Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ADM 059 2025 Amende depots sauvages
Arrêté - ADM 001 2025 AP STGS
Arrêté - ADM 004 2025 AP pour TE44
Arrêté - 2023 74 Depots sauvages
Arrêté - ADM 002 2025 AP services techniques
Arrêté - arrete contre depots sauvages de dechets
Arrêté - ADM 012 2025 AP entreprise Colas france
unknown - ADM 049 2024 battue
Arrêté - AP Anti run sauvages 16 01 26 1
Arrêté - ADM 004 2024 AP STGS
Arrêté - ADM 049 2025 AP Depots sauvages
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 049 2025 AP Depots sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Mairie de
/ LA CHAPELLE-HEULIN
ARRÊTÉ DU MAIRE n° 049/2025
ARRETE REGLEMENTANT
LES DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS ET D’ORDURES
Le Maire de la commune de : La Chapelle Heulin
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.
2224-13 à L. 2224-17,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1, L.1311-2, L.1312-1, et L.1312-1,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.541-1 à L.541-6,
Vu le Code pénal et notamment ses articles R.632-1, R.634-2, R.635-8, R.644-2,
Vu le règlement sanitaire départemental de Loire-Atlantique,
Considérant qu'il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets
de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu'à cet effet
il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination des
ordures ménagères et assimilées ainsi que des encombrants ;
Considérant que les habitants ont en outre accès aux déchetteries de la CCSL
Considérant qu'il appartient au Maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre, dans les
domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique
en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur :
Considérant qu'il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du code de
l'environnement, d'assurer au besoin d'office après mise en demeure restée sans effet, l'élimination des
dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent,
d'ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances ;
Considérant qu'il convient de facturer l'enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu'il est opéré d'office dans les conditions précisées ci-dessus ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l'ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doit être effectué conformément aux jours, heure de collecte et autres prescriptions prévues par la CCSL et par les règlements en vigueur.
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr ARTICLE 2 :
Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets où décharges brutes d'ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est
tenue d'en assurer ou d’en faire assurer l'élimination.
ARTICLE 3:
En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute d'ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé. Dans l'impossibilité d'identifier l'auteur de l'infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d'’ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d'informer les autorités municipales de leur existence. Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l'élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d'ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d'office aux frais du responsable. Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser. En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave
et imminent, l'exécution des mesures de sûreté exigée par les circonstances.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s'expose à une amende à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R610-5, R632-1, R635-8, et
R 644-2 allant de la 1°" à la 5ème classe selon la nature de la contravention.
ARTICLE 5
La responsabilité du contrevenant est engagée selon l'article 1384 du code civil si les dépôts sauvages,
déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la mairie de La Chapelle-heulin ;
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8
Monsieur le Maire de la Commune de la Chapelle-Heulin ;
Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de La Chapelle-Heulin ; Madame la Directrice des Services Techniques de la Commune de la Chapelle-Heulin ;
Madame la commandante de la Brigade de Gendarmerie du Loroux Bottereau Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés en ce qui les concerne de l'éxécution
du présent arrêté.
La Chapelle-Heulin, 20/03/2025
Le Maire,
Jean TEURNIER,
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr