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Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Duppigheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 29 03 2021 site)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de MOLSHEIM
COMMUNE DE DUPPIGHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 18
Nombre de pouvoir : 0
Affiché le : 31/03/2021
Séance du 29 mars 2021
Sous la Présidence de Monsieur Julien HAEGY, Maire
Absente excusée : Mme THOMAS Solène
M. WETLEY Ludovic a intégré le conseil au point 015/2021
N° 014/2021
OBJET : VOTE DES TAUX DE REFERENCE DES TAXES DIRECTES
À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État.
(Pour rappel : La taxe d’habitation est restée à 15,96% et ne peut plus désormais être modifiée par le conseil, la loi de finances pour 2020 ayant figé le taux de TH à son niveau de 2019).
En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17%) est transféré aux communes.
Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 22,49 % (soit le taux communal de 2020 : 9,32% + le taux départemental de 2020 : 13,17%).
Il est proposé, à la suite de ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (taux communal 2020 = 9 ,32 % + 13,17%),
Par ailleurs, pour ne pas alourdir la fiscalité des ménages, le Maire propose aux conseillers de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2021 et donc de les porter à :
Taux
2021
Taxe foncière bâtie (9 ,32 % + 13,17%) 22,49 % Taxe foncière non bâtie 37,31 % Cotisation foncière des entreprises 15,31 %
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
➢ APPROUVE la proposition du Maire et
➢ DECIDE d’appliquer pour le budget 2021 les taux susmentionnés. N° 015/2021
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT de FONCTIONNEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L2311-5 et R.2311-11 relatifs au vote du budget,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, Vu l’approbation du compte de gestion et du compte administratif en date du 15/02/2021, Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement),
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
➢ DECIDE d’affecter en totalité le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 soit : 1 503 036.98 € à la section d’investissement (art 1068) de l’exercice 2021 comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 1 503 036.98 € Affectation obligatoire :
à la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
TOTAL AFFECTE AU C/1068 au BP 2021
1 503 036.98 €
0.00 €
1 503 036.98 €
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 :
Solde d’exécution de la section d’investissement à reporter en 2021 (ligne 001)
Résultat de fonctionnement reporté (ligne 002)
363 016.29 €
0.00 €
N° 016/2021
OBJET : PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
M. Stéphane HOFFER, Adjoint et Rapporteur de la Commission des Finances, présente au Conseil Municipal le projet de budget des dépenses et des recettes à effectuer en 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L2312-1 à L2312-4 et L2313-1 et suivants relatifs au vote du budget, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité (1 abstention), vote le budget par chapitre en section de fonctionnement et d’investissement comme suit : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Dont dépenses réelles de fonctionnement : 2 289 000.00
et virement à la section d’investissement : 500 000.00
2 789 000.00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Dont recettes réelles de fonctionnement : 2 789 000.00
2 789 000.00 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Dont dépenses d’investissement 2021 : 2 977 000.00
restes à réaliser de 2020 : 228 000.00
opérations patrimoniales ZdL (ch 041) 640 000.00
3 845 000.00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT dont :
- recettes d’investissement : 838 946.73
- affectation du résultat fonc. 2020 : 1 503 036.98
- excédent d’investissement 2020 reporté : 363 016.29
- virement section de fonctionnement 2021 : 500 000.00
Opérations d'ordre patrimoniales ZdL (ch 041) : 640 000.00
3 845 000.00 €
N° 017/2021
OBJET : REGULARISATION VOIE COMMUNALE
Le Maire informe le conseil que certaines parcelles qui ont permis l’élargissement de la rue des Tilleuls appartiennent encore à des particuliers.
Suite à la signature du PV d’arpentage N° 949M délimitant les parcelles incluses dans la voirie,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
➢ DECIDE de reprendre dans la voirie communale pour un montant de 20 000 €/l’are
les parcelles comme suit :
• Section 2, parcelle 406/241 de 0,24 are appartenant à Mme et M. MARTZ Estelle et Olivier
• Section 2, parcelle 409/240 de 0,01 are appartenant à M. MARTZ Nicolas par Mme et M. MARTZ Claude, usufruitiers ;
• Section 2, parcelle 411/240 de 0,08 are appartenant à M. MARTZ Nicolas par Mme et M. MARTZ Claude, usufruitiers ;
➢ AUTORISE le Maire à signer les actes notariés à intervenir ainsi que tout document y afférant.
Pour extrait conforme :
Le maire