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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 123 SEPTEMBRE 2017
Document publié le Lundi 11 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 123 SEPTEMBRE 2017)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
eh à
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 123 N° 123
Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2017 SEPTEMBRE 2017
DATE DE PARUTION : 11 SEPTEMBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 11 SEPTEMBRE 2017
SECRETARIAT GENERAL SIGNE LE PAGES
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 992/SG/2017 MODIFIANT L’ARRETE
INTERPREFECTORAL DU 29 SEPTEMBRE 2015 PORTANT
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE GESTION DU
PARC NATUREL MARIN DE MAYOTTE
11/09/2017 2
DIRECTION DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-918/SG/DAAF PORTANT ABROGATION
DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 2017-312/SG/DAAF 11/09/2017 2 Éé
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Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE PRÉFET DE LA RÉUNION
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 992 / SG/2017 du 11 septembre 2017
modifiant l’arrêté interpréfectoral du 29 septembre 2015
portant modification de la composition du conseil de gestion
du parc naturel marin de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
et
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer
dans la zone maritime du sud de l’océan Indien
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles R.334-31 et suivants ;
le décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parce naturel marin de Mayotte ;
l’arrêté interpréfectoral du 29 septembre 2015 portant modification de la composition du conseil de
gestion du parc naturel marin de Mayotte ;
la désignation des représentants de la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture à Mayotte par courrier en date du 1°juin 2016 ;
la proposition de Association des maires de Mayotte en date du 13 août 2017 ;
la proposition des associations de plaisanciers de Mayotte en date du 22 août 2017 ;
ARRÊTENT
Article 1°: L'article 1° de l’arrêté du 29 septembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
«Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements au conseil de gestion du pare naturel marin de Mayotte, mentionnés au 2° a) et b) de l’article 2 du décret du 18 janvier 2010 susvisé, sont :
Maires désignés par l’Association des maires de Mayotte
Article 2 :
Titulaire : Monsieur Hamidou SIAKA, maire de Pamandzi
-Suppléante : Madame Anchya BAMANA, maire de Sada
L'article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2015 susvisé est modifié comme suit : l « Les représentants des organisations professionnelles au conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte, mentionnés au 3° a), b), h) et j) de l’article 2 du décret du 18 janvier 2010 susvisé, sont :
Représentants de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (CAPAM)
Titulaire : Monsieur Pierre BAUBET
-Suppléant : Monsieur Dominique MAROT
Article 3: L’article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Les représentants des associations d’usagers au conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte, mentionnés au 4° a) et b) de l’article 2 du décret du 18 janvier 2010 susvisé, sont :
Représentant des associations de plaisanciers
Titulaire : Madame Caroline HOLTZINGER
-Suppléant : Monsieur Marc CUNY-RAVET
Article 4 :
Le préfet de Mayotte, le préfet de La Réunion, délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer dans la zone maritime sud de l’océan Indien et le président de l’ Agence française pour la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet de Mayotte Le préfet de La Réunion,
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en
mer dans la zonefinaritime du sud de l’océan Indien
Amury de SAINT-QUENTIN EE = Ee Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service de l'alimentation
ARRETE PREFECTORAL n° 2017-918/SG/DAAF
PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL n° 2017-312/SG/DAAF
Le Préfet de Mayotte
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 du Président de la République Française nommant Monsieur Eric de WISPELAERE, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-
mer en date du 08 février 2016, portant nomination de Monsieur Jean-Michel BERGES,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°14623/DAAF/2016 du 01 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. VU l'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 5 Mai 2017portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la Préfecture de
Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-312/SG/DAAF du 31 mars 2017 prononçant la fermeture administrative de l'établissement Koing Gourmand, sis à POROANI Ambabalé 97620 CHIRONGUI exploité par Madame ISSA Nafahati ;
VU le rapport de l'inspection n°17-074490 réalisée le 09 aout 2017 dans l'établissement Koing Gourmand sis à POROANI Ambabalé 97620 CHIRONGUI ;
Considérant que les mesures correctives mises en œuvre pour remédier aux non conformités ont été en majorité réalisées.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2017-312/SG/DAAF du 31 mars 2017 prononçant la fermeture administrative de l'établissement Koing Gourmand, sis à POROANI Ambabalé 97620 CHIRONGUI exploité par Madame ISSA Nafahati, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Le niveau d'hygiène de l'établissement Koing Gourmand, sera publié sur le site internet «Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance », et affiché de manière volontaire dans le dit établissement.
Article 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Madame ISSA Nafahati.
Fait à Mamoudzou, le 1Â 1 SEP. 2017
Ampliations :
Monsieur le Procureur de la République
Monsieur le commandant de la gendarmerie de Mzouazia
Madame le Maire de la Commune de Chirongui
Recueil des Actes Administratifs
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.