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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kerling-lès-Sierck.
Lien du pdf (Arrêté - AP+2023 25+capture relâcher+faons+chevreuils+en+récoltes+2023)
Thèmes du document : Ruralité, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
E Direction Départementale des
PRÉFET Territoires DE LA MOSELLE Service Economie Rurale
en Agricole et Forestière Fraternité
ARRÊTÉ 2023-DDT-SERAF-UFC n°25
du 42 AVR. 2023
autorisant la capture et le relâcher de faons de l’espèce chevreuil dans le milieu naturel lors des périodes de fauches et moissons du 15 avril 2023 au 31 août 2023 sur le territoire de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 424-11 et L. 421-5 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment ses articles 17 et 20;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral 2020/DCL/D n°3 du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 24 février 2021 nommant M. Jérôme Givrici directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2021-A-59 du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jérôme Giurici, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
Vu la décision préfectorale 2022- DDT/SJA n°4 en date du 17 janvier 2022 portant subdélégation de signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu la demande de capture et relâcher de faons de l'espèce chevreuil dans le milieu naturel lors des périodes de fauches et moissons du 1° avril 2023 au 31 août 2023 sur le territoire de la Moselle faite par la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du 1° mars 2023, demande complétée le 6 avril 2023 ;
Considérant que cette demande a pour objet la protection des faons de l'espèce chevreuil lors des opérations de fauches et moissons en partenariat avec le monde agricole sur l'ensemble du département de la Moselle lorsque ces travaux sont entrepris du 15 avril 2023 au 31 août 2023 ;
Considérant que les techniciens de la fédérätion départementale des chasseurs de Moselle et du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers sont formés à la manipulation de la faune sauvage et au pilotage de drone ;
Sur proposition de la cheffe du service économie rurale, agricole et forestière de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
17, quai Paul Wiltzer - BP 310365 - 57036 METZ CEDEX1 - Tél : 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr
= ARRÊTE
Article 1% Dans le cadre du projet « Développement, valorisation de données collectées dans les projets de détection de la faune par drone pour l'établissement de cartes prédictives de risques et application à des espèces patrimoniales » (DETECFAUNE), la fédération départementale des chasseurs de la Moselle est autorisée à organiser des opérations de capture puis relâcher de faons de l'espèce chevreuil.
Article 2 Afin de repérer les faons de l'éspète chevreuil au niveau des prairies, un drone équipé d'une caméra thermique est utilisé. Les faons repérés au niveau de parcelles agricoles faisant l'objet de travaux de fauches et moissons sont mis en sécurité sous une caisse ajourée et signalée. En cas de nécessité, les trois agents nommément désignés au sein de l'alinéa 7 du dossier technique, sont autorisés à déplacer les faons afin de les mettre en sécurité, déplacements qui n'excéderont pas deux cents mètres.
Article 3 Ces opérations sont réalisées entre le 15 avril 2023 et le 31 août 2023
Article 4 Une copie du présent arrêté est adressée :
* à l'office français de la biodiversité :
* au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle ;
* au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle ;
Pour le préfet
Par délégation
. Le directeur départemental
A
érôme Giurici
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
=
17, quai Paul Wiltzer - BP 310365 - 57036 METZ CEDEX 1- Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr