Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 09 16 RAA special arrêté port du masque Indre et Loire

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 09 16 RAA special arrêté port du masque Indre et Loire Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 09 16 RAA special arrêté port du masque Indre et Loire)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-09014

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités

37-2021-09-14-00002 - Arrêté prescrivant les conditions du port du masque

en Indre-et-Loire (3 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-09-14-00002

Arrêté prescrivant les conditions du port du

masque en Indre-et-Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-14-00002 - Arrêté prescrivant les conditions du port du masque en Indre-et-Loire 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ prescrivant les conditions du port du masque dans le département d’Indre-et-Loire

Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Marie Lajus en qualité de préfète d’Indre- et-Loire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 18 juillet et du 12 août 2021 prescrivant les conditions du port du masque dans le département d’Indre-et-Loire jusqu’au 15 septembre 2021 inclus ;

Vu l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire en date du 14 septembre 2021 ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 1er du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé: « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Considérant que les données recueillies auprès de Santé Publique France confirme la circulation du virus Covid-19 dans le département d’Indre-et-Loire liée au variant « Delta » dont la contagiosité est particulièrement élevée ; que sur la semaine du 5 AU 11 septembre 2021, le taux d’incidence était de 54,2/100 000 habitants dans le département et de 82,3 % sur la métropole de Tours ; que le taux de positivité de 1,5 % dans le département et de 1,9 % sur le territoire métropolitain ; que la situation sanitaire demeure fragile compte tenu de la reprise des contaminations ;

Considérant que le Haut Conseil de la santé publique souligne que les rassemblements denses de population, d’une part, et les contacts prolongés entre plusieurs personnes d’autre part constituent des facteurs de transmissions accrue du virus SARS-CoV-2 ;

Considérant que l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire recommande d’imposer le port du masque dans les espaces et aux occasions caractérisés par une forte concentration de population ne permettant pas de garantir une distance de deux mètres entre chaque personne et lorsque les temps de contact prolongé sont probables ;

Considérant que les rassemblements publics, les zones et files d’attente, les manifestations de voie publique, les spectacles de rue présentent un risque accru de propagation du virus covid-19 en raison de la promiscuité et du brassage de population qu’ils génèrent ;

Considérant que les marchés alimentaires et non alimentaires, les foires et brocantes, les ventes au déballage sur la voie publique constituent des espaces de flux et de brassage importants de population; qu’ils représentent un risque accru de propagation du virus Covid-19 dans le département ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-14-00002 - Arrêté prescrivant les conditions du port du masque en Indre-et-Loire 4Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département d’Indre-et-Loire se caractérisant par l’apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques et une forte concentration de population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la forte densité de population sans pouvoir garantir le respect d’une distance interindividuelle et avec une forte probabilité de contacts prolongés en raison de la nature de ces espaces ou de l’activité ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : Sans préjudice des obligations prescrites par l’article 1er du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le port du masque est obligatoire dans le département d’Indre-et-Loire pour toute personne âgée de onze ans ou plus :

1° sur les marchés de plein-air alimentaires et non-alimentaires, les brocantes et vide-greniers, foires et fêtes foraines, et les ventes au déballage ;

2° pour tout rassemblement public générant un rassemblement important de population, notamment les manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les festivals, les concerts en plein-air et les évènements sportifs de plein-air ;

3° dans les transports publics et dans les espaces d’attente des transports en commun terrestres et aériens (abris bus, aérogares, quais des gares, quais des voies de tramways) ;

4° dans les espaces et les files d’attente à l’extérieur des établissements recevant du public.

Article 2 : Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas :

1° aux établissements, lieux et évènements mettant en œuvre le passe sanitaire ;

2° aux personnes pratiquant une activité physique ;

3° aux personnes circulant sur la voie publique à bord d’un engin de déplacement personnel, au sens du code de la route, motorisé ou non ;

4° aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre la distanciation physique prescrite par l’article 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé et les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €). Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 16 septembre 2021 et est applicable jusqu’au 15 octobre 2021 inclus.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication: - soit d’un recours gracieux auprès de la préfète ;

- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, lequel peut être saisi par voie numérique sur le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-14-00002 - Arrêté prescrivant les conditions du port du masque en Indre-et-Loire 5Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet de Loches, le sous-préfet de Chinon, la directrice départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire, les maires des communes d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise au directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.

Tours, le 14 septembre 2021

Signé : Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-14-00002 - Arrêté prescrivant les conditions du port du masque en Indre-et-Loire 6