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Compte-Rendu - CR+REUNION+CM+09+05+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grayan-et-l'Hôpital.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
MAIRIE
DE GRAYAN
ET L'HÔPITAL
33590
COMMUNE
DE
GRAYAN
ET
L'HOPITAL
COMPTE-RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
MAI
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
neuf
du
mois
de
mai,
à
dix-huit
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Grayan
et
L'Hôpital
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Serge
LAPORTE,
Maire.
PRESENTS
:
MM.
Serge
LAPORTE,
Alain
BOUCHON,
Mme
Murielle
DUCAZEAUX,
M
Jean
NARDO,
Mme
Claude
AUNOS,
MM.
Jean-François
JOUANDEAU,
Christian
TRIPOTA,
Didier
GADAL,
Mme
Marie-Françoise
HUBERT,
M.
Sylvain
SAYO-Y-BLANC,
Mmes
Rachel
CARRE,
Patricia
LAIR,
Isabelle
MAU.
EXCUSES
: M.
Fabien
FERNANDEZ.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Isabelle
MAU.
KKKKKEXX
Monsieur
le
Maire
propose
l'approbation
du
procès
verbal
de
la
précédente
réunion
du
29
mars
2019.
Aucune
observation
n'étant
formulée,
le
procès-verbal
est
adopté
à
l'unanimité.
KKKKXKEKXEX
09/05/2019-1-VIREMENT
DE
CREDITS
COMMUNE
—
DM
n°
1
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
Augmentation
|
Diminution
|
Augmentation
de
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-022
: Dépenses
imprévues
27
894.15
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D-022
: Dépenses
imprévues
27
894.15
€
0,00
€
0.00
€
0.00
€
D-6413
: Personnel
non
titulaire
0.00
€
20
000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6451
: Cotisations
à
l'URSSAF
0.00
€
3 864.15
€
0.00
€
0.00
€
D-6458
: Cotisations
aux
autres
organismes
0.00
€
2
000.00
€
0.00
€
0.00
€
sociaux TOTAL
D
012
: Charges
de
personnel
et
frais
0.00
€
25
864.15
€
0.00
€
0.00
€
assimilés D-6535
: Formations
0.00
€
2
000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-65888
: Autres
0.00
€
30.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D
65
: Autres
charges
de
gestion
0.00
€
2
030.00
€
0.00
€
0.00
€
courante
Total
FONCTIONNEMENT
27
894.15
€
27
894,15
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
GENERAL
0.00
€
0.00
€
58,
rue des Goélands
- 33590
GRAYAN
ET
L'HÔPITAL
- Tél.
05
56
09
43
01
- Fax
05
56
09
54
73
1
e-mail
: mairie.grayan@orange.fr 09/05/2019
—
2
- VIREMENT
DE
CREDIT
CAMPING
DU
GURP
-— DM
n°1
Désignation
Diminution
Augmentation
Diminution
Augment
de
de
crédits
de
crédits
de
crédits
crédits
FONCTIONNEMENT
R-002
: Résultat
d'exploitation
reporté
(excédent
ou
déficit)
0.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
R
002
: Résultat
d'exploitation
reporté
(excédent
ou
0.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
déficit) TOTAL
D
011
: Charges
à caractère
général
0.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6453
: Cotisations
aux
caisses
de
retraite
1 000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6475
: Médecine
du
travail,
pharmacie
0.00
€
1
000.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D
012
: Charges
de
personnel
et frais
assimilés
1
000.00
€
4
000.00
€
0.00
€
0.00
€
Total
FONCTIONNEMENT
4
000.00
€
1
000.00
€
0.00
€
0.00
€.
INVESTISSEMENT
D-001
: Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
105
862.89
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
R-001
: Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
0.00
€
0.00
€
0.00
€
105
862.89
€
TOTAL
001
: Soide
d'exécution
de
la section
105
862.89
€
0.00
€
0.00
€
105
862.89
€
d'investissement
reporté
D-2128-38
: VOIRIE
CAMPING
0.00
€
55
000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-2128-39
: CLOTURES
2019
0.00
€
50
000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-2138-33
: BATIMENTS
0.00
€
60
000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-2154
: Matériel
industriel
0.00
€
10
862.89
€
0.00
€
0.00
€
D-2181
: Installations
générales,
agencement,
aménagements
0.00
€
15
000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-2182
: Matériel
de
transport
0.00
€
5
862.89
€
0.00
€
0.00
€
D-2183-32
: MATERIEL
INFORMATIQUE
0.00
€
5 000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-2184
: Mobilier
0.00
€
10
000.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D
21
: Immobilisations
corporelles
0.00
€
211
725.78
€
0.00
€
0.00
€
Total
INVESTISSEMENT
105 862,89
€
211
725.78 €
0.00 €
105 862.89 €
Total
Général
105
862.89
€
105
862.89
€
09/05/2019
—
3
- VIREMENT
DE
CREDITS
ASSAINISSEMENT
—
DM
n°1
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
de |
Augmentation
Diminution
Augmentation
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-6056
: Maintenance
0.00
€
10
000.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D
011
: charges
à caractère
général
0.00
€
10
000.00
€
0.00
€
0.00
€
D
-022
Dépenses
imprévues
(exploitation)
10
000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D -022
Dépenses
imprévues
(exploitation)
10
000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
Total
FONCTIONNEMENT
10
000.00
€
10
000.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
GENERAL
0.00
€
0.00
€
09/05/2019
— 4 - CESSION
D'UN
JET
SKI
Vu
l'article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le
Jet
ski
Yamaha
VX,
propriété
de
la
Commune,
n'est
plus
en
état
d’être
utilisé
par
le
personnel
communal, Monsieur
le
Maire
informe
qu'un
agent
communal,
Monsieur
Laurent
CLUZEAU-BON,
lui
a
fait
une
proposition
à
titre
personnel
pour
racheter
le
véhicule
au
prix
de
huit
cents
euros
(800,00€).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
DECIDE,
moyennant
la
somme
de
huit
cents
euros
(800,00€)
la
cession
du
véhicule
nautique
à
moteur
suivant
:
-
YAMAHA
VX
SPORT
immatriculé
MN
E28159
H,
en
l'état
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
09/05/2019
-
5
- APPROBATION
DE
LA
GRILLE
DE
REMUNERATIONS
DES
SAUVETEURS
AQUATIQUES
POUR
LA
SAISON
2019
Monsieur
BOUCHON
indique
que
depuis
plusieurs
années,
le
SIVU
a
instauré
une
grille
de
rémunération,
pour
l'ensemble
des
sauveteurs
aquatiques,
qui
reprend
les
indices
de
rémunération
du
cadre
d'emploi
des
Educateurs
des
Activités
Physiques
et
Sportives
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Monsieur
le
Maire
présente
la
grille
indiciaire
2019
approuvée
par
le
SIVU
en
réunion
en
date
du
04
avril
2019.
Dans
le
cadre
du
SIVU
DES
PLAGES,
et
afin
d'harmoniser
les
rémunérations
des
sauveteurs
sur
l'ensemble
des
communes
adhérentes,
il y
a
lieu
d'approuver
la
grille
ainsi
définie.
Après
avoir
pris
connaissance
du
document
définissant
les
grilles
2019
et
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
EMET
un
avis
favorable
et
approuve
les
rémunérations
afférentes
selon
le
tableau
joint.
09/05/2019
—
6 — AVIS
MOTIVE
EN
FAVEUR
DE
LA
FEDERATION
NATIONALE
DES
COMMUNES
FORESTIERES
(FNCOFOR)
S'OPPOSANT
A
L’ENCAISSEMENT
DES
PRODUITS
DE
VENTES
DE
COUPES
ET
PRODUITS
ISSUS
DES
BOIS
ET
FORETS
DES
COLLECTIVITES
PAR
L'OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS
(ONF)
Vu
l'article
L2121-29
du
CGCT
permettant
au
Conseil
Municipal
de
s'exprimer
sur
tout
objet
d'intérêt
local
et
d'émettre
des
vœux ;
Vu
le
projet
de
décret
ministériel,
confiant
à
l'agent
comptable
de
l'Office
National
des
Forêts
(ONF),
l’encaissement
de
tous
les
produits
des
ventes
de
coupes
et
produits
issus
des
bois
et
forêts
des
collectivités
et
autres
personnes
morales
visées
à
l’article
L 214-6
du
Code
Forestier ;
Observations
e
L'ONF
qui
n'est
pas
le
propriétaire
des
bois
des
collectivités,
ne
peut
en
être
le
vendeur
en
nom
propre,
mais
seulement
en
qualité
de
mandataire
légal.
Le
produit
de
la
vente
doit
être
immédiatement
affecté
au
compte
Trésor
Public
de
la
Collectivité
et
non
à
celui
de
l'ONF.
La
rémunération
éventuelle
d'une
trésorerie
disponible
ne
saurait
bénéficier
qu'à
la
collectivité
propriétaire,
pas
à
l'ONF
déjà
indemnisée
pour
ses
prestations
de
cogestion,
e
«Le
présent
décret
a
pour
objet
de
simplifier
le
circuit
financier
et
comptable
des
ventes
de
coupes
et
produits
de
coupes.
Il
est
proposé
que
le
recouvrement
des
recettes
de
ces
ventes
et
le
reversement
aux
collectivités,
ne
soient
plus
réalisés
par
les
comptables
des
finances
publiques,
mais
par
l'agent
comptable
de
l'Office
National
des
Forêts...
»
Dans
l'application
L'ONF
encaisserait
directement
le
produit
de
la
vente
(l'acquéreur
disposant
souvent
d’un
possible
étalement
du
paiement
sur
six
mois),
et
reverserait
à
la
collectivité
concernée
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l’encaissement
effectif.
La
«
simplification
»
annoncée
apparaît
comme
une
dissimulation
d’un
transfert
momentané
de
trésorerie
—
et
des
produits
de
gestion
active
l’'accompagnant
—
au
bénéfice
de
l'ONF
dont
la
situation
financière
fragile
est
connue. La
recherche
permanente
d’un
accroissement
des
taxes
versées
par
les
collectivités,
alors
que
le
respect
des
engagements
de
la
cogestion
suit
une
courbe
inverse,
malgré
les
efforts
des
personnels
en
place,
ne
suffit
plus.
La
« simplification
»
annoncée
consiste
alors
à
compenser
les
carences
du
budget
de
l'Etat,
par
un
effort
supplémentaire
des
budgets
communaux
dissimulé
sur
le
leurre
de
la
simplification.
Aujourd’hui,
la
communication
de
l'acte
de
vente,
et
l'émission
du
titre
de
recettes
par
la
collectivité
permettent
au
comptable
finances
publiques
d'inscrire
le
montant
de
la
recette
attendue,
au
compte
de
la
commune.
Le
trésorier
de
la
collectivité
peut
ainsi
vérifier
la
sincérité
budgétaire. Demain,
il faudrait
attendre
la
notification
du
reversement
de
l'ONF,
avec
le
risque
réel,
certaines
fois,
d’une
vente
en
année
«
n
»
encaissée
en
«
n+1
»
sans
que
le
trésorier
de
la
commune
ait
pu
enregistrer
la
recette
attendue
et
la
reporter.
Contrairement
aux
arguments
avancés
par
les
rédacteurs
du
projet
de
décret,
le
comptable
des
finances
publiques,
trésorier
de
la
commune,
ne
procède
à
aucun
reversement
à
la
collectivité
:il
encaisse
une
ressource
affectée
qu'il
impute
directement
au
compte
de
la
commune.
Un
reversement
par
l'ONF,
deux
mois
après
l'encaissement
effectif,
pourrait
au
contraire,
allonger
les
délais
d'encaissement
par
les
collectivités
et
se
traduire
par
une
fragilisation
de
sa
trésorerie.
L'intervention
«
imposée
»
de
l'agent
comptable
de
l'ONF,
semble
remettre
en
cause
le
principe
de
«libre
administration
»
des
communes
(article
72
de
la
Constitution),
dénonçant
la
substitution
d’un
tutorat
à
la
cogestion.
DECLARATION La
Fédération
Nationale
des
Communes
Forestières
(FNCOFOR)
a
exprimé
déjà
à
deux
reprises
son
opposition
à
la
mesure
envisagée
par
le
décret
(29
novembre
2018
:conseil
d'administration
de
l'ONF
/ 11
décembre
2018
:conseil
d'administration
de
la
FNCOFOR).
L'Association
des
Communes
Forestières
de
la
Gironde,
solidaire
de
la
FNCOFOR,
exprime
son
opposition
au
projet
de
décret,
à
son
éventuelle
mise
en
œuvre
à
titre
expérimental.
Elle
note,
pour
le
regretter,
une
volonté
gouvernementale
de
modifier
une
procédure
réglementaire
satisfaisante
pour
les
collectivités,
sans
concertation
préalable,
au
moment
où
la
nécessité
du
débat
public
est
affectée
par
les
mêmes
instructions.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
:
>
D'’EMETTRE
un
avis
motivé
de
soutenir
l'opposition
dont
fait
preuve
la
Fédération
Nationale
des
Communes
Forestières
(FNCOFOR)
au
projet
de
décret
de
confier
l'encaissement
des
recettes
liées
aux
ventes
de
bois
des
collectivités,
à
l'ONF
;
>
D'’EMETTRE
un
avis
motivé
de
soutenir
l'opposition
dont
fait
preuve
la
Fédération
des
Communes
Forestières
de
la
Gironde
concernant
l'affaire
citée
ci-dessus
;
>
DE
DONNER
pouvoir
à
M.
le
Maire
ou
son
représentant
pour
mener
la
concertation
avec
les
diverses
instances
;
>
DE
CHARGER
M.
le
Maire
où
son
représentant
de
transmettre
cet
avis
motivé
à
M.
le
Préfet
et
aux
diverses
institutions
concernées
par
ce
projet.
09/05/2019
—
7
-
ADHESION
AU
SERVICE
DE
PAIEMENT
DES
TITRES
PAR
CARTE
BANCAIRE
SUR
INTERNET
(TIPI)
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
collectivités
territoriales
ont
la
possibilité
de
proposer
aux
usagers
le
paiement
de
leurs
services
à
distance
via
le
dispositif
TIPI
(Titres
Payables
par
Internet)
via
le
site
du
Ministère
des
Finances
www.tipi.budget.gouv.fr
Les
collectivités
dont
le
montant
des
recettes
dépasse
1 million
d'Euros
doivent
intégrer
ce
mode
de
payement
au
1%
juillet
2019.
Dans
le
cadre
de
la
modernisation
des
services
offerts
à
la
population,
il est
proposé
de
valider
et
de
déployer
ce
dispositif
particulièrement
adapté
au
recouvrement
des
créances
à
caractère
régulier
comme
les
loyers
des
logements
communaux,
ou
plus
irréguliers
comme
la
participation
au
raccordement
à
l'assainissement
collectif
;la
vente
de
bois... TIPI
est
un
service
intégrable
au
site
Internet
de
la
collectivité
à
partir
duquel
l'usager
peut
effectuer
ses
règlements,
lui
permettant
de
bénéficier
d’un
service
de
paiement
moderne
et
accessible
à
tout
moment.
Ce
dispositif
améliore
par
ailleurs
l'efficacité
du
recouvrement
par
le
comptable
public
des
recettes
qui
y
sont
éligibles.
Le
paiement
par
CB
par
Internet
a
toutefois
un
coût,
qui
représente
0,03
€
par
opération
et
0,20%
du
montant
de
l'opération
pour
les
encaissements
inférieurs
à
20
€
et
0,05
€
par
opération
et
0,25
%
du
montant
de
la
transaction
pour
les
encaissements
de
plus
de
20
€.
Le
paiement
par
prélèvement
n'engendre
aucun
frais.
Monsieur
le
Maire
propose
donc
aux
membres
du
Conseil
de
mettre
en
place
ce
dispositif
de
paiement
par
Internet
tel
que
décrit
ci-dessus,
en
coordination
avec
M.
le
Trésorier.
Après
avoir
entendu
ces
explications,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
:
* De
mettre
en
place
ce
nouveau
dispositif
à
compter
du
1°
juillet
2019
* D'autoriser
le
Maire
à
signer
la
Convention
TIPI
DGFIP
avec
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
09/05/2019
—
8
- ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2018
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d'une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l'article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
au
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement. Après
présentation
de
ce
rapport,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif,
Y
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération,
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
Y _
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
09/05/2019
—
9
- ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
2018
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
non
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l'objet
d'une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement. Après
présentation
de
ce
rapport,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
ÿ._
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
wwvw.services.eaufrance.fr
Y
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
KKKKKXEX%X
QUESTIONS
DIVERSES
: néant
KKKKXEX
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19
heures
30
minutes.
Le
Maire,
Serge
LAPO
€
30N0ë/9