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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guilvinec.
Lien du pdf (Déliberation - 1789561737 Del2026 061. Delegation de competences au Maire pour ladmission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/09/2026 Reçu en préfecture le
10/09/2026
Publié le ID : 029-212900724-20260909-DEL2026_061-DE
Le Guiluinec
VUE
SUR
OCÉAN
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune du
GUILVINEC (Finistère) Séance du 9 septembre 2026
A 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Jean Luc TANNEAU, Maire. Présents : Mme Sylvie BARBET, M. Thomas BIET, Mme Emmanuelle BODERE, Mme Christine CocHOU,
M.
René-Claude
DANIEL,
M.
Pascal
FRANCHET,
M.
Johan
GUEGUEN,
M.
Alain
LAURENT, Mme Gaëlle LE CORRE, Mme Lénaïg LOPERE, M. Roger PERON, Mme Brigitte QUERE, Mme Michèle RANZONI, M. Charles SEITHER, Mme Audrey STRUILLOU, Jean-Luc TANNEAU Présents
par
procuration: Mme
Marie
BIGER
(pouvoir
à
Mme
Gaëlle
LE
CORRE),
Mme
Françoise LE GOFF,
(pouvoir à Mme Brigitte QUERE), M. Olivier PICANDET (pouvoir à Mme
Audrey STRUILLOU), Mme Laure VOLANT (pouvoir Mme Lénaïg LOPERE. Excusés : M. Arthur LE SAINT, M. Pascal GODEC, M. Stanley LOCKWOOD. Secrétaire de séance : Mme Sylvie BARBET. Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 20 Délégation
de
compétences
au
Maire
pour
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables de faible montant (inférieures ou égales à 200 €)
Del2026-061 — Nomenclature : 7.1 — Finances locales — Divers
Rapporteur : M. Thomas BIET Considérant
que
l'admission
en
non-valeur
est
une
mesure
d’apurement
budgétaire
et
comptable visant à éliminer du budget les créances que le comptable public n’a pu recouvrer malgré toutes ses démarches, Envoyé en préfecture le 10/09/2026 Reçu en préfecture le
10/09/2026
Publié le ID : 029-212900724-20260909-DEL2026_061-DE
Considérant que,
dans un objectif de simplification administrative et de fluidification de la
gestion comptable locale, il apparaît opportun d'attribuer cette compétence au Maire, Il est proposé de déléguer au Maire le pouvoir de décider de l'admission en non-valeur des titres
de
recettes
présentés
par
le
comptable
public,
dès
lors
que
chacun
de
ces
titres
correspond à une créance irrécouvrable d’un montant unitaire strictement inférieur ou égal à 200 €. Le Maire précise qu’il rendra compte au Conseil municipal,
au moins une fois par an,
des
décisions prises dans le cadre de cette délégation,
au
moyen d’un
état listant les créances
admises en non-valeur et leurs motifs. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et D. 2122-7, Vu le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 relevant le seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur pour les communes à 200 €. Le Conseil
municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
- Décide de donner délégation à Monsieur le Maire pour prononcer, pendant toute la durée de son mandat, l'admission en non-valeur des titres de recettes présentés par le comptable public, pour l’ensemble des budgets de la commune, dès lors que le montant de chaque titre est inférieur ou égal à 200 €, - Dit que cette délégation s'applique à toutes les catégories de créances, - Rappelle que le Maire devra rendre compte de l'exercice de cette délégation devant le Conseil municipal au moins une fois par an, - Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à
l'exécution de la présente délibération.
Fait au Guilvinec, le 10 septembre 2026 Cet extrait de délibération sera affiché en mairie pendant un mois (application de l'art.2-Ill du décret n°2006-1657). Elle pourra également être consultée sur le site internet de la
commune
à
l'adresse
Web
suivante
www. leguilvinec.com