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Arrêté - AP 2024 25 capture relache chevreuil usage drone 2024 2027
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Metzervisse.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2024 25 capture relache chevreuil usage drone 2024 2027)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Animaux,
E Direction Départementale des
PRÉFET Territoires DE LA MOSELLE Service Economie Rurale Faits Agricole et Forestière Fraternité
Arrêté 2024-DDT-SERAF-UFC n°25
du D 8 AVR. 2024
autorisant la capture et le relâcher de faons de l'espèce chevreuil dans le milieu naturel lors des périodes de récolte des parcelles agricoles
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-11 et L. 421-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment ses articles 17 et 20,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté de la première ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle,
VU l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Moselle,
VU l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Moselle,
VU la demande du 20 mars 2024 déposée par la fédération départementale des chasseurs de la Moselle pour capturer et relâcher en Moselle des faons de l'espèce chevreuil dans le milieu naturel lors des périodes de fauches et moissons des années 2024, 2025 et 2026 équivalent à la période allant du 1° avril au 31 août de chaque année,
VU Le dossier technique présenté par la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et définissant les conditions de réalisation des opérations de capture et relâcher de faons de chevreuil,
VU l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC n°25 du 12 avril 2023 autorisant la capture et le relâcher de faons de chevreuil dans le milieu naturel du 15 avril 2023 au 31 août 2023 dont le bilan est de 72 faons de chevreuils détectés dont 11 ont été capturés puis relâchés,
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gqouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16H00 Vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°04 du 4 mars 2024 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Considérant que la demande a pour objet, par leur localisation, la protection des faons de l'espèce chevreuil préalablement aux travaux de récolte des parcelles agricoles où les faons sont positionnés,
Considérant l'absence de solution technique alternative qui soit pertinente et satisfaisante,
Considérant que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées
Sur proposition de l’adjoint à la cheffe du service d'économie rurale, agricole et forestière,
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dans le cadre du projet « Développement, valorisation des données collectées dans les projets de détection de la faune par drone pour l'établissement de cartes prédictives de risques et application à des espèces patrimoniales » (DETECFAUNE), la fédération départementale des chasseurs de la Moselle est autorisée à organiser des opérations de capture puis relâcher de faons de l'espèce chevreuil du 15 avril au 31 août de chaque année.
Cette autorisation est accordée pour valoir sur les milieux agricoles du département de la Moselle.
Sont habilitées à pratiquer ces opérations pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire les personnes suivantes :
- M. Olivier Schoenstein
- M. Gaétan Bouteiller
- M. Yannick Henry
- M. Gilles Humbert
- M. Raphaël Wittische
- Mme Dorine Fourier
Sous la responsabilité du bénéficiaire et sous réserve d'être encadrées par l’une des personnes habilitées mentionnées dans le présent article, d'autres personnes sont autorisées à participer aux opérations faisant l’objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et engagements annoncés dans le dossier de demande d'autorisation.
La présente décision ne dispense pas :
- de l'obtention d'autres accords ou autorisations nécessaires à la réalisation des opérations susmentionnées
- du respect d'autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur le territoire concerné
Transmission et mise à disposition des données :
Le bénéficiaire doit adresser à la direction départementale des territoires de la Moselle avant le 31 mars de chaque année un bilan des opérations conduites au cours de l’année précédente.
Ce rapport doit comporter :
- le nombre d'opérations conduites au cours de l’année
- les dates et lieux (nom de la commune) où des opérations ont été menées - le nombre de faons de chevreuils détectés en indiquant le nombre de ceux qui ont l'objet d’une capture puis relâcher dans le milieu naturel.
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 mars 2027
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16H00 Article 6 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr. Pour le directeur: e directeur adjoint,
as 2.
Gautier G érin:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. EF inément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16H00