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Procès Verbal - 0 affichage 25 03 24 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Duppigheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 0 affichage 25 03 24)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

--------------

ARRONDISSEMENT DE

MOLSHEIM

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COMMUNE

DE DUPPIGHEIM

Tél : 03 88 50 80 29

Ordre du jour de la séance :

1. Adoption ordre du jour et désignation d’un secrétaire de séance 2. Approbation du PV de la séance du 26 février 2024

3. Délégations permanentes au Maire

4. Compte de gestion 2023 budget principal 10802

5. Compte administratif 2023 budget principal 10802

6. Affectation du résultat exercice 2023 budget principal 10802

7. Vote des taux de fiscalité locale 2024

8. Budget primitif 2024 budget principal 10802

9. Adhésion fondation du patrimoine

10. Création d’un emploi non permanent accroissement saisonnier d’activité service technique 11. Subvention exceptionnelle cabanon USLD Foot

12. Divers (dates CM 2ème semestre 2024 + date CM avril prévu de 30/04 reporté)

M. Le Maire ouvre la séance à 19H40 et remercie les membres du conseil pour leur présence. Le Maire constate que le quorum est atteint à l’ouverture de la séance, l’assemblée peut ainsi valablement délibérer. Il liste ensuite l’unique procuration.

Enfin, il explique sommairement les différents points de l’ordre du jour.

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 mars 2024

Sous la Présidence de Monsieur Julien HAEGY, Maire,

L’an Deux Mille Vingt-Quatre, le vingt-cinq mars à dix-neuf heures trente,

Les conseillers municipaux de Duppigheim se sont réunis, en application des articles L 2121-7 à 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à la salle du conseil de la mairie située au 48 rue du Général de Gaulle.

La convocation a été adressée aux membres, par M. le Maire, de manière dématérialisée (art. 9 loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019) le 20 mars 2024, conformément aux délais fixés à l’article L. 2121-11 du CGCT et selon les formes prescrites à l’article L 2121-10 du CGCT. Les conseillers municipaux ont été destinataires, le 20 mars 2024, de la convocation à la présente séance, d’une procuration vierge, du Procès-Verbal de la précédente séance, du compte de gestion 2023 et du compte administratif 2023. La convocation a été affichée au siège de la Mairie et dans d’autres bâtiments publics communaux et publiée sur le site internet de la commune (art. R 2121-10 CGCT).

Membres présents :

ELÖ Véronique, HAEGY Julien, HECKMANN Paul, HECKMANN Alain, HOFFER Stéphane, MULLER Cédric, ROHMER Guillaume, SALCHOW Ralph, SPETTEL Hervé, THOMA Sophie, THOMAS André, URLACHER Vincent, WEISKOPF Lionel.

Absents donnant un pouvoir :

THOMAS Solène donne pouvoir à THOMAS André.

Absents excusés :

GOEPFERT Marion, HOFFMANN Alain, PETIN-HISLER Aurélie, WETLEY Ludovic.

Nombres de Conseillers élus :

18

Conseillers en fonctions :

18

Conseillers présents :

13

Nombre de pouvoirs :

1

Affiché le 02/04/2024N°26/2024

OBJET : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE et ADOPTION de l’ORDRE DU JOUR

VU les articles L2541-6 et L2541-7 du CGCT,

VU la convocation à la présente séance adressée le 20 mars 2024 par Monsieur le Maire (L 2121-9 CGCT) aux délégués du Conseil Municipal dans les conditions de forme prescrites par l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et selon les délais fixés à l’article L 2121-11 du CGCT soit 3 jours francs avant la réunion de l’organe délibérant, sauf en cas d’urgence, le délai peut être abrégé sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc,

VU les dispositions de l’article L 2541-6 et l’article L 2541-7 du CGCT,

CONSIDERANT que le quorum tel que requis par l'article L 2121-17 alinéa 1er du CGCT est atteint,

M. Julien HAEGY, ayant la maitrise de l’ordre du jour, explique aux membres du Conseil Municipal les différents points et leur demande de bien vouloir désigner un secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DESIGNE M. URLACHER Vincent comme secrétaire de séance, • ADOPTE l’ordre du jour.

N°27/2024

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 26 février 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-23 et R 2121-9, à L 2121-26,

VU la décision n°389056 du Conseil d’Etat en date du 22 juillet 2016,

Le Maire rappelle que le procès-verbal (PV) de la séance du 26 février 2024 a été envoyé par mail le 20 mars 2024 à l’ensemble des membres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE sans observation, ni modification le procès-verbal des délibérations adoptées le 26 février 2024 en séance ordinaire,

• PREND ACTE que suite à l’ordonnance n°2021-1310 du 07/10/2021 relative aux règles de publicités, d’entrée et de conservation des actes, le PV de la séance du 26 février 2024 ne sera signé que par l’exécutif local et le secrétaire de séance.

N°28/2024

OBJET : DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – COMPTE RENDU

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-23,

VU la délibération n°023/2020 du 25 juin 2020 portant mise en œuvre des délégations du Conseil Municipal au Maire,

Pour la période du 26/02/2024 au 25/03/2024, dans le cadre de ses délégations et conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, le Maire n’a pas fait valoir l’exercice du droit de préemption urbain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :• PREND ACTE qu’aucune décision n’est intervenue dans le cadre du droit de préemption urbain.

N°29/2024

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION EXERCICE 2023 – BUDGET GENERAL N°10802

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son Article L 2121-31,

APRES s’être fait présenter le budget 10802 de l’exercice 2023, les titres émis et le détail des dépenses effectuées, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

VU le Compte Administratif dudit budget 10802 de l’exercice 2023,

CONSIDERANT que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDERANT la régularité et la concordance des écritures,

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• PREND ACTE et ARRETE le Compte de Gestion dressé pour le budget 10802 pour l’exercice 2023 par le Trésorier du Service de Gestion Comptable d’Erstein, visé et certifié conforme par l’ordonnateur de manière dématérialisée, et déclare qu’il n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

N°30/2024

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2023 – BUDGET GENERAL N°10802

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses Articles L.1612-12 et suivants, L.2121-14, L.2121-21, L.2121-29 et L.2121-31,

VU les crédits budgétaires votés par le conseil municipal au titre de l'exercice 2023 par la délibération n°24/2023 de la séance du 27 mars 2023,

CONSIDERANT que l’édition réglementaire du compte administratif a été transmise à chaque conseiller municipal par mail en même temps que la convocation à la présente séance, et que ce document est mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général,

SUITE à la présentation synthétique qui a été projetée et expliquée lors de la séance,

APRÈS avoir entendu les explications nécessaires relatives aux recettes perçues et aux dépenses mandatées,

CONSIDERANT que le compte administratif constitue le budget d’exécution établi par le Maire sur la base des actes budgétaires successifs de l’exercice, qu’il permet de comparer réellement les réalisations par rapport aux prévisions budgétaires et qu’il détermine ainsi le résultat et les restes à réaliser en recettes et dépenses,

CONSIDERANT que les écritures comptables figurant au Compte Administratif et au Compte de Gestion sont en concordance,M. Le Maire s’étant retiré au moment du vote,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ELIT en qualité de Président de séance pour l'examen des comptes, Monsieur Stéphane HOFFER, adjoint au Maire,

• ARRETE le Compte Administratif du budget n°10802 au titre de l'année 2023 comme suit :

Section d'Exploitation

Recettes de l'exercice 3 039 131.99 € Dépenses de l'exercice 1 924 554.86 € Soit un excèdent d'exploitation de + 1 114 577.13 €

Section d'Investissement

Recettes de l'exercice 2 754 411.62 € Excédent antérieur reporté 2 514 615.09 € Dépenses de l'exercice 2 988 343.29 € Soit un excédent d’investissement de + 2 280 683.42 €

Les restes à réaliser d’investissement s’élèvent à 631 000 € en dépenses et à 0 € en recettes.

Le solde d'exécution s'élève donc à + 2 764 260.55 €

N°31/2024

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE 2023 – BUDGET GENERAL N°10802

VU l’article L 1612-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article R 2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article R 2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 développée applicable à la commune,

VU la délibération n°24/2023 du 27 mars 2023 relative au vote du budget primitif n°10802 de l’exercice 2023,

VU la délibération n° 30/2024 de ce jour arrêtant le Compte Administratif (CA) de l’exercice 2023 du budget n°10802,

CONSTATANT que ledit compte administratif dégage un excèdent en section d’exploitation de 1 114 577.13 € et un excédent en section d’investissement réel sans « restes à réaliser » de 2 280 683.42 €, et de 1 649 683.42 € en comptabilisant les « restes à réaliser »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DECIDE :➢ De reporter l’excèdent de fonctionnement en 2024 de 1 114 577.13 € sur la ligne R002

« Excèdent de fonctionnement reporté » en recettes de fonctionnement. ➢ De reporter l’excèdent de 2 280 683.42 € au crédit du compte R001 « Solde d’exécution positif reporté » en recettes d’investissement.

• CHARGE le comptable public, si nécessaire, de procéder aux opérations d’ordre.

N°32/2024

OBJET : VOTE DES TAUX DE REFERENCE DES TAXES DIRECTES 2024

CONSIDERANT qu’il n’est pas opportun d’alourdir la fiscalité des ménages,

CONSIDERANT que la Communauté de communes de Molsheim-Mutzig est un EPCI à fiscalité additionnelle et taxe professionnelle de zone, et que de ce fait la commune est amenée à voter sur le taux de cotisation foncière des entreprises,

SUITE à l’avis de la commission des finances qui s’est réunie le21/03/2024,

Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,62%

(taux global qui se décompose depuis 2021, de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 2020 additionné à la part départementale de 2020)

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39,18%

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 15,96%

- Cotisation foncière des entreprises : 16,08%

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 et L 2331-3-a)-1°,

VU l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639A,

CONSIDERANT le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• DECIDE le maintien des taux comme suit :

Type de taxe Taux 2023 Taux 2024

Taxe foncière bâtie (TFB) 23,62 % 23,62% Taxe foncière non bâtie (TFNB) 39,18 % 39,18% Taxe d’habitation (TH) résidences secondaires 15,96 % 15,96% Cotisation foncière des entreprises (CFE) 16,08 % 16,08%

• INSCRIT la recette du produit des contributions directes locales au budget primitif n°10802 de l’exercice 2024 au chapitre 73.

• PREND ACTE que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, et au service de la fiscalité directe locale de la DRFIP.N°33/2024

OBJET : VOTE du BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET GENERAL n°10802

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5212-18 et suivants, L1612-1 et suivants, R 2311-11,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 développée,

VU les principes budgétaires en vigueur et notamment les principes institués par la LOLF du 1er aout 2001,

VU la délibération n° 30/2024 de ce jour arrêtant le Compte Administratif (CA) de l’exercice 2023 du budget n°10802,

VU la délibération n°31/2024 de ce jour relative aux reports des excédents de fonctionnement et d’investissement 2023,

SUITE aux explications nécessaires relatives aux prévisions des recettes à percevoir et des dépenses à engager, explications qui ont été formalisées dans une présentation réglementaire du budget n°10802 sous nomenclature M57 retraçant toutes les dépenses et recettes prévisionnelles et le programme des travaux à effectuer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE le Budget Primitif n°10802 de l'exercice 2024 fixé comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Crédits de fonctionnement du présent budget 4 319 777.13 € 3 205 200 €

Résultat de fonctionnement reporté 1 114 577.13 €

TOTAL de la section de fonctionnement 4 319 777.13 € 4 319 777.13 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Crédits d’investissement du présent budget 3 930 960.55 € 2 281 277.13 €

Restes à réaliser de l’exercice précédent 631 000 €

Solde d’exécution d’investissement reporté 2 280 683.42 €

TOTAL de la section d’investissement 4 561 960.55 € 4 561 960.55 €

TOTAL DU BUDGET 8 881 737.68 € 8 881 737.68 €

• PRÉCISE que les niveaux de crédits en sections d'exploitation et d'investissement sont votés par chapitre.

N°34/2024

OBJET : ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINELa Fondation du Patrimoine a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité, public et privé, par le biais d’un dispositif d’aides financières, en collaboration avec les collectivités et les services de l’Etat.

Cette fondation apporte son soutien aux projets de restauration du patrimoine des collectivités au travers de différentes interventions :

• Participation aux financements des travaux,

• Mobilisation autour du mécénat,

• Actions de sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine auprès de la population.

L’adhésion à la Fondation du Patrimoine permet à la collectivité de bénéficier d’une aide financière et technique ainsi que des réseaux de mécènes qui la composent.

Au regard du nombre d’habitants de la commune, le montant de la cotisation serait de 200 euros.

M. le Maire propose l’adhésion à la Fondation du Patrimoine afin de soutenir les projets de restauration et de sauvegarde du patrimoine de Duppigheim.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• AUTORISE l’adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine,

• AUTORISE le Maire à signer les conventions de partenariat avec la Fondation du Patrimoine ainsi que les conventions de mécénat avec les partenaires pressentis,

• AUTORISE la Fondation du Patrimoine à collecter des fonds pour le compte de Duppigheim.

N°35/2024

OBJET : CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE – SERVICE TECHNIQUE

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Compte tenu du besoin d’engager un agent saisonnier pendant la belle saison pour compléter l’équipe technique et assurer l’entretien des espaces verts (arrosage des fleurs, tonte de gazon…), il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 mois (un accroissement saisonnier : 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois), à compter du 1er mai 2024.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures par semaine.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. M. le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

• DECIDE :

- D’adopter la proposition du Maire,

- D’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

N°36/2024

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE d’INVESTISSEMENT - Football Club de Duppigheim

M. le Maire informe les membres du conseil de la demande du Football Club de Duppigheim d’une subvention exceptionnelle pour l’achat d’un cabanon de rangement.

Le coût prévisionnel d’achat du cabanon est de 12 946.67 euros TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec une abstention de M. SALCHOW Ralph, à la majorité des membres présents et représentés :

• APPROUVE la subvention exceptionnelle de 3 884 € (environ 30% du montant du devis) au Football Club de Duppigheim,

• DONNE POUVOIR à M. le Maire pour signer tout document relatif à ces dossiers,

• PREND ACTE que le versement de la subvention ne sera effectif qu’après présentation d’une facture,

• PREND ACTE que la dépense afférente sera imputée à l’article 65748 du budget N°10802 2024.

__________________________________________________________________________________________

N° D’ORDRE DES DELIBERATIONS prises le 25/03/2024 : N° 26/2024 à 36/2024. __________________________________________________________________________________________ DIVERS

M. Le Maire souhaite fixer le planning prévisionnel des réunions du conseil municipal pour le 2ème semestre 2024. Il indique par ailleurs que le conseil municipal du 30/04/2024 ne pourra avoir lieu en raison de l’absence de Mme TURCK. Les dates prévisionnelles retenues pour les conseils municipaux du 2ème semestre sont donc les suivantes :

- le 02 septembre 2024,

- le 1er octobre 2024,

- le 04 novembre 2024,- le 03 décembre 2024.

M. Le Maire remercie les membres pour leur présence et lève la séance à 22H50, l’ordre du jour étant épuisé.

__________________________________________________________________________________________

SIGNATURES

Suivent au registre les signatures du Maire et du Secrétaire de Séance, conformément à l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021.

POUR EXTRAIT CONFORME,

Délibération certifiée exécutoire,

LE MAIRE,

Julien HAEGY.

Le secrétaire de séance.

URLACHER Vincent.