Compte-Rendu - Compte Rendu du 27 NOVEMBRE 2014

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 27 NOVEMBRE 2014 Document publié le Jeudi 27 novembre 2014 par la commune d'Ézanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 27 NOVEMBRE 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 NOVEMBRE 2014

Date de convocation : 20 Novembre 2014

Etaient présents : 23 Mr Alain BOURGEOIS, Mr Pierre GREGOIRE, Mme Agnès RAFAITIN, Mme Geneviève MALET, Mr Yves KERSCAVEN, Mr Marc BINET, Mme Claudine MATTIODA, Mr Jean- Robert POLLET, Mme Nicole DE WIT, Mr Frank LEROUX, Mr Christian FREMONT, Mr Louis LE PIERRE, Mr Jean-Baptiste DIOUF, Mr Wilfried GAY, Mme Chrystelle LE DANTEC, Mr Guy BARRIERE, Mr Fernand DOMAN, Mme Yvette GARNIER, Mr Philippe DEMARET, ,Mme Brigitte ROYER, Mme Sylvie DUFILS, Mr Eric BATTAGLIA, Mme Marguerite WEBER.

Etaient absents, excusés et représentés : 5 Mlle Amina MULONGO à Mme Chrystelle LE DANTEC

Mme Marie-Christine GERARD à Mme Agnès RAFAITIN

Mme Muriel FERRAND à Mr Yves KERSCAVEN

Mme Paule SCHAAFF à Mme Sylvie DUFILS

Mr Paul AUGOT à r Philippe DEMARET

Etait absente : 1 Mlle Esra OKSUZ

Le nombre de présents est de 23

Le nombre de votants est de 28

M. le Président constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.

Président de séance : Mr Alain BOURGEOIS

Secrétaire de séance : Mr Yves KERSCAVEN2

Installation de Mr DIOUF et Mme ROYER en qualité de Conseillers municipaux.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’à la suite de la démission de Mlle DESIRE

Stéphanie et Mr ZRIEM Sébastien, Mr Jean-Baptiste DIOUF et Mme ROYER Brigitte

prennent respectivement leur place de Conseillers municipaux au sein de l’Assemblée.

L’Assemblée prend acte de l’installation de Mr DIOUF et Mme ROYER

Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

N°41/2014 Marché à bon de commande pour un montant de 150.000 € H.T, passé avec la société ACJ ECO, pour l’acquisition de matériel informatique. Le marché est passé pour une période d’un an, à compter de sa notification, renouvelable par tacite reconduction pour deux autres périodes d’un an.

N°42/2014 Vente d’une saleuse sableuse à la société METAL INOX dont le coût des réparations est prohibitif pour un montant de 190,40 € H.T.

N°43/2014 Convention passée avec les services académiques de Versailles pour déployer dans les écoles des serveurs « AmonEcole » destinés à assurer le filtrage des accès et navigation internet. Cette convention est établie à titre gratuit pour une durée de 3 ans et pourra être renouvelée annuellement par tacite reconduction.

N°44/2014 Marché passé avec la société ESC BATIMENT pour les travaux d’étancheité de toiture terrasses, Lot N°1 : toitures terrasses du groupe scolaire « Paul Fort », pour un montant de 54.721,90 € HT.

N°45/2014 Marché passé avec la société ESC BATIMENT pour les travaux d’étancheité de toiture terrasses, Lot N°2 : toitures terrasses du groupe scolaire « Les Bourguignons », pour un montant de 99.028 € HT auquel s’ajoute l’option relative aux travaux de la Maison Rose pour un montant de 30.344,10 € HT

N°46/2014 Marché passé avec la société PAYSAGES ET CLOTURES pour l’entretien des espaces verts de la commune pour un montant annuel de 24.056,45 € HT. Le marché est passé pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour trois autres périodes d’un an.

N°47/2014 Convention passée avec l’association COSMOS KARMOSOUND pour la mise en place d’un atelier « spectacle vivant et initiation musicale » pour une période de 9 mois du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015 pour un montant de 4.840 € H.T

N°48/2014 Convention d’objectifs et de financement de prestations avec la CAF concernant « l’établissement d’accueil de jeunes enfants ».

N°49/2014 Contrat de service avec la société ARPEGE PAYBOX SYSTEM pour le règlement en ligne des factures des prestations familiales du pôle socio-3

éducatif. Le montant annuel s’élève à 403,43 € HT. Le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable 4 fois à compter du 01/01/2015.

N°50/2014 Contrat passé avec la société BCM pour la vérification du système de protection contre la foudre de l’église pour un montant annuel de 210 € HT, pour une durée d’un an renouvelable tacitement trois fois à compter du 01/01/2015.

N°51/2014 Formation d’un agent communal du 09/12/2014 au 11/12/2014 « Forum de la communication publique et territoriale » pour un montant de 490 € HT.

N°52/2014 Contrat passé avec la société DEFIBTECH pour la maintenance du défibrillateur de la Mairie. Le contrat annuel s’élève à 150 € HT auquel s’ajoute le coût de remplacement éventuel des consommables (piles ou électrodes). Le contrat peut être renouvelé par tacite reconduction pendant 3 ans.

Le Conseil municipal prend acte du compte-rendu des décisions prises

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 25 septembre 2014

Vote : 21 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DIOUF, GERARD, GAY, LE

DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER)

7 CONTRE (MM DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS, AUGOT, BATTAGLIA, WEBER)

I - AFFAIRES GENERALES

1 – Commissions municipales – Remplacement d’une conseillère municipale (Mlle

DESIRE)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les commissions ont été mises en place suivant les délibérations des Conseils municipaux des 5 et 24 avril 2014.

Consécutivement à la démission de Mlle DESIRE Stéphanie, et l’installation de Monsieur DIOUF Jean-Baptiste, Monsieur le Maire propose de désigner ce dernier en remplacement de Mlle DESIRE Stéphanie au sein des commissions suivantes : Finances, Affaires scolaires, périscolaires, restauration, petite enfance, Sports et jeunesse, Syndicat du Terrain du Lycée de Domont (suppléant)

Acté à l’unanimité des suffrages exprimés (28)4

2 – Commissions municipales – Remplacement d’un conseiller municipal (Mr ZRIEM)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les commissions ont été mises en place suivant les délibérations des Conseils municipaux des 5 et 24 avril 2014.

Consécutivement à la démission de M. ZRIEM Sébastien, et l’installation de Madame ROYER Brigitte, Monsieur le Maire propose de désigner cette dernière en remplacement de Mr ZRIEM Sébastien au sein des commissions suivantes : Finances, Développement économique, emploi

Acté à l’unanimité des suffrages exprimés (28)

FINANCES

3 – Décision modificative N°1/2014 – Budget Ville

Avant la fin de l’exercice une modification budgétaire est nécessaire. C’est pourquoi une décision modificative du budget est présentée au vote du Conseil municipal après passage à la Commission des finances du 20 novembre dernier.

Vote : 23 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DIOUF, GERARD, GAY, LE

DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

5 ABSTENTIONS (MM DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS, AUGOT)

4 –Autorisation d’engager, mandater et liquider des dépenses d’investissement avant le

vote du budget primitif 2015

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les modalités de recouvrement des recettes et d’exécution des dépenses dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique.

Le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.5

Il est donc demandé au Conseil municipal, d’autoriser Monsieur le Maire, à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement 2015 dans les limites ci-dessus énoncées et ce, pour le budget principal de la ville et les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement.

Budget Limites de l’autorisation

Principal 665 456 €

Eau 92 413 €

Assainissement 57 128 €

Vote : 23 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DIOUF, GERARD, GAY, LE

DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

5 ABSTENTIONS (MM DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS, AUGOT)

POLE SOCIO EDUCATIF

5 – Participation financière des familles aux temps d’activités périscolaires ( TAP)

Après de nombreuses concertations, la réforme des rythmes scolaires a été instaurée, en septembre 2014, dans les écoles élémentaires de la ville, à l’exception du groupe scolaire Paul Fort pour lequel un accueil des enfants a été mis en place, comme dans les écoles maternelles. Différentes activités sont proposées en partenariat avec les associations locales : initiation et sensibilisation aux écosystèmes, jardins potagers, écocitoyenneté, poney, musique, danse, gymnastique, théâtre, activités manuelles…Ces activités ont lieu les mardis et vendredis, hors vacances scolaires, de 15 h à 16 h 30. Elles concernent 444 élèves. Pour couvrir une partie du coût résiduel supporté par la ville et afin de ne pas accentuer la pression fiscale en direction des ménages ézanvillois, les familles devront être mises à contribution. Le Conseil Municipal accepte le principe d’une tarification aux Temps d’Activités Périscolaires (TAP) à compter du 1er janvier 2015, fixe la participation forfaitaire des familles à 6 € par mois et par enfant du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015

Vote : 23 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DIOUF, GERARD, GAY, LE

DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

5 CONTRE (MM DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS, AUGOT,)

FETES ET CEREMONIES

6 – Tarifs de location des salles municipales et conditions d’utilisation – Année 2015

Monsieur le Maire, propose une revalorisation de 2% des tarifs des locations des salles et des droits de place comme suivent à compter du 1er janvier 2015.6

Salles Tarif

Année 2014

Tarif

Année 2015

Anglade N°1

La journée de 9h00 à 22h30

(10 personnes)

Anglade N°2

La journée de 9h00 à 22h30

(50 personnes)

71,00 €

153,00 €

72,00 €

156,00 €

Complexe de la Prairie

Polyvalente n°1 ou n°2

En semaine de 9h00 à 22h30

ou du samedi 14h00 au dimanche 3h00

Les deux salles polyvalentes

En semaine de 9h00 à 22h30

ou du samedi 14h00 au dimanche 3h00

Caution

408,00 €

714,00 €

1.000,00 €

416,00 €

730,00 €

1.000,00 €

Droits emplacements sur la commune 113,00 € 115,00 € Cirque 658,00 € 672,00 €

Compte tenu des tarifs pratiqués dans les communes environnantes, les tarifs suivants sont réajustés pour tenir compte de l’entretien et de la logistique nécessaires à la location

Polyvalente n° 3

Soirée semaine Ezanvillois

De 18h00 à 3h00

Soirée semaine Non Ezanvillois

De 18h00 à 3h00

Week-end Ezanvillois

Du samedi 14h00 au dimanche matin 3h00

Week-end non Ezanvillois

Du samedi 14h00 au dimanche matin 3h00

Caution

816,00 €

1.020,00 €

1.020,00 €

1.734,00 €

2.000,00€

1.000,00 €

1.500,00 €

1.500,00 €

2.000,00 €

2.000,00 €

Horaires d’utilisation des salles

Toutes les manifestations doivent être terminées à 3h du matin. L’alarme de la salle se remet automatiquement en fonction.

Conditions de la location7

Les salles sont réservées en priorité aux habitants Ezanvillois. Un habitant hors Ezanville doit réserver dans la période de 6 mois précédent la manifestation.

Pièces à fournir lors de la réservation

- Chèque du montant de la location

- Chèque de caution

- Photocopie de la pièce d’identité

- Justificatif de domicile de moins de trois mois

- Attestation d’assurance « responsabilité civile »

Etat des lieux

Un état des lieux entrant se fera lors de la remise des clefs avant la manifestation et un second, le lendemain de la manifestation, si celle-ci a lieu en semaine ou le lundi matin, si la manifestation s’est tenue le week-end.

Matériel mis à disposition

Au Complexe : 34 tables

268 chaises

Nettoyage

Les salles doivent être restituées rangées et nettoyées ainsi que les abords extérieurs.

Associations

La location des salles est gratuite pour les associations sportives ou culturelles reconnues sur la Ville, ayant leur siège social sur Ezanville, à raison d’une manifestation par an et par section.

Vote : 23 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DIOUF, GERARD, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

5 CONTRE (MM DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS, AUGOT)

7 – Avenant à la revalorisation des tarifs de location des salles communales

La commune d’Ezanville souhaitant proposer un tarif préférentiel pour le personnel communal pour la location des salles, il est demandé à l’assemblée l’autorisation de leur faire bénéficier d’un abattement de 50% sur le tarif en vigueur pour les salles « Poly I et Poly II » du Complexe de la Prairie.

Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (28)8

URBANISME

8 –Avenant à la désaffectation du lot à céder de la parcelle AH 606, terrain d’assiette de

l’école « Le Village » en vue de sa cession.

Par délibération en date du 24 avril 2014, le Conseil municipal a autorisé la désaffectation d’un lot à céder, issu de la parcelle AH 606 et le détachement dudit lot. Lors de la séance, il a été rapporté au Conseil municipal que le terrain constituait un espace actuellement en nature d’espace vert, fermé par un enclos et non affecté au fonctionnement de l’école. La délibération mentionnait également que la superficie exacte du lot restait à préciser après l’intervention d’un géomètre expert. Mme LESEUL, géomètre expert à Ezanville, a mesuré le lot à céder et déterminé une superficie de 55m² au total. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte que la désaffectation du lot à céder pour une superficie exacte de 55m², conformément au document d’arpentage dressé par Mme LESEUL, géomètre expert et numéroté le 7 août 2014.

Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (28)

9 - Taxe d’aménagement – Reconduction de l’institution de la taxe d’aménagement sur

le territoire de la commune

Vu la loi de Finances rectificative du 29 décembre 2010 (n°2010-1658),

Vu le décret d’application n° 2012-88 du 25 janvier 2012,

Vu les articles L331-14 et L331-15 du Code de l’Urbanisme,

Vu les articles R331-9 et R331-10 du Code de l’Urbanisme,

Par une délibération en date du 13 octobre 2011, le Conseil municipal a décidé d’instaurer sur le territoire communal une nouvelle taxe, dite Taxe d’Aménagement, conformément à la Loi de Finances rectificative du 29 décembre 2010.

Cette taxe d’aménagement est venue se substituer, de plein droit dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme, aux taxes suivantes :

- Taxe Locale d’Equipement,

- Taxe complémentaire à la TLE en région Ile de France,

- Taxe départementale pour le financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE)

- Taxe départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS)

Elle a pour but de financer la gestion des espaces naturels, les besoins en équipements publics, le fonctionnement des CAUE,… et s’applique à toutes les opérations d’aménagement de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme.9

En 2011, le Conseil municipal a fixé cette taxe au taux de 5% et a exonéré de la taxe d’aménagement un certain nombre d’opérations. La délibération était fixée pour une période de 3 ans à compter de son entrée en vigueur, soit jusqu’au 31 décembre 2014 et non reconductible.

Ainsi, la délibération n°79/2011, en date du 13 octobre 2011 ne pourra plus s’appliquer aux autorisations délivrées à compter du 1er janvier 2015.

Afin de maintenir pour les années à venir l’application de cette taxe, il convient de prendre, avant le 30 novembre de cette année, une nouvelle délibération reconduisant l’institution de cette taxe, la fixation du taux, et les exonérations. Cette délibération sera transmise à la Direction Départementale des Territoires le 1er jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle a été adoptée, soit au plus tard le 1er janvier 2015.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- De reconduire l’institution de la Taxe d’Aménagement aux taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal

- D’exonérer de la taxe d’aménagement les opérations suivantes :

 Logements sociaux bénéficiant de la TVA à taux réduit,

 Locaux d’habitation de résidence principale financés par un prêt à taux Zéro (dans la limite de 50% de la surface excédant 100m²),

 Commerces de détail (de moins de 400 m² de surface de vente).

- D’acter que la présente délibération sera reconduite annuellement de plein droit.

Vote : 23 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DIOUF, GERARD, GAY, LE

DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

5 ABSTENTIONS (MM DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS, AUGOT)

10 – Dispositif d’aide aux riverains – Taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA)

L’Etat a pris en 2013 des mesures négatives qui produisent aujourd’hui leur plein effet, à savoir la baisse des tarifs de la TNSA, décidée en mars par arrêté ministériel pour PARIS CHARLES DE GAULLE , PARIS ORLY et NICE COTE D AZUR ; l’article 65 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui a introduit la TNSA au nombre des taxes affectées « plafonnées » et la baisse des recettes de la TNSA pour l’année 2014 estimée à 43 millions d’euros dont environ 19 millions pour PARIS CHARLES DE GAULLE et 13 millions pour PARIS ORLY.

Cette baisse étant due d’une part à la baisse du nombre de mouvements générés par l’emport moyen des avions, et d’autre part par la mise en place du plan de compétitivité des transporteurs aériens.10

Le plafond annuel de la TNSA fixé à 49 millions d’euros par la loi de finances 2014 est appelé à baisser chaque année dans le cadre de celle-ci, son plafond sera fixé à 48 millions d’euros en 2015, et au-delà de ce plafond les recettes de la TNSA ne seront pas utilisées pour le financement de l’aide à l’insonorisation mais seront reversées au budget général de l’état.

Ces mesures ont conduit au blocage du dispositif d’aide aux riverains résidant autour des aéroports parisiens, et les commissions consultatives d’aide aux riverains (CCAR) ne se sont toujours pas réunies en 2014. Pour PARIS CHARLES DE GAULLE les dossiers présentés lors de la dernière CCAR de décembre 2013 n’ont toujours pas été notifiés (11 millions d’euros en attente de notification), auxquels il convient d’ajouter 20 millions d’euros déjà conventionnés pour l’engagement des travaux et s’y ajoutent 40 millions d’euros d’engagements de travaux prêts à être présentés en CCAR.

Environ 3 000 dossiers ont été reçus et sont en attente de diagnostic acoustique, les délais d’attente sont maintenant estimés à deux ou trois ans pour les riverains de PARIS CHARLES DE GAULLE contre une moyenne de 10 mois auparavant.

D’autre part, la trésorerie du gestionnaire AEROPORTS DE PARIS est proche de zéro, comme l’indique un rapport du Conseil Général de l’Ecologie et du Développement Durable (CGEDD) en attente de publication.

En avril 2014, 2034 dossiers étaient prêts à passer en CCAR pour ROISSY et ORLY mais ils ont été bloqués faute de financements disponibles, actuellement ce chiffre a quasiment doublé pour atteindre 4 000 dossiers, et en 2013 le solde de la TNSA était déjà déficitaire de 48,5 millions d’euros cumulés pour les trois aéroports parisiens par rapport aux engagements ; paradoxalement, dans le même temps l’Etat a révisé les plans de gène sonore des aéroports de PARIS CHARLES DE GAULLE et de PARIS ORLY conduisant à un élargissement du périmètre générant de facto un accroissement du nombre de logements à insonoriser.

Aux vues des plans de circulations aériennes fournis par la préfecture en 2013 dans le cadre de la révision du Plan de Gêne Sonore (PGS), nous avons pu constater de facto l’accroissement du trafic aérien que supporte Ezanville depuis 2010. La ville est aujourd’hui pleinement impactée par les nuisances sonores et les pollutions atmosphériques qui en découlent.

La cartographie des décollages/atterrissages communiquée par la DGAC a démontré le non- respect des couloirs aériens, les phénomènes des dispersions des routes empruntées au-dessus de notre ville.

Devant toutes ces difficultés rencontrées par les riverains, il est légitime qu’ils se tournent vers leurs élus pour que des solutions soient proposées au plus vite devant l’urgence de la situation.

Monsieur le Maire propose :

- La nécessité de revenir au tarif antérieur de la TNSA en vigueur en 2013 c'est-à-dire de réviser les groupes tarifaires et les fourchettes de ces groupes article 1609 quatervicie A du CGI tels qu’ils avaient été définis dans l’arrêté de 2007.

- La suppression de l’écrêtement de la TNSA dans le cadre du prochain projet de loi de finances de 2015, ou à défaut le relèvement du plafond de la TNSA à hauteur de 6011

millions d’euros par an ce qui équivaut au niveau des recettes de 2010 ainsi que la pérennisation de l’aide à 100% au-delà du 31 décembre 2014.

- A titre de mesure exceptionnelle il serait souhaitable de mettre à contribution ADP qui pourrait prendre en charge les frais de gestion de 6 à 7% prélevés sur les recettes de TNSA et qui représentaient 5,5 millions d’euros en 2013.

- Enfin compte tenu des constats réalisés sur les documents officiels communiqués, toute la commune d’Ezanville doit devenir éligible au plan d’aide au financement à l’insonorisation.

Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (28)

SERVICES TECHNIQUES

11 – Communication du rapport annuel d’activité du SIGIDURS – Année 2013

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport annuel d’activité « 2013 » du SIGIDURS.

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel d’activité 2013 du SIGIDURS

12 – Communication du rapport annuel d’activité de VEOLIA – Année 2013

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport annuel d’activité « 2013 » de VEOLIA.

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel d’activité 2013 de VEOLIA

Après accord des membres du Conseil municipal, Monsieur le Maire rajoute à l’ordre du jour une Motion concernant l’avis sur le projet de schéma Régional de Coopération Intercommunale

13 –Motion concernant l’avis sur le projet de schéma Régional de Coopération

Intercommunale

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit l’élaboration d’un Schéma Régional de Coopération Intercommunale d’ile-de-France.

Compte tenu de l’ampleur de la réforme il s’agit d’un enjeu majeur pour nos territoires et l’impact sur le quotidien de nos concitoyens sera considérable.

Nous avons été destinataire de ce projet de schéma sur lequel nous devons émettre un avis avant le 5 décembre 2014 ou au plus tard le 09 décembre 2014.12

D’ores et déjà, plusieurs voix se sont fait entendre pour dénoncer ce projet dans la mesure où celui-ci n’a pas encore pris en compte le volet financier des fusions.

D’autre part, l’avis de nombreuses communes n’a pas été entendu. Par exemple, en ce qui nous concerne, la ville d’Eaubonne ne souhaite pas être intégrée dans notre Communauté d’Agglomération mais souhaite rester dans la même Communauté d’Agglomération que sa voisine Ermont pour diverses raisons.

Au regard de ces éléments, nous nous prononcerons contre ce Schéma Régional.

A cet effet, nous vous proposons cette motion afin que vous puissiez délibérer en ce sens.

Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (28)

Suite à l’ordre du jour du Conseil municipal, Monsieur le Maire expose aux membres présents différentes informations sur :

- Le futur canton de Fosses

- La ligne du Grand Paris express

La séance est levée à 22h00