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Déliberation - delib27
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib27)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Justice et droit,
Conseil municipal | Séance du 27 juin 2019
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2019-06-27-27 | Affaires sportives - Conventions d'objectifs
2019/2022 et acompte 2019/2020 - Club de tennis de Saint-Etienne-Du-
Rouvray
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 21 juin 2019
L’An deux mille dix neuf, le 27 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse- Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche, Madame Agnès Bonvalet.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Jérôme Gosselin donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Madame Danièle Auzou donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Monsieur Patrick Morisse donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Daniel Launay donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Antoine Scicluna donne pouvoir à Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Agnès Bonvalet.
Etaient excusés :
Madame Samia Lage.
Secrétaire de séance :
Monsieur Daniel Vézie
Conseil municipal 2019-06-27-27 | 1/3 Exposé des motifs :
Depuis l’année 2009, la Ville attachée à la pérennité des associations, s’est engagée dans
un accompagnement de 4 associations pour les aider à élaborer un projet de club et
retrouver un équilibre de gestion par la mise en place de conventions d’objectifs.
Pour mémoire, ces conventions engagent l’association et la ville sur des objectifs
communs en fixant un cadre budgétaire.
L’objet de ces conventions permet bien évidemment d’être en conformité avec la loi mais
elle doit avant tout avoir du sens. Les objectifs doivent permettre de structurer les clubs.
Au cours du Conseil municipal du 28 mars 2019, le travail mené par la ville auprès du
Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray a été évoqué.
Aujourd’hui, deux rencontres ont eu lieu avec le Club de tennis de Saint-Etienne-du-
Rouvray et nous ont permis d’évaluer les objectifs fixés et de proposer le nouveau plan
d’action.
A cet effet, la ville a proposé au Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray une nouvelle
convention d’objectif, laquelle s’accompagne d’une aide de la ville sur les trois années à
venir.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leur
administration et notamment l’article 20,
Le décret du 6 juin 2011 pris pour application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes pu-
bliques.
Considérant que :
L’aide attribuée pour la saison 2019-2020 au Club de tennis de Saint-Etienne-du-
Rouvray est fixée à 19 392 €.
Conformément à la convention, il doit être versé un acompte à 70 % du montant de
la subvention votée au budget pour la saison sportive soit 13 574 €,
Il a été versé à l’issue du Conseil municipal du 28 mars 2019, une avance de
10 000 € au Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De verser le solde de l’acompte soit 3 574 € au Club de tennis de Saint-Etienne-du-
Rouvray,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs 2019-2022.
Conseil municipal 2019-06-27-27 | 2/3 Précise que :
Le solde de cette aide sera versé dès réception des documents comptables de l’asso-
ciation relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de
l’article 7 de la convention,
La dépense est imputée au budget de la Ville 2019 prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 28/06/2019
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20190627-lmc113465-DE-1-1
Conseil municipal 2019-06-27-27 | 3/3 Ville de Saint Etienne du Rouvray
et
« Tennis Club de Saint Etienne du Rouvray»
Convention d’objectifs pluriannuelle
2019-2022
1 SOMMAIRE
Article 1 : Objet de la convention pluriannuelle 4
Article 2 : Durée de la convention 4
Article 3 : Objectifs 4 Article 4 : concours financiers apportés par la Ville 4 Article 5 : versement de la subvention 4 Article 6 : moyens mis à disposition 4 Article 7 : engagement de l’Association 5 Article 8 : évaluation annuelle 6 Article 9 : assurances - responsabilités 6 Article 10 : Conditions de renouvellement de la convention 6 Article 11 : Avenant 6 Article 12 : Résiliation de la convention 6 Article 13 : Objectifs 7 Article 14 : concours financiers apportés par la Ville 7 Article 15 : versement de la subvention 8 Article 16 : évaluation 8 Article 17 : Pièces annexes 8
2 Entre les soussignés,
La Ville de Saint Etienne du Rouvray, représentée par Monsieur Hubert WULFRANC en qualité de Maire, et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2014, désignée ci-après par "la Ville",
d'une part,
Et l’Association Club Tennis Saint Etienne du Rouvray, régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture de Seine-Maritime le 23 octobre 1980 sous le 277 NC, ayant son siège social au Centre Sportif Youri Gagarine avenue du Bic Auber à Saint Etienne du Rouvray, représentée Monsieur Didier Aupert, Président de l'association, désignée ci- après par "l'Association",
d'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule :
Créée en 1980, le Tennis Club de Saint Etienne du Rouvray, offre des activités orientées vers le loisir et la compétition pour différents publics.
Pour cela, elle a su, au fil des années, diversifier ses pratiques pour offrir aux stéphanais un service de qualité.
La création d’une école de tennis pour les moins de 18 ans, des entraînements loisirs pour les adultes, les entraînements aux compétitions, les manifestations pour accueillir les scolaires et les personnes en situation de handicap, et l’organisation de quatre tournois pour tous les âges sont autant d’exemples de l’implication de cette association dans la vie locale.
Ce travail au bénéfice des Stéphanais est reconnu par la municipalité, laquelle souhaite appuyer son aide à l’association par une convention d’objectifs pluriannuelle qui permette le développement de l’activité associative.
L’objet de la convention vise donc à délimiter les engagements mutuels, à préserver les intérêts de chacun et à offrir une transparence des relations entre la ville et l’association.
Pour l’association, le conventionnement constitue également un droit et une protection qui délimitent ses obligations. Ce faisant, en précisant de façon partagée avec la ville des objectifs et des indicateurs de résultats, l’association est à même de développer son intervention de façon régulière et sans risques majeurs.
Cette convention comporte deux titres. Le premier contient les dispositions générales appliquées à toutes les associations, le second les dispositions particulières propres au partenariat avec l’association.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT
3 TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre l’association et la ville.
Ce partenariat se concrétise par :
- la détermination d’objectifs communs, d’actions à réaliser et des moyens alloués par la Ville suivant les règles fixées par la présente convention.
- La mise en place d’une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.
Article 2 : Durée de la convention
Conçue pour se dérouler sur une durée de 3 ans, la présente convention est reconduite tacitement chaque année, sous réserve de la présentation par l’association à la Ville dans un délai de 2 mois à l’issue de la clôture de l’exercice comptable, les documents comptables et/ou statutaires mentionnés à l’article 3.
Pour sa part, la Ville notifie chaque année le montant de la subvention.
Article 3 : Objectifs
Les objectifs principaux poursuivis par la Ville et l’Association sont fixés dans l’article 13 de la présente convention.
Chaque partie s’engage pour ce qui la concerne à mettre en œuvre ces objectifs étant donné les moyens qui seront affectés à leur réalisation.
Article 4 : Concours financiers apportés par la Ville
Les montants des concours financiers pour l’année sportive 2019-2020 sont arrêtés à l’article 14 de la présente convention.
Pour les deux saisons sportives suivantes, les moyens accordés par la Ville sont définis en fonction du respect des dispositions des articles 5 et 6 de la présente convention.
Sous réserve de l’inscription des crédits au budget de la ville, les montants prévisionnels pour les années suivantes, seront fixés par délibération du conseil Municipal et en fonction des éléments apportés par l’association.
Article 5 : Versement de la subvention
Les modalités de versement de la subvention sont définies à l’article 15 de la présente convention.
Article 6 : Moyens mis à disposition
La Ville met à disposition gracieusement des équipements sportifs au profit de l’Association. La valorisation annuelle est annexée à la présente convention.
4 Article 7 : Engagement de l’Association
7.1 - Comptabilité
L’Association s’engage :
à fournir chaque année un compte rendu financier (dont un modèle est joint en annexe 2 à la présente convention) signé par le Président dans un délai de 2 mois à l’issue de la clôture de l’exercice comptable de la saison sportive.
à procéder à l’évaluation des objectifs
à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable associatif, avec un compte de bilan, un compte de résultat et une annexe.
Dans l’hypothèse où le compte rendu financier ferait apparaître que la subvention versée n’a pas été affectée aux objectifs financés par la Ville, l’association s’engage à reverser à la Ville le trop perçu. A cette occasion, la Ville pourra, soit déduire de la prochaine subvention qui serait versée à l’association le montant du trop perçu, soit émettre un titre de recette exécutoire.
L’association veillera chaque année à équilibrer son budget.
En cas de modification statutaire, de modification du règlement intérieur ou de renouvellement de toute personne chargée de l’administration de l’association, l ‘association communiquera sans délai à la Ville la nature des modifications ou changements.
En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention, l’association en informe également la Ville.
7.2 – Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par l’association, cela sans l’accord écrit de la ville, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
7.3 – Contrôle de l’administration
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par la Ville en vue de vérifier l’exactitude des comptes rendus financiers transmis.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Par ailleurs, en cas de non-respect par l'Association de ses engagements, en cas de faute grave de sa part ou en cas de redressement judiciaire, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de deux mois et à l’initiative unique de la Ville, la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette sera alors émis à cet effet.
7.4 – Promotion de la Ville
L’Association doit faire état du soutien de la Ville dans tout document, tant à usage interne qu’à destination du public.
5 L’utilisation du logo de la Ville doit respecter la charte graphique.
7.5 – Demande de subvention
Aucune subvention ne peut être versée sans qu’une association en ait formulé la demande.
L’Association peut retirer le dossier auprès du service instructeur.
Article 8 : Evaluation annuelle
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs auquel la Ville a apporté son concours sera effectuée au terme de chaque année conformément aux critères suivants :
Bilan quantitatif et qualitatif avec justification et description des actions mises en place.
Objectifs fixés et résultats attendus
Les moyens mis en œuvre
Les résultats obtenus
Compte rendu financier et bilan certifiés par le Président
Respect du budget prévisionnel présenté dans la demande de subvention.
L’évaluation doit intervenir avant le 1er juillet de la dernière année d’exécution de la convention.
Article 9 : Assurances – Responsabilités
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive ; l’Association doit souscrire tout contrat d’assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Ville ne soit ni recherchée, ni inquiétée.
Article 10 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au dépôt des conclusions des évaluations prévues à l’article 8.
Article 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux qui auront été initialement définis.
Article 12 : Résiliation de la convention
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration du délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
6 TITRE II –DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 13 : objectifs
Les objectifs principaux poursuivis par la Ville sont les suivants :
le club, acteur sportif :
Le club s’engage à faire vivre sa discipline sportive dans un souci d’épanouissement et de bien être du pratiquant.
Les actions menées auront pour but de transmettre les valeurs du sport liées au respect de l’adversaire, de l’arbitre, du public et par conséquent aux règles définissant la pratique de la discipline.
Le club, acteur citoyen :
Le club s’engage à développer au mieux la participation de tous les adhérents à sa vie démocratique.
Il aura comme priorité de cultiver la convivialité au sein de l’association.
Il favorisera et facilitera l’engagement bénévole en privilégiant le développement d’actions ayant pour objectifs l’implication du plus grand nombre, le soutien à la formation des bénévoles.
Il agira spécifiquement en direction des parents, afin que ceux-ci accompagnent les enfants dans la pratique sportive. Le club associera les parents dans les actions visant la transmission des valeurs éducatives liées à la discipline sportive.
Le club, acteur municipal :
Le club s’inscrira dans la politique sportive développée au sein de la commune, tout en préservant son autonomie, mais en agissant contre toute idée d’exclusivité.
Il est investi par la Ville, du devoir de représentation de celle-ci et par conséquent doit avoir en priorité la valorisation de son image.
Il devra s’impliquer, en fonction de ses propres contraintes, à toutes les actions menées au sein de la commune afin de défendre les valeurs d’humanisme et de
solidarité.
Article 14 : Concours financiers apportés par la Ville
La ville de Saint Etienne du Rouvray, pour soutenir l’activité de l’association au regard des objectifs conjointement fixés s’accorde au versement d’une subvention sur trois exercices comptables consécutifs, à compter de l’exercice budgétaire de la saison sportive 2019-2020.
La subvention est imputée au budget de la ville sur les crédits du chapitre 65, nature 6574, fonction 025.
Le montant des subventions exceptionnelles accordées pour les manifestations et les projets particuliers, non inclus dans la présente convention, feront l’objet d’une demande spécifique.
Pour la saison sportive 2019-2020, les concours financiers apportés par la Ville à l’association s’élèvent à la somme de 19 392 euros.
7 Un acompte à 70 % du montant de la subvention votée au budget pour la saison sportive soit 13 574 Euros doit être attribué à l’issue du Conseil Municipal du 23 juin 2016. Cependant, au regard de l’avance de 10 000 euros allouée à l’issue du Conseil Municipal du 10 Mars 2016, il sera versé le solde soit 3 574 euros.
La Ville s'engage à verser la subvention dans le mois suivant la notification de la présente convention sur le compte bancaire de l’association
L'Association s'engage à respecter le budget prévisionnel qu’elle a établit, en conformité avec les objectifs fixés.
Le référant comptable est le trésorier de l’association.
Dans l’hypothèse ou l’association ne respecterait pas ses obligations, la Ville serait en droit d’exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Article 15 : versement de la subvention
Sous réserve des dispositions de l’article 7 de la présente convention ; il sera procédé, dans les deux prochaines années au versement de la subvention de la manière suivante :
Conseil Municipal de Mars : un acompte correspondant à 70 % du montant de la subvention votée au budget pour la saison sportive à venir.
le solde dès réception des documents comptables de l’association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de l’article 7
Article 16 : Evaluation annuelle
Pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 8 de la présente convention, la Ville et l’Association conviennent de se réunir une fois par an.
Article 17 : Pièces annexes
Sont annexées aux présentes :
annexe 1 : La convention spécifique concernant la mise à disposition de locaux
annexe 2 : Modèle de compte rendu financier.
Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 28 Juin 2019.
Pour l'Association Pour la Ville de Saint Etienne du Rouvray
Le Président Le Maire,
D. Aupert
8