MESNARD-CALMELS, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE, M. Clément LABOUYRIE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - Mme Zalissa ZOUNGRANA à Mme Élise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. Djilali MERIOUA - Mme Martine PINVILLE à M. Clément LABOUYRIE Certifié exécutoire Pour le Maire, La responsable du service Vie institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Valérie DUBOIS
Schéma de cohérence et de programmation urbaine
lot du Port - Cession par l’EPF NA au groupe DUVAL
Dans le cadre de la convention projet portant sur la maîtrise foncière liée au schéma de
cohérence et de programmation urbaine à Angoulême, l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPF-NA) a été missionné pour réaliser des acquisitions de parcelles.
La Ville a engagé un processus de renouvellement urbain majeur afin de reconquérir de nombreuses friches et bâtiments actuellement en déshérence. Situés entre la rue de Bordeaux et les berges de la Charente, le projet « îlot du Port » fait partie des projets émergents qui contribuent à la requalification du secteur.
Ce dernier se compose en trois tranches pour lesquelles le Groupe DUVAL a été retenu. Les deux premières tranches ont été initiées et sont en phase de travaux de désamiantage, tandis que la troisième, doit voir son permis déposé ultérieurement.
Afin de finaliser l'intervention de l'opérateur DUVAL, il est proposé de donner un avis
favorable à la cession par l'EPF-NA à l'opérateur précédemment nommé pour la réalisation des tranches 1 et 2, pour un montant de 395 000 € HT, soit 448 722 €TTC, correspondantes au projet immobilier suivant : Un immeuble de bureau et environ 130 logements (VEFA Nodalis), dont une résidence intergénérationnelle, une résidence étudiante, des logements collectifs et 5 maisons individuelles. La réalisation de la tranche 3 fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Les travaux de construction devraient commencer en septembre 2024.
AU regard des éléments exposés, il Vous est proposé :
- d'autoriser l'EPF-NA à céder les fonciers ci-dessus détaillés pour un montant total de 448 722 €TTC au Groupe DUVAL ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont déclaré ne pas participer au vote :
2 conseillers : M. Xavier BONNEFONT, Mme Martine PINVILLE Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
27 mars 2024
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
pour le Maire
Vincent Lac
Adjoint délégué aux nat
al Transition économiq
e
et à l'Engagement citoyen
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. SUSM 5 04
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Convention de cofinancement
Entre
L’Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement public de l’Etat créé par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019, immatriculé sous le numéro SIREN 130 026 032, dont le siège est 20
avenue de Ségur 75007 PARIS, représenté Madame Agnès REINER, agissant en sa qualité de
directrice générale déléguée à l’appui opérationnel et stratégique de ladite Agence, en vertu d’une
délégation de signature qui lui a été consentie en date du 2 octobre 2023 par Monsieur Stanislas
BOURRON, Directeur Général, nommé à cette fonction par décret du Président de la République en
date du 1er décembre 2022 et domicilié en qualité audit siège,
Ci-après dénommée « 'ANCT »
Ou
Entre
L’Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement public de l’Etat créé par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019, immatriculé sous le numéro SIREN 130 026 032, dont le siège est 20
avenue de Ségur 75007 PARIS, représenté par son Directeur Général, Monsieur Stanislas
BOURRON, nommé à cette fonction par décret du Président de la République en date du 1° décembre
2022 et domicilié en qualité audit siège,
Ci-après dénommée « l'ANCT »
Et:
La commune d'Angoulême
immatriculée sous le numéro de SIRET 21160015000018, dont le siège est au 1 place de l’Hôtel de Ville — 16000 Angoulême, représentée par son Maire Xavier Bonnefont.
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
E, AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES
Date d'édition 21/03/24 Page 64 Préambule En application de l’article L. 1231-2.-I du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 5111-1 du présent code dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centre-ville et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques. A ce titre, elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Article 1° : Contexte et objet de l'intervention La commune d’ Angoulême, souhaite être appuyée dans la définition d’un schéma d'aménagement et de circulation ainsi que dans une démarche de programmation urbaine de requalification d’un quartier central (le quartier de L’'Houmeau), situé au pied du centre ancien, au droit de la Gare ferroviaire, bordant la Charente et constitué pour partie de friches industrielles. La municipalité a déjà réalisé, par une précédente convention avec l’ANCT, un état des lieux du fonctionnement actuel et prévisionnel du secteur à rénover (étude conduite par le BE Citadia). Elle est également en train de conduire un diagnostic des besoins futurs de mobilités routières et douces (mission confiée au BE Circum). Pour assurer l’articulation de l’ensemble des études déjà engagées, celles à conduire et inscrire le projet dans les phases de maîtrise d’œuvre, la commune s’appuie sur une SPL (GAMA). Avant de passer à une phase opérationnelle, la commune d’ Angoulême souhaite se donner les moyens de construire un plan de référence. À ce titre elle souhaite engager une démarche prospective et scénarisée (chiffrée, séquencée et échelonnée dans le temps) des actions qu’elle aura à conduire. La commune souhaite également que cet accompagnement intègre une démarche de concertation. A ce titre, il y a lieu de conclure la présente convention entre les Parties afin d’y préciser les modalités pratiques et financières de l'accompagnement de l’ANCT et de la participation de la collectivité. Article 2 : Modalités de l'accompagnement de l'ANCT Le Préfet de département, en qualité de délégué départemental de l'ANCT, et la Direction Départementale des Territoires sont désignés comme les interlocuteurs locaux de l'ANCT pour la mise en œuvre et le suivi des accompagnements. L’étude suivante sera réalisée : Plan guide du quartier l’Houmeau à Angoulême Elle est confiée à la société O+ Urbanistes EL AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Date d'édition 21/03/24 Page 65 Ci-après dénommée « Etude » La durée prévisionnelle de la mission est estimée à dix mois. La méthodologie adaptée aux spécificités de la collectivité, définie conjointement entre l’ANCT, la collectivité et le bureau d’étude est jointe à l’exemplaire de la convention qui reviendra à chacune des Parties. Article 3 : Détermination du montant des participations financières des Parties Le coût prévisionnel de l’étude s’élève à 47 466 € TTC. L’ANCT avance la totalité des frais et appellera la participation financière de la l’EPCI à hauteur de 50 % de ce coût, soit un montant de 23 733 € TIC. Article 4 : Modalités de règlement Le montant de la participation du Bénéficiaire sera versé en une seule fois au terme des études réalisées. Ce montant est ferme et couvre l’intégralité de la participation versée par la commune. Le versement de la participation devra intervenir en tout état de cause dans les 60 jours suivant l'avis de somme à payer. L'avis de somme à payer est à déposer par l’ANCT sur le portail CHORUS PRO (https://chorus- pro.gouv.fr) avec les codes suivants : Numéro d’engagement juridique (EJ) : XXX code service exécutant : XXX Destinataire: Commune d'Angoulême e ou transmis à l’adresse : XXX@XXX.fr Toute correspondance relative à l’exécution de la convention doit être transmise à l’adresse de la commune : Xxx(@xxx.fr Les crédits sont versés sur le compte de l’ANCT, dont les coordonnées bancaires sont les suivantes : LE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Date d'édition 21/03/24 Page 66 Article 5 : Evaluation finale A l’achèvement de l’accompagnement par l’ANCT du projet, et au plus tard à la date de fin de la présente convention, une évaluation des résultats de cet accompagnement est transmise à l’ANCT. Au plus tard un an après la date de fin de la présente convention, la commune transmet à l’ ANCT une évaluation de l’impact de l’accompagnement du projet par l’ANCT sur la conduite de ce dernier, visant également à apprécier dans quelle mesure cet accompagnement a contribué à la réussite de ce projet. Article 6 : Durée de la convention La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et est conclue pour une durée déterminée, elle s’achève à la livraison du dernier livrable et au plus tard le 01/03/2025. Article 7 : Communication Les financements accordés par l’ANCT doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l’ANCT (affiches, flyers, programmes, site internet...) et la mention "avec le soutien de l’ANCT" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels. L’ANCT autorise le Bénéficiaire dans le cadre de l’Etude : - à utiliser son logo joint en annexe, - à faire mention de la contribution de l’ANCT sous une forme qui aura reçu un accord préalable et écrit. De manière générale, chacune des parties à la présente convention s’engage dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de son cocontractant, à ne pas divulguer d’informations confidentielles dont il aurait eu connaissance dans le cadre de cette convention. En outre, chacune des parties s’engage à informer son cocontractant de tout projet d’action promotionnelle. Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de l’ANCT et du Bénéficiaire, par l’une des Parties, non prévue par le présent article, est interdite. EL AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Date d'édition 21/03/24 Page 67 Article 8 : Propriété intellectuelle et exploitation des résultats 8.1 - Utilisation des documents par la commune Dans le cadre de la convention, l’ANCT autorise expressément la commune à reproduire, représenter, et diffuser les livrables sur tous supports et par tous moyens, à titre non exclusif et gratuit, à des fins de communication exclusivement interne pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle afférents à ces livrables et pour une exploitation à titre gratuit. En conséquence, l’ANCT s’engage à obtenir la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente autorisation et garantit ses cocontractants contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle. L’ANCT s’engage notamment à faire son affaire et à prendre à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre ses cocontractants au titre d’une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article. 8.2 - Utilisation des documents de la commune par l'ANCT La commune autorise expressément l’ANCT à reproduire, représenter, diffuser, à des fins de communication, promotion et information interne et externe, les documents de présentation d’information et de promotion des activités de la commune, et ce, sur tout support et par tout procédé connus ou inconnus au jour de la signature de la Convention, aux seules fins d'exécution et pour la durée des obligations à la charge de l’ANCT en vertu de la présente convention. Article 9 : Résiliation En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Article 10 : Modification de la convention La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. EL AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Date d'édition 21/03/24 Page 68 Article 11 : Litiges Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Paris. Fait en deux (2) exemplaires, A Paris, le ......./...../2023 Pour la commune Pour F'ANCT Pour le directeur général et par délégation, La directrice générale déléguée à l’appui opérationnel et stratégique Agnès REINER AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES Date d'édition 21/03/24 Page 69 À 4 angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Rue de Bordeaux / Boulevard Besson Bey Commande de mission d'étude urbaine - ANCT DE20240327_10 Conseil municipal du 27 mars 2024 Rapporteur : Transmise à la Préfecture le Vincent YOU Affichée le L'an deux mille vingt quatre, le vingt-sept mars à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 21 mars 2024 | Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Charlène MESNARD-CALMELS, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE, M. Clément LABOUYRIE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - Mme Zalissa ZOUNGRANA à Mme Élise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. Djilali MERIOUA - Mme Martine PINVILLE à M. Clément LABOUYRIE Certifié exécutoire Pour le Maire, La responsable du service Vie institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Valérie DUBOIS
Rue de Bordeaux / Boulevard Besson Bey
Commande de mission d'étude urbaine - ANCT
Par la délibération n°2 du 7 décembre 2022, le Conseil municipal a autorisé la signature
d'une convention d'étude urbaine (réalisée par Citadia) avec l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires [ANCT), qui à pour mission de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets.
La Ville d'Angoulême souhaitait être accompagnée afin de mener une étude urbaine sur le secteur de l'Houmeau, secteur en mutations notamment par l'émergence de projets - entre fleuve et plateau depuis Barrouilhet jusqu'au carrefour Mazagran. Celle-ci a donné lieu à un diagnostic du secteur concerné proposant plusieurs orientations.
Avant de passer en phase opérationnelle, la Ville souhaite se donner les moyens de
construire Un plan de référence du secteur qui synthétiserait les études urbaines initiées, reprendrait et finaliserait l'étude des mobilités du quartier et proposerait la mise en œuvre d'un schéma d'aménagement global et d'une programmation urbaine des berges de l'Houmeau depuis le pont Saint Antoine jusqu'à Barrouilhet, en passant par le carrefour Mazagran.
A ce titre, la Ville s'appuie sur la SPL GAMA pour conduire le projet et coordonner les deux prestataires mobilisés : d'une part, le bureau d'études Circum en charge de proposer un plan d'actions opérationnelles des mobilités actives et, d'autre part, le Cabinet O+ Urbanistes qui réalisera le schéma d'aménagement dans une démarche prospective et proposera Une programmation urbaine séquencée.
Ainsi, dans la poursuite de la démarche initiée précédemment, l'ANCT a proposé de confier la mission de réalisation du plan de référence évoqué ci-dessus au Cabinet O+ Urbanistes. L'ANCT travaille via Un marché à bons de commandes groupés et finance 50 % du montant des prestations.
Le coût prévisionnel de l'étude est de 47 466 € TTC. L'ANCT avance la totalité des frais et appellera la participation financière de la Ville d'Angoulême à hauteur de 50 % des coûts soit 23 733 € TIC.
Les modalités d'intervention sont définies dans la convention annexée à la présente délibération entre l'ANCT et la Ville d'Angoulême.
AU regard des éléments exposés, il Vous est Vous proposé :
- d'approuver le projet de convention et le co-financement ci-annexé ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention ainsi que ses éventuels avenants d'ajustement ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont déclaré ne pas participer au vote :
é conseillers : M. Pascal MONIER, M. Philippe VERGNAUD, M. Jean-Philippe POUSSET, M.
Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Françoise COUTANT, M. Raphaël MANZANAS Après en avoir délibéré, le Conseil, à la majorité, adopte la proposition du rapporteur.
9 conires :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilall MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Christophe DUHOUX, M. Clément LABOUYRIE
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
27 mars 2024
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Agijoint
Pour le Maire
Vincent "en à
djoint délégué aux nar
É+ Transition économique
età l'Éngagement citoyen
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. OEM St 10
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Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Action Cœur de Ville - Ravalement de façades Place de la gare, rue Saint Ausone, Chamoine de Morel
DE20240327_9 Conseil municipal du 27 mars 2024
Rapporteur : Transmise à la Préfecture le
Pascal MONIER Affichée le L'an deux mille vingt quatre, le vingt-sept mars à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 21 mars 2024
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Charlène MESNARD-CALMELS, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE, M. Clément LABOUYRIE
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- Mme Zalissa ZOUNGRANA à Mme Élise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. Djilali MERIOUA
- Mme Martine PINVILLE à M. Clément LABOUYRIE
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Valérie DUBOIS
Action Cœur de Ville - Ravalement de façades
Place de la gare, rue Saint Ausone, Chamoine de Morel
Constituant l'action mature n°19 du projet Action Cœur de Ville, la campagne de
restauration de façades incite à la valorisation d'immeubles sur des secteurs stratégiques impactant la perception du cœur de ville.
La période d'éligibilité à l'aide municipale des campagnes de ravalement de façades sur les secteurs de la rue de Monimoreau, de la rue de Périgueux et de l'Eperon est désormais close. Les dispositifs ont abouti aux résultats suivants :
- 107 restaurations de façades agréées dont 88 chantiers livrés et 19 non encore réalisés à ce jour ;
- 394 447 € de subventions municipales permettant la réalisation de 1 448 385 € HT de travaux ;
- In fine, environ 10 800 m? de façades seront restaurées.
Dans ce même objectif de valorisation du patrimoine et de la qualité urbaine, intervenir
sur des entrées de Ville apparaît utile.
A ce titre, la Gare LGV constitue une porte d'entrée de la Ville d'Angoulême, et, plus largement du territoire. Les travaux réalisés sur la copropriété « Résidence de la Gare », les interventions à venir sur la copropriété Georges Sand, ainsi que de la déconstruction de lé logements et la réhabilitation de 16 autres par NOALIS, valorisent ou valoriseront à court terme cet espace. Aux fins de compléter les interventions, il est proposé la mise en œuvre d'un dispositif d'aides visant à réhabiliter les façades de la barre d'immeubles faisant face à la Gare (cf. annexe 1).
Par ailleurs, la rue Saint Ausone constitue une entrée de ville historique. Rue de l'époque médiévale, elle comprend des ensembles immobiliers à valeur patrimoniale certaine. Cependant, de nombreuses façades et quelques bâtiments sont en mauvais état d'entretien. Concomitamment, l'OPH de l'Angoumois a réhabilité un immeuble au bas de la rue, et, NOALIS, conduit un important chantier de réhabilitation.
Une part significative de la rue du Chanoine de Morel connaît une situation semblable.
AUx fins de valoriser le patrimoine de ces deux rues, il apparaît opportun d'engager une
campagne d'incitation à la restauration des façades, accompagnée d'aides financières de la Ville.
Compte tenu du constat dressé, il est proposé de conditionner l'accord de subvention municipale à un contrôle de la décence des logements, et ce, quel que soit le statut d'occupation. Dans l'hypothèse où les logements ne répondraient pas aux critères de décence, l'aide municipale serait conditionnée à la résolution préalable des points de non-décence identifiés. A ce titre, le déploiement du permis de louer sur le régime d'autorisation permettra, sur le volet locatif, de compléter la capacité de vérification de l'état intérieur des logements.
ll est donc proposé d'intervenir dans le périmètre ciblant ces rues tel que précisé dans le règlement joint en annexe 2. Il est à noter que seuls les projets portés par des propriétaires privés (personnes physiques et personnes morales) sont éligibles à l'aide communale. En outre, les propriétaires d'immeubles pourront également mobiliser les avantages fiscaux issus du partenariat dont la Ville dispose avec la Fondation du Patrimoine.
Les dispositifs couvriront une période de 2 ans, du 1° juin 2024 au 31 mai 2026.
Enfin, dès à présent, il convient de prévoir à l'issue de cette période la possibilité d'engager une phase de ravalement obligatoire. Au sein de ce périmètre, les immeubles visés par l'obligation feront alors l'objet d'un arrêté municipal prescrivant les travaux.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'instaurer une phase d'incitation à la restauration de façades Place de la Gare pour une période de 2 ans, du 1° juin 2024 au 31 mai 2026 ;
- d'instaurer une phase d'incitation à la restauration des façades sur le secteur des rues
Saint Ausonne et Chanoine Morel pour une période de 2 ans, du 1° juin 2024 au 31 mai
2026 ;
- d'adopter les règlements de chacune des opérations fixant les conditions d'attribution de l'aide communale, y compris les périmètres d'application ;
- de valider les conditions d'attribution de l'aide communale avec Un principe de subventionnement fixé à 30 % du montant hors taxe des travaux subventionnables, dans la limite d'un plafond de travaux de 150 € HT par m2. L'aide sera par ailleurs limitée à 15 000 € par immeuble ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à cette opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à la majorité, adopte la proposition du rapporteur.
9 contres :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Christophe DUHOUX, M. Clément LABOUYRIE
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
27 mars 2024
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : |
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. oisM UOY insorti SNS XUS SUDSISE InioibA Supirton0o8 noïfiensiT s| 4 fSVOÏo ineme espnait é ;
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Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Action Cœur de Ville Soutien au Programme d'intérêt Général
communautaire et extension du périmètre du permis de louer
DE20240327_8 Conseil municipal du 27 mars 2024
Rapporteur : Transmise à la Préfecture le
Pascal MONIER Affichée le L'an deux mille vingt quatre, le vingt-sept mars à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 21 mars 2024
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-
Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Charlène MESNARD-CALMELS, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE, M. Clément LABOUYRIE
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- Mme Zalissa ZOUNGRANA à Mme Élise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. Djilali MERIOUA
- Mme Martine PINVILLE à M. Clément LABOUYRIE
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Valérie DUBOIS
Action Cœur de Ville
Soutien au Programme d'intérêt Général communautaire
et extension du périmètre du permis de louer
Dans le cadre d'Action Cœur de Ville, la valorisation de l'habitat constitue Un axe majeur
d'intervention. À ce titre et conformément à l'action mature n°2, la Ville a déployé une OPAH-RU d'août 2017 à août 2022, puis prorogé le dispositif jusqu'à fin 2023. L'opération est donc close.
A son terme son bilan s'établit comme suit :
Propriétaires occupants :
Nombre de projets 102
Total travaux 2 806 199€
Subventions Anah et primes habiter Mieux 998 838 €
Subventions Ville d'Angoulême 193 276€
Subventions Grand Angoulême 193 276€
Subventions Conseil Départemental 169 651 €
Total aides publiques 1 555 041 €
En moyenne ces projets atteigne 46 % d'économies d'énergie.
Propriétaires bailleurs :
Nombre de dossiers 45
Nombre de logements 116
Cumul des travaux “ 8 686 723€
Subventions Anah et primes habiter Mieux | 2 309 148€
Subventions Ville d'Angoulême __| 588 881 €
Subventions Grand Angoulême 484916€
Subventions Conseil Départemental 78 636€
Total aides publiques 3 461 581 €
De par la nature très dégradée des logements avant intervention, en moyenne, ces projets atteignent 60 % d'économies d'énergie.
Copropriété « Résidence de la Gare »: Les
Nombre de logements | 36
Montant de travaux | 1760 327 €
| Subventions Anah et primes habiter Mieux | 963419€
| Subvention Ville d'Angoulême . __| 81000€
Subvention Grand Angoulême | 81 000 € |
Subvention Région Nouvelle Aquitaine 48091€ |
Total aides publiques 1173710€|
En moyenne ces projets atteigne 55 % d'économies d'énergie.
AU global, l'opération aura permis la réhabilitation de 254 logements. Les projets représentent 13,25 ME de travaux et 6,19 M€ de subventions publiques, dont 863 157 € de la Ville d'Angoulême. La Ville n'a pas souhaité proroger l'OPAH-RU en raison du contexte particulier du marché résidentiel, passant d'une dynamique de forte progression à un ralentissement, lié à la dégradation des conditions de financement, à une hausse notable des coûts de réhabilitation et à la raréfaction des biens dégradés à réhabiliter. L'objectif est d'engager des réflexions en lien avec le bilan à mi-parcours du PLH porté par Grand Angoulême et avec l'étude en cours de réalisation par SOLIHA. Ces deux approches permettront de calibrer Une nouvelle opération à contractualiser avec l'Agence nationale de l'habitat {Anah). En conséquence, aux fins de maintenir Un dispositif d'accompagnement des porteurs de projet, qu'ils soient propriétaires occupants ou réalisant des investissements locatifs, il est proposé de s'adosser au Programme d'Intérêt Général porté par le Grand Angoulême. Ainsi, dans le périmètre Action Cœur de Ville, la Ville abonderait des financements complémentaires à ceux de l'Anah selon les modalités et objectifs ci-après décrits. La Ville d'Angoulême participera ainsi au financement des opérations selon les règles d'éligibilité appliquées par l'Anah. La participation de la Ville d'Angoulême sera calculée sur la base des dossiers transmis par l'Anah : - l'aide aux propriétaires occupants modestes et très modestes sera de 10 % du montant des travaux subventionnés. Elle sera plafonnée à 2 000 € par dossier. - l'aide aux travaux dans le cadre de conventionnement locatif sera de : - 0 % pour les logements conventionnés intermédiaires, - 10 % pour les logements conventionnés sociaux. Les objectifs quantitatifs pour 2024 sont les suivants : Logements des propriétaires occupants : Dont travaux de lutte contre la précarité énergétique 15 Dont travaux d'adaptation au vieillissement et au handicap 2) Dont lutte contre l'habitat indigne 2 Logements des propriétaires bailleurs : Conventionné | Conventionné . intermédiaire social Dont travaux lourds, logements indignes ou très 5 5 | dégradés 1É | L'enveloppe financière nécessaire est estimée à environ 60 000 €. Par ailleurs, par délibérations du Conseil municipal et du Conseil communautaire, le Permis de Louer sur les régimes déclaratifs et d'autorisation a été instauré dans le quartier de
l'Houmeau. Il s'applique depuis le 1°" juin 2023. Au terme de 8 mois d'exercice le bilan s'établit comme suit :
Régime d'autorisation : À
Dossiers instruits 31
Accords sans visite GIP 10
dont 7 équivalents neuf et 3 en sortie
récente de convention Anah
Accords tacites (période cyber attaque) 3
Visites réalisées par le GIP . - 18 L
dont logements déclarés décents 14
dont logements déclarés non décents 4 dont 2 cotations 1 et 2 cotations 2 dont suspicion d'insalubrité 0
Contre-visites 4 Fire
Refus de mise en location 2
travaux correctifs à réaliser
Régime de déclaration : 38 dossiers ont été instruits. Aucune situation de mal logement
n'a été décelée.
Les contrôles de décence n'ont pas décelé des situations d'habitat dégradé occupé. S'ils ont permis d'identifier des logements non décents, ces non décences s'avèrent de faible cotation. Aussi, les propriétaires réalisent les travaux de mise en conformité sans difficulté. Les deux refus de mise en location sont liés à l'obligation de délivrer l'accord ou le refus de mise en location sur Un délai d'un mois à compter de la réception des dossiers complets. Dans ces deux cas, les travaux n'ayant pas été réalisés dans le délai d'un mois mais programmés au-delà de ce délai, le propriétaire devra déposer une nouvelle demande.
AUx fins de poursuivre l'effort de lutte contre l'habitat indigne, il est proposé de créer un périmètre de « Permis de Louer » sous le régime d'autorisation (APML)dans les rues Saint Ausone et du Chanoine de Morel (cf Plan de périmètre en annexe 1). Ce dispositif sera déployé sur la durée restante du PLH, soit jusqu'au 31 décembre 2025. || sera également déployé concomitamment à la mise en œuvre d'une campagne de restauration de façades.
Ce périmètre inclut environ 120 immeubles. Ainsi, dans ce périmètre, toutes les mises en location ou relocation à titre de résidence principale de logements dans le parc privé non conventionné avec l'État sont concernées par le permis de louer. Le dispositif ne s'appliquera ni aux locations touristiques, ni aux baux commerciaux, ni aux contrats renouvelés ou reconduits.
Constitués via le Cerfa n°15652*01 pour les demandes d'APML, les dossiers seront adressés
en lettre recommandées avec accusé de réception à la mairie ou par courrier électronique. Les dossiers seront réceptionnés par les services, puis leur instruction sera confiée au GIP Charente Solidarités. Celle-ci comprendra la réalisation de contrôles de décence des logements. Cette prestation est estimée à environ 175 € par contrôle. Sur la prise en charge financière des contrôles de décence : - Grand Angoulême prendra en charge le coût du premier contrôle entraînant Un refus de mise en location ; - Le coût des contre-visites, après travaux remédiant aux désordres constatés, sera refacturé aux propriétaires bailleurs ; - La ville d'Angoulême prendra en charge le coût des diagnostics concluant à déclarer les logements décents. La prise en charge du coût des visites techniques s'opérera uniquement la première année d'exercice. Par la suite, le coût en vigueur de ces contrôles sera intégralement refacturé aux propriétaires bailleurs. La mise en œuvre du dispositif interviendra à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la publication d'instauration qui sera prise par le Grand Angoulême. Ce délai permettra : se ne - d'informer individuellement tous les propriétaires concernés ainsi que les gestionnaires de biens, - d'informer par le biais des médias (presse, site internet, etc.) le grand public, voire de programmer une réunion publique d'information, - d'ajuster les modalités de partenariat avec les administrations et organismes sociaux concernés : notamment GIP Charente Solidarité, CAF et DDT. AUX fins de mise en œuvre, il est donc proposé de solliciter de Grand Angoulême l'instauration du permis de louer dans les conditions exposées supra ainsi que sa délégation à la Ville. Par ailleurs, la commune de Soyaux souhaite mettre en œuvre le dispositif du permis de louer sur son territoire. À ce titre, Un 1” avenant à la convention de partenariat, approuvée par le Conseil municipal du 28 septembre 2022, doit être établi et validé par les différents partenaires. AU regard des éléments exposés, il Vous est proposé : - de valider les modalités de participation financière de la Ville aux projets de réhabilitation privés dans le cadre du PIG communautaire dans le périmètre ACV ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter de Grand Angoulême la délégation de la mise en œuvre du permis de louer dans les conditions exposées supra ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents visant la mise en œuvre du permis de louer selon les modalités de gestion décrites ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 à la convention partenariale du permis de louer intégrant la commune de Soyaux ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
27 mars 2024
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Pour le
Vincent YOU
joi finan dioint délégué aux fN&
de Transition économiqu
età l'Engagement citoyen
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
À
» angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Cession d'un bien sis 71 rue Hergé au profit de la communauté
d'agglomération de Grand Angoulême Projet de la « Maison du tourisme »
DE20240327_7 Conseil municipal du 27 mars 2024
Rapporteur : Transmise à la Préfecture le
Pascal MONIER Affichée le L'an deux mille vingt quatre, le vingt-sept mars à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 21 mars 2024
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean-
Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Charlène MESNARD-CALMELS, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE, M. Clément LABOUYRIE
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- Mme Zalissa ZOUNGRANA à Mme Élise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. Djilali MERIOUA
- Mme Martine PINVILLE à M. Clément LABOUYRIE
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Valérie DUBOIS
Cession d'un bien sis 71 rue Hergé au profit de la
communauté d'agglomération de Grand Angoulême
Projet de la « Maison du tourisme »
La Ville d'Angoulême mène différentes actions ambitieuses de renouvellement urbain et
de redynamisation commerciale depuis de nombreuses années : Plan de sauvegarde et
de Mise en Valeur [PSMV), OPAH RU, campagne de restauration des façades, Plans
commerce, aménagements urbains, ...
La Ville d'Angoulême et la Communauté d'Agglomération de Grand-Angoulême ont conclu avec l'Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) une convention opérationnelle d'actions foncières portant sur la redynamisation économique et résidentielle du centre historique d'Angoulême - cœur d'agglomération. À la suite de la réalisation d'une étude commerce menée par l'EPF-NA, une action foncière spécifique a été engagée pour la structuration des activités commerciales.
Dans ce cadre et à la demande de la Ville, l'EPF-NA a acquis par préemption le 9 juin 2022 le bien immobilier sis 71 rue Hergé. Ce bien, constitué d'un rez de chaussée
commercial et du 1%" étage de l'immeuble, était vacant depuis mars 2019, sans intention réelle du propriétaire à remettre ce bien sur le marché. Une déclaration d'intention d'aliéner réceptionnée par la Ville en août 2021 visait la vente de ce bien pour l'installation d'une activité non conforme aux règles du PSMV et du plan de protection des linéaires économiques sur ce secteur. La Ville a souhaité préempter ce bâtiment afin de se donner l'opportunité de créer Une nouvelle dynamique dans cet espace stratégique.
Plusieurs projets, aussi bien privés que publics ont été étudiés, afin que ce local central et emblématique de l'artère piétonne retrouve une activité participant à la revalorisation du centre-ville.
Le projet de la « Maison du Tourisme » a été retenu. Ce projet a vu le jour à la suite de deux expérimentations qui ont rencontré un franc succès auprès des touristes et des charentais. En effet, en 2021, l'Office de Tourisme du Pays d'Angoulême [OTPA) a ouvert une « vitrine du territoire » dans l'artère piétonne dédiée à la promotion du territoire, des savoirs-faire locaux et des producteurs. A partir de 2022, plusieurs évènements ont été organisés dans ce local par l'association CAP BD en charge de valoriser le label de l'Unesco : Ville créative Littérature, bande dessinée. Le projet de la « Maison du Tourisme » associera ces deux activités dans Un même lieu afin de créer une véritable vitrine identitaire du territoire.
Afin de concrétiser ce projet, GrandAngoulême, souhaite acquérir ce bâtiment. La vente s'effectuera au prix de revient lors de la signature de l'acte. A la date du 6 février 2024, le montant de la cession s'élevait à 645 434,67 euros HT, soit 774 521,60 euros TTC.
AU regard des éléments exposés, il Vous est proposé :
- de permettre à l'EPF-NA de céder ce bâtiment sis 71 rue Hergé à la communauté d'agglomération de GrandAngoulême dans le cadre de la mise en œuvre exposée ci- dessus ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. Ont déclaré ne pas participer au vote :
2 conseillers : M. Xavier BONNEFONT, Mme Martine PINVILLE
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'Unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
27 mars 2024
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Pour le Maire
Vincent YOU
Adjoint délégué aux finance
à la Transition économique
et à l'Engagement citoyen
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. SM S 109 UCY ine RSONBNR XUS Sunatét itioibA SUpIMOnoS$ nofienstT si 6 navol InsmapspnTt 4 jo À »p angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Redynamisation économique et résidentielle du centre historique d'Angoulême - Cœur d'Agglomération Avenant n°4 à la convention opérationnelle d'action foncière
DE20240327_6 Conseil municipal du 27 mars 2024
Rapporteur : Transmise à la Préfecture le
Pascal MONIER Affichée le L'an deux mille vingt quatre, le vingt-sept mars à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 21 mars 2024
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS$S, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Charlène MESNARD-CALMELS, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE, M. Clément LABOUYRIE
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- Mme Zalissa ZOUNGRANA à Mme Élise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. Djilali MERIOUA
- Mme Martine PINVILLE à M. Clément LABOUYRIE
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Valérie DUBOIS
Redynamisation économique et résidentielle du centre
historique d'Angoulême - Cœur d'Agglomération
Avenant n°4 à la convention opérationnelle d'action
foncière
La convention opérationnelle d'action foncière n°CCA 16-16-033 relative à la redynamisation économique et résidentielle du centre historique d'Angoulême - Cœur
d'Agglomération a été conclue le 8 novembre 2016 entre la Communauté d'agglomération du Grand Angoulême, la Ville d'Angoulême et l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF NA).
Cette convention permet aux collectivités de disposer d'une capacité d'action foncière dans le cadre des différents projets urbains menés sur le territoire aussi bien en matière d'habitat, de reconversion et de réhabilitation des friches urbaines, de quartiers plus ou moins dégradés et de dynamique commerciale. Cette convention arrive à échéance le 24 avril 2024.
La Ville a sollicité l'EPF NA pour l'acquisition par voie de préemption de trois biens immobiliers (36 et 38 rue Goscinny et 71 rue Hergé). À ce jour, ces biens sont en cours de cession. Néanmoins, la signature des actes ne pourra avoir lieu avant le 24 avril prochain. Une prolongation de cette convention opérationnelle d'action foncière jusqu'au 31 décembre 2025 permettra de finaliser ces cessions.
Cette prolongation fait l'objet du projet d'avenant n°4 à la convention opérationnelle d'action foncière « Redynamisation économique et résidentielle du centre historique - Cœur d'Agglomération » présenté en annexe de la présente délibération.
Pour garantir aux collectivités la maîtrise du foncier dans le cadre des différents projets urbains au-delà du 31 décembre 2025, un travail partenarial sera engagé dès à présent entre la Communauté d'agglomération du Grand Angoulême, la Ville d'Angoulême et l'EPF NA pour définir le cadre d'une nouvelle convention relative à la redynamisation économique et résidentielle du centre historique d'Angoulême - Cœur d'Agglomération.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé:
- d'autoriser la prolongation de la convention opérationnelle foncière jusqu'au 81 décembre 2025, à travers la signature d'un avenant n°4 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer l'avenant n°4 à la convention n°16- 16-033 portant sur la redynamisation économique et résidentielle du centre historique d'Angoulême - Cœur d'Agglomération, annexé à la présente délibération ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont déclaré ne pas participer au vote :
2 conseillers : M. Xavier BONNEFONT, Mme Martine PINVILLE Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
27 mars 2024
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Pour
Vincent YOU
Adjoint délégué aux finar
à la Transition économiq
et à l'Engagement citoye
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou.de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. ieM oi cg
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2S0NSn XUS SUp8èl8b JniojbA
SUpirnonooë nolieneiT sl
fSVOÏiS inormepspndi 6 jo À »P angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Budget primitif 2024 - Budget principal, budget annexe GESTA, budget annexe des énergies renouvelables DE20240327_5 | Conseil municipal du 27 mars 2024 Rapporteur : Transmise à la Préfecture le [Vincent YOU Affichée le L'an deux mille vingt quatre, le vingt-sept mars à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 14 mars 2024 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Charlène MESNARD-CALMELS, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE, M. Clément LABOUYRIE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - Mme Zalissa ZOUNGRANA à Mme Élise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. Diilali MERIOUA - Mme Martine PINVILLE à M. Clément LABOUYRIE Certifié exécutoire Pour le Maire, La responsable du service Vie institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Valérie DUBOIS
Budget primitif 2024
Budget principal, budget annexe GESTA, budget annexe
des énergies renouvelables
Le budget primitif de la collectivité est la première décision budgétaire de l'exercice. Il est
obligatoire et constitue un acte de prévision et d'autorisation. Cette délibération et ses annexes ont pour objet de présenter la construction budgétaire de l'exercice pour le budget principal de la Ville, le budget annexe du Gesta (stationnement souterrain) et le budget annexe des énergies renouvelables.
BUDGET PRINCIPAL
Le budget primitif 2024, soumis à votre approbation, a été élaboré conformément aux orientations budgétaires débattues lors de la séance du Conseil municipal du 6 mars 2024.
Il est équilibré, en dépenses et en recettes, à la somme de 132 436 806 € avec la répartition suivante :
- Section de fonctionnement : 85 728 070 €
- Section d'investissement : 46713736€
Ce budget est établi avec les restes à réaliser et résultats de l'exercice 2023, constatés au compte administratif lors de cette séance du Conseil municipal.
Les crédits nouveaux sont proposés au vote par chapitre pour la section de fonctionnement, et par chapitre et opérations d'équipement pour la section
d'investissement. Il est précisé que les restes à réaliser, correspondant à des crédits votés en 2023 et à des opérations engagées sur ce même exercice, ne font pas l'objet d'un vote.
A l'occasion du changement d'instruction budgétaire et comptable en 2024, il vous est rappelé deux modalités de vote à prendre en compte pour ce budget : - conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGCT, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes : fonctionnement : 7,5 % : investissement : 7,5 %.
- les provisions sont budgétaires, conformément à la délibération n°1 du 25 janvier 2010 et tel que rappelé dans le règlement budgétaire et financier, approuvé lors de la séance du 6é mars 2024. SECTION DE FONCTIONNEMENT : DÉPENSES Chapitre Libellé chapitre Montant 011 Charges à caractère général 17 185 910,00 012 Charges de personnel 44 540 000,00 014 Atténuation de produits 68 000,00 65 Autres charges de gestion courante 10 830 000,00 66 Charges financières 1 642 000,00 67 Charges exceptionnelles 55 000,00 Total opérations réelles 74 320 910,00 023 Virement à la section d'investissement 6 957 014,00 042 Opération d'ordre transferts entre sections | 4 445 146,00 Total opérations d'ordre 11 402 160,00 Total de dépenses de fonctionnement 85 723 070,00 RECETTES Chapitre Libellé chapitre Montant 013 Atténuation de charges 50 000,00 70 Produits de service, domaine 5 923 900,12 73 Impôts et taxes (Versement intercommunalité) | 12 562 341,00 731 Fiscalité locale 43 244 500,00 74 Dotations et participations 18 069 323,00 75 Autres produis de gestion courante 1 590 397,00 76 Produits financiers 103 364,00) 77 Produits exceptionnels 100 000,00! Total opérations réelles 81 643 825,12 042 [Opération d'ordre transferts entre sections 350 000,00 Total opérations d'ordre 350 000,00 [Résultat antérieur reporté 3 729 244,88 Total de recettes de fonctionnement 85 723 070,00 SECTION D'INVESTISSEMENT : DÉPENSES Chapitre Libellé chapitre Montant 20 Immobilisations incorporelles 687 001,00 204 Subventions d'investissement 2 029 626,00 21 Immobilisation corporelles 5 308 039,00 23 Immobilisation en cours 15 274 313,99 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 Total des dépenses d'équipement 23 298 979,99 Dont dépenses géres dans le cadre d'une AP 12 798 892,01 16 Emprunts et dettes assimilés 8 960 000,00 27 Autres immobilisations financières 1 000,00 45 Opérations pour compte de tiers 730 000,00 Total opérations réelles 32 989 979,99 040 Opération d'ordre transferts entre sections 350 000,00 041 Opérations patrimoniales 1 000 000,00 Total opérations d'ordre 1 350 000,00 Restes à réaliser 4 887 962,04 Résultat antérieur reporté 7 485 793,97 Total de dépenses d'investissement _ 46 713 736.00 RECETTES
| Chapitre |_ Libellé chapitre | Montant __
13 Subventions d'investissement 3 820 033,00
16 Emprunts et dettes assimilés 15 453 482,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 930 000,99
1068 Excédents de fonctionnements capitalisés 5 372 885,76
27 Autres immobilisations financières 4 300,00
45 Opérations pour compte de tiers 730 000,00
Total opérations réelles 27 310 701,75
021 Virement de la section de fonctionnement 6 957 014,00
040 Opération d'ordre transferts entre sections | 4 445 150,00
041 Opérations patrimoniales 1 000 000,00
Total opérations d'ordre 12 402 164,00
ÎÏRestes à réaliser 7 000 870,25
Total de recettes d’investissement 46 713 736.00
BUDGET ANNEXE DU GESTA
Le budget primitif 2024, soumis à votre approbation, est équilibré en dépenses et en
recettes à la somme de 3 967 110,06 €, avec la répartition suivante :
- Section d'exploitation: 2 255 913,58 €
- Section d'investissement : 1711 196,48 €.
Ce budget est établi avec la reprise des restes à réaliser et résultats de l'exercice 2023. Il est précisé que le Conseil ne vote pas sur ces éléments qui sont soumis à délibération au moment du vote du compte administratif.
Les crédits nouveaux sont proposés au vote par chapitre.
SECTION D'EXPLOITATION :
DÉPENSES
Chapitre Libellé chapitre Montant
011 Charges à caractère général 869 800,00
012 Charges de personnel 970 000,00
65 Autres charges de gestion courante 5 000,00
67 Charges exceptionnelles 5 000,00
022 Dépenses imprévues 113,58
Total opérations réelles 1 849 913,58
023 Virement à la section d'investissement 0,00
042 Opération d'ordre transferts entre sections 406 000,00
Total opérations d'ordre 406 000,00
Total de dépenses d’exploitation 2 255 913,58
RECETTES
Chapitre Libellé chapitre Montant
70 Produits de service, domaine 2 070 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
11 Produits exceptionnels 0,00
Total opérations réelles 2 070 000,00
042 [Opération d'ordre transferts entre sections 9 006,00
Total opérations d'ordre 9 006,00
[Résultat antérieur reporté 176 907,58
Total de recettes d'exploitation _ es 2 255 913,58
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DÉPENSES
Chapitre Libellé chapitre Montant
20 Immobilisations incorporelles 5 000,00
21 Immobilisation corporelles 80 000,00
23 Immobilisation en cours 1 392 093,80
16 Emprunts et dettes assimilés 5 000,00
020 Dépenses imprévues 16 000,00
Total opérations réelles 1 498 093,80
040 Opération d'ordre transferts entre sections 9 006,00
041 Opération patrimoniales 80 000,00
Total opérations d'ordre 89 006,00
[Restes à réaliser 124 096,68
Total de dépenses d'investissement _ ____| 1711 196.48
RECETTES
Chapitre Libellé chapitre |___ Montant __ 165 Dépôts et cautionnement reçus 5 000,00
Total opérations réelles 5 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00
040 Opération d'ordre transferts entre sections 406 000,00
041 Opérations patrimoniales 80 000,00
Total opérations d'ordre 486 000,00
Restes à réaliser 0,00
Résultat antérieur reporté 1 220 196,48
Total de recettes d'investissement _ __1 711 196.48
BUDGET ANNEXE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Le budget primitif 2024, soumis à votre approbation, est équilibré en dépenses et en recettes à la somme de 59 675,53 €, avec la répartition suivante :
- Section d'exploitation : 47 607,83 €
- Section d'investissement : 12067,70 €.
Ce budget est établi avec la reprise des restes à réaliser et résultats de l'exercice 2023. Il est précisé que le Conseil ne vote pas sur ces éléments qui sont soumis à délibération au moment du vote du compte administratif.
Les crédits nouveaux sont proposés au vote par chapitre. SECTION D'EXPLOITATION :
DÉPENSES
Chapitre Libellé chapitre Montant
011 Charges à caractère général 30 907,83
69 Impôts sur les bénéfices et assimilé 6 000,00
022 Dépenses imprévues 900,00
Total opérations réelles 37 807,83
023 Virement à la section d'investissem 0,00
042 Opération d'ordre transferts entre s 9 800,00
Total opérations d'ordre 9 800,00
Total de dépenses d’exploitation 47 607,83
RECETTES
Chapitre Libellé chapitre Montant
70 Produits de service, domaine 16 300,00
Total opérations réelles 16 300,00
042 [Opération d'ordre transferts entre s 5 105,00
Total opérations d'ordre 5 105,00
[Résultat antérieur reporté 26 202,83
Total de recettes d’exploitation 47 607,83
*SECTION D'INVESTISSEMENT :
DÉPENSES
Chapitre __ Libellé chapitre Montant
21 Immobilisation corporelles 2 362,70
16 Emprunts et dettes assimilés 4 600,00
Total opérations réelles 6 962,70
040 [Opération d'ordre transferts entre s. 5 105,00
Total opérations d'ordre 5 105,00
Restes à réaliser 0,00
Résultat antérieur reporté 0,00,
Total de dépenses d'investissement __ 12 067,70
RECETTES
Chapitre Libellé chapitre Montant
106 Excédents de fonctionnements capil 0,00
Total opérations réelles 0,00
021 Virement de la section de fonctionni 0,00
040 Opération d'ordre transferts entre sl 9 800,00
Total opérations d'ordre 9 800,00
Restes à réaliser 0,00
Résultat antérieur reporté 2 267,70
Total de recettes d’investissement l____12067,70
Une présentation plus détaillée des budgets est jointe à la présente délibération soumise à votre approbation. AU regard des éléments exposés, il Vous est proposé :
- d'approuver les budgets primitifs 2024 du budget principal, du budget annexe du GESTA, et du budget annexe des énergies renouvelables de la Ville d'Angoulême ; - de confirmer l'autorisation donnée à Monsieur le Maire d'opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans les limites ci-dessus décrites ;
- de constituer les provisions suivant le mode budgétaire ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à
la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à la majorité, adopte la proposition du rapporteur.
9 contres :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme
Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Christophe DUHOUX, M. Clément LABOUYRIE
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
27 mars 2024
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Adjoint délégué au à la Transition 1 et à l'Engagementcitoyei:
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie
de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. SUSM sitio
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LIpiMOon0oS roëizneiT sté
‘Volio nsmspspahM 6 jo À » angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Fiscalité directe locale - Vote des taux 2024 DE20240327_4 Conseil municipal du 27 mars 2024 Rapporteur : Transmise à la Préfecture le Vincent YOU Affichée le L'an deux mille vingt quatre, le vingt-sept mars à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 14 mars 2024 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE, M. Clément LABOUYRIE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - Mme Zalissa ZOUNGRANA à Mme Élise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. Diilali MERIOUA - Mme Martine PINVILLE à M. Clément LABOUYRIE - Mme Charlène MESNARD-CALMELS à M. Philippe VERGNAUD Certifié exécutoire Pour le Maire, La responsable du service Vie institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Valérie DUBOIS
Fiscalité directe locale - Vote des taux 2024
L'article 1379 du Code général des impôts liste les impositions directes locales qui peuvent être perçues par les communes, dont le produit des taxes foncières et de la taxe d'habitation. Conformément à l'article 1636 B sexies du Code général des impôts, le conseil municipal vote chaque année les taux de ces taxes qui sont ensuite appliqués aux bases fiscales afin d'obtenir le produit de la fiscalité locale.
La loi de finances pour 2020 a organisé la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales d'ici à 2023. La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) disparaît au profit d'une taxe sur les logements vacants [TLV) dont le produit, calculé sur la même assiette et selon des taux nationaux, revient à l'État. La taxe d'habitation subsiste pour les résidences secondaires (THRS). Les communes retrouvent leur pouvoir de fixation du taux à compter du 1* janvier 2023 sous réserve du respect des nouvelles règles de lien. C'est-à-dire qu'il n'est pas possible de relever le taux de THRS sans accentuer, au moins dans les mêmes proportions, celui des taxes foncières.
Depuis 2021, un transfert de la part départementale de taxe sur le foncier bâti a été opéré au bénéfice des communes, avec Un mécanisme correcteur visant à garantir à chaque commune Une compensation à hauteur du produit de taxe d'habitation perdu. Ce coefficient correcteur permettra aux communes de bénéficier d'une compensation qui évoluera selon la dynamique des bases de foncier bâti (mais pas suivant une dynamique d'évolution du taux qui serait décidée par la collectivité).
La Ville d'Angoulême perçoit donc, depuis 2021, Un produit de taxe foncière sur les propriétés bâties qui est calculé à partir des bases fiscales de l'année, auxquelles est appliqué le taux voté annuellement par le conseil municipal, et qui est complété du produit correctif versé par l'État. Le taux de référence désormais pour le vote du conseil municipal est le taux de 61,69 % (l'ancien taux communal de 2020 de 38,8 % majoré de l'ancien taux départemental de 22,89%).
La taxe sur le foncier non bâti n'est pas affectée par cette réforme. Cependant, la variation de son taux est encadrée par la variation du taux de foncier bâti.
Les bases fiscales de la commune, non encore notifiées par les services fiscaux, ont été évaluées comme suit (*) :
Bases fiscales en € Bases 2023 Variation estimée | Bases 2024 prévisionnelles
Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres
5 104 071 5 303 130 meublés non affectés à l'habitation principale 3.90%
Taxe sur le foncier Bâti 59 365 772 3,64% 61 524 834
Taxe sur le foncier non- Bâti 138 241 6,82% 147 663
{*) Chaque année, les bases fiscales des locaux d'habitation sont revalorisées nationalement en fonction de l'inflation constatée. Cette revalorisation est de 8,9 % pour 2024 pour les locaux d'habitation (7,1 % en 2023). La part restante de la Variation estimée correspond à la revalorisation des bases des locaux commerciaux par les services fiscaux à partir des loyers constatés, ainsi qu'à l'évolution physique des propriétés {constructions nouvelles, démolitions, modifications des locaux). Le budget primitif 2024 est élaboré sur la base d'un maintien du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, et du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les taux votés correspondent au produit fiscal prévisionnel suivant :
Taux 2023 Variation Taux 2024 FRE prévisionnel
Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres |
meublés non affectés à l'habitation principale 18.25% 0,00% 18,25% 267821
Taxe sur le foncier Bâti 61,69% 0,00% 61,69% 37 939 469
Taxe sur le foncier non- Bâti 71,23% 0,00% 71,23% 105 180
Produit prévionnel 39 012 470
Compensation correctrice TH anticipée 1152 030
Rôles supplémentaires concernant régularisation année anterieure 110 000
Total 40 164 500
AU regard des éléments exposés, il vous est donc proposé de fixer, pour l'année 2023, les taux de fiscalité locale suivants et de charger Monsieur le Maire de la notification de cette décision aux services préfectoraux :
- taxe d'habitation sur les les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale : 18,25 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 61,69 Z ;
- taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 71,23 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'Unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
9 absentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijlali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Christophe DUHOUX, M. Clément LABOUYRIE |
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
27 mars 2024
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. SVEM sy 10
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sl s SVois Îemen p À » angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Affectation des résultats 2023 - Budget principal, budget annexe GESTA, budget annexe des énergies renouvelables DE20240327_3 Conseil municipal du 27 mars 2024 Rapporteur : Transmise à la Préfecture le Vincent YOU Affichée le L'an deux mille vingt quatre, le vingt-sept mars à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 14 mars 2024 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Frédérique CAUVIN- DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE, M. Clément LABOUYRIE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - Mme Zalissa ZOUNGRANA à Mme Élise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. Djilali MERIOUA - Mme Martine PINVILLE à M. Clément LABOUYRIE - Mme Charlène MESNARD-CALMELS à M. Philippe VERGNAUD - M. Guillaume CHUPIN à M. Jean-Pol GATELLIER Certifié exécutoire Pour le Maire, La responsable du service Vie Institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Valérie DUBOIS
Affectation des résultats 2023
Budget principal, budget annexe GESTA, budget annexe
des énergies renouvelables
Conformément à l'article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales, les
résultats de l'exercice budgétaire sont affectés par l'assemblée délibérante, après
constatation des résultats définitifs, lors du vote du compte administratif.
Les règles d'affectation des résultats sont les suivantes :
a) Si le résultat de fonctionnement cumulé est déficitaire, il n'y a pas d'affectation et le
résultat est reporté au budget suivant en section de fonctionnement.
b) Si le résultat de fonctionnement cumulé est excédentaire, celui-ci est affecté en tout
ou partie, soit au financement de la section d'investissement, soit au financement de la
section de fonctionnement.
c) Le résultat doit être affecté en priorité :
- à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,
- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement,
- et pour le solde : soit en excédents de fonctionnement reportés, soit en une dotation
complémentaire en réserves d'investissement.
Les comptes administratifs que vous venez d'approuver pour le budget principal et les
deux budgets annexes, conformes aux comptes de gestion, font apparaître les résultats
suivants, pour chacun des budgets :
BUDGET PRINCIPAL
Résultat de la section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement 75 023 866,90
Recettes de fonctionnement 81 370 207,49
Excédent de fonctionnement 6 346 340,59
Résultat de fonctionnement antérieur reporté 2755 790,05
Résultat à affecter 9 102 130,64
Résultat de la section d'investissement :
Dépenses d'investissement 24 173 720,04
Recettes d'investissement 24 064 391,38
Excédent d'investissement -109 328,66
Résultat d'investissement antérieur reporté - 7 376 465,31
Résultat d'investissement cumulé - 7 485 793,97
Le résultat global de clôture du budget principal s'élève ainsi à 1 616 336,67 €. Restes à réaliser au 31 décembre 2023 :
Dépenses 4 887 962,04
Recettes 7 000 870,25
Solde 2112 908,21
Le besoin de financement de la section d'investissement, corrigé du solde excédentaire
des restes à réaliser, s'élève donc à 5 372 885,76 €.
Proposition d'affectation du résultat 2023 du budget principal :
Chapitre 001 [dépense d'investissement) :
Solde d'exécution négatif d'investissement reporté [hors restes à réaliser) : 7 485 798,97 €
Article 1068 {recette de couverture du besoin de financement de la section
d'investissement, dont solde des restes à réaliser) :
Excédent de fonctionnement capitalisé pour couverture du besoin de
financement : 5 372 885,76 €
Chapitre 002 {recette de fonctionnement) :
Résultat de fonctionnement reporté : 3 729 244,88 €.
BUDGET ANNEXE DU GESTA
Résultat de la section d'exploitation :
Dépenses d'exploitation 2 095 359,42
Recettes d'exploitation 2 149 052,43
Excédent d'exploitation 53 693,01
Résultat d'exploitation antérieur reporté 123 214,57
Résultat à affecter 176 907,58
Résultat de la section d'investissement :
Dépenses d'investissement 722 085,95
Recettes d'investissement 390 729;51
Excédent d'investissement - 831 356,44
Résultat d'investissement antérieur reporté 1 551 552,92
Résultat d'investissement cumulé 1 220 196,48
Le résultat global de clôture du budget annexe du Gesta s'élève ainsi à 1 397 104,06 €.
Restes à réaliser au 31 décembre 2023 :
Dépenses 124 096,68
Recettes 0,00
Solde 124 096,68
La section d'investissement, corrigée du solde déficitaire des restes à réaliser, est donc
excédentaire de 1 096 099,80 €. Proposition d'affectation du résultat 2023 du budget annexe du Gesta :
Chapitre 001 {recettes d'investissement) :
Solde d'exécution d'investissement {hors restes à réaliser) : 1 220 196,48 €
Chapitre 002 (recette de fonctionnement) :
Résultat de fonctionnement reporté : 176 907,58 €.
BUDGET ANNEXE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Résultat de la section d'exploitation :
Dépenses d'exploitation 12 575,10
Recettes d'exploitation 25 383,10
Excédent d'exploitation 12 808,00
Résultat d'exploitation antérieur reporté 13 394,83
Résultat à affecter 26 202,83
Résultat de la section d'investissement :
Dépenses d'investissement 13 232,80
Recettes d'investissement 15 264,31
Excédent d'investissement 2 031,51
Résultat d'investissement antérieur reporté 236,19
Résultat d'investissement cumulé 2 267,70
Le résultat global de clôture du budget annexe des énergies renouvelables s'élève ainsi à
28 470,53 €.
Restes à réaliser au 31 décembre 2023 :
Dépenses 0,00
Recettes 0,00
Solde 0,00
Le besoin de financement de la section d'investissement, en l'absence de restes à réaliser,
est donc excédentaire de 2 267,70 €.
Proposition d'affectation du résultat 2023 du budget annexe des énergies
renouvelables :
Chapitre 001 {recettes d'investissement) :
Solde d'exécution d'investissement [hors restes à réaliser) : 2 267,70 €
Chapitre 002 {recettes de fonctionnement) :
Résultat de fonctionnement reporté : 26 202,83 €
AU regard des éléments exposés, il Vous est proposé d'approuver les affectations des
résultats 2023 du budget principal, du budget annexe du GESTA, et du budget annexe
des énergies renouvelables, tels que présentées supra. Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
9 absentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Christophe DUHOUX, M. Clément LABOUYRIE
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
27 mors 2024
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint à
Pour le Maïfe
à la Transition écoño et à l'Engagement ci
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. rh À
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Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Comptes administratifs 2023 - Budget principal, budget annexe GESTA, budget annexe des énergies renouvelables
DE20240327_2 Conseil municipal du 27 mars 2024
Rapporteur : Transmise à la Préfecture le
Vincent YOU Affichée le L'an deux mille vingt quatre, le vingt-sept mars à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 21 mars 2024
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise
VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme
Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Martine
FRANCOIS-ROUGIER, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Frédérique CAUVIN- DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE, M. Clément LABOUYRIE
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY
- Mme Zalissa ZOUNGRANA à Mme Élise VOUVET
- Mme Françoise COUTANT à M. Djilali MERIOUA
- M. Guillaume CHUPIN à M. Jean-Pol GATELLIER
- Mme Charlène MESNARD-CALMELS à M. Philippe VERGNAUD
- Mme Martine PINVILLE à M. Clément LABOUYRIE
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Valérie DUBOIS
Comptes administratifs 2023
Budget principal, budget annexe GESTA, budget annexe
des énergies renouvelables
Le compte administratif de la collectivité est le document qui retrace l'exécution
budgétaire de l'année. Son vote par le Conseil municipal constitue l'arrêté des comptes de l'exercice concerné. Cette délibération et ses annexes ont pour objet de présenter les comptes de l'exercice 2023 pour le budget principal de la Ville, le budget annexe du Gesta et le budget annexe des énergies renouvelables.
BUDGET PRINCIPAL
Le compte administratif du budget principal 2023 soumis à votre approbation s'élève à 115,2 M€ en recettes (84,1 M€ en fonctionnement, et 31,1 M€ en investissement), et à 111,5 M€ en dépenses (75 M€ en fonctionnement, et 36,5 M€ en investissement), restes à réaliser compris.
Il fait apparaître un résultat global de clôture de 1 616 336,67 € qui s'établit comme suit : + résultat de la section de fonctionnement, y compris résultats antérieurs :
9 102 130,64 €;
+ déficit de la section d'investissement, y compris résultats antérieurs, mais hors restes
à réaliser : 7 485 793,97 €.
Les restes à réaliser s'élèvent à 4 887 962,04 € en dépenses et à 7 000 870,25 € en recettes,
soit Un solde positif de 2 112 908,21 €.
Les crédits ouverts et les réalisations sont présentés ci-après, par sections et par chapitres budgétaires.
Section de fonctionnement
Dépenses :
ï Libellé ft Crédits ouverts Réalisé ___ |
011 Charges à caractère général 17 296 831,43] 16 201 091,55
012 Charges de personnel 42 800 000,00! 42 501 076,42
014 Atténuation de produits 68 000,00 52 894,00
65 Autres charges de gestion courante 10 527 118,00| 10 268 145,83
66 Charges financières 1 491 600,00 1 490 143,73
67 Charges exceptionnelles 42 300,00 42 299,64
022 Dépenses imprévues 200 000,00 0,00
Total opérations réelles 72 425 849,43] 70 555 651,17
023 Virement à la section d'investissement 6 701 686,62
042 Opération d'ordre transferts entre sections 4 138 231,00 4 468 215,73
043 Opération d'ordre dans la section 0,00
Total opérations d'ordre 10 839 917,62 4 468 215,73
Total de dépenses de fonctionnement 83 265 767.05] 75 023 866,90
Recettes :
|______________Libellé chapitre Crédits ouverts éalisé 013 Atténuation de charges 604 888,00 870 296,60
70 Produits de service, domaine 5 895 825,00 5 927 804,98
73 Impôts et taxes 54 451 433,00| 55 010 538,85
74 Dotations et participations 18 084 435,00| 17 717 502,72
75 Autres produis de gestion courante 851 854,00 906 803,46
76 Produits financiers 103 464,00 103 459,34
77 Produits exceptionnels 155 400,00 454 027,77
Total opérations réelles 80 147 299,00| 80 990 433,72
042 Opération d'ordre transferts entre sections 362 678,00 379 773,77
043 Opération d'ordre dans la section 0,00
Total opérations d'ordre 362 678,00 379 773,77
Total de recettes de fonctionnement 80 81 207,
___ Résultat antérieur reporté ___2755 790,05] 2 755 790,05
Section d'investissement
Dépenses
| Chapitre! Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé __|Reste à réaliser 20 Immobilisations incorporelles 752 563,88 363 451,69 176 826,00
204 Subventions d'investissement 1 461 321,16 619 801,86 593 394,75
21 Immobilisation corporelles 6 737 659,01 5 361 773,63 1 235 551,98
23 Immobilisation en cours 7 086 856,06 3 978 348,72 2 711 692,06
Opérations d'équipement dont 7 608 583,97 5 009 693,74 170 497,25
991 [Ingénierie secteur ouest 5 766,40 0,00 5 766,40
996 |Espaces publics secteur ouest 7 973,39 0,00 7 611,45
1037 |[Cellules commerciales place de Basseau 39 923,09 75,60 33 348,57
1043 | Multi-accueil Ma Campagne 98 122,34 54 084,95 25 669,29
1048 |Venelle au sud des logs de Lauriers 4 567,20 4 567,20 0,00
1056 [Tunnel de la Gatine sécurisation 10 023,28 10 023,28 0,00
1058 | Aménagement E.P. Champ de Mars 0,07 0,00 0,00
1059 | Murs peints 58 980,00 37 980,00 0,00
1060 [Aménagement locaux voirie Agriers 58 641,45 7 696,56 50 943,30
1063 | Terrains de foot Lunesse 47 313,75 155,51 47 158,24
1066 |Aménagement rue Basseau 1 400 000,00 1 199 180,27 0,00
1067 |EESI réhabilitation 345 000,00 67 949,08 0,00
1068 |[Ammenagement d'ensemble 690 000,00 443 781,98 0,00
1069 [Equipements publics de proximité 2 547 763,00 1 403 965,01 0,00
1070 [Aménagement du parvis cathédrale 200 000,00 66 032,00 0,00
1071 [Action coeur de ville aides municipales 309 500,00 169 276,67 0,00
1072 [Aménagements de loisirs de Bourgine 187 215,00 51 711,35 0,00
1073 [Équipements et travaux informatiques 500 000,00 456 267,28 0,00
1074 [EPF Conv. Îlot du Port et Barrouillet 1017 795,00 1017 795,00 0,00
1075 [Dalle Saint Martial 80 000,00 19 152,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 30 800,00 30 700,50 0,00
13 Subventions d'investissement 75 000,00 67 975,83 75 000,00
16 Emprunts et dettes assimilés 9 180 000,00 7 454 791,55
0,00
27 Autres immobilisations financières 6 600,00 15,00
0,00
020 Dépenses imprévues 200 000,00 0,00
0,00
45 Opérations pour compte de tiers 600 000,00 36 220,00
0,00
Total opérations réelles 33 739 384,08| 22 922 772,52 4 887 962,04
040 Opération d'ordre transferts entre sections 362 678,00 379 773,77
0,00
041 Opérations patrimoniales 1 000 000,00 871 173,75
0,00
Total opérations d'ordre 1 362 678,00 1 250 947,52 0,00
35 102 062,08) 24 173 720,04 4
eur reporté _] 7376465,31| 7 376 465,31| 0.00 Recettes
13 Subventions d'investissement 7 169 119,30 5 000 229,88 2 445 152,77 16 Emprunts et dettes assimilés 14 270 959,38 5 000 000,00 4 500 000,00
20 Immobilisations incorporelles 83 466,90 73 966,71 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisation en cours 0,00 126 036,44 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 624 040,70 2 641 986,32 0,00 1068 Excédents de fonctionnements capitalisés 5 693 940,17 5 693 940,17 0,00
165 Dépôts et cautionnement reçus 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 2537,71 4156,54 2537,71
024 Produits de cessions d'immobilisation 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 794 545,61 184 685,84 53 179,77
Total opérations réelles 30 638 609,77] 18 725 001,90 7 000 870,25
021 Virement de la section de fonctionnement 6 701 686,62 0,00 0,00
040 Opération d'ordre transferts entre sections 4 138 231,00 4 468 215,73 0,00
041 Opérations patrimoniales 1 000 000,00 871 173,75 0,00
Total opérations d'ordre 11 839 917,62 5 339 389,48 0,00
Total de recettes d’investissement 42478 527,39| 24 064 391,38 7 000 870,25
BUDGET ANNEXE DU GESTA
Le compte administratif du budget annexe du Gesta pour 2023 soumis à votre approbation s'élève à 4,2 M€ en recettes (2,3 M€ en section d'exploitation, et 1,9 M€ en investissement), et à 2,9 M€ en dépenses (2,1 M€ en section d'exploitation, et 846 K€ en investissement), restes à réaliser compris.
Il fait apparaître un résultat global de clôture de 1 397 104,06 € qui s'établit comme suit :
+ résultat de la section d'exploitation, y compris résultats antérieurs : 176 907,58 € ; + excédent de la section d'investissement, y compris résultats antérieurs et hors restes à réaliser : 1 220 196,48 €.
Les restes à réaliser s'élèvent en dépenses à un montant de 124 096,68 € et à 0 € en recettes, soit Un solde négatif de 124 096,68 €.
Les crédits ouverts et les réalisations sont présentés ci-après, par sections et par chapitres
budgétaires.
Section d'exploitation
Dépenses
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réali |
011 Charges à caractère général 928 800,00 787 839,82|
012 Charges de personnel 915 000,00 912 125,42
014 Atténuation de produits 0,00 0,00!
65 Autres charges de gestion courante 12 000,00 8 345,37
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 5 000,00 729,30
68 Dotations aux amort. et prov. 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Total opérations réelles 1 860 800,00 1 709 039,91
023 Virement à la section d'investissement 0,00
042 Opération d'ordre transferts entre sections 388 000,00 386 319,51
Total opérations d'ordre 388 000,00 386 319,51
Total de dépenses d'exploitation 2 248 800,00|___ 2 095 359,42 Recettes
Chapitre Libellé chapitre Réal:
013 Atténuation de charges 0,00 1 936,91
70 Produits de service, domaine 2 099 579,43 2134 516,13
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produis de gestion courante 17 000,00 2 696,21
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 897,78
Total opérations réelles 2116 579,43 2 140 047,03
042 [Opération d'ordre transferts entre sections 9 006,00 9 005,40
Total opérations d'ordre 9 006,00 9 005,40
Total de recettes d’exploitation 2 125 585,43 2 149 052,43 Résultat antérieur reporté 123 214,57 123 214,57
Section d'investissement
Dépenses
Chapitre Libellé Réalisé R iser
20 Immobilisations incorporelles 75 000,00 7 500,00 7 200,00
21 Immobilisation corporelles 152 668,90 44 852,81 55 831,68
23 Immobilisation en cours 1 685 000,00 657 681,24 61 065,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 3 315,96 3 046,50 0,00
26 Participations 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 17 937,06 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
Total opérations réelles 1 933 921,92 713 080,55 124 096,68
040 Opération d'ordre transferts entre sections 9 006,00 9 005,40 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
Total opérations d'ordre 9 006,00 9 005,40 0,00
Total de dépenses d'investissement 1 942 927.92] 722 085,95 124 096,68
Recettes
Chapit ue e Crédï t Réaisé Reste à réali
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisation en cours 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
106 Excédents de fonctionnements capitalisés 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnement reçus 3 375,00 4 410,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
Total opérations réelles 3 375,00 4 410,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
040 Opération d'ordre transferts entre sections 388 000,00 386 319,51 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
Total opérations d'ordre 388 000,00 386 319,51 0,00
Total de recettes d'investissement 391 375,00) 390 0,00
Résultat antérieur reporté 1 551 552,92 1 551 552,92 0,00 BUDGET ANNEXE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Le compte administratif du budget annexe des énergies renouvelables pour 2023 soumis à votre approbation s'élève à 54,3 K€ en recettes (38,8 K€ en section d'exploitation et 15,5 K€ en section d'investissement), et à 25,8 K€ en dépenses (12,6 K€ en section d'exploitation et 13,2 K€ en section d'investissement), restes à réaliser compris.
Il fait apparaître un résultat global de clôture de 28 470,53 € qui s'établit comme suit : + __ résultat de la section d'exploitation, y compris résultats antérieurs : 26 202,83 € ; + _ excédent de la section d'investissement, y compris résultats antérieurs et hors restes à réaliser : 2 267,70 €.
Aucun reste à réaliser n'est à reporter en dépenses et en recettes.
Les crédits ouverts et les réalisations sont présentés ci-après, par sections et par chapitres budgétaires.
Section d'exploitation
Dépenses
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Rédisé
011 Charges à caractère général 11 500,00 1 131,10
012 Charges de personnel 0,00 0,00
014 Atténuation de produits 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices 6 000,00 1 896,00
022 Dépenses imprévues 900,00 0,00
Total opérations réelles 18 400,00 3 027,10
023 Virement à la section d'investissement 7 777,83
042 Opération d'ordre transferts entre sections 9 700,00 9 548,00
Total opérations d'ordre 17 477,83 9 548,00
Total de dépenses d'exploitation 35 877,83] 1257510
Recettes
|Chapitre|___Libellé chapitre Crédits ouverts] Réalisé | 013 Atténuation de charges 0,00 0,00
70 Produits de service, domaine 17 377,00 20 279,10
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produis de gestion courante 0,00 0,00!
76 Produits financiers 0,00 0,00
TT Produits exceptionnels 0,00 0,00
Total opérations réelles 17 377,00 20 279,10
042 [Opération d'ordre transferts entre sections 5 106,00 5 104,00
Total opérations d'ordre 5 106,00 5 104,00
Total de recettes d’exploitation 22 483,00 25 383,10
2 Résultat antérieur reporté 13 394,83] 13 394,83, Section d'investissement
Dépenses
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts Réalisé Reste à réaliser 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 11 724,33 3 972,26 3 952,50
23 Immobilisation en cours 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00!
16 Emprunts et dettes assimilés 4 600,00 4156,54 0,00!
26 Participations 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
Total opérations réelles 16 324,33 8 128,80 3 952,50
040 Opération d'ordre transferts entre sections 5 106,00 5 104,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
Total opérations d'ordre 5 106,00 5 104,00 0,00
Total de dépenses d'investissement __ 21 430,33|_____13232.80| 3952.50
Recettes
| Chapitre | Crédits ouverts Réalisé Reste à réaliser
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts.et dettes assimilés 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisation en cours 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
106 Excédents de fonctionnements capitalisés 3 716,31 3 716,31 0,00
165 Dépôts et cautionnement reçus 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 2 000,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
Total opérations réelles 3 716,31 5 716,31 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 7 777,83 0,00 0,00
040 Opération d'ordre transferts entre sections 9 700,00 9 548,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
Total opérations d'ordre 17 477,83 9 548,00 0,00
Total de recettes d'investissement 21 194,14, 15 264,31 0,00
Résultat antérieur reporté 236,19 236,19 0,00
Une présentation plus détaillée des comptes administratifs est jointe à la présente délibération.
Madame GARCIA Stéphanie est élues
administratifs et le Maire s'est retiré au moment du vote.
présidente pour l'examen des comptes AU regard des éléments exposés, il vous est proposé : - d'adopter les comptes administratifs 2023 du budget principal, du budget annexe du Gesta, et du budget annexe des énergies renouvelables ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
A déclaré ne pas participer au vote :
1 conseiller : M. Xavier BONNEFONT Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
9 absentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, M. Raphaël
MANZANAS, M. Christophe DUHOUX, M. Clément LABOUYRIE
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
27 mars 2024
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint A
Pour le Maire
Vincent YOU
Adjoint délégué aux finances,
à la Transition économique
et à l'Engagement citoyen
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. À » angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Approbation des comptes de gestion 2023 - Budget principal, budget annexe GESTA, budget annexe des énergies renouvelables DE20240327_1 Conseil municipal du 27 mars 2024 Rapporteur : Transmise à la Préfecture le Vincent YOU Affichée le L'an deux mille vingt quatre, le vingt-sept mars à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 21 mars 2024 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, Mme Sophie FORT, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, M. Philippe VERGNAUD, Mme Valérie DUBOIS, Mme Laurence BISTOS, M. David COMET, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Frédérique CAUVIN- DOUMIC, Mme Alexia PORTAL, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dillali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE, M. Clément LABOUYRIE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Gérard DESAPHY - Mme Zalissa ZOUNGRANA à Mme Élise VOUVET - Mme Françoise COUTANT à M. Djilali MERIOUA - M. Guillaume CHUPIN à M. Jean-Pol GATELLIER - Mme Charlène MESNARD-CALMELS à M. Philippe VERGNAUD - Mme Martine PINVILLE à M. Clément LABOUYRIE it Certifié exécutoire Upirn t Tel Pour le Maire, de s La responsable du service Vie institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Valérie DUBOIS
Approbation des comptes de gestion 2023
Budget principal, budget annexe GESTA, budget annexe
des énergies renouvelables
Le comptable public établit annuellement un compte de gestion pour chaque budget
de la collectivité. Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes de l'exercice, selon une présentation analogue à celle du compte administratif établi par la collectivité. I| comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier, et Un bilan comptable.
Conformément à l'article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales, les comptes de gestion sont soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance de ceux-ci avec les comptes administratifs tenus par elle. Les résultats d'exécution des comptes de gestion établis par le comptable public sont présentés en annexe.
AU regard des éléments exposés, il Vous est proposé :
- d'approuver, pour l'exercice 2023, le compte de gestion du budget principal de la Ville, celui du budget annexe du GESTA, et celui du budget annexe des énergies renouvelables, ainsi que leurs annexes ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la délibération à l'unanimité.
9 absentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djillali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Christophe DUHOUX, M. Clément LABOUYRIE
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
27 mars 2024
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Pour le Maire
Vincent YOU
Adjoint délégué aux finances,
à la Transition économi
et à l'Engagement citoyen
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.