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Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib27 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Conseil municipal | Séance du 17 octobre 2019
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2019-10-17-27 | Demande de sur-classement démographique
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 30
Date de convocation : 11 octobre 2019
L’An deux mille dix neuf, le 17 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche, Madame Agnès Bonvalet.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.
Etaient excusés :
Madame Pascale Hubart.
Secrétaire de séance :
Monsieur Gabriel Moba M'Builu
Conseil municipal 2019-10-17-27 | 1/3 Exposé des motifs :
L’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale a été modifié par l’article 26 de la loi n°2014-173 du
21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Dès lors, toute
commune comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville peut être
surclassée dans une catégorie démographique supérieure par référence à la population
totale, obtenue en multipliant par deux la population des quartiers prioritaires de la
politique de la ville.
Conformément au décret n° 2004 - 674 du 8 juillet 2004, pris pour l’application de
l’article 88 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984, le sur -classement est prononcé par le
Préfet du département concerné, au vu de la délibération par laquelle l’organe délibérant
de la commune sollicite un tel sur - classement.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant disposition statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88,
La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, notamment son article 26,
Le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, modifié par le décret n°2015-1138 du
14 septembre 2015 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
dans les quartiers métropolitains : QP076026 - Buisson-Gallouen, QP076023 -
Quartier Château-Blanc, QP076025 - Quartier Hartmann-La Houssière, QP076024 -
Quartier Thorez-Grimau
Le décret 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d’outre-mer,
L’arrêté interministériel du 17 décembre 2016 authentifiant les populations des
quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Considérant que :
Cette mesure permettra à la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray d’obtenir les dotations
en fonction d’une population considérée de façon plus réaliste, et donc un peu plus en
adéquation avec les faits. Par exemple, il est envisageable de prévoir une hausse de
la Dotation Globale de Fonctionnement,
La Ville de Saint Etienne du Rouvray peut donc prétendre à un sur-classement
démographique dans une catégorie démographique compte tenu du calcul suivant
prévu à l’article 26 de la loi du 21 février 2014 précité :
Population totale + population quartier prioritaire
Soit 28 696 habitants (dont 7 920 pour le quartier prioritaire) + 7 920
36 616 habitants
Ces chiffres sont ceux de l’INSEE pour une population légale en vigueur.
Conseil municipal 2019-10-17-27 | 2/3 Après en avoir délibéré,
Décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à formuler une demande de sur-classement
démographique de la Commune de Saint-Etienne-du-Rouvray auprès de Monsieur le
Préfet du Département, afin qu’elle bénéficie des dispositions précitées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 21/10/2019
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20191017-lmc114723-DE-1-1
Conseil municipal 2019-10-17-27 | 3/3