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Arrêté - 1695 001
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villefranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 1695 001)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique,
AR Prefecture
006-210601597-20250925-310-AR
Reçu le 02/10/2025 ville de
Acte rendu exécutoire après dépôt
Villefranche Étpesmle au Mer 0 2 OCT. 2095
Par publication sur le site de la ville le
0 2 OCT. 20% Arrêté municipal n°2025-00310
Portant dérogation à la règle du repos dominical des commerces de détail de
l'établissement PICARD Surgelés, sis 8 Avenue Maréchal Foch à Villefranche-sur-Mer, les dimanches de décembre 2025 et de décembre 2026
NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer ;
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques-titre III- Chapitre 1° portant modification du Code du Travail ;
VU la loi n° 2016-1088 du 6 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social
et à la sécurisation des parcours professionnels ;
VU les demandes présentées par le directeur des ressources humaines de PICARD Surgelés,
Direction Générale et Commerciale: 19 place de la Résistance, 92130 ISSY LES MOULINEAUX © 0141096666 ;
QUI sollicite exceptionnellement des ouvertures dominicales du magasin PICARD Surgelés, sis 8 avenue Maréchal Foch à Villefranche-sur-Mer, les dimanches de décembre 2025 et de décembre 2026 ;
VU l'avis favorable du Conseil Municipal de Villefranche-sur-Mer formulé dans sa séance du 19 septembre 2025, ayant l’objet : demande d'autorisation d’ouverture des magasins PICARD Surgelés les dimanches décembre 2025 et 2026 ;
ARRÊTONS LE à “
Aïticle 1* IL est permis au magasin PICARD Surgelés, sis 8 avenue Maréchal Foch, 06230
Villefranche-sur-Mer, de déroger à la règle du repos dominical les dimanches de décembre 2025 et de décembre 2026.
Année 2025 :
- 7 décembre 2025 aux horaires habituels,
- 14 décembre 2025 de 09 heures à 19 heures,
- 21 décembre 2025 de 09 heures à 19 heure:
- 28 décembre 2025 de 09 heures à 19 heures 30.
Année 2026 :
6 décembre 2026 aux horaires habituels:
13 décembre 2026 de 09 heures à 19 heu
- 20 décembre 2026 de 09 heures à 19 heu
- 27 décembre 2026 de 09 heures à 19 heu
Commune de Villefranche-sur-Mer — CS 10002 — 06236 Villefranche-sur-Mer Cedex
Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28 / mairie@villefranche-sur-mer.fr / AR Prefecture
006-210601597-20250925-310-AR
Reçu le 02/10/2025
Article 2 Ampliation du présent arrêté sera adressé par voie électronique à : - la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) D paca- ut06.renseignements@direccte.gouv.fr
- PICARD Surgelés DA accueil_issy@picard.fr
Article 3 Le présent arrêté sera notifié au magasin PICARD Surgelés, 8 avenue Maréchal Foch, 06230 Villefranche-sur-Mer.
Article 4 Le présent arrêté sera transmis par voie électronique à :
- à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police Municipale, de la commune de Villefranche-sur-Mer, qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Département.
Fait à Villefranche-sur-Mer, le 25 septembre 2025
L& Maire,
Pr Christophe TROJANI
Arrêté remis le :
Tampon de l'établissement
Le Mai
- inforn: e qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'Administration s de pouvoir devant le Tribunal et les usagers, le présent arrêté peut faire l'objet d'un Administratif de Nice, dans un délai de 2 mois à partir de sa publication ou notification.
LOUrS pour €
Commune de Villefranche-sur-Mer — CS 10002 — 06236 Villefranche-sur-Mer Cedex
Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28 / mairie@villefranche-sur-mer.fr /