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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 130 SEPTEMBRE 2017
Document publié le Mercredi 20 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 130 SEPTEMBRE 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
eh à
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE N° 130 Édition SPECIALE N° 130
Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2017 SEPTEMBRE 2017
DATE DE PARUTION : 20 SEPTEMBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 20 SEPTEMBRE 2017
AGENCE REGIONALE DE SANTE SIGNE LE PAGE
DECISION RELATIVE A LA CREATION D’UN DISPOSITIF INNOVANT
D’ACCUEIL TEMPORAIRE (DIAT) POUR ENFANTS DE 12 A 16 ANS EN
SITUATION DE HANDICAP ET LEURS AIDANTS
18/9/2017 2 Ar © D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
Décision relative à la création d’un Dispositif Innovant d'Accueil Temporaire (DIAT) pour enfants de 12 à 16 ans en situation de handicap et leurs aidants
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS OCEAN INDIEN
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L313- 1 à L313-9 ; R313-1 à D313-14, D312-10-6, D312-15 et suivants;
Vu le décret du 15 juillet 2015 portant nomination du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de l'Océan Indien — M. François MAURY;
Vu l'avis d'appel à projet relatif à la création d'un Dispositif Innovant d'Accueil Temporaire (DIAT) pour enfants de 12 à 16 ans en situation de handicap et leurs aidants, publié sur le site de l'ARS le 7 janvier 2017 dans le cadre du développement d'un pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE) ;
Vu les deux projets déposés ;
Vu l'avis de classement de la commission de sélection d'appel à candidature du 24 août 2017 publié au Recueil des Actes Administratifs de Mayotte;
Vu la parution dans le Journal Officiel du 28 juin 2017, l'association Tama rebaptisée «Mlezi Maore»,
Considérant que le projet présenté par l'association TAMA répond le plus complètement aux exigences du cahier des charges notamment par les réponses apportées aux principaux critères de sélection,
DÉCIDE
Article 1: l'association Mlezi Maore est autorisé à créer un Dispositif Innovant d'Accueil Temporaire (DIAT) pour enfants de 12 à 16 ans en situation de handicap et leurs aidants, à compter de la date de la présente décision.
Article 2 : La capacité totale du DIAT est de 60 places dont 40 sur le territoire des
communes de Mamoudzou et Koungou et 20 places sur le site Nord (territoire des communes déFsiñgôniiM'Tsangamouji, Acoua, Mtsamboro, Bandraboua) ; | 1 F22
Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat
positif de la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l’action
sociale et des familles, dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les
articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement du dispositif devra être porté à la connaissance de
l'autorité selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 5 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception à l'association Mlezi Maore, à la Fédération des APAJH.
Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : le Directeur Général de l'ARS OI est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs Mayotte et dont la copie
sera adressée à :
- Madame la directrice de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte,
_ Madame la Directrice de l'association Mlezi Maore
- Monsieur le Directeur de la Fédération des APAJH
- Monsieur le Directeur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées
de Mayotte
- Monsieur le maire de Mamoudzou
- Monsieur le maire de Koungou
- Monsieur le maire de Mtsamboro
- Monsieur le maire de Tsingoni
- Monsieur le maire de Mtsangamoui
- Monsieur le maire d'Acoua
- Monsieur le maire de Bandraboua
Fait à MAMOUDZOU, le |f l4/ Zt}
P/ le Directeur général de l'ARS Océan Indien
et par délégation
Xavier MONTSERRAT
Directeur
Délégation de l'Ile de Mayotte
Agence de Santé de l'Océan Indien