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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 175 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 175 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-175
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2025-05-15-00008 - Décision du 15 mai 2025 portant modification de
l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires dénommée SARL
"Ambulances du Centre" sous le numéro 14.161 (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP AUSSEPE NICOLAS SAP944184514 (2 pages) Page 6
14-2025-05-26-00002 - Arrêté du 26 mai 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP SALMON SANDRA SAP942008723 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2025-05-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour
l'organisation d'une course pédestre intitulée « Omaha Beach
Trail » le dimanche 1er juin 2025 (7 pages) Page 12
14-2025-05-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Trouville-sur-Mer pour l'organisation d'une animation de beach
basket du 02 au 09 juin 2025 (6 pages) Page 20
DSDEN du Calvados /
14-2025-05-26-00001 - Candidats admis au BNSSA - jury du 14 mai 2025 (1
page) Page 27
Préfecture du Calvados /
14-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n°25 00378 - CHU Caen (11
pages) Page 29
14-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral
n°25-2024-17-00810-052-006 - CPIE 61 (9 pages) Page 41
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-05-26-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 200 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sans équipage à bord le mardi 27 mai 2025
sur les communes de BÉNOUVILLE et RANVILLE (2 pages) Page 51
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-05-23-00004 - AP KLEIN Serge renouvellement 23052025 (1 page) Page 54
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-05-15-00008
Décision du 15 mai 2025 portant modification de
l'agrément d'une entreprise de transports
sanitaires dénommée SARL "Ambulances du
Centre" sous le numéro 14.161
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-05-15-00008 - Décision du 15 mai 2025 portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires dénommée SARL "Ambulances du Centre" sous le numéro 14.161 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 15 MAI 2025 PORTANT MODIFICATION DE L’AGREMENT D’UNE
ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES DENOMMEE SARL « AMBULANCES DU
CENTRE » SOUS LE NUMERO 14.161
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
VU le titre 1er du Livre III du Code de la Santé Publique (partie législative) et notamment les articles L.
6312-1, L.6312-2, L. 6312-3, L.6312-4, L .6312-5 ;
VU le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R. 6312-1 à R. 6312-
23, R. 6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R. 6314-1 à R. 6314-6 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Normandie,
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision en date du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de
l’ARS Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2002, portant agrément d’une entreprise de transports
sanitaires, la SARL « AMBULANCES DU CENTRE » sous le numéro 14.161, dont le siège social et la
première implantation, situés 13 rue Emile DESVAUX 14500 VIRE, et la seconde implantation située
13 PLACE Albert LEBRUN 14380 SAINT SEVER ;
VU le courrier d’autorisation de transfert de véhicules délivré par l’ARS en date du 4 février 2025,
permettant le transfert des véhicules du la seconde implantation située 13 PLACE Albert LEBRUN
14380 SAINT SEVER, vers le site principal situé 13, rue Emile DESVAUX 14500 VIRE ;
VU la décision unanime des associés en date du 5 novembre 2024 actant du transfert du site,
VU le certificat d’adressage de la commune de VIRE communiqué à l’ARS le 15 mai 2025 ;
VU l’extrait K-BIS du Tribunal de commerce de Caen en date du 8 avril 2025.
DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-05-15-00008 - Décision du 15 mai 2025 portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires dénommée SARL "Ambulances du Centre" sous le numéro 14.161 4 Article 1 :
La décision portant agrément sous le numéro 14.161 d’une entreprise de transports sanitaires, SARL
« AMBULANCES DU CENTRE », représenté par M. Michel LECOUSIN, gérant est modifiée comme suit à
compter du 15 mai 2025 :
Les mots :
- Siège social et la première implantation, situés 13 rue Emile DESVAUX 14500 VIRE,
- Seconde implantation située 13 place Albert LEBRUN 14380 SAINT SEVER ;
Sont remplacés par :
- Siège social et implantation : 141 rue Emile DESVAUX 14500 VIRE
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de CAEN,
3 rue Arthur Le Duc 14000 CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés
ou de l’exécution des formalités de publicités pour les tiers. La saisine du tribunal administratif peut se
faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 15 mai 2025,
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-05-15-00008 - Décision du 15 mai 2025 portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires dénommée SARL "Ambulances du Centre" sous le numéro 14.161 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-05-26-00003
Arrêté du 26 mai 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP AUSSEPE NICOLAS
SAP944184514
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP AUSSEPE NICOLAS SAP944184514 6 Direction départementale
++ de l'Emploi, du Travail
én Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 26 MAI 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/944184514
LE PRÉFET,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 21 mai 2025, concernant les
services à la personne, présentée par M. Nicolas AUSSEPE pour le compte de l'entreprise individuelle
AUSSEPE Nicolas dont le nom commercial est « AN Forme » et le siège social ainsi que l'établissement
principal sont situés 35 Rue de la Liberté à GIBERVILLE (14730), numéro SIREN 944 184 514,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités par intérim,
5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du
Chef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 23 mai 2025, présentée par M. Nicolas AUSSEPE pour le compte de l’entreprise individuelle AUSSEPE Nicolas dont le nom commercial est « AN Forme » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle AUSSEPE Nicolas dont le nom commercial est « AN Forme » à
GIBERVILLE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/944184514
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle AUSSEPE Nicolas dont le nom commercial est « AN Forme» a
déclaré effectuer les activités suivantes :
- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
—- Soutien scolaire et cours à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP AUSSEPE NICOLAS SAP944184514 7 ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera
le récépissé initial.
ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 23 mai 2025 pour une durée illimitée
(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle AUSSEPE Nicolas dont le nom
commercial est « AN Forme » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la
structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 26 mai 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental par intérim,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Ç
v:
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP AUSSEPE NICOLAS SAP944184514 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-05-26-00002
Arrêté du 26 mai 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP SALMON SANDRA
SAP942008723
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-26-00002 - Arrêté du 26 mai 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP SALMON SANDRA SAP942008723 9 Direction départementale
+=] de l'Emploi, du Travail
fie Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 26 MAI 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/942008723
LE PRÉFET,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 22 avril 2025, concernant les
services à la personne, présentée par Mme Sandra SALMON pour le compte de l'entreprise individuelle
SALMON SANDRA dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 3 Rue Michel
d'Ornano à CAEN (14000), numéro SIREN 942 008 723,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités par intérim,
5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du
Chef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 23 mai 2025, présentée
par Mme Sandra SALMON pour le compte de l’entreprise individuelle SALMON SANDRA qui répond aux
exigences de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle SALMON SANDRA à CAEN est déclarée pour la fourniture de
services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/942008723
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle SALMON SANDRA a déclaré effectuer les activités suivantes :
-___ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
— Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
—- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
— Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-26-00002 - Arrêté du 26 mai 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP SALMON SANDRA SAP942008723 10 — Entretien de la maison et travaux ménagers
— Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
—- Livraison de courses à domicile
— Préparation de repas à domicile
— Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera
le récépissé initial.
ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 23 mai 2025 pour une durée illimitée
(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle SALMON SANDRA en qualité
d' organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 26 mai 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental par intérim,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rve Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-26-00002 - Arrêté du 26 mai 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP SALMON SANDRA SAP942008723 11 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-05-23-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Colleville-sur-Mer,
Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour
l'organisation d'une course pédestre intitulée
« Omaha Beach Trail » le dimanche
1er juin 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour 12 E Direction départementale PRÉFET FU
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
ps Service maritime et littoral Fraternité À . ; Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer
pour l'organisation d'une course pédestre intitulée
« Omaha Beach Trail » le dimanche 1° juin 2025
Pétitionnaire :
CPNOB Eolia Normandie
Représenté par Monsieur Laurent GUERIN, le président
Lieu dit Le Cavey
14710 COLLEVILLE-SUR-MER
N° SIRET : 401 943 295 00030
Dossier n° : 6065-25-02
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-04 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande d'autorisation du 1°” mai 2025 du Centre de pleine nature d'Omaha Beach - Eolia
Normandie, reçue à la DDTM du Calvados le 19 mai 2025 ;
VU l'avis favorable du maire de Colleville-sur-Mer en date du 18 février 2025 ;
VU l'avis favorable du maire de Saint-Laurent-sur-Mer en date du 24 février 2025 ;
VU l'avis favorable du maire de Vierville-sur-Mer en date du 27 février 2025 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 21 mai 2025 ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour 13 VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 21 mai 2025 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime (DPM) et que
l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
CONSIDÉRANT {a sensibilité du milieu marin ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime et
prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du
site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
Le Centre de Pleine Nature d'Omaha Beach - Eolia Normandie représenté par son président Monsieur
Laurent GUERIN, domicilié au lieu dit Le Cavey 14710 Colleville-sur-Mer, SIRET n°401 943 295 00030, est
autorisé à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Colleville-
sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour l'organisation le dimanche 1° juin 2025 de deux
courses à pied intitulées « Omaha Beach Trail ».
Le périmètre autorisé est défini sur les plans joints en annexes.
Cette autorisation se limite aux parties parcours sur le domaine public maritime de Colleville-sur-Mer,
Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer. Le pétitionnaire veillera à obtenir l'autorisation des
collectivités pour la partie terrestre.
L'espace autorisé est destiné au parcours sportif et à la sécurité des usagers de la plage.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.
Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes
circonstances.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. La
sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers
de la plage et le respect environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique
de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation
et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides ainsi que des cendriers sont mis à disposition
du public à des endroits stratégiques sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire, en
quantité adaptée à la fréquentation attendue. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers
les filières de traitement adaptées.
+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la
tranquillité du voisinage et du milieu.
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour 14 ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le dimanche 1° juin 2025 de 9h00 à 14h00.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler
à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation où en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent-quatre-vingt-
quatre euros (184 €).
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation.
La part variable est fixée au taux de 1 % (un pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour 15 Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le
titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
à
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour 16 S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de
l'occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ __ soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d’un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Colleville-sur-Mer pour affichage ;
- M. le maire de Saint-Laurent-sur-Mer pour affichage ;
- M. le maire de Vierville-sur-Mer pour affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- Mme la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 93 MA Rx e 9 K
Pour le préfet et par délégation,
La Responsablé du A6 stion
A Lihpr
Anné-Laure DE ROSA
57
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour 17 ANNEXES
Colleville-sur-Mer
Mer Saint-Laurent-sur-
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6/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour 18 Vierville-sur-Mer
7/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Colleville-sur-Mer, Saint-Laurent-sur-Mer et Vierville-sur-Mer pour 19 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-05-23-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Trouville-sur-Mer pour l'organisation
d'une animation de beach basket du 02 au
09 juin 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'organisation d'une animation de beach basket du 20 E 3 Direction départementale EE VADOS des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer
pour l'organisation d'une animation de beach basket du 02 au 09 juin 2025
Pétitionnaire :
Association Pays d'Auge Basketball
Représentée par Monsieur Sébastien Monnier
13 rue de la Vicomté
14130 Pont l'Évêque
SIRET 40988119000022
Dossier n° : 715-25-03
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-04 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mai 2014 approuvant la concession de plage naturelle de Trouville-sur-
Mer au profit de la commune.
VU la demande d'autorisation du 05 mai 2025 de l'association Pays d'Auge Basketball, représentée
par Monsieur Sébastien Monnier reçue à la DDTM du Calvados ;
VU l'avis favorable du maire de Trouville-sur-Mer en date du 21 mai 2025:
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières à appliquer à l'autorisation en date du 22 mai 2025;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 22 mai 2025 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'organisation d'une animation de beach basket du 21 CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation
sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association Pays d'Auge Basketball, représentée par Monsieur Sébastien Monnier son président, est
autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime à Trouville-
sur-Mer, pour l'organisation d'une animation de beach basket sur la plage de Trouville-sur-Mer, du 02
au 09 juin 2028.
La zone concernée par l'autorisation figure sur le plan annexé et représente une superficie d'environ
600 m°. La parcelle est occupée par une aire de jeu de beach basket, deux structures gonflables
d'animation et divers tentes et chalets destinés à la logistique.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect
environnemental des lieux. Il doit veiller à respecter le site en laissant les lieux propres.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade de la Manche est et de la mer du Nord prévu par le code de l'environnement.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur
l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire
vers les filières de traitement adaptées.
+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec la
tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteur
thermique est strictement interdit.
+ les laisses de mer, les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles
abritant Une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces
doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée du 02 au 09 juin 2025.
En dehors de cette période, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers
les droits qu'elle lui confère.
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'organisation d'une animation de beach basket du 22 En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé
d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être
dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre-
vingt-quatre euros (184 €).
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation.
La part variable est fixée au taux de 1 % (un pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe avec application
d'un minimum de perception de 50 €.
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article
R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque
période fixée pour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
*__ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
* _ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées
sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'organisation d'une animation de beach basket du 23 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnel
L
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances :
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
S
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
I peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- à la mairie de Trouville-sur-Mer,
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant les jours
d'occupation.
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'organisation d'une animation de beach basket du 24 Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dan un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique
devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- Mme le maire de Trouville-sur-Mer pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- Mme la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
es a es
Fait à Caen, le DE Man 222S
Pour le préfet et par délégation,
1
La Responsable du/Pôlé Gestion du Litto) |
Anne-Laure DE ROSA
7 d
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'organisation d'une animation de beach basket du 25 Annexe
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'organisation d'une animation de beach basket du 26 DSDEN du Calvados
14-2025-05-26-00001
Candidats admis au BNSSA - jury du 14 mai 2025
DSDEN du Calvados - 14-2025-05-26-00001 - Candidats admis au BNSSA - jury du 14 mai 2025 27 A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSA
JURY DU 14 mai 2025
Civilité NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance
M. ALLAIN Thimothée 01/02/2003 Caen
M. DALYS Nathan 25/01/2007 Falaise
M. DESODT Loic 06/05/1995 Poissy
M. FLECHARD-BELHER Tom 24/06/2007 Falaise
M. PLEKAN LOUIS 17/07/2007 Falaise
Mme MARTINEZ DE VALASCO Marta 23/11/1998 Madrid Espagne
L'Inspectrice de la Jeunesse
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"à cs ...
«Marie PELZ
DSDEN du Calvados - 14-2025-05-26-00001 - Candidats admis au BNSSA - jury du 14 mai 2025 28 Préfecture du Calvados
14-2025-05-21-00002
Arrêté préfectoral n°25 00378 - CHU Caen
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n°25 00378 - CHU Caen 29 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-20-00378-010-004
de dérogation à la destruction d’œufs d’une espèce animale protégée : Goéland argenté
(Larus argentatus) – Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Caen
Le préfet du Calvados
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l’environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.124-2, L. 171-1 à L.171-6,
L.411-1 à L.411-2, L.411-1 A, L.415-1 à 6, , D.411-21-1 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès
à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en
matière d’environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en
milieu urbain par les préfets ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma- tière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation à la stérilisation d’œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) pré-
sentée par le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Caen : dossier n° 22363990 déposé et
enregistré le 6 février 2025 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr » ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n°25 00378 - CHU Caen 30 vu la consultation du public effectuée du 19 mars au 2 avril inclus via le site internet de la DREAL Normandie ;
vu le bilan de la mise en œuvre de l’arrêté n° SRN/UA3PA/2020-00378-030-001.
Considérant
que le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Caen, dénommée ci-après le CHU, effectue depuis
2020 des opérations de destruction par stérilisation des œufs de Goéland argenté sur son site,
que le comptage 2024 réalisé au printemps par un ornithologue fait état de 13 nids de Goélands
argentés ;
qu’il ressort donc de ce comptage que la population de goélands nicheurs du CHU de Caen se
maintient et n’est pas en diminution ;
qu’une concentration de goélands nicheurs sur les bâtiments peut entraîner des dépenses
publiques supplémentaires liées aux dégradations des bâtiments, obturation des descentes d’eaux
pluviales générant des mises en charge nécessitant des travaux remédiant à la dégradation des
toitures, au nettoyage des sols et des bâtiments (fientes, pelotes de régurgitation) et récoltes et
éliminations des déchets éparpillés au sol dû au pillage des corbeilles extérieures par les goélands ;
que le phénomène précité peut générer des problèmes de sécurité publique liée à l’agressivité des
goélands, lors de la défense de leurs nids, vis-à-vis du personnel et des patients compromettant le
bon fonctionnement et les missions du CHU ;
que dans un contexte de transmission possible du virus de la grippe aviaire à l’Homme par les
laridés dont les spécimens sont régulièrement infestés, il est nécessaire de limiter le contact avec
ses spécimens et avec leurs fientes par le personnel de santé et les patients afin respectivement de
préserver leur santé et ne pas aggraver leur état ;
qu’outre la grippe aviaire, les laridés peuvent être porteurs de divers germes pathogènes, dont les
salmonelles, Escherichia coli, le virus USUTU, … susceptibles de contaminer les mammifères et
l’Homme par contact direct ou par aérosol ;
qu’il est donc nécessaire de limiter le développement des populations de Goéland argenté sur le
site du CHU ;
que les opérations menées annuellement depuis 2020, sans autre solution satisfaisante,
contiennent les effectifs de goélands sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable
de leur population locale ;
que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées par la nidification du
Goéland argenté, consiste en une stérilisation des œufs en empêchant le développement de
l’embryon par la pulvérisation d’un produit à base d’huile non nocive par ingestion ou par contact,
sans formol ni formaldéhyde ;
que la stérilisation des œufs permet de maintenir les adultes aux nids, car ils y continuent de
couver, et de réduire les nuisances liées à l’élevage, notamment les déplacements pour la nourriture,
les cris et les chutes d’oisillons ;
que ces opérations sont suivies par un ornithologue expérimenté ;
que le CHU met en œuvre des mesures d’évitement et de réduction : rationalisation du parc des
corbeilles extérieures et équipement des corbeilles restantes avec des couvercles afin d’empêcher
leur dégradation par les goélands qui y cherchent de la nourriture et interventions de nettoyage du
site plus régulières ;
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – CHU Caen p 2 / 11
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n°25 00378 - CHU Caen 31 que le passage des goélands en centre de soin crée inévitablement une imprégnation et
accoutumance des animaux à la présence de l’homme ;
qu’il n’est donc pas judicieux d’y transférer les œufs et les poussins ou adultes, à l’exception des
animaux blessés ;
que la non-intervention sur les Goélands bruns et marins constitue une mesure de réduction
naturelle en favorisant la compétition inter-spécifique, au détriment du Goéland argenté ;
que le CHU a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2022 à 2024 conformément aux
prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2022-20-00378-010-
003 échu le 30 septembre 2024 ;
que rien ne s’oppose à la délivrance de la dérogation à la destruction par stérilisation des œufs du
Goéland argenté pour le CHU pour des motifs relevant de l'intérêt de la santé et de la sécurité
publiques au sens de l’alinéa c) de l’article L.411-2, I, 4° du code de l’environnement.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au Centre Hospi-
talier Universitaire (CHU) de Caen, dénommée ci-après le CHU, représenté par sa direction, et sis
avenue de la cote de Nacre, 14000 Caen.
Cette dérogation concerne la seule espèce suivante : Goéland argenté (Larus argentatus).
Elle couvre la destruction des œufs par stérilisation et l’enlèvement des nids non occupés des spéci-
mens du Goéland argenté (Larus argentatus).
La dérogation ne couvre pas la destruction directe de spécimens (œufs, oisillons, adultes).
Le présent arrêté n’autorise pas les opérations d’effarouchement et de stérilisation réalisées par
drone. Cette méthode peut éventuellement être autorisée sous réserve de demande spécifique et
de la preuve de non perturbation intentionnelle d’autres espèces de l’avifaune.
Le CHU est responsable de la bonne mise en œuvre de l’ensemble de l’arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 - ᵉ Champs d’application
La dérogation est accordée pour les zones du CHU identifiées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu’au 31 mars 2031.
Article 4 - ᵉ Modalités particulières concernant l’enlèvement des nids Il est strictement interdit d’enlever les nids occupés par des oiseaux (œufs, oisillons, adultes), sauf sur autorisation préalable ou en cas de risque sérieux et imminent pour les biens ou les personnes. Après accord explicite de la DREAL, le nid contenant des œufs et/ou des poussins peut être déplacé en glissant un support sous le nid afin d’en conserver la structure. Le nid est transféré vers une zone désigné par un ornithologue.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – CHU Caen p 3 / 11
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n°25 00378 - CHU Caen 32 L’enlèvement des nids non occupés peut avoir lieu, sans accord préalable de la DREAL, entre le 1er
septembre et le 31 mars.
Article 5 - ᵉ Modalités particulières concernant la stérilisation
Formation des intervenants :
Une formation préalable est dispensée aux intervenants par un formateur ayant de bonnes
connaissances sur les laridés afin d’en pouvoir différencier les différentes espèces et de connaître
les modalités pratiques d’approche des nids.
En dehors des ornithologues professionnels, les compétences des formateurs doivent être
reconnues par la DREAL.
A l’issue de la formation, une attestation de suivi de stage, signée par le formateur, est remis aux
intervenants.
Repérage des nids de Goélands marin et brun
Les Goélands bruns (Larus fuscus) et marins (Larus marinus) sont strictement protégés. Toute
intervention sur leurs nids et œufs est strictement interdite.
Les nids des Goélands bruns et des Goélands marins doivent être marqués par l’ornithologue ou
une personne pouvant justifier de compétence de détermination des nids de goéland avant le
passage de l’équipe de stérilisation, afin qu’il n’y ait pas d’intervention sur les œufs de ces deux
espèces. Le marquage est fait à la bombe de peinture ou au moyen de tout autre dispositif à
proximité du nid. Les nids ne pouvant être marqués sont repérés sur carte. Aucune intervention ne
doit être faite directement sur leurs nids.
Les toits qui accueillent, outre des goélands argentés, des goélands marins et/ou bruns, ne peuvent
faire l’objet de traitement des œufs du Goéland argenté, que si les nids des goélands marins et/ou
brun sont marqués à la peinture ou localisés très précisément sur une vue aérienne ou un plan. Si,
sur certains toits, les nids des goélands marins et/ou bruns ne sont pas localisés aussi précisément,
la stérilisation des œufs du Goéland argenté n’y est pas menée.
Inventaire avant, pendant et après stérilisation :
Trois passages, a minima, d’un ornithologue expérimenté doivent être effectués sur l’ensemble du
territoire communal :
• avant la première campagne de pulvérisation afin de procéder à un premier repérage des
couples de goélands bruns et marins ;
• avant la seconde campagne de pulvérisation afin de procéder à un nouveau repérage des
couples de goélands bruns et marins ;
• en fin de la période de reproduction pour procéder à un comptage des nichées des trois
espèces de goéland. Le recensement de fin de période est réalisé même si la campagne de
stérilisation n’est pas menée ;
• en cas de possibilité de suivi d’un secteur non stérilisé, un comptage des nichées des trois
espèces de goélands est effectué en fin de période de reproduction.
Le décompte des couples de Goéland argenté est effectué au moment le plus favorable de ces trois
passages.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – CHU Caen p 4 / 11
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n°25 00378 - CHU Caen 33 Opérations de stérilisation :
La stérilisation des œufs ne concerne que les nids du Goéland argenté. Elle est effectuée sur les
zones identifiées à l’annexe 1, sous la responsabilité du CHU.
Pour l’efficacité de la stérilisation des œufs, un premier traitement est réalisé avant le 20 mai et un
second, 3 semaines ensuite avant le 15 juin. Les traitements sont effectués sur des périodes aussi
courtes que possibles. L'ordre de traitement des nids est le même pour les deux passages.
Le produit utilisé doit être à base d’huile non nocive par ingestion ou par contact, dans l’objectif de
protéger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour l’environnement. Tout produit
à base de formol est strictement interdit. Pour une meilleure efficacité de son application, les œufs
sont retournés afin d’imprégner toute leur surface.
Aucune intervention n’est autorisée sur les poussins des trois espèces de goélands. Il est interdit de
pulvériser les œufs en présence de poussin(s) dans le nid.
Article 6 - ᵉ Mesures d’accompagnement
En complément des opérations de stérilisation, il est indispensable de mettre en place et de faire
respecter des mesures suivantes :
• interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental ;
• stockage des déchets dans des containers ou corbeilles fermés ;
• utilisation de dispositifs non létaux ni vulnérants d’éloignement des oiseaux ou
d’empêchement de fréquentation (pose de pics, de filets…) sur les lieux de nidification. La
mise en place de ces dispositifs doit être faite en dehors de la période de reproduction
des oiseaux ;
• élimination régulière de tout élément pouvant servir à la construction des nids de l’année
est préconisée. Toutefois, à partir du 1er avril, et jusqu’à la fin de l’envol des jeunes, aucune
destruction n’est autorisée ;
• la mise en place de zones de quiétude exemptes d’opérations de stérilisation doit être
recherchée.
Article 7 - ᵉ Documents de suivis et de bilans
Dans les trois mois après la fin des opérations de stérilisation, au plus tard le 31 décembre de
chaque année, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les modalités prévues
par l’arrêté du 19 décembre 2014, doit être remis à la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie. Un exemplaire numérique est également fourni.
Ce rapport doit répondre au plan suivant :
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification connues, à l’aide d’une cartographie ;
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – CHU Caen p 5 / 11
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n°25 00378 - CHU Caen 34 II. Un encart synthétisant, dans les premières pages du rapport, les résultats des opérations de stérilisation et d’effarouchement :
• stérilisation :
◦ nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des
trois espèces ;
◦ nombre et pourcentage d’œufs stérilisés ;
◦ efficacité de la stérilisation ou de la reproduction dans les zones traitées ;
◦ lorsque la possibilité existe, efficacité de la reproduction dans une ou des
zones non traitées ;
• effarouchement :
◦ nombre de rapaces utilisé ;
◦ nombre de journées d’effarouchement ;
◦ nombre et évolution du nombre de spécimens des trois espèces pour les
secteurs de dortoir ;
◦ nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des
trois espèces ;
III. La description des mesures de prévention prises pour limiter l’installation des goélands nicheurs ;
IV. Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit utilisé, nombre de jours pour chaque passage…) ;
3. Une cartographie des zones traitées sous forme papier et SIG ;
4. Une cartographie des zones non traitées sous forme papier et SIG ; 5. Une cartographie des potentielles zones de report ou de quiétude sous forme papier et SIG ;
6. Les raisons pour lesquelles certaines zones n’ont pu être traitées ; 7. Les résultats de la stérilisation : les résultats doivent être présentés selon les modèles de tableaux fournis en annexes 2 et 3 transmis en version modifiable (.ods, .xls, .csv…).
V. L’évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L’évolution des effectifs des couples de goélands nicheurs et des poussins des trois espèces, mise en perspective, avec les résultats des précédents suivis, a minima, les 5 dernières années.
2. Une cartographie sous forme papier et SIG des reports constatés à l’échelle du site ou de la commune.
3. Le pourcentage de la population du Goéland argenté impactée par les opérations de stérilisation sur le site du CHU.
4. Le nombre d’animaux adultes ou immatures transférés en centre de soins, avec la date de transfert, la raison de ce transfert, l’espèce concernée (Goéland argenté, brun ou marin) et le centre de soins d’accueil.
Le comptage des poussins de Goélands argentés, bruns et marins doit être effectué en fin de
période de reproduction par l’ornithologue expérimenté visé à l’article 5.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – CHU Caen p 6 / 11
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n°25 00378 - CHU Caen 35 Le rapport annuel doit être développé textuellement en s’appuyant sur les supports
cartographiques. Le CHU doit veiller à ce que toutes les informations prescrites dans le présent
arrêté y figurent avant son envoi à la DREAL Normandie.
Lorsqu’une même structure conduit les suivis de plusieurs arrêtés de stérilisation et/ou
d’effarouchement, elle en agrège les résultats des différents chiffres clés des encarts avant
transmission à la DREAL.
Article 8 - ᵉ Diffusion des données sur le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP)
Les données annuelles de suivis et d'inventaires sont versées, dans un délai de six mois après
l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces données, sur Odin, plateforme régionale du
Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) mise en œuvre par l’Agence
Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD) disponible ici :
https://odin.anbdd.fr/geonature
Les données versées sont les suivantes : nombre de couples de goélands nicheurs et de poussins
pour les trois espèces par site ou commune.
Ces informations sont des données de propriété patrimoniale publique. Le CHU s’engage donc à
céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées.
Cette cession n’altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l’auteur tel
que prévu par le code de la propriété intellectuelle.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du Code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
• le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Durant l’ensemble des opérations, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie
du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait, renouvellement L’arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au CHU n’est pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d’éventuelles poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l’acte.
Les prorogations et renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l’ensemble du présent arrêté.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – CHU Caen p 7 / 11
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n°25 00378 - CHU Caen 36 Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados, au service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 21 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale et de
l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – CHU Caen p 8 / 11
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n°25 00378 - CHU Caen 37 TA: * Ex PER
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ANNEXE 1 – Plan de localisation des zones de la stérilisation
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – CHU Caen – p 9 / 11
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n°25 00378 - CHU Caen 38 ANNEXE 2 – Tableau Goéland argenté
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom batî-
ment, etc …)
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de fa-
milles
Nombre
de pous-
sins
Nombre
de nids
non trai-
tés
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de fa-
milles
Nombre
de pous-
sins
Nombre
de nids
non trai-
tés
Nombre
de nids
différents
traités
avec
œufs
Nombre
de fa-
milles
Nombre
de nids
non trai-
tés
Le tableau est téléchargeable à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-d-
oeufs-a4032.html
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – CHU Caen – p 10 / 11
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n°25 00378 - CHU Caen 39 ANNEXE 3 – Tableau Goéland marin et brun (un tableau à remplir par espèce)
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom batî-
ment, etc …)
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de pous-
sins
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de pous-
sins
Nombre
de nids
différents
avec œufs
Nombre
de familles
Les tableaux sont téléchargeables à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-
d-oeufs-a4032.html
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – CHU Caen – p 11 / 11
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral n°25 00378 - CHU Caen 40 Préfecture du Calvados
14-2025-05-21-00001
Arrêté préfectoral n°25-2024-17-00810-052-006 -
CPIE 61
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n°25-2024-17-00810-052-006 - CPIE 61 41 PRÉFET
DE LA REGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2024-17-00810-052-006 de dérogation à l’interdiction de capture ou
d’enlèvement, de marquage, de transport, de détention et d’utilisation de spécimens
d’une espèce animale protégée : Mulette perlière d’eau douce (Margaritifera margaritifera)
– Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) des Collines normandes
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de l’Orne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à
R.412-7, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n°25-2024-17-00810-052-006 - CPIE 61 42 vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2017 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma- tière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Orne du 29 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi- ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de renouvellement de dérogations transmise le 13 février 2025 pour la capture
(Cerfa 13616*01), le transport (Cerfa 11630*02), la détention de coquilles (Cerfa 11628*02) et
l’utilisation (prélèvements génétiques) de spécimens de Mulette perlière (Margaritifera mar-
garitifera) présentée par le Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) des
Collines normandes ;
vu l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 28 avril 2025.
2025 – CPIE Collines Normandes – PNA Mulette perlière p 2 / 9
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n°25-2024-17-00810-052-006 - CPIE 61 43 Considérant
que l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) classe la mulette perlière dans
la catégorie « en voie d’extinction » à l’échelle mondiale et « en danger critique d’extinction » de-
puis 2011 en Europe ;
que la reproduction de la Mulette perlière est dépendante de poissons hôtes (Truite fario et Sau-
mon atlantique) sur les branchies desquels les larves de mulette (glochidies) libérées dans l’eau s’en-
kystent jusqu’à atteindre une taille suffisante avant de s’en décrocher ;
que ce mode de reproduction singulier est dépendant de milieux en très bon état écologique deve-
nus rares, expliquant la fragilité de cette espèce ;
qu’à des fins de préservation de ses populations, le programme LIFE+ 2010-2016 « Conservation de
la moule perlière d’eau douce du Massif armoricain » a été coordonné par Bretagne vivante, pour la
partie bretonne, et par le Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) des Collines
normandes, dénommé ci-après CPIE, pour la Normandie ;
que concomitamment à ce programme LIFE+, l’État met en œuvre un Plan national d’actions (PNA)
pour la Mulette perlière qui a pour objet le maintien des populations actuelles et l’amélioration de
leur état de conservation ;
que le CPIE a été chargé de l’animation de la déclinaison régionale du PNA en faveur de la Mulette
perlière en Normandie, pour la période 2016 à 2021 ;
qu’au cours de ce programme des premières dérogations à la protection de l’espèce Mulette per-
lière d’eau douce (Margaritifera margaritifera) ont été accordées dès 2017 pour autoriser la capture
de spécimens, leur transport, leur détention et leur utilisation ;
que le CPIE a été chargé de continuer l’animation de la déclinaison régionale du nouveau PNA en
faveur de la Mulette perlière en Normandie, pour la période 2023 à 2032 ;
que dans le cadre de ses missions, le CPIE souhaite conduire, sans autre solution satisfaisante, des
actions de captures à des fins de sauvetage ou de renforcement des populations de mulettes sur
tous les cours d’eau normands abritant l’espèce, de marquage, de transport pour mise en élevage à
la station du Favot à Brasparts (Bretagne), d’utilisation pour prélèvements génétiques et de déten-
tion à des fins de sensibilisation du public à la préservation de l’espèce ;
que la capture, le marquage non invasif, le transport, la mise en élevage et en collection (coquilles)
nécessitent des dérogations ;
que les techniques de marquage et de prélèvements génétiques opérées depuis 2017 sont parfaite-
ment maîtrisées et n’ont pas conduit à la mortalité d’individus de Mulette perlière ;
que du personnel du CPIE est formé à la capture, à la manipulation, au transport et à l’identifica-
tion des mollusques, et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données de suivis ou d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données
brutes environnementales publiques ;
qu’il est utile de capitaliser les informations relatives à l’amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme
régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le CPIE a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2016 à 2023 conformément aux
prescriptions faites à ses précédents arrêtés de dérogation n° 2017-00810-052-001 à 005 prorogés
et échus le 31 décembre 2024 ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogations, que le CPIE pro-
cède à la capture ou l’enlèvement, au marquage, à l’utilisation, au transport et à la détention de
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National d’Actions (PNA) en faveur de la Mulette perlière en Normandie, pour la période 2023 à
2032, visant la préservation de cette espèce et de ses habitats, voire l’amélioration de la conserva-
tion de ses populations en Normandie, ainsi que la sensibilisation du public.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au Centre per-
manent d’initiatives pour l’environnement des Collines normandes dénommé ci-après CPIE, repré-
senté par sa présidence et dont le siège administratif est situé au Moulin de Ségrie à Athis-Val-de-
Rouvre (61100).
Les dérogations concernent l’espèce protégée suivante : Mulette perlière d’eau douce (Margaritifera
margaritifera) et couvrent :
• la capture ou l’enlèvement d’individus vivants de Mulette perlière, ainsi que leur marquage
non invasif, à des fins notamment de suivis, de sauvetage (travaux, pollution...), de renforce-
ment des populations, de mise en élevage etc. ;
• la détention de coquilles vides à des fins d’une mise en collection pour exposition ;
• l’utilisation des spécimens à des fins de prélèvements génétiques ;
• le transport des adultes et des larves pour mise en élevage, retour vers le milieu naturel ou
transfert vers des sites plus favorables.
Ce présent arrêté ne couvre pas les opérations de travaux en cours d’eau abritant l’espèce. Ces opé-
rations, lorsqu’elles présentent des impacts négatifs pour l’espèce, doivent faire l’objet de de-
mandes de dérogations pour perturbation intentionnelle, destruction d’habitats, voire de spéci-
mens et nécessitent l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature.
Article 2 - ᵉ Champ d’application de l’arrêté
Les dérogations sont accordées au CPIE pour tous les cours d’eau de Normandie où l’espèce est pré-
sente, potentiellement présente ou susceptible de les coloniser.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et :
• jusqu’au 31 décembre 2032 pour les opérations de capture, de transport et de relâcher ;
• tant que durera l’élevage des spécimens vivants, étant entendu que l’utilisation et le trans-
port après expiration du Plan régional, nonobstant sa prorogation, devra faire l’objet de nou-
velles dérogations ;
• sans limitation de durée pour les coquilles détenues au CPIE des Collines normandes ;
• pour la durée nécessaire à l’utilisation du matériel génétique prélevé avant le 31 décembre
2032.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au CPIE. Pour sa mise en œuvre, Madame Mathilde COLLET,
chargée de mission du PNA Mulette perlière du CPIE, est la référente. Elle a pour mission, avant les
opérations de capture, de transport, de prélèvement génétique etc, de s'assurer d'un niveau de for-
mation suffisant des personnes participant à ces opérations pour ne pas compromettre la survie
des individus de Mulette perlière. Elle a également pour mission de produire les rapports d’activités
mentionnés à l’article 9.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n°25-2024-17-00810-052-006 - CPIE 61 45 En cas de besoin, et selon son appréciation, le CPIE établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d’opération de capture doivent être porteurs de l’arrêté de dérogation et le cas échéant, de
leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le CPIE peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral et biodiversité de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L’absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées.
Article 5 - ᵉ Modalités particulières aux opérations de capture, marquage et transport des
spécimens vivants
a. Capture et déplacement de spécimens adultes de Mulettes perlières à l’échelle du
cours d’eau ou de son bassin versant
Lorsque les conditions du milieu ne leur sont plus favorables et mettent en danger leur survie (chan-
gement brutal du milieu, pollution, etc.), des individus adultes peuvent être capturés à la main et
déplacés dans des milieux pouvant mieux correspondre à leurs exigences écologiques. Des déplace-
ments peuvent également être opérés pour favoriser leur reproduction ou pour toute autre raison
pour améliorer leurs conditions de vie.
Les critères de sélection du milieu récepteur sont :
• Le site abrite des Mulettes perlières ou leur est favorable.
• La turbidité de l’eau est très faible à quasi-absente.
• La mesure du potentiel d’oxydo-réduction de l’eau doit être supérieure à 300 mV.
Durant toute la durée du transport d’une durée jusqu’à 1 heure, les spécimens prélevés sont dépo-
sés sur des tamis ou déposés directement dans une glacière. Ils sont conservés dans un volume
d’eau de la rivière suffisant, d’au moins dix litres pour six mulettes adultes. La température de l’eau
de la glacière est régulièrement contrôlée au cours du trajet et doit rester sensiblement la même
que celle du lieu de départ. Si nécessaire, une régulation de la température a lieu grâce à des pains
de glace qui sont déposés dans la glacière. Les mouvements du trajet suffisent à oxygéner de ma-
nière suffisante l’eau contenue dans la glacière.
Le déplacement de spécimens dans le cadre de travaux est autorisé. Le CPIE recueille préalable-
ment, auprès de son mandant ou de la DREAL, copie de la dérogation accordée pour lesdits travaux
afin de s’assurer de la régularité de la demande.
b. Manipulation et marquage des Mulettes
Les mulettes peuvent être manipulées après capture pour des relevés biométriques. Leur mise hors
d’eau et la durée de leur manipulation doivent être aussi courtes que possible.
Le marquage des coquilles s’effectue à l’aide de marques colorées ou de colle cynanoacrylate et
d’étiquettes plastiques colorées et numérotées, à l’extérieur de la coquille.
c. Suivi de la gravidité des Mulettes perlières et récolte des glochidies (larves) pour mise
en élevage
Annuellement, sur chaque cours d’eau identifiés dans la déclinaison régionale, entre 10 et 30 spéci-
mens identifiés par un matricule sont suivis pour leur gravidité.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n°25-2024-17-00810-052-006 - CPIE 61 46 Les suivis de gravidité ont lieu entre les mois de juillet et d’octobre. Ils permettent de suivre la pro-
duction et la maturation des larves de mulettes perlières.
Sur les mulettes perlières contrôlées par an, seules deux ou trois font, en moyenne et annuellement,
l’objet d’une récolte finale.
La priorité est donnée à la manipulation d’individus considérés comme étant en « bon état de san-
té ». Cet état de santé est jugé selon les conseils donnés par le comité scientifique par des signes de
vigueur contrôlable sur le terrain :
• si elles se déplacent,
• si elles se ferment assez rapidement lorsqu’elles sont touchées,
• si elles sont correctement enfoncées dans les sédiments et non posées à la surface,
• si lors de leur manipulation pour le contrôle des glochidies, elles exercent une résistance.
Le suivi de la gravidité s’effectue selon les modalités suivantes :
• L’état des branchies des mulettes est contrôlé pour la présence de larves à l’aide d’une pince
permettant d’entrouvrir les valves de quelques millimètres.
• Les individus gravides ou soupçonnés de l’être sont installés dans des récipients contenant
de l’eau de la rivière dont la température est maintenue en dessous de 18 °C.
• Contrôle du stade des larves : à la reprise de son activité respiratoire, l’individu émet
quelques larves dont l’état de maturité est contrôlé au microscope. Les larves passent par
cinq stades de maturation. Seul le cinquième stade est utilisable pour une mise en contact
avec les poissons-hôtes (saumon atlantique et truite fario) ou pour transport à la station
d’élevage.
Si les larves sont immatures, l’individu adulte est remis à sa place immédiatement. Et si ces der-
nières sont matures (stade 5), l’individu est conservé dans le récipient environ une heure, voire plus,
afin qu’il relargue l’ensemble de ses larves. Il est relâché sur son lieu de capture.
Lorsque des récoltes ont lieu, les glochidies sont soit acheminées en station d’élevage dans le Finis-
tère gérée par la Fédération départementale de pêche, soit mises directement en contact avec des
poissons hôtes sur leur rivière d’origine après une pêche des poissons organisée conformément à la
réglementation. La priorité est donnée à l’élevage afin de préserver environ 10 000 mulettes par co-
horte et par rivière à la station de Brasparts (29).
d. Mise en contact des glochidies avec les poissons hôtes
La mise en contact s’effectue de la façon suivante :
Les poissons sont pêchés sur les rivières/bassins versants où sont présentes les mulettes perlières.
La mise en contact se déroule immédiatement sur le terrain après avoir pêché les salmonidés. Les
salmonidés pêchés et la solution de glochidies sont mis dans un grand bac avec l’eau de la rivière.
Les poissons sont relâchés dans la rivière ou le bassin versant d’origine après 45 minutes environ de
mise en contact.
Pour réaliser cette opération, les glochidies peuvent également être transportées sur de courtes dis-
tances en restant sur le bassin versant d’origine, dans des conditions respectant leurs exigences de
vie : volume d’eau à température constante.
e. Transport des glochidies vers la station d’élevage du Favot
Entre la Normandie et la station de Brasparts, le trajet le plus long envisageable est estimé à environ
six heures de route. La durée de transport des larves est aussi brève que possible.
Les larves sont transportées dans des bouteilles remplies de l’eau de la rivière de leur prélèvement
et placées dans une glacière permettant le maintien d’une température stable.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n°25-2024-17-00810-052-006 - CPIE 61 47 f. Mise en élevage
Pour élever les larves de la Mulette perlière, la Fédération de pêche du Finistère possède une autori-
sation de fonctionnement délivrée par la Direction départementale de protection des populations
du Finistère.
Pour leur élevage, les glochidies sont mises en contact avec leurs poissons-hôtes (truite fario et sau-
mon atlantique) dans des bassins dont les conditions assurent la survie des poissons, puis placées,
après leur décrochement des branchies des poissons, dans des systèmes de culture in-situ (tubes,
boites, plaques perforées, etc.) optimisant leur croissance et leur survie (bonne circulation de l’eau,
bonne oxygénation et bon apport de nourriture), au plus proche de leurs exigences écologiques et
dans la maîtrise des risques sanitaires.
Chaque année, « l’excédent » de jeunes mulettes perlières obtenues après décrochement des larves
peut être transporté pour rejoindre les cours d’eau d’origine en vue de renforcer les populations
sauvages.
Le nombre de spécimens réintroduits et utilisés dans des systèmes de réintroduction in-situ dépend
des possibilités de la station d’élevage (selon le taux de survie et le nombre de spécimens dispo-
nibles). En moyenne, les juvéniles restent entre trois et quatre ans à la station d’élevage.
g. Transport des jeunes mulettes pour leur relâcher en milieu naturel
Les individus sont conservés dans de l’eau issue de leur lieu de départ (eau de rivière ou eau de la
station d’élevage). Les individus sont transportés dans des tamis placés dans une glacière permet-
tant le maintien d’une température stable. La température de l’eau de la glacière sera régulièrement
contrôlée au cours du trajet et devra rester sensiblement la même que celle du lieu de départ. Si
nécessaire. Les mouvements du trajet suffiront à oxygéner de manière suffisante l’eau contenue
dans la glacière.
h. Conditions du relâcher en rivière
Les relâchers ont lieu au printemps dans des zones de renforcement, ou réintroduction, choisies par
les agents de terrain selon les critères suivants : faible turbidité, faible quantité de MES, potentiel
d’oxydo-réduction de plus de 300 mV. Ces zones peuvent se trouver au cœur des populations ac-
tuelles ou sur des affluents de meilleure qualité si besoin.
Afin de suivre l’évolution des jeunes mulettes réintroduites, une partie (moins de 20 %) peut être
maintenue en condition de culture in-situ aménagée (bigoudis, silos béton, boites).
Article 6 - ᵉ Détention de spécimens morts
Le CPIE est autorisé à se constituer et détenir une collection de coquilles de mulettes. Ces coquilles
doivent avoir été prélevées, en l’état, dans les cours d’eau ou provenir de spécimens morts en éle-
vage.
Les coquilles de mulettes perlières récupérées sont archivées et conservées dans les locaux du CPIE
Collines normandes. Cette mise en collection se fait dans la continuité du travail initié en 2021 par
le CPIE (JOUAULT N., VIEILLEDENT C., 2021).
La collection ainsi constituée devient une collection publique consultable sans contre-partie finan-
cière. En tant que collection publique, aucun spécimen n’est cessible, sauf au profit d’une structure
éducative ou de recherche et après accord explicite obtenu de la DREAL au titre de transfert de
spécimens d’espèces protégées.
Toute ou partie de la collection peut être présentée au public, en permanence ou temporairement,
à demeure ou en itinérance.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n°25-2024-17-00810-052-006 - CPIE 61 48 La scénographie d’exposition explique et est représentative des conditions et modalités de vie de
cette espèce dans son milieu naturel.
L’entrée, la sortie et les mouvements de spécimens sont consignés dans un registre numérique ou
physique dont une copie sera transmise annuellement à la DREAL.
La traçabilité de chaque spécimen porte, a minima, sur le lieu de récolte, la date de récolte, les cir-
constances de la récolte et l’auteur de la découverte.
Un numéro d’inventaire unique est inscrit sur le spécimen et reporté sur le registre de détention.
Ces informations sont renseignées dans la base de données coquilles prévue à cet effet. Cette der-
nière est régulièrement actualisée et une version est transmisse annuellement à la DREAL Norman-
die, en même temps que les bilans annuels liés à la déclinaison régionale du Plan national d’actions
en faveur de la mulette perlière.
Article 7 - ᵉ Récolte, détention et utilisation de matériel génétique
Aux fins éventuelles d’analyses génétiques, des prélèvements peuvent être réalisés in-situ, ex-situ ou
dans la station d’élevage. Il peut s’agir de prélèvement d’hémolymphe ou de toute autre prélève-
ment ne compromettant pas la survie du spécimen.
Le matériel génétique est conservé dans les conditions assurant sa pérennité (congélation, alcoolat,
…) jusqu’à son utilisation. Le transport et l’utilisation du matériel génétique se font sous couvert
d’une copie du présent arrêté qui doit suivre le transport et être conservé sur les lieux d’utilisation
aussi longtemps que le matériel génétique existe.
Article 8 - ᵉ Pédagogie, information, formation
Afin de valoriser les travaux réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du plan national et du plan
régional d’action en faveur de la Mulette perlière, la présente dérogation autorise la présentation au
public et la manipulation de spécimens de Mulette perlière en permanence ou temporairement, à
demeure ou en itinérance lors d’actions particulières de pédagogie, de formation ou d’information
ayant trait à cette espèce.
Article 9 - ᵉ Rapports d’activité et transmissions des données
Le CPIE établit un rapport d’activité annuel détaillant les opérations menées sous couvert du pré-
sent arrêté.
Ce rapport est adressé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la
DREAL. Il comprend, a minima :
• les objectifs des opérations (élevage, renforcement des populations, sauvetage…) ;
• les modalités mises en œuvre pour les captures (date, lieux, personnes, …) ;
• les résultats des captures (nature et nombre de spécimens prélevés, …) ;
• le nombre de spécimens réintroduits (stades de développement, dates et lieux de réintro-
duction, …) ;
• copie du registre de détention ou des mouvements annuels ; nature et utilisation de la col-
lection ;
• nature des prélèvements génétiques et compte rendu de leur utilisation.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN, plate-
forme régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP - https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n°25-2024-17-00810-052-006 - CPIE 61 49 Article 10 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites au
CPIE n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne, de la
Seine-Maritime et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l’Eure, de la
Manche, de l’Orne, de la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour in-
formation aux Directions départementales des Territoires et de la Mer du Calvados, de l’Eure, de la
Manche, de la Seine-Maritime et à la Direction départementale des Territoires de l’Orne, ainsi
qu’aux services départementaux de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 21 mai 2025
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale et de
l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen et
de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n°25-2024-17-00810-052-006 - CPIE 61 50 Préfecture du Calvados
14-2025-05-26-00004
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 200 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans
équipage à bord le mardi 27 mai 2025 sur les
communes de BÉNOUVILLE et RANVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-26-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 200 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le mardi 27 mai 2025 sur les communes de BÉNOUVILLE et 51 E | | CABINET PRÉFET ne oo un Direction des sécurités
DU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécurité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 200 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le mardi 27 mai 2025 sur les communes de
BÉNOUVILLE et RANVILLE
Le préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon
PERROT directeur de cabinet ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 23 mai 2025, formée par le colonel, commandant le groupe- ment de gendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins
d'assurer la sécurisation d'une opération de lutte anti délinquance et de recherche de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer Un appui 3D avec les moyens terrestres pour garantir la surveillance du dispositif, signaler une quelconque manœuvre interdite lors du contrôle, éviter les
risques de concentration et de saturation des flux ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national, attestant d’un niveau de menace très élevé ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1” - La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont autorisés le mardi 27 mai 2025 sur les communes de BÉNOUVILLE et
RANVILLE, de 17h00 à 20h00, aux fins d'assurer la sécurisation d'une opération de lutte anti
délinquance et de recherche de stupéfiants.
Article 2 - Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1°
est fixé à une caméra installée à bord d’un aéronef télé-piloté de type « Dji Mavic 3 thermal ».
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-26-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 200 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le mardi 27 mai 2025 sur les communes de BÉNOUVILLE et 52 Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1°.
Article 4 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux
services de la préfecture.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Caen.
D dÉ
Fait à Caen, le 26 [2 EVE Pour le préfet et par délégation, Le directeur de Cabinet
1
Vu
a —
Philémon PERROT
Voies et délaisde recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès
de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le
tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-26-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 200 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le mardi 27 mai 2025 sur les communes de BÉNOUVILLE et 53 Préfecture du Calvados
14-2025-05-23-00004
AP KLEIN Serge renouvellement 23052025
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-23-00004 - AP KLEIN Serge renouvellement 23052025 54 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS et des collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° DCCL-BDCIV-25-0111
PORTANT AGREMENT D'UN MEDECIN POUR EXERCER LE CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LA
CONDUITE AUTOMOBILE
Le préfet du Calvados,
VU les articles R. 226-1 à 4 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Monsieur Serge KLEIN est agréé sous le numéro 25-0111 pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le Calvados. Ce contrôle ne peut être exercé qu'au sein de son cabinet ou
en structure hospitalière ou médicale spécialisée et non en commission médicale de la préfecture.
ARTICLE 2 : L'agrément pourra être retiré à sa demande ou à l'initiative du préfet s'il ne remplit plus les
conditions réglementaires fixées dans l'arrêté ministériel du 3 mars 2028 susvisé ou s'il ne respecte pas
les dispositions réglementaires et les procédures administratives liées à l'organisation de ce contrôle
médical.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Caen, le 23 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados - 14-2025-05-23-00004 - AP KLEIN Serge renouvellement 23052025 55