Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 175 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 175 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 175 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-175

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale de la protection des populations /

14-2022-09-06-00006 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur

départemental de la protection des populations du Calvados (4 pages) Page 3

14-2022-09-09-00005 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de

contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement

pathogène dans la faune sauvage ZCT n°9211/9669 (2 pages) Page 8

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission

juridique / SG

14-2022-09-15-00003 - Arrêté définissant les modalités d'une enquête

publique unique préalable à la délivrance d'une autorisation

environnementale nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de

la ZAC "Nouveau Bassin" sur les communes de Caen et Mondeville (8 pages) Page 11

DSDEN du Calvados /

14-2022-09-06-00007 - dérogation surveillance BNSSA (2 pages) Page 20

Préfecture du Calvados / Cabinet

14-2022-09-15-00002 - Nouvelle convention de coordination entre la police

municipale de DEAUVILLE et les forces de sécurité de l'Etat en date du 15

septembre 2022 (9 pages) Page 23

14-2022-09-15-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police

municipale de PONT L'EVEQUE et les forces de sécurité de l'Etat en date du

15 septembre 2022. (8 pages) Page 33

Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

14-2022-09-14-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la

composition de la commission de suivi de site de la société SPEN sur le

territoire de la commune de Valambray (2 pages) Page 42

2Direction départementale de la protection des

populations

14-2022-09-06-00006

Arrêté de subdélégation de signature du

directeur départemental de la protection des

populations du Calvados

Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-09-06-00006 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 3PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS de la protection des populations

Fraternité

Décision

Subdélégation de signature du directeur départemental

de la protection des populations du Calvados

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code du commerce,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la consommation,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code du tourisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015, réglementant les tarifs des courses de taxi,

Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-09-06-00006 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 4Vu le décret 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées

périssables sous température dirigée ;

Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 30 mars 2022 portant nomination de

Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados,

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2016 nommant Monsieur Christophe MARTINET

directeur départemental de la protection des populations du Calvados,

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 juillet 2019 nommant Madame

Michèle AUVRAY directrice départementale adjointe de la protection des populations du Calvados,

Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs

modalités d'application,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction départementale de la

protection des populations du Calvados,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature du préfet du Calvados au

directeur départemental de la protection des populations du Calvados,

DÉCIDE

Article 1 :

Subdélégation est donnée à Madame Virginie MACHAVOINE, inspectrice de la santé publique

vétérinaire, cheffe du service qualité et sécurité des aliments, pour ce qui concerne les actes relevant de

ses compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sont définies

par l’article 5 paragraphes l et Il du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et limitées :

1. à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;

au contrôle des produits importés et exportés ;

à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;

à la loyauté des transactions ;

à la traçabilité des animaux et des produits animaux ;

®m

1

5

&

N

à la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits ainsi qu'aux mesures de

contrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits ;

7. à la protection animale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie MACHAVOINE, la subdélégation est exercée

par Madame Marion JOURDAN, vétérinaire inspectrice contractuelle, adjointe à la cheffe du service qualité et sécurité des aliments.

Article 2 :

Subdélégation est donnée à Monsieur Vincent RIVASSEAU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,

chef du service protection sanitaire et environnement, pour ce qui concerne les actes relevant de ses

compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sont définies par

l’article 5 paragraphes 1 et II du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et limitées :

1. à la santé animale et à la prévention des risques sanitaires y compris la gestion des foyers :

Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-09-06-00006 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 52. à la protection des animaux y compris la faune sauvage captive ;

3. aux sous-produits animaux et à l'élimination des cadavres d'animaux ;

4, à la prévention des crises et à la planification de la sécurité ;

5. à la traçabilité des animaux et des produits animaux ;

6. au contrôle des produits importés et exportés ;

7. au contrôle de l'exercice de la médecine vétérinaire, de la délivrance et l'emploi des

médicaments vétérinaires, de la production et de la mise en marché des aliments

médicamenteux;

8. à l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement exerçant

des activités agricoles ou agroalimentaires et de méthanisation ;

9. à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;

10. à la conformité, à la qualité et à la sécurité de l'alimentation animale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent RIVASSEAU, la subdélégation est exercée par

Monsieur Jean-Christophe DÉZEMPTE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef du

service protection sanitaire et environnement.

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine DUMONT, inspectrice principale, cheffe

du service protection du consommateur, pour ce qui concerne les actes relevant de ses compétences et

attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sont définies par l'article 5

paragraphes | et Il du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, limitées aux missions non alimentaires

et relatives :

à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;

à la loyauté des transactions ;

à l'égalité d'accès à la commande publique ;

5

®

N

>

au contrôle des ventes soumises à autorisation et aux pratiques commerciales

réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;

à la surveillance du bon fonctionnement des marchés ;

au contrôle des produits importés et exportés.

Article 4 :

Lors des périodes d'astreintes, la subdélégation de signature relative aux actes définis à l'article 1 points 1 et 2 et à l’article 2 points 1 et 2 de la présente décision est exercée par le cadre d'astreinte désigné et relevant de la liste suivante :

Madame Virginie MACHAVOINE, cheffe du service qualité et sécurité des aliments ;

Madame Marion JOURDAN, adjointe à la cheffe du service qualité et sécurité des aliments ;

Monsieur Vincent RIVASSEAU, chef du service protection sanitaire et environnement ;

Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-09-06-00006 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 6Monsieur Jean-Christophe DÉZEMPTE, adjoint au chef de service protection sanitaire et environnement:

Madame Catherine DUMONT, cheffe du service protection du consommateur ;

Madame Sandrine FOLLET, responsable qualité locale et coordonnatrice RH des abattoirs.

Article 5 :

Subdélégation de signature est donnée à Madame Sandrine FOLLET, attachée administrative, pour ce

qui concerne les actes liés à la mise en œuvre de la politique hygiène et sécurité et des conditions de

travail de la direction, et pour les réponses de l'administration des différents registres de la direction sur

ces sujets.

Article 6 :

Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Fait à Caen, le 6 septembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de la protàction des populations

2=—— Christophe MARTINET

Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-09-06-00006 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 7Direction départementale de la protection des

populations

14-2022-09-09-00005

Arrêté préfectoral déterminant une zone de

contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza

aviaire hautement pathogène dans la faune

sauvage

ZCT n°9211/9669

Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-09-09-00005 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage 8En PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE

DU CALVADOS LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté

Égalité

Fraternité

DDPP n°2022-06044

ZCT n°9211 / 9669

| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'infiuenza aviaire hautement

pathogène dans la faune sauvage

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine

de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes

d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces

maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime :

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles :

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables

dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention

contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en

raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et

aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux

captifs ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados :

VU l'arrêté préfectoral 2022-04812 du 12 juillet 2022 déterminant les mesures applicables dans

une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène

dans la faune sauvage ;

VU l'arrêté 2022-04816 du 12 juillet 2022, déterminant une zone de contrôle temporaire autour

d’un cas d'infiuvenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage ;

CONSIDERANT la découverte de cadavres de 2 Fous de Bassan sur le territoire de la commune de

VER SUR MER le 26/08/2022 ;

Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-09-09-00005 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage 9CONSIDERANT les rapports d'essai N° : S.2022.60708-1/2, rendus par LABEO Franck DUNCOMBE le 01/09/2022 indiquant la détection de l’influenza aviaire sur ces mêmes cadavres ;

CONSIDERANT la confirmation le 07/09/2022 par le Laboratoire National de Référence - ANSES Ploufragan, de la contamination par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène, sous type H5N1 (rapport d'analyses N°D-2209-00422-01) ;

CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations,

ARRÊTE :

Article 1° :

La liste des communes situées en zone de contrôle temporaire, définie par l'arrêté 2022-04816 du

12 juillet 2022 sus-cité, est complétée par les communes listées ci-après :

L Code INSEE |. Nom Commune

| 1402 |. ASNELLES D “cREFON __—

n 14739 Cd = VER-SUR-MER

Ces territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral 2022-04812 sus-visé.

Le reste est inchangé.

Article 2 :

La Secrétaire générale de la Préfecture du Calvados, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, les maires des communes concernées, l'Office Français de la Biodiversité et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à CAEN,le À 9 SEP 2999

Thierry MOSIMANN

Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux

mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Sanctions encourues en cas de non-respect du présent arrêté

Conformément aux l’articles L228-1 à L228-10 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies

en application del’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de

six mois et d'une amende de 3 750 euros.

Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-09-09-00005 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage 10Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-09-15-00003

Arrêté définissant les modalités d'une enquête

publique unique préalable à la délivrance d'une

autorisation environnementale nécessaire à la

réalisation du projet d'aménagement de la ZAC

"Nouveau Bassin" sur les communes de Caen et

Mondeville

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-09-15-00003 - Arrêté définissant les modalités d'une enquête publique unique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale nécessaire à la réalisation du projet 11PRÉFET

DU CALVADOS _ : Lite Direction Départementale

ee des Territoires et de la Mer

ARRÊTÉ

définissant les modalités d’une enquête publique unique préalable à la délivrance d'une

autorisation environnementale (AU) (procédure Loi sur l'Eau) nécessaire à la réalisation du

projet de la d'aménagement de la Zone d'aménagement concerté (ZAC) « Nouveau

Bassin » sur le territoire des communes de CAEN (14 118) et de MONDEVILLE (14 437)

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code de l'environnement dans ses parties législatives et réglementaires mentionnées

au titre Il et VIII du livre I (Information et participation des citoyens, autorisation

environnementale) et au titre ler du livre II (Eau et milieux aquatiques et marins),

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L122-1 et suivants, R122-2,

L.214-1 à L.214- 11, R.214-1, ainsi que les articles L 181-1 et suivants, R181-1 à D181-57,

Vu le Code de l'environnement dans ses dispositions relatives à la protection et à la

conservation du site « Natura 2000 », et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 (3°),

Vu le Code rural et de la pêche maritime, dans ses dispositions relatives aux travaux d'intérêt général et notamment ses articles L151-36 à L:151-40.

Vu le Code de l'urbanisme dans ses dispositions relatives à la concertation volontaire en

application de l'article L103-2,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, dans ses dispositions relatives

au domaine public fluvial, et notamment ses articles L 2111-12 à L 2111-13,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles

L131 et suivants relatifs à l'association du public aux décisions prises par l'administration

ainsi que l'article L.221-2, qui précise les règles d'entrée en vigueur et les modalités

d'application dans le temps des actes administratifs,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les documents d'urbanisme en vigueur sur le territoire des communes de CAEN et de

MONDEVILLE concernées par ce projet,

Vu le décret du 30 mars portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du

Calvados,

1/8

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-09-15-00003 - Arrêté définissant les modalités d'une enquête publique unique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale nécessaire à la réalisation du projet 12Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 04 mars 2022 portant

nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des

forêts, en tant que Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados à

compter du 1° avril 2022,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry

CHATELAIN directeur départemental des territoires et de la Mer du Calvados,

Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de

participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des

déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement,

Vu la décision du 9 mai 2022 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a

désigné Monsieur Pierre MICHEL, ingénieur dans l’industrie agroalimentaire à la retraite, en

qualité de commissaire enquêteur,

Vu la demande d'une autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants

du Code de l'environnement, déposée en date du 2 juillet 2021, par la société publique

locale d'aménagement (SPLA) Caen Presqu'île, maître d'ouvrage représentée par son

directeur général, Monsieur Thibaud TIERCELET, demeurant au 1, avenue du Pays de Caen

— BP 04 - 14 460 COLOMBELLES, concernant le projet de la ZAC « Nouveau Bassin » sur le

territoire des communes de CAEN et de MONDEVILLE, versée au guichet unique et

enregistrée sous le N° 0100000515 ;

Vu l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale de Normandie (MRAe), n°

2021-4310 en date du 17 février 2022, relatif au projet de la ZAC « Nouveau Bassin » situé

sur le territoire des villes de CAEN (14 118) et de MONDEVILLE (14 437),

Vu le mémoire en réponse à cet avis, produit et versé au dossier par le maître d'ouvrage en

date du 10 mars 2022, et joint au dossier d'enquête,

Vu le devis n° DEV_202205 4834, proposé par la société «PREAMBULES » sise 4, avenue

Carnot -— 25 200 Montbéliard et accepté par le maître d'ouvrage en date du 25 mai 2022

pour la mise à disposition du public par voie électronique du dossier de projet et d'un

registre dématérialisé.

CONSIDERANT qu'un accusé de réception a été réceptionné le 2 juillet 2021 en vue de

l'ouverture du délai réglementaire d'instruction administrative du dossier, qu'une

demande de compléments a été adressée au pétitionnaire le 9 août 2021 et déposée par ce dernier auprès du guichet unique de l’eau le 21 décembre 2021,

CONSIDERANT que le dossier de mise à la disposition du public comporte l'ensemble des

pièces exigées aux articles R. 123-8, R181-13 et suivants du Code de l'environnement.

CONSIDERANT que le projet est soumis au régime d'une autorisation au titre des

rubriques n° 215.0, 3.2.2.0, et 41.2.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux

et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.

214-6 du Code de l'environnement après enquête publique préalable,

CONSIDERANT qu'aux termes des articles L123-13 et R123-17 du Code de

l'environnement le commissaire enquêteur peut organiser, sous sa présidence, toute

réunion publique d'information et d'échange avec le public en présence du maître

d'ouvrage.

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,

218

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-09-15-00003 - Arrêté définissant les modalités d'une enquête publique unique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale nécessaire à la réalisation du projet 13ARRETE

ARTICLE 1°’ : Objet et période et siège de l'enquête publique

Il est procédé à une enquête publique unique concernant le projet de ZAC « Nouveau

Bassin» qui s’insère dans un aménagement plus vaste dénommé le projet « Caen

Presqu'île ».

Cette enquête se déroulera

du lundi 17 octobre 2022 à 09h00 au mardi 15 novembre 2022 inclus à 17h00.

Il s'agit d’un projet de développement urbain majeur pour l'agglomération caennaise situé

sur le territoire des communes de CAEN (14 118) et de MONDEVILLE (14 437).

La Société publique locale d'aménagement (SPLA) Caen Presqu'île) souhaite, sur une

assiette de 40 hectares, composée principalement d’une friche urbaine et industrielle,

réaliser une Zone d'aménagement concerté (ZAC) dénommée « Nouveau Bassin » qui

accueillera 2 350 logements, 35 000 m° de surfaces de plancher dédiés aux activités, au tertiaire et aux commerces de proximité, des équipements sportifs et 3 550 places de

stationnement.

Elle se situera au niveau de la presqu'île des communes de Caen et Mondeville, entourée

au nord par le canal de CAEN à la Mer et au Sud par le cours naturel de l'Orne. Le foncier

du projet de la ZAC « Nouveau Bassin» est majoritairement composé de parcelles

publiques, ou de parcelles institutionnelles.

Ces dernières correspondant aux propriétés du port de Normandie (domaine public

maritime principalement) mais également à la société électricité de France (EDF). Le

secteur comprend également plusieurs parcelles privées. Il est privilégié l'acquisition des

parcelles privées et institutionnelles via des négociations à l'amiable et suivant le cours de

développement de l'opération. Si cela s'avère insuffisant une procédure de déclaration

d'utilité publique (DUP) pourra être initiée.

Monsieur Thibaud TIERCELET, directeur général de la SPLA Caen Presqu'île - SIRET :

52402127600018, demeurant au - 1 avenue du Pays de Caen - BP 04 - 14 460

COLOMBELLES, est désigné comme responsable de ce projet.

Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de la SPLA Caen

Presqu'île - 1 avenue du Pays de Caen 14 460 COLOMBELLES -— Téléphone : 02 31 35 72 58,

lien : htip://www.caen-presquile.fr/, ou par communication électronique via l'adresse suivante :

communication@caen-presquile.fr

Ce projet nécessite une autorisation unique (AU) au titre de l'article L. 1811 et suivants du

Code de l’environnement, dans le cadre de la procédure dite loi sur l’eau.

L'autorité compétente pour prendre la décision à l'issue de l'enquête publique est le

Préfet du Calvados.

L'hôtel de la communauté Urbaine Caen la Mer sis 16 rue Rosa Parks —- CS 52 700 - 14 027

CAEN CEDEX, est désigné comme siège de cette enquête publique préalable.

ARTICLE 2 : Composition du dossier et modalités de la consultation

Le dossier de demande de l'autorisation unique (AU) a été complété auprès du guichet

unique de l'eau le 21 décembre 2021. L'ensemble du dossier est accompagné de registres

d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur.

3/8

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-09-15-00003 - Arrêté définissant les modalités d'une enquête publique unique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale nécessaire à la réalisation du projet 14Le dossier d'enquête complet sera déposé et pourra être consulté, à compter de la date

d'ouverture de l'enquête publique, aux jours, lieux et heures habituels d'ouverture ci-

dessous :

Lieux Jours et heures d'ouverture

Hôtel de la communauté Urbaine

Communauté Urbaine Caen la mer, Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30.

16 rue Rosa Parks, CS 52700, 14027 CAEN CEDEX 9 Vendredi de 8h30 à 16h30

Tél. : 02 31 39 40 00

https://caen.fr/contact

https://caenlamer.fr/accessibilite-des-personnes-

sourdes-ou-malentendantes

Hôtel de ville de Caen,

Esplanade Jean-Marie-Louvel Du lundi au jeudi de 8h00 à 18h00

14 027 Caen cedex 9 Vendredi de 8h00 à 17h00

http://www.caen.fr/ Samedi de 9h00 à 11h45

Tél : 02 31 30 41 00

Hôtel de ville de Mondeville

5 rue Chapron, 14 120 Mondeville Lundi, mercredi, vendredi : 8h30 à

Adresse Web : https://www.mondeville.fr/contact/ 12h30 et 13h30 à 17h00,

Tel :+33231355200 Mardi : 12h00 à 18h30, jeudi 8h30 à 17h00,

Samedi : 9h00 à 12h00

* Surle site de la société PREAMBULES, à l'adresse du lien ci-dessous :

https://www.registre-dematerialise.fr/3110

* Au siège de la Communauté Urbaine Caen la Mer - Hôtel de la communauté

Urbaine sis 16 rue Rosa Parks, CS 52 700, 14 027 CAEN CEDEX

+ Sur le site de l'État dans le département à l'adresse suivante: http://www.calvados.gouv.fr/

en suivant la rubrique ci-dessous :

Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Les avis

d'enquêtes publiques en cours

Le responsable du projet a déposé un dossier de demande d'autorisation successive à

soumettre à l'enquête publique unique constitué selon les termes combinés des articles

R123-8, R181-13 du Code de l'environnement.

En application de l’article L. 103-2 du Code de l'urbanisme, le projet a fait l’objet d’une

concertation, associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet les habitants,

les associations locales et les autres personnes concernées. Les modalités en ont été

définies par la délibération du 13 mars 2017 du conseil municipal de Caen. Depuis lors, la

ZAC a été déclarée d'intérêt communautaire.

ARTICLE 3 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur

Monsieur Pierre MICHEL, désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du

tribunal administratif de CAEN en date du 2 mai 2022, diligentera l'enquête publique

unique en cette qualité.

418

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-09-15-00003 - Arrêté définissant les modalités d'une enquête publique unique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale nécessaire à la réalisation du projet 15Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir les

observations écrites ou orales, aux sièges de la communauté urbaine de Caen la Mer et de l'hôtel de ville de MONDEVILLE aux jours et heures suivants :

Lieux Jours et heures de permanences

Communauté Urbaine de Caen la Mer |- Le lundi 17 octobre 2022 de 09h00 à 12h00

Hôtel de la communauté urbaine (Ouverture de l'enquête);

Hôtel de Ville de MONDEVILLE - Le mercredi 26 octobre 2022 de 14h00 à 17h00;

Communauté Urbaine de Caen la Mer |- Le jeudi 03 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 ;

Hôtel de la communauté urbaine

Communauté Urbaine de Caen la Mer |- Le mardi 15 novembre 2022 de 14h00 à 17h00

Hôtel de la communauté urbaine (Clôture de l'enquête)

ARTICLE 4 : Publicité de l'avis d'enquête

Un avis d'enquête publique unique fera l'objet d'une publication par voie de presse dans

deux journaux diffusés dans le département : “Ouest France Calvados” et “Liberté de

Normandie” 15 jours avant l'ouverture de la participation du public et rappelé dans les 8

premiers jours suivant le démarrage de l'enquête.

Dans ces mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera, sauf

impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la

réalisation du projet. Ces affiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles

comporteront le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au

moins 2 cm de hauteur et les informations du présent arrêté en caractères noirs sur fond

jaune.

Dans le même délai, une publication du même avis se fera par voie d'affichage au siège de

la DDTM du Calvados, aux sièges de l'hôtel de la communauté urbaine de Caen la Mer, de

l'hôtel de ville de CAEN et de l'hôtel de ville de MONDEVILLE dont les adresses sont

rappelées à l'article 2 de cette décision.

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier peut être consulté au

siège des collectivités impactées par ce projet et sur le site des services de l'État dans le

département, ainsi que sur le site de la société « PREAMBULES »

Un certificat justifiant de l’accomplissement de cette formalité sera adressé, par les maires

de CAEN, de MONDEVILLE et par le président de la Communauté Urbaine de Caen la Mer

ou son représentant, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du

Calvados (DDTM)- service Mission Juridique (MJ) - sise 10, boulevard Général Vanier -

CS 75224 - 14 035 Caen cedex 4.

Le présent arrêté sera publié suivant les modalités définies sur le site de l'Etat dans le

département sous le lien : http://www.calvados.gouv.fr/, en suivant la rubrique ci-dessous :

Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Les avis

d'enquêtes publiques en cours.

Le responsable du projet, maître de l'ouvrage, assumera l'ensemble des frais afférant à

cette procédure administrative d'enquête publique unique (publicité, affichages, etc).

5/8

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-09-15-00003 - Arrêté définissant les modalités d'une enquête publique unique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale nécessaire à la réalisation du projet 16L'adresse de facturation est la suivante : Société publique locale d'aménagement Caen

Presqu'île — SIRET : 52402127600018, demeurant au — 1 avenue du Pays de Caen - BP. 04 -

14 460 COLOMBELLES.

ARTICLE 5 : Recueil des observations du public

Le public pourra déposer ses observations et propositions durant le délai de la

consultation rappelé à l'article 1° de la présente décision :

- Sur le site de la société "PREAMBULES" sous le lien suivant :

https://www.registre-dematerialise.fr/3110

— Sur les registres physiques d'enquête publique à feuilles non mobiles déposés dans les

collectivités impactées par ce projet et rappelées à l'article 2 de cette décision.

— Par lettre à l'attention du commissaire enquêteur au siège de cette enquête, l'hôtel de la

communauté urbaine de Caen la Mer.

ARTICLE 6 : Avis des conseils municipaux

Les conseils municipaux des communes de CAEN, de MONDEVILLE et le Conseil

communautaire de la communauté urbaine Caen la Mer sont appelés à donner leur avis

sur la demande d'autorisation (évaluation environnementale du projet et mesures éviter,

réduire, compenser (ERC) compensant les effets négatifs du projet sur l’environnement),

au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la clôture de l'enquête publique unique, soit

le 30 novembre 2022.

Un exemplaire des délibérations des conseils des collectivités intéressées est adressé par

les soins des maires de ces communes et par le président de la CU Caen la Mer à la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados (service Mission

Juridique) sise 10, Boulevard du Général Vanier, CS 75 224, 14 052 CAEN CEDEX 4.

ARTICLE 7 : Suivi de l'enquête publique

À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le représentant du maître d'ouvrage,

les maires des communes intéressées par le projet transmettront sans délai au

commissaire enquêteur le dossier d'enquête, les registres accompagnés le cas échéant des

documents annexés par le public à l'adresse du siège de cette enquête. Les registres

papier seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Le registre dématérialisé sera

également clos par voie informatique par le commissaire enquêteur.

Dans la huitaine suivant la réception des registres papier et la copie du registre

dématérialisé, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui

communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de

synthèse.

Le responsable de projet disposera d'un délai de quinze (15) jours pour produire ses

observations éventuelles.

Article 8 : rapport du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de

l'enquête et examinera les observations recueillies dans un délai d'un mois suivant la

clôture de l'enquête.

6/8

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-09-15-00003 - Arrêté définissant les modalités d'une enquête publique unique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale nécessaire à la réalisation du projet 17Le rapport comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces

figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse

des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les

observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions et son

avis motivé, en précisant s'il est favorable, favorable sous réserves ou défavorable au

projet.

Il transmettra à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados,

dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception des observations du

responsable du projet, ou à l'expiration du délai de quinze jours imparti à ce dernier pour

faire ses observations, les exemplaires du dossier d'enquête déposé à la Communauté

Urbaine de Caen la Mer, à l'hôtel de ville de CAEN et à l'hôtel de Ville de MONDEVILLE.

Cette transmission sera accompagnée des registres papier et d’une copie du registre

dématérialisé, des pièces annexées, ainsi que de son rapport, de ses conclusions motivées

et de son avis.

Un exemplaire électronique du rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur au

format (.pdf) sera remis à la DDTM - service Mission Juridique à cette occasion.

Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport, ses

conclusions et avis motivé à Monsieur le président du Tribunal administratif de Caen.

Article 9 : Communication du rapport du commissaire enquêteur

Dès réception à la DDTM du Calvados, une copie du rapport, des conclusions et de l'avis

du commissaire enquêteur sont adressés en mairies de CAEN et de MONDEVILLE, ainsi

qu'au siège de la communauté urbaine de Caen la mer pour y être, sans délai, tenus à la

disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Si l'autorité compétente pour l’organisation et l'ouverture de cette enquête publique

unique constate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions et avis du commissaire enquêteur, susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure

administrative, elle adressera dans un délai de quinze (15) jours une lettre d'observation

au Président du TA de CAEN pour demander au commissaire enquêteur de compléter ses

conclusions.

Le commissaire enquêteur disposera d’un délai de 15 jours à compter de la saisine du

Président du TA pour remettre le complément de ses conclusions à l'autorité compétente

pour l'organisation et l'ouverture de cette enquête publique.

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados publiera le rapport,

l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur sur le portail internet des services de

l'État dans le Calvados et les tiendra à la disposition du public pendant un an.

Le rapport d'enquête, les conclusions et avis du commissaire enquêteur seront également

publiés sur le site internet de la société « PREAMBULES», sous le lien:

https://www.registre-dematerialise.fr/3110, pendant un an à compter de leur transmission.

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados transmettra le

rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur au responsable du projet.

Dans les quinze (15) jours suivant l'envoi du rapport et des conclusions du commissaire

enquêteur par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados au

maître de l'ouvrage, elle transmettra pour information la note de présentation non

718

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-09-15-00003 - Arrêté définissant les modalités d'une enquête publique unique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale nécessaire à la réalisation du projet 18technique de la demande d'autorisation environnementale ainsi que les conclusions

motivées du commissaire enquêteur ou la synthèse des observations et propositions du

public au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques.

Article 10 : Décision à prendre

L'autorité compétente pour prendre la décision concernant la demande d'autorisation

unique valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, est le

Préfet du Calvados.

Il peut solliciter l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques

sanitaires et technologiques sur les prescriptions dont il envisage d'assortir l'autorisation

ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande. Il en informe le pétitionnaire au

moins huit (8) jours avant la réunion du conseil, lui en indique la date et le lieu, lui

transmet le projet qui fait l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est

offerte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion du conseil.

Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est

communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze (15) jours pour

présenter ses observations éventuelles par écrit.

Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article R. 181-39 du Code de

l'environnement, ces observations peuvent être présentées, à la demande du

pétitionnaire, lors de la réunion. Dans ce cas, si le projet n'est pas modifié, les dispositions

du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables.

Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer

sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet.

ARTICLE 11 : Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le président de la la

Communauté Urbaine de Caen la Mer, Monsieur le directeur général de la société

publique locale d'aménagement Caen Presqu'île, les maires de CAEN et de MONDEVILLE,

le directeur départemental des territoires et de la Mer, la société « PREAMBULES » et le

commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Calvados.

La Directri jointe,

Déléguée 2 t au Littoral

Florence RICHARD

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-09-15-00003 - Arrêté définissant les modalités d'une enquête publique unique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale nécessaire à la réalisation du projet 19DSDEN du Calvados

14-2022-09-06-00007

dérogation surveillance BNSSA

DSDEN du Calvados - 14-2022-09-06-00007 - dérogation surveillance BNSSA 20PRÉFET Service départemental à la Jeunesse,

DU CALVADOS à l'Engagement et aux Sports Liberté

Égalité

Fraternité

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

AUTORISATION DU PERSONNEL TITULAIRE DU BNSSA A SURVEILLER UN

ÉTABLISSEMENT DE BAIGNADE D'ACCÈS PAYANT

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-7, D. 322-12 à D.322-14 et À. 322-

TL 3 LA

Vu l'article L. 221-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration :

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN

préfet du Calvados ;

Vu la demande d'autorisation adressée à la Directrice académique des services de

l'Education nationale du Calvados en date du 06 septembre 2022, formulée par le

Directeur de la ligue de natation, visant à permettre à Monsieur Brice DEPREUVE né le

05 novembre 1984 à Charleville-Mézières d'assurer la surveillance d’une baignade

d'accès payant ;

Considérant que l'établissement d'activité physique et sportive dénommé piscine

municipale de Courseulles est qualifié d'établissement de baignade d'accès payant au

sens de l’article D. 322-12 du code du sport ;

Considérant que la surveillance des établissements de baignade d'accès payant doit

être garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des personnels titulaires

d'un des diplômes leur conférant le titre de maître nageur sauveteur :

Considérant que Monsieur Brice DEPREUVE est titulaire du brevet national de sécurité

et de sauvetage aquatique (BNSSA) qui est une qualification ne lui conférant pas le titre

de maître nageur sauveteur ;

Considérant cependant qu'il est possible, par dérogation au principe susmentionné et

en l'absence de personnel chargé de garantir la surveillance, d'autoriser du personnel

titulaire du BNSSA à assurer cette fonction dans un établissement de baignade d'accès

payant ;

Considérant que cette autorisation d'exercice ne peut être délivrée que pour une durée

comprise entre Un et quatre mois et uniquement si l'exploitant de l'établissement

concerné a préalablement démontré qu'il n'a pu recruter du personnel portant le titre

de maître nageur sauveteur ;

2 Place de l’Europe - BP 90036 - 14208 Hérouville-St-Clair cedex

| Tel : 02.31.45.95.83

DSDEN du Calvados - 14-2022-09-06-00007 - dérogation surveillance BNSSA 21Considérant que l'établissement d'activité physique et sportive dénommé Piscine municipale de Courseulles à essayé, en vain, de recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) ;

ARRETE :

Article 1° : Il est accordé du 09 septembre 2022 jusqu'au 16 octobre 2022 l'autorisation

à l'établissement dénommé piscine municipale de Courseulles d'avoir recours aux

services de Monsieur Brice DEPREUVE né le 05 novembre 1984 à Charleville-Mézières,

personnel titulaire du BNSSA, afin que cet dernier assure seul la surveillance de la

baignade d'accès payant de cet établissement ;

Article 2 : Monsieur Brice DEPREUVE ne pourra assurer que la surveillance de la

baignade, à l'exclusion de tout acte d'enseignement.

Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de

sa notification, de faire l'objet :

- soit d’un recours gracieux devant l'auteure de la décision,

- soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des sports,

- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen.

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les

dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, Un recours

contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 4 : La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados

est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CAEN, le 06 septembre 2022

Directri qaemique nationale

2 Place de l'Europe - BP 90036 - 14208 Hérouville-St-Clair cedex

Tel : 02.31.45.95.83

DSDEN du Calvados - 14-2022-09-06-00007 - dérogation surveillance BNSSA 22Préfecture du Calvados

14-2022-09-15-00002

Nouvelle convention de coordination entre la

police municipale de DEAUVILLE et les forces de

sécurité de l'Etat en date du 15 septembre 2022

Préfecture du Calvados - 14-2022-09-15-00002 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de DEAUVILLE et les forces de sécurité de l'Etat en date du 15 septembre 2022 23CONVENTION DE COORDINATION

DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE DEAUVILLE

ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT

Entre le préfet du Calvados, le maire de DEAUVILLE et le procureur de la République près le

tribunal judiciaire de LISIEUX, il est convenu ce qui suit :

La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs

compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de

sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police

municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées

avec celles des forces de sécurité de l'Etat.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont lo police

nationale de la circonscription de sécurité publique de Trouville-Deauville.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Chef de la circonscription de sécurité

pubiique de frouville - Deauville.

Article 1 : Etat des lieux, besoins et priorités.

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité

de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire et dans le cadre du

conseil infercommunal de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités

Suivants :

- Lutte contre les incivilités :

- Lutte contre les cambriolages, les vols de véhicules, les vols à la roulotte et

d'accessoires ;

- La sécurité routière, notamment les contrôles de vitesse automobiles :

- L'usage de la vidéoprotection ;

- La prévention des violences scolaires :

- Lutte contre les pollutions et nuisances diverses :

- Le respect de la réglementation du stationnement ;

- La sécurisation des manifestations locales.

Préfecture du Calvados - 14-2022-09-15-00002 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de DEAUVILLE et les forces de sécurité de l'Etat en date du 15 septembre 2022 24TITRE | - COORDINATION DES SERVICES

Chapitre 1 - Naïure et lieux d'intervention

Aticle 2: Surveillance des bâtiments communaux, des lieux publics et voies de

communication.

La police municipale assure en cas de besoin et dans la limite de ses capacités, la surveillance

des bâtiments communaux.

La police nationale assure la garde des autres bâtiments publics dans le cadre de plans de

surveillance nationaux ou locaux (Vigipirate....).

D'une manière générale, la police nationale et la police municipale exercent leurs missions de

surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux

ouverts au public toute l'année.

Article 3 : Surveillance des établissements « dit sensibles » tels que les scolaires, gares, lieux de

cultes.

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des entrées et sorties des

établissements scolaires ainsi que fout autre établissement présentant une sensibilité

particulière, en concertation avec la police nationale lors des réunions de coordination

prévues à l'article 12.

Par sa présence, elle prévient les risques d'accidentologie mais également les éventuels

troubles à l'ordre public pouvant exister aux abords des établissements scolaires (rixes,

toxicomanie, vols etc....).

Les effectifs du service de police municipale sont présents aux abords des établissements

scolaires suivants, par priorité en fonction des effectifs :

1 - école maternelle Breney, 3 rue Breney ;

2 - école primaire Fracasse, 42 rue Fracasse :

3 - Cité scolaire Maurois, collège et Lycée, 10 boulevard Cornuché :

4 - Lycée professionnel Saint-Joseph, 145 avenue de la République.

Une surveillance aux abords de l'église Saint Augustin pendant l'office religieux du dimanche

malin est mise en œuvre par les agents de police municipale.

Article 4 : Foires et marchés, cérémonies fêtes et réjouissances organisées par la commune.

La police municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires et

marchés dont elle assure la surveillance.

Marché de détail hebdomadaire le matin sur la place du marché :

Préfecture du Calvados - 14-2022-09-15-00002 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de DEAUVILLE et les forces de sécurité de l'Etat en date du 15 septembre 2022 25- le mardi, le vendredi et le samedi :

Les autres jours de tenue de marché sont fixés annuellement par arrêtés municipaux.

Marché Bio hebdomadaire le matin sur l'Allée Esder :

- le jeudi.

La police municipale assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances

organisées par la commune et dont la liste est établie chaque début d'année, avec possibilité

d'effectuer des inspections visuelles des bagages à main avec le consentement de leur

propriétaire, prévue à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure.

Arlicle 5 : Surveillance des autres manifestations.

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives

ou culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,

dans les conditions définies préalablement par le Chef de circonscription de sécurité publique

et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par la police

nationale, soit par un dispositif conjoint dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6 : Surveillance de la circulation, du stationnement et enlèvement des véhicules.

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules

sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions

périodiques prévues à l'article 12. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et

notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la

route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du

deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la

police municipale.

Fourrière automobile :

La mise en fourière des véhicules est régie par les dispositions des articles L.325-1 à 325-13 du

code de la roule. Il résulte de ces dispositions que la police municipale et la police nationale

peuvent prescrire la mise en fourrière.

La police naïionale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des

véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités

de cette mission sont définies préalablement entre les responsables de la police municipale et

la police nationale.

Les fourrières effectuées par la police municipale se limiteront aux règles de constatation, à la

Consultation du fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) et à l'établissement de la

fiche descriptive sur l'état du véhicule ainsi qu'au rapport de mise en fourrière.

Un registre indiquant les mises en fourrière effectuées par la police municipale sera à disposition

et tenu à jour au poste de police municipale.

Les documents seront transmis à l'officier de police judiciaire territorialement compétent dans

les plus brefs délais.

Préfecture du Calvados - 14-2022-09-15-00002 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de DEAUVILLE et les forces de sécurité de l'Etat en date du 15 septembre 2022 26Aricle 7 : Opérations de contrôle routier

La police municipale informe au préalable la police nationale des opérations de contrôle

routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

La communication sera téléphonique via le numéro du standard du commissariat de police

nationale : 02 31 15 88 00

Alcoolémie :

Lorsqu'il ÿ aura présomption de l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur

refusera de subir les épreuves de dépistage, l'agent de police municipale rendra compte

immédiatement au commissariat de Deauville et exécuterales directives de l'officier de police

judiciaire (conduite dans les locaux de la police nationale ou attente de l'arrivée d'une

patrouille). Ce compte-rendu s'effectuera par liaison téléphonique.

Sur ordre ef sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de police

municipale, agent de police judiciaire adjoint pourra soumettre au dépistage de

l'imprégnation alcoolique par l'air expiré avec un éthylotest électronique.

Article 8 : Fourrière animale

La police municipale assure la capture des chiens en divagation sur la voie publique durant

ses jours et heures d'ouverture. L'animal sera déposé à la fourrière communautaire située à

Touques.

Aticle 9 : Vidéoprotection

Les images ef enregistrements de la vidéoprotection sont accessibles au sein du bureau de la

police municipale. Les images seront extraites sur réquisition d'un Officier de police judiciaire à

l'aftention du responsable de la Police Municipale.

Les extractions des images sont réalisées par les agents habilités du service de police

municipale, sur Un support mobile appartenant au service demandeur.

Article 10 : Secteurs et horaires de la Police Municipale

Sans exclusivité, la police municipale de Deauville assure plus particulièrement les missions de

surveillance de la voie publique et de gestion de stationnement sur tous les secteurs de la ville

dans les créneaux horaires suivants (les horaires peuvent être modifiés en fonction des besoins

du service y compris les week-end et jours fériés).

Le service de police municipale fonctionne 365 jours par an, dimanches et jours fériés compris ;

- De 08h00 à 17h00 les jours ouvrés et de 09h00 à 18h00 les week-ends et jours fériés, du 1er

septembre au 30 juin avec une pause méridienne d'une heure eritre 12h00 et 14h00 :

- De 07h00 à 19h00 en continu durant la période du 1erjuillet au 31 août.

Préfecture du Calvados - 14-2022-09-15-00002 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de DEAUVILLE et les forces de sécurité de l'Etat en date du 15 septembre 2022 27Ces jours et horaires, compte tenu des événements, des nécessités de service où d'une

décision de l'autorité municipale peuvent être modulés pour assurer le maintien ou la

continuité du service public.

La police municipale sera plus particulièrement mobilisée pour assurer une présence renforcée

dans les secteurs qui seront identifiés comme plus particulièrement sensibles à l'occasion des

réunions de coordination prévues à l'article 12.

Article 11 : Modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 10

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 10 de la

présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire

dans un délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

Chapitre 2 - Modalités de la coordination

Article 12 : Périodicité des rencontres

Le responsable de la circonscription de sécurité publique et le responsable de la police

municipale, ou leurs représentants, se réunissent Une fois par mois pour échanger toutes

informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en

vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du

jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait

représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état

des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.

Ces réunions sont organisées par le Chef de la circonscription de Trouville- Deauville, soit au

poste de police municipale, soit au sein du commissariat de police de Trouville —- Deauville.

Elles permettent de faire le bilan des actions engagées sur les semaines écoulées, de

coordonner les interventions à venir et de faire Un retour d'expérience des dispositifs mise en

place sur la période précédente.

Elles font l'objet d'un compte rendu de réunion adressé aux deux chefs de services, au maire

de Deauville, au préfet du Calvados et au procureur de la République près le tribunal judiciaire

de Lisieux.

Article 13 : Partage d'informations sur les missions respectives et sur l'armement

Le Chef de la circonscription de sécurité publique et le Chef de la police municipale

s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par la

police nationale et la police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés

de la sécurité sur le territoire de la commune.

Le Chef de la circonscription de sécurité publique de Trouville - Deauville et le Chef de la

police municipale de Deauville peuvent décider que des missions pourront être effectuées en

Préfecture du Calvados - 14-2022-09-15-00002 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de DEAUVILLE et les forces de sécurité de l'Etat en date du 15 septembre 2022 28commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de

son représentant. Le maire en est systématiquement informé.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat

du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale.

Les agents de la police municipale sont équipés en matériels individuels et collectifs suivants :

,

- Armes de catégories B et D:

- Caméras individuelles ;

- Gilets pare-balles :

- Cinémomètre ;

- Ethylotest.

La police municipale donne toutes informations à la police nationale sur tout fait dont la

connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans

l'exercice de ses missions.

Parallèlement la police nationale informe la police municipale par fous moyens de

communication appropriés des évènements pouvant impliquer une intervention en renfort des

moyens de l'Etat ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les

patrouilles en action.

Dés lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public,

le Chef de circonscription de sécurité publique en informe le maire dans le respect du secret

des investigations judiciaires.

Article 14 : Echanges d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules

volés.

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du O6 janvier 1978 relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés, la police nationale et la police municipale échangent les

informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, sur celles recherchées

et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lo commune, En cas

d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue où recherchée ou d'un

véhicule volé, la police municipale en informe la police nationale.

Afin de permettre à la police nationale de répondre à une demande d'information de la

police municipale sur une personne disparue ou sur un véhicule susceptible d'être volé, l'agent

de police municipale doit communiquer ses nom, prénom et matricule à la police nationale.

+

Article 15 : Complémentarité

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure

pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux

vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants

ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2,

L.223-5, L.224-16, L.224-17 , L224-18, L.231-2, L233-1, L233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code

de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier

de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le Chef de lo circonscription de

sécurité publique et le Chef de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils

doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

Préfecture du Calvados - 14-2022-09-15-00002 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de DEAUVILLE et les forces de sécurité de l'Etat en date du 15 septembre 2022 29Article 16 : Communications téléphoniques et messagerie internet

Les communications entre la police nationale et la police municipale pour l'accomplissement

de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique ou par messagerie internet dans

des conditions définies d'un commun accord par leurs responsabies.

- Police Municipale de Deauville : 02 31 14 02 09

- Mail: policemunicipale@deauville.fr

TITRE Ii - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE

Article 17 : renforcer la coopération

Le préfet du Calvados et le maire de Deauville conviennent de renforcer la coopération

opérationnelle entre la police municipale de Deauville et les forces de sécurité de l'Etat.

Article 18 : domaines de coopération

En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur

coopération dans les domaines ;

1° Du partage d'information sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités

d'engagement ou de mise à disposition :

- Transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant

à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions

propres et des règles qui encadrent la communication des données :

Informations utiles en matière d'accidentalité et de sécurité routière :

- Information réciproques sur les renforts des forces de l'ordre présents sur la commune :

Tout renseignement relatif à l'ordre public :

Tout renseignement de nature judiciaire {dans la limite de ce qui peut être mis à la

connaissance des agents de police municipale).

2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants ;

-__ Messagerie électronique pour les informations courantes :

- Téléphone pour les informations urgentes.

3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant

l'accueil de la police municipale sur le réseau Acropol afin d'échanger des informations

opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune,

par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel

d'urgence {ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat}, ou par une ligne

téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet). Le renforcement de la

communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des

sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la

participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise

ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait

l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et le contrôle de son

Utilisation. Ce prêt de radio est réalisé lors des grandes manifestations à Deauville et sera placé

SOUS la responsabilité du chef de service de la police municipale.

Préfecture du Calvados - 14-2022-09-15-00002 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de DEAUVILLE et les forces de sécurité de l'Etat en date du 15 septembre 2022 304° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de

publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie de contrôle, dans le respect des

instructions du préfet et du procureur de la République. La stratégie de contrôle intègre

pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès

au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire

ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de

la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-

2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.

9° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées

à assurer la tranquilité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à

protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les

bailleurs.

Article 19 : mise en œuvre de la coopération opérationnelle

La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application, du présent titre

implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :

- Formation d'entraînement au maniement des armes et GTPI (2 fois par an minimum) :

-_ Stage d'une semaine au commissariat de police nationale des gardien-brigadier de la

police municipale dans le cadre de la formation initiale des agents de police

municipale organisée par le centre national de la fonction publique territoriale

(CNFPT] ;

- Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces

de sécurité de l'Etat qui en résulte, dans le cadre du protocole national signé entre le

ministre de l'intérieur et le président du CNFPT.

TITRE Hi — DISPOSTIONS DIVERSES

Article 20 :

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un

commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre

de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est

transmise au procureur de ia République.

Article 21 :

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours

d'une réunion de comité restreint du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de

la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de

dispositions relevant du titre I! (Coopération opérationnelle renforcée], lors d'une rencontre

entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et ÿ

participe-s'il le juge nécessaire.

Préfecture du Calvados - 14-2022-09-15-00002 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de DEAUVILLE et les forces de sécurité de l'Etat en date du 15 septembre 2022 31Atticle 22 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par

reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou

l'autre des parties.

Aticle 23 : Examen des conditions de mise en œuvre de la convention

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Deauville et le

préfet du Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par Une mission

d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,

selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.

rata CAGV le 1 5 SEP. 2022

Le préfet du Calvados Le maire de Deauville Le procureur de la République

prè ljudiciaire

\

æ

et el pr délégation

ur de Cabinet

Julien D : FE DEZ* len DECRE ÉD

Préfecture du Calvados - 14-2022-09-15-00002 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de DEAUVILLE et les forces de sécurité de l'Etat en date du 15 septembre 2022 32Préfecture du Calvados

14-2022-09-15-00001

Nouvelle convention de coordination entre la

police municipale de PONT L'EVEQUE et les

forces de sécurité de l'Etat en date du 15

septembre 2022.

Préfecture du Calvados - 14-2022-09-15-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de PONT L'EVEQUE et les forces de sécurité de l'Etat en date du 15 septembre 2022. 33CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE PONT

L'EVEQUE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT

Convention entre le Préfet du Calvados, le maire de PONT L'EVEQUE et le procureur de la

République près le tribunal judiciaire de LISIEUX.

La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs

compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4 et L512-6

du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de

police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont

coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la

gendarmerie nationale de Pont l'Evêque. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le

commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de Pont l’Evéque.

Article 1er : L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces

de sécurité de l'Etat et la police municipale fait apparaître les besoins et priorité suivants :

1°) Sécurité routière

2°) Prévention de la violence dans les transports

3°) Lutte contre la toxicomanie

4°) Prévention des violences scolaires

9°) Protection des centres commerciaux

6°) Lutte contre les pollutions et nuisances

7°) Lutte contre les infractions aux règles d'urbanisme

8°) Sécurité des foires et marchés

TITRE 1F - COORDINATION DES SERVICES

Chapitre 1er : Nature et lieux des interventions

Up.

Préfecture du Calvados - 14-2022-09-15-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de PONT L'EVEQUE et les forces de sécurité de l'Etat en date du 15 septembre 2022. 34Article 2

La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.

Article 3 :

I - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires

suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :

+ Ecole maternelle allée de l'Isle

e Ecole primaire allée St Michel et rue de la Vicomté

e Collège Flaubert, allée de l'Isle

° Ecole du Bon Pasteur rue du Long Clos

Il - La police municipale assure également à titre principal la surveillance du point de

ramassage scolaire suivant :

- Collège Flaubert, rue de la Vicomté

Article 4

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en

particulier :

- Evènements au marché couvert

- Parking du Bras d'Or

- Place du Maréchal Foch

- Place du Palais de Justice

- Place Robert de Flers

Elle assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la

Ville, notamment :

- Evènements au marché couvert

- Place du Maréchal Foch

- Eglise Saint Melaine

- Carnaval des écoles

- Défilé lors de la fête du fromage

- Défilé lors de la foire aux arbres

- Feu d'artifice parking du Bras d'Or

ainsi que la surveillance des cérémonies patriotiques, fêtes et manifestations.

La police municipale assure avec la coopération des services techniques, la capture des

animaux en divagation sur le territoire communal, l'identification de l'animal chez les

vétérinaires avec qui une convention est établie, la mise en attente de l'animal dans le chenil

des services techniques puis son transport au refuge pour animaux.

ds

Préfecture du Calvados - 14-2022-09-15-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de PONT L'EVEQUE et les forces de sécurité de l'Etat en date du 15 septembre 2022. 35Article 5 :

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,

récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,

est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité

de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les

forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6 :

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules

sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste des précisée lors des réunions

périodiques prévuesà l’article 10.

Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,

effectuées en application de l’article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de

police judiciaire, compétent ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article par

l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

Article 7 :

La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de

contrôle routier et de constatation d’infractions qu'elle assure dans le cadre de ses

compétences.

Article 8 :

Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance

dans les secteurs les plus exposés aux vols, cambriolages, dégradations ..... et aux autres actess

de délinquance répertoriés lors de réunions périodiques.

Article 9 :

Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la

présente convention fait l'objet d’une concertation entre le réprésentant de l'Etat et le maire

dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

Chapitre II - Modalités de la coordination

À D

Préfecture du Calvados - 14-2022-09-15-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de PONT L'EVEQUE et les forces de sécurité de l'Etat en date du 15 septembre 2022. 36Article 10 :

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale se

réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la

sécurité et la tranquillité publiques dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des

missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au

procureur de la république qui y participe ou s’y fait représenter s’il l'estime nécessaire. Lors

de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de

sécurité routière.

Ces réunions sont organisées une fois par trimestre ou en fonction des besoins.

Article 11

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat sur le territoire et le responsable de police

municipale de la commune s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions

respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents des polices

municipales, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le

territoire de la commune.

La police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre

d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,

du nombre des agents armés et du type des armes portées (catégorie D), et du nombre de

caméras piéton utilisé.

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait

dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans

l'exercice de leurs missions.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et la police municipale peuvent décider que des

missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des

forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.

Article 12

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les

informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules

volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par

leurs agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en

informe les forces de sécurité de l'Etat.

Article 13

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure

pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux

vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou

encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.

223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-

2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment

un officier de police judiciaire territorialement compétent.

À ©

Préfecture du Calvados - 14-2022-09-15-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de PONT L'EVEQUE et les forces de sécurité de l'Etat en date du 15 septembre 2022. 37À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et les responsables des services de

police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre

eux en toutes circonstances.

Article 14

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour

l'accomplissement de leurs missions respectives se font par téléphone, dans des conditions

définies d'un commun accord par leurs responsables.

TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15

Le préfet du Calvados et le maire de Pont l’Evêque conviennent de renforcer la coopération

opérationnelle entre la police municipale de Pont l'Evêque et les forces de sécurité de l'Etat.

Article 16

En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur

coopération dans les domaines :

- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités

d'engagement ou de mise à disposition

- De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphonie et

messagerie électronique.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de

contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de

leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce

cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et

de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :

- De la communication opérationnelle : par téléphone ou internet. Le renforcement de la

communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des

sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives ;

- De la vidéoprotection permettant de visionner les images dans les locaux de la

gendarmerie et la rédaction d’une réquisition adressée à la police municipale ou à Félu

désigné pour l'extraction des images utiles à toutes fins judiciaires ainsi que celles

extraites de la caméra piéton dans le respect des articles R.241-8 à R.241-15 du code de

la sécurité intérieure ;

- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des

forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant (ou ses représentants), mentionnées

à l'article 11 ; par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces

missions

- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation

de crise

A D

Préfecture du Calvados - 14-2022-09-15-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de PONT L'EVEQUE et les forces de sécurité de l'Etat en date du 15 septembre 2022. 38- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle,

dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles

peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière

enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires

départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les

nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système

d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi

que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine

de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent

également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des

_ dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes

d'application.

Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les

besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au

regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de

conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et

mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de

confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :

# La police municipale est en charge de l'enlèvement des véhicules en

stationnement abusif ou en stationnement dangereux

« La gendarmerie nationale est en charge de l'enlèvement des véhicules

incendiés ou volés

- De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations

destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les

hold-up, à. protéger les personnes vulnérables, où dans les relations avec les

partenaires, notamment les baïlleurs ;

- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre

Article 17

La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peut

impliquer l'organisation de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et

de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en

résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entie le ministre de l'Intérieur et le

président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre

de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au Maire. Copie en est

transmise au procureur de la République.

A5

Préfecture du Calvados - 14-2022-09-15-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de PONT L'EVEQUE et les forces de sécurité de l'Etat en date du 15 septembre 2022. 39Article 19

La présente convention et son application font

l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une

rencontre entre le Maire et le Préfet.

Le Procureur de la république est informé

de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.

Article 20

La présente convention est conclue Pour une

durée de trois ans, renouvelable Par reconduction

expresse. Elle peut être dénoncée après

un préavis de six mois par l'une ou l'autre

des parties.

Article 21

Afin de veiller à la pleine application de la

présente convention, le maire de Pont l'Evêque

et le préfet du Calvados conviennent que sa

mise en œuvre sera examinée Par une mission

d'évaluation associant l'inspection générale

de l'administration du ministère de l'intérieur,

selon des modalités précisées en liaison avec

l'Association des maires de France.

A CAEN, Le 15 çp 2022

Le Maire Le Préfet

de Pont l’Evêque, du Calvados

Préfecture du Calvados - 14-2022-09-15-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de PONT L'EVEQUE et les forces de sécurité de l'Etat en date du 15 septembre 2022. 40Préfecture du Calvados - 14-2022-09-15-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de PONT L'EVEQUE et les forces de sécurité de l'Etat en date du 15 septembre 2022. 41Préfecture du Calvados

14-2022-09-14-00002

Arrêté préfectoral portant modification de la

composition de la commission de suivi de site de

la société SPEN sur le territoire de la commune

de Valambray

Préfecture du Calvados - 14-2022-09-14-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site de la société SPEN sur le territoire de la commune de Valambray 42= Direction de la coordination PREFET = à

DU CALVADOS des politiques publiques

Été et de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION (2) DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION

DE SUIVI DE SITE DE LA SOCIETE SPEN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VALAMBRAY

Le préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L125-1, L125-2:, R. 125-5, R. 125-8 et R125-8-1 à

R125-8-5 :

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-3 et suivants :

VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 modifié portant composition et fonctionnement de la commission

de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société VALNOR sur le territoire des communes de

Billy et Airan (commune nouvelle de Valambray) ;

VU le changement de dénomination de la société désormais dénommée SOCIÉTÉ DE PROPRETÉ ET

D'ENVIRONNEMENT DE NORMANDIE (SPEN),

VU les propositions du conseil départemental du Calvados du 21 juillet 2021 :

VU les propositions de la société SPEN du 25 mai 2022 ;

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la Préfecture du Calvados :

ARRETE

Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 portant composition et fonctionnement de la

commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société SPEN est modifié comme suit :

Président : le préfet ou son représentant

1/ Collège « administrations de l'État » :

- le préfet ou son représentant

- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant

- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

2/ Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération

intercommunale concernés » :

Conseil départemental :

- Mme Angélique LEMIERE, conseillère départementale du canton de Troarn

En cas d'empêchement du conseiller départemental cité ci-dessus, un suppléant a été désigné par le conseil

départemental du Calvados :

- M. Bruno FRANCOIS, conseiller départemental du canton de Le Hom

Commune de Valambray :

- Mme Anne Mary LAFOSSE, conseillère municipale de la commune de Valambray - inchangé

- Mme Marie-Pierre JEANNE, conseillère municipale de la commune de Valambray - inchangé

En cas d'empêchement des conseillers municipaux cités ci-dessus, deux suppléants ont été désignés par le

conseil municipal de Valambray :

- Mme Laurence MORIN, conseillère municipale de la commune de Valambray - inchangé

- M. Pierre ROUSSEAUX, conseiller municipal de la commune de Valambray - inchangé

Préfecture du Calvados - 14-2022-09-14-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site de la société SPEN sur le territoire de la commune de Valambray 433/ Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de

protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la

commission a été créée » :

- titulaire : M. René MAFFEI, représentant le GRAPE - inchangé

-Suppléant : M. Brahim BOUFROU, représentant le GRAPE - inchangé

- titulaire : M. Emile CONSTANT, représentant le CREPAN- inchangé

- titulaire : Mme Claudine JOLY, présidente du CREPAN - inchangé

- Suppléante : M. Annick NOËL, représentant le CREPAN - inchangé

4] Collège « Exploitants de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou organismes

professionnels les représentant » :

- titulaires : M. Sébastien LAUVRAY, directeur unité opérationnelle site de Billy / SPEN - inchangé

M. Pascal HAGUES, référent ICPE Normandie ouest / VEOLIA Recyclage & Valorisation

des Déchets (RVD) - inchangé

- Suppléants : M. Bruno DEPIERRE, directeur général de la Société SPEN

M. Mathias GASTEBOIS, expert métier Stockage / VEOLIA Recyclage & Valorisation des

Déchets (RVD) - inchangé

Mme Maryse LEBERTRE, responsable Environnement et veille réglementaire / VEOLIA

Recyclage & Valorisation des Déchets (RVD) - inchangé

Le collège des exploitants dispose de trois voix.

5/ Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :

- M. Fabien QUIGNON, salarié d'un centre de traitement des déchets dans le département de la Seine-

Maritime - inchangé

Le représentant du collège des salariés dispose de trois voix.

Article 2 : Les membres de la commission de suivi de site nouvellement désignés au présent arrêté sont

nommés pour la durée restant à courir prévue à l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 2019, soit jusqu'au 14

janvier 2024.

Article 3 : Le reste sans changement

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Valambray et

adressé à chacun des membres de la commission de suivi de site.

Fait à CAEN, le 14 septembre 2022

Pour le préfet e

La secrétÿi

ar délégation,

Florence BESSY

Préfecture du Calvados - 14-2022-09-14-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site de la société SPEN sur le territoire de la commune de Valambray 44