Compte-Rendu - Réunion+du+25+

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Compte-Rendu - Réunion+du+25+ Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Pont-d'Ouilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - Réunion+du+25+)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMMUNE DE PONT D’OUILLY

COMPTE RENDU RÉUNION DE CONSEIL DU 25 OCTOBRE 2022

sous la présidence de Mme Maryvonne GUIBOUT.

Etaient présents : Mme Maryvonne GUIBOUT, Mr Jacky LEBRETON, Mme Sylvie HÉLIE, Mme Isabelle LEMARIÉ, Mme Angélique LEBRETON, Mr Jean-Michel FEAUVEAU, Mme Kassandra HUET, Mr Benoît MACKIEWICZ, Mr Eric MARAIS, Mr Vincent MEYER. Étaient absents excusés : Mr Gilles MAUDUIT (donne pouvoir à Mr Vincent MEYER), Mme Cassandre BRIAND (donne pouvoir à Mme Maryvonne GUIBOUT).

Mme Sylvie HÉLIE a été élue secrétaire.

Bail emphytéotique – Accord de principe pour modification

Un bail emphytéotique a été conclu entre la Commune et l’Association Pont d’Ouilly Loisirs à partir du 1er Janvier 2015. Ce bail porte sur les propriétés occupées par l’Association. Pont d’Ouilly Loisirs a un projet de construction d’un city-parc et d’un pum track à la place du terrain de basket et du terrain de tennis. Pour ce projet, il est nécessaire d’empiéter sur le terrain de foot et donc de modifier le bail emphytéotique car le terrain de foot n’est pas inclus dans ce bail. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 11 voix pour et 1 abstention, donne un accord de principe pour modifier le bail en précisant que les limites de terrain nécessaires seront fixées entre la Mairie et l’Association Pont d’Ouilly Loisirs. Cette modification prendra effet au 1er Juin 2022.

Reconstruction pavillon à la Gendarmerie – Dossier PRO – Avis du Conseil Municipal Le Maire rappelle les différentes délibérations prises pour lancer la reconstruction d’un pavillon à la Gendarmerie suite au sinistre survenu en Avril 2020, notamment la délibération du 5 Avril 2022 approuvant le choix du Maître d’œuvre.

Le Maire présente à l’assemblée le dossier PRO proposé par le Cabinet DAUCHEZ, Maître d’œuvre, concernant la reconstruction du pavillon.

Le Maire propose d’approuver le présent dossier PRO comprenant la reconstruction d’un pavillon à la Gendarmerie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver le dossier PRO proposé et de donner tout pouvoir au Maire pour accomplir les formalités nécessaires et pour mener à bien la réalisation de cette opération.

Gendarmerie – Etude répartition chauffage collectif

Suivant le Code de la Construction et de l’Habitation : « tout bâtiment collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ».

Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Calvados a demandé à la Mairie en tant que bailleur d’installer des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais de chauffage suivant la réglementation ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’effectuer une étude sur la faisabilité de la répartition individuelle du chauffage à la Gendarmerie.

Répartition de la Taxe d’Aménagement entre la Communauté de Communes du Pays de Falaise et la Commune

Madame le Maire rappelle que la taxe d’aménagement est un impôt perçu par la Commune et la Département sur toutes les opérations soumises à la délivrance d’un permis de construire ou d’aménager ou à déclaration préalable des travaux.

La taxe d’aménagement permet notamment le financement des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions. La loi de finances pour 2022 précise désormais que les Communes ayant institué une taxe d’aménagement doivent en reverser tout ou partie à leur intercommunalité.

L’article L 331-2 du Code de l’Urbanisme prévoit en ce sens que tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la Commune est reversée à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont elle est membre (art. 109 de la loi).

Le reversement s’effectue en tenant compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette Commune, des compétences réparties entre la Commune et l’EPCI, dans les conditions prévues par délibération concordantes du Conseil Municipal et l’organe délibérant de l’EPCI.Le Conseil Communautaire, réuni le 29 Septembre 2022, a approuvé un reversement de la taxe d’aménagement des Communes à la Communauté de Communes du Pays de Falaise ainsi qu’il suit : ▪ 0 % sur les constructions d’habitation ;

▪ 100 % sur les constructions réalisées par la CdC ;

▪ 100 % sur les bâtiments situés en zones d’activités économiques.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer de manière concordante sur ce reversement de la taxe d’aménagement des Communes à la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal :

• Vu l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme ;

• Vu la délibération n° 89/2022 du Conseil Communautaire du 29 Septembre 2022 ; • Considérant que les Communes ayant institué une taxe d’aménagement doivent en reverser tout ou partie à leur intercommunalité ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ APPROUVE le taux de reversement de la taxe d’aménagement des Communes à la Communauté de Communes du Pays de Falaise ainsi qu’il suit :

▪ 0 % sur les constructions d’habitation ;

▪ 100 % sur les constructions réalisées par la CdC ;

▪ 100 % sur les bâtiments situés en zones d’activités économiques de compétence communautaire.

➢ AUTORISE Madame le Maire ou son délégué à signer tout document utile relatif à ce dossier

Rénovation énergétique Ecole

Un courrier de la Présidente du SIVOS de la HÈRE a été envoyé à la Commune, propriétaire des bâtiments de l’Ecole Elémentaire, demandant des travaux de rénovation énergétique sur les anciens bâtiments datant des années 50 très énergivores.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de demander au SDEC une étude de rénovation énergétiques sur le bâtiment de l’Ecole Elémentaire.

Protection de l’Environnement – Contrat avec ALCOME : Responsabilité Elargie des Producteurs ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 Juillet 2021 pour charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l’article L. 541-10-1 du Code de l’Environnement, de leur obligation de responsabilité élargie. La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de :

• 20 % de réduction d’ici 2024,

• 35 % de réduction 2026,

• 40 % de réduction d’ici 2027.

Les actions en perspective pour ALCOME sont :

• Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation, • Améliorer : mise à disposition de cendriers,

• Soutenir : soutien financier aux Communes qui s’engagent,

• Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100 kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les Collectivités Territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique.

Ce contrat prévoit :

- L’état des lieux relatif à l’organisation du nettoiement des voies publiques, - L’état des lieux de la prévention de l’abandon de déchets.

Alcome apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat. La Commune de Pont d’Ouilly dispose de la Responsabilité de nettoiement des voieries. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Lois Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n° 2020-105 du 10 Février 2020 ; Vu les articles L. 541-10 et L. 541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;

Madame le Maire propose de signer le contrat entre la Commune de Pont d’Ouilly et ALCOME. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Approuve la signature du contrat-type entre la Commune et ALCOME pour la durée de l’agrément

- Autorise Madame Le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet.