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Arrêté - AP levant les mesures de sensibilisation de surveillance de limitations ou dinterdictions liees aux usages de leau dans le Calvados
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - AP levant les mesures de sensibilisation de surveillance de limitations ou dinterdictions liees aux usages de leau dans le Calvados)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET Direction
DU CALVADOS départementale
Liberté des territoires et de la mer Égalité
Fraternité
Service Eau et Biodiversité
Unité de police de l'eau
N/Réf :
ARRÊTÉ
levant les mesures de sensibilisation, de surveillance, de limitations ou d'interdictions liées aux usages de l’eau dans le département du Calvados
LE PRÉFET,
VU le code de l’environnement, Livre Il, Titre | et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L.213-
2, L. 2714-18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645;
VU le code pénal et notamment l'article 131-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29
et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et
salubrité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
VU l'arrêté d'orientations du 22 février 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'instruction du 16 mai 2023 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires relative à la gestion de la sécheresse, et valant guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte,
d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de
certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1981, modifié valant règlement sanitaire départemental pour le département du Calvados ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant limitation ou interdiction provisoire des usages
de l'eau dans le département du Calvados ;
CONSIDÉRANT l'humidité des sols supérieure à celle habituellement constatée fin septembre ;
CONSIDÉRANT une situation sur les cours d'eau proche de la normale à l'ouest du département, toujours en situation d'étiage sur la moitié Est du département mais qui reste stable ;
CONSIDÉRANT que les Personnes responsables de la production et distribution de l'eau sentinelles ne font pas remonter de difficultés ;
CONSIDÉRANT que le niveau des retenues de Vire Normandie est suffisant pour l'alimentation en eau potable de la population ;
CONSIDÉRANT qu'à cette période de l’année, la quasi-totalité des usages susceptibles d'être réglementés et pouvant avoir une influence sur la ressource en eau ne sont plus d'actualité (irrigation des grandes cultures, remplissage des piscines, arrosages des espaces verts et plantations...) ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
de PET
Article 1 - Levée des mesures de restriction
L'ensemble des mesures de restriction sont levées.
L'arrêté du 7 juillet 2023 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau dans le département du Calvados est abrogé à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché en préfecture et en sous préfecture.
Il est transmis pour information aux membres du comité ressource en eau, ainsi qu'aux
Commissions Locales de l'Eau.
Il est consultable sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sur le site national
web de Propluvia.
Article 3 : Délais et voies de recours
En application de l'article R. 421:1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de CAEN ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/3 Article 4 : Exécution
La secrétaire générale, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés àl’article L. 216-3 du code de l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Caenle 60%Æ.%13,
fee préfet {
Stéphane BREDIN
Copie adressée à :
- le ministère de la transition écologique,
- Monsieur le préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie.
3/3