Compte-Rendu - Compte Rendu du 29 AVRIL 2014

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 29 AVRIL 2014 Document publié le Mardi 29 avril 2014 par la commune d'Ézanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 29 AVRIL 2014)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 AVRIL 2014

Date de convocation : 22 Avril 2014

Etaient présents : 26

Mr. Alain BOURGEOIS, Mr Pierre GREGOIRE, Mme Agnès RAFAITIN, Mme Geneviève MALET, Mr Yves KERSCAVEN, Mr Marc BINET, Mme Claudine MATTIODA, Mr Robert POLLET, Mme Nicole DE WIT, Mr Frank LEROUX, Mr Christian FREMONT, Mlle Amina MULONGO, Mme Stéphanie DESIRE, Mme Marie-Christine GERARD, Mlle Esra OKSUZ, Mr Wilfried GAY, Mme Chrystelle LE DANTEC, Mr Guy BARRIERE, Mme Murielle FERRAND, Mr Fernand DOMAN, Mme Yvette GARNIER, Mr Philippe DEMARET, Mme Paule SCHAAFF, Mr Sébastien ZRIEM, Mr Eric BATTAGLIA, Mme Marguerite WEBER

Etaient absents, excusés et représentés : 3

POUVOIRS :

Mr Louis LE PIERRE à Mr Pierre GREGOIRE

Mme Sylvie DUFILS à Mr Sébastien ZRIEM

Mr Paul AUGOT à Mme Paule SCHAAFF

Le nombre de présent est de 26

Le nombre de votants est de 29

Président de séance : Monsieur Alain BOURGEOIS

Secrétaire de séance : Monsieur Yves KERSCAVEN

M. le Président de séance constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance à 20h30, puis il fait

une déclaration à l’assemblée au sujet du voile portée par Mlle OKSUZ Esra :

Je vous donne lecture du texte de loi du 11 octobre 2010, qui précise que seul le voile intégral est

interdit dans les lieux publics car il dissimule le visage. Le port du voile est juste interdit dans les2

locaux scolaires (loi 2004-228 du 15/03/2004, encadrant en application du principe de laïcité, le port

de signe ou de tenue manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collège, et lycées

publics) ou pour les fonctionnaires durant leur travail au regard de leur devoir de neutralité.

Il peut juste être fait à cette personne la remarque que les élus doivent faire respecter la laïcité, mais en

tant que Maire je ne peux pas lui interdire le port du voile, dans la mesure ou celà s’apparenterait à un

délit de discrimination. Je vais vous lire un arrêt de la cour de cassation à ce sujet :

Aucune disposition législative, nécessaire en vertu de l’article 9 de la Convention européennes des

Droits de l’Homme, pour que des restrictions soient apportées à la liberté de manifester sa religion et

ses convictions, ne permet au Maire d’une commune, dans le cadre des réunions des Conseils

Municipaux, lieu de débat et de confrontation d’idées, d’interdire aux élus de manifester

publiquement, notamment par le port d’un insigne leur appartenance religieuse – sauf s’il y a un

trouble de l’ordre public – Or je considère qu’il n’y a pas eu de trouble de l’ordre public, par

conséquent je ne demande pas à Mlle OKSUZ Esra de retirer son voile, je la laisse seule juge de sa

décision.

Mlle OKSUZ Esra choisi de garder son voile, Mme WEBER, Monsieur BATTAGLIA, et Monsieur

DEMARET quittent la salle, et le Conseil municipal reprend son cours normalement, les différents

points de l’ordre du jour sont débattus.

Après le départ des trois Conseillers municipaux :

Le nombre de présent est de 23

Le nombre de votants est de 263

I - FINANCES

1 – Approbation du compte de gestion 2013 – Ville

2 – Approbation du compte de gestion 2013 – Eau

3 – approbation du compte de gestion 2013 – Assainissement

Madame Agnès RAFAITIN, Maire Adjointe Rapporteur du budget demande à porter au vote les points 1,2 et 3 en même temps.

L'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2013 a été réalisée par Madame le receveur d'Ezanville. Ainsi les comptes de gestion récapitulent l'ensemble des opérations comptables. Les résultats de clôture ainsi que l'exécution des budgets par chapitre sont en parfaite concordance avec les comptes administratifs du dernier exercice.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs de l'ordonnateur et des comptes de gestion du receveur, le Conseil municipal adopte les comptes de gestion susvisées.

VOTE : 22 VOIX pour (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DESIRE, GERARD, OKSUZ, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER)

4 ABSTENTIONS (MM SCHAAFF, ZRIEM, DUFILS, AUGOT)

4 – Approbation du compte administratif 2013 – Ville

5 – approbation du compte administratif 2013 – Eau

6 – Approbation du compte administratif 2013 – assainissement

Madame Agnès RAFAITIN expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution des budgets de l’exercice 2013.

Madame Agnès RAFAITIN, Maire Adjointe Rapporteur du budget demande à porter au vote les points 4, 5 et 6 en même temps.

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance.

VOTE : 21 VOIX pour (MM GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DESIRE, GERARD, OKSUZ, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER)4

4 ABSTENTIONS (MM SCHAAFF, ZRIEM, DUFILS, AUGOT)

7- Affectation des résultats 2013 – Ville

Le compte administratif 2013 du budget principal présente un excédent de fonctionnement de 5 502 274,64 euros et un déficit d'investissement de 4 395 666,12 euros.

Après avis favorable de la Commission des finances réunie le 28 avril dernier, et sur proposition de Monsieur le Maire, il est demandé au Conseil municipal de décider :

- de reporter au compte 001 du budget primitif 2014 le déficit d'investissement 2013 soit 4 395 666,12 € ;

- d’affecter en réserve au budget primitif 2014, 4 395 666,12 € au compte 1068 ;

- de reporter au compte 002 du budget primitif 2014 le solde de l’excédent de fonctionnement 2013 soit 1 106 608,52 €.

VOTE : 22 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DESIRE, GERARD, OKSUZ, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER)

4 ABSTENTIONS (MM SCHAAFF, ZRIEM, DUFILS, AUGOT)

8 – Affectation des résultats 2013 – Eau

Le compte administratif 2013 du budget Eau potable présente un excédent d’exploitation de 373 041,56 euros, et un déficit d'investissement de 128 364,57 euros.

Après avis de la Commission des finances réunie le 28 avril dernier, et sur proposition de Monsieur le Maire, il est demandé au Conseil Municipal de décider :

- de reporter au compte 001 du budget primitif 2014 le déficit d'investissement 2013 soit 128 364,57 € ;

- d’affecter en réserve au budget primitif 2014, 128 364,57 € au compte 1068 ;

- de reporter au compte 002 du budget primitif 2014 le solde de l’excédent d’exploitation 2013 soit 244 676,99 €.

VOTE : 22 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT,5

LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DESIRE, GERARD, OKSUZ, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER)

4 ABSTENTIONS (MM SCHAAFF, ZRIEM, DUFILS, AUGOT)

9 – Affectation des résultats 2013 – assainissement

Le compte administratif 2013 du budget Assainissement présente un excédent d’exploitation de 87 266,35 euros, et un excédent d'investissement de 120 277,60 euros.

Après avis de la Commission des finances réunie le 28 avril dernier, et sur proposition de Monsieur le Maire, il est demandé au Conseil Municipal de décider :

- de reporter au compte 002 du budget primitif 2014 l'excédent d’exploitation soit 87 266,35 € ;

- de reporter au compte 001 du budget primitif 2014 l'excédent d'investissement soit 120 277,60 €.

-

VOTE : 22 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DESIRE, GERARD, OKSUZ, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER)

4 ABSTENTIONS (MM SCHAAFF, ZRIEM, DUFILS, AUGOT)

10 – Vote des taux d’imposition 2014

Pour mémoire, les taux votés par le Conseil municipal pour l’année 2013, étaient les suivants :

- Taxe d’habitation : 13,04 %

- Taxe foncière (bâti) : 15,35 %

- Taxe foncière (non bâti) : 68,58 %

Une augmentation de chacun des taux de 1% est envisagée.

Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer les taux pour 2014 comme suit :

Taux 2014

Taxe d’habitation 13,17

Taxe foncière (bâti) 15,50

Taxe foncière (non bâti) 69,276

VOTE : 22 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DESIRE, GERARD, OKSUZ, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER)

4 CONTRE (MM SCHAAFF, ZRIEM; DUFILS, AUGOT)

11 – Vote des subventions 2014 aux coopératives scolaires, aux associations diverses et

au CCAS

Chaque année, la Ville soutient, à travers notamment l’octroi de subventions, les activités de nombreuses associations impliquées dans la vie locale, les projets pédagogiques des écoles, et l’ensemble de l’action sociale menée par le CCAS. Pour 2014, il est prévu de reconduire l’octroi des subventions. Le tableau annexé détaille les montants par entité.

Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (26)

12 – Budget primitif 2014 – Ville

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur d’où il résulte que le budget primitif 2014 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement Investissement

9.481.598,52 € 7.437.491,33 €

Il a été demandé au Conseil Municipal de procéder au vote par section et par chapitre.

VOTE : 22 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DESIRE, GERARD, OKSUZ, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER)

4 ABSTENTIONS (MM SCHAAFF, ZRIEM; DUFILS, AUGOT)

13 – Budget primitif 2014 – Eau

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur d’où il résulte que le budget primitif 2014 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Exploitation Investissement

378.676,99 € 515.015,56 €7

Il a été demandé au Conseil Municipal de procéder au vote par section et par chapitre.

VOTE : 22 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DESIRE, GERARD, OKSUZ, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER)

4 ABSTENTIONS (MM SCHAAFF, ZRIEM; DUFILS, AUGOT)

14 – Budget Primitif 2014 – Assainissement

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur d’où il résulte que le budget primitif 2014 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Exploitation Investissement

150.266,35 € 248.410,00 €

Il a été demandé au Conseil Municipal de procéder au vote par section et par chapitre.

VOTE : 22 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DESIRE, GERARD, OKSUZ, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER)

4 ABSTENTIONS (MM SCHAAFF, ZRIEM; DUFILS, AUGOT)

15 – Tarifs des activités – période estivale 2014

Comme chaque année, un dispositif estival d'activités de loisirs est mis en place par la municipalité en faveur des enfants de la commune âgés de 3 à 16 ans.

Le centre de loisirs maternel et élémentaire sera ouvert du 7 juillet 2014 au 29 août 2014. Le service jeunesse et famille accueillera les jeunes au stade du Pré Carré du 7 juillet au 14 août 2014.

Il est proposé d'appliquer une augmentation de 2% sur les tarifs proposés en juillet/août 2013.

Les éléments pris en compte pour le calcul sont les suivants :8

- Le revenu net imposable figurant sur l’avis d’imposition N-1

- Le nombre d’enfants du foyer fréquentant la structure

Ces tarifs s’appliquent :

- aux familles d'Ezanville,

- aux familles domiciliées à l’extérieur de la commune d’Ezanville et dont l’un des parents occupe une activité professionnelle dans les secteurs publics ou privé sur le territoire d’Ezanville,

- aux familles domiciliées à l’extérieur de la commune d’Ezanville et dont l’enfant est scolarisé en CLIS (Classe pour l’Inclusion Scolaire).

Les forfaits proposés pour l'été 2014

Forfait hebdomadaire avec repas – Accueil journée

Tranche Revenus en € 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants +

A jusqu'à 6 011 35,35 33,61 31,84 30,10

B de 6012 à 11 991 42,33 40,22 38,10 36,04

C de 11 992 à 26 631 51,09 48,59 46,09 43,42

D de 26 632 à 45 360 66,08 58,63 55,58 52,51

E de 45361 à 71 397 74,22 70,53 66,82 63,11

F plus de 71 397 89,31 84,87 80,40 75,95

Un forfait de 5 € par enfant sera demandé pour des activités d’initiation au camping avec nuit dans les accueils de loisirs. Ce prix comprend : un diner, un petit déjeuner ainsi que l’hébergement et une animation spécifique.

L'accueil concernant le service de la jeunesse et des familles est également proposé en demi- journée, permettant au jeune d’être acteur de son temps de vacances.

Forfait hebdomadaire avec repas – Accueil ½ journée

Tranche Revenus en € 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants +

A jusqu'à 6 011 20,35 19,35 18,34 17,35

B de 6012 à 11 991 25,76 24,47 23,18 21,95

C de 11 992 à 26 631 32,15 30,60 29,04 27,32

D de 26 632 à 45 360 41,81 37,63 35,70 33,73

E de 45361 à 71 397 48,17 45,80 43,38 40,96

F plus de 71 397 58,14 55,26 52,34 49,45

Le forfait correspondant au tarif (F) sera appliqué aux enfants domiciliés hors commune.

Le dépassement d’horaires (enfants récupérés au-delà des horaires fixés par le service d'accueil) est facturé au taux horaire du SMIC en vigueur majoré des cotisations patronales.

Le paiement de la totalité de la prestation devra être effectué à la réservation.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver ces tarifs pour les activités organisées durant la période estivale 2014.9

VOTE : 22 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DESIRE, GERARD, OKSUZ, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER)

4 CONTRE (MM SCHAAFF, ZRIEM, DUFILS, AUGOT)

16 – Tarifications de la restauration et des prestations du pôle socio-éducatif

Vu la Loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment l'article 2, révisant les tranches de revenus.

Vu le décret relatif aux dispositions réglementaires du code de l'éducation, notamment le livre 5 sur la vie scolaire et les tarifs de la restauration.

Il est proposé d'appliquer une revalorisation des tarifs de 2%.

Les éléments pris en compte pour le calcul sont les suivants :

- Le revenu net imposable figurant sur l’avis d’imposition N-1

- Le nombre d’enfants du foyer fréquentant la structure

Ces tarifs s’appliquent :

- aux familles d'Ezanville

- aux familles domiciliées à l’extérieur de la commune d’Ezanville et dont l’un des parents occupe une activité professionnelle dans les secteurs publics ou privé sur le territoire d’Ezanville

- aux familles domiciliées à l’extérieur de la commune d’Ezanville et dont l’enfant est scolarisé en CLIS (Classe pour l’Inclusion Scolaire)

Restauration

Restauration

Tranche Revenus en € 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants +

A jusqu’à 6 011 1,09 1,04 0,99 0,94

B de 6012 à 11 991 1,88 1,77 1,68 1,60

C de 11 992 à 26 631 2,69 2,57 2,45 2,28

D de 26 632 à 45 360 3,58 3,40 3,22 3,05

E de 45361 à 71 397 4,52 4,29 4,07 3,84

F plus de 71 397 5,51 5,23 4,96 4,68

PAI (*) 1,09

(*) Projet d’Accueil Individualisé alimentaire avec nécessité que le repas soit fourni par les parents

Tarif d’un repas Famille domiciliée hors commune 5 € 51 Tarif d’un repas Adulte (*) 5 € 51 (*) Ce tarif est appliqué à tout adulte déjeunant dans un restaurant scolaire et n'assurant aucune mission professionnelle (préparation, encadrement ou surveillance).10

Les accueils périscolaires

Périscolaire du matin de 7 h à 8 h 20

Tranche Revenus en € 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants +

A jusqu’à 6 011 1,31 1,23 1,17 1,11

B de 6012 à 11 991 1,40 1,32 1,24 1,17

C de 11 992 à 26 631 1,48 1,41 1,32 1,24

D de 26 632 à 45 360 1,56 1,49 1,42 1,34

E de 45361 à 71 397 1,64 1,57 1,49 1,42

F plus de 71 397 1,73 1,65 1,57 1,49

Les accueils de loisirs

Accueil de Loisirs en journée - sans restauration (*)

Tranche Revenus en € 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants +

A jusqu'à 6 011 8,36 7,93 7,53 7,12

B de 6012 à 11 991 9,26 8,78 8,32 7,84

C de 11 992 à 26 631 10,57 10,03 9,51 8,97

D de 26 632 à 45 360 12,34 11,72 11,09 10,49

E de 45361 à 71 397 14,52 13,82 13,07 12,36

F plus de 71 397 17,39 16,54 15,65 14,81

(*) Tarifs appliqués lorsque les parents sont amenés à fournir un pique-nique en fonction de l’activité ainsi que pour les enfants soumis à un Projet d’Accueil Individualisé alimentaire (PAI).

Accueil de Loisirs en journée - avec restauration

Tranche Revenus en € 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants +

A jusqu'à 6 011 9,46 8,97 8,52 8.05

B de 6012 à 11 991 11,13 10,56 10.01 9,45

C de 11 992 à 26 631 13,27 12,60 11,95 11,26

D de 26 632 à 45 360 15,92 15.11 14,32 13,54

E de 45361 à 71 397 19.04 18.12 17.14 16,20

F plus de 71 397 22,90 21,78 20,60 19,49

Accueil du soir de 16 h 30 à 19 h – goûter compris

Tranche Revenus en € 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants +

A jusqu’à 6 011 2,78 2,68 2,58 2,48

B de 6012 à 11 991 2,93 2,79 2,69 2,58

C de 11 992 à 26 631 3,08 2,94 2,81 2,69

D de 26 632 à 45 360 3,21 3,09 2,95 2,81

E de 45361 à 71 397 3,36 3,23 3,10 2,95

F plus de 71 397 3,54 3,39 3,24 3,1011

Accueil de Loisirs en 1/2 journée – sans repas

Tranche Revenus en € 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants +

A jusqu’à 6 011 4,18 3,97 3,76 3,56

B de 6012 à 11 991 4,63 4,39 4,16 3,93

C de 11 992 à 26 631 5,28 5,02 4,75 4,49

D de 26 632 à 45 360 6,17 5,85 5,55 5,24

E de 45361 à 71 397 7,26 6,91 6,54 6,18

F plus de 71 397 8,70 8,27 7,82 7,41

Pour les accueils de loisirs : le paiement du service devra s'effectuer à la réservation.

Pour les accueils périscolaires et les accueils de loisirs : le dépassement d’horaires (enfants récupérés au-delà de 19h) est facturé au taux horaire du SMIC en vigueur majoré des cotisations patronales.

Il est demandé au Conseil Municipal d'adopter ces tarifs qui seront appliqués à compter du 1er septembre 2014.

VOTE : 22 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DESIRE, GERARD, OKSUZ, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER)

4 CONTRE (MM SCHAAFF, ZRIEM, DUFILS, AUGOT)

17 – Tarifs des activités proposées par le service Jeunesse et Familles

Il est proposé de réviser la tarification des activités organisées par le service jeunesse et familles.

2 % d'augmentation sont proposés sur les tarifs précédemment en vigueur, à savoir :

1 Aide aux devoirs - Renforcement - Vacances Scolaires 52,00

2 Aide aux devoirs - Renforcement 20,80

3 Vacances Scolaires – Forfait hebdomadaire 31,20

4 Hip Hop - Alphabétisation adultes 20,80

5 Atelier couture et créativité 41,60

Pour les accueils périscolaires et les accueils de loisirs : le dépassement d’horaires (enfants récupérés au-delà de 19h) est facturé au taux horaire du SMIC en vigueur majoré des cotisations patronales.

Il est demandé au Conseil Municipal d'adopter ces tarifs qui seront appliqués à compter du 1er septembre 2014.12

VOTE : 22 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DESIRE, GERARD, OKSUZ, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER)

4 CONTRE (MM SCHAAFF, ZRIEM DUFILS, AUGOT) adopte ces tarifs qui seront appliqués à compter du 01/09/2014.

II – URBANISME

18 – Ensemble d’habitations « LES BOURGUIGNONS » : rétrocéssion à la commune

des voies, espaces communes et espaces verts, propriété de l’ASL

Les services municipaux ont procédé, avec l’aide d’un notaire et du service des hypothèques, à un contrôle de la propriété des voies et espaces communs de l’ensemble d’habitations « Les Bourguignons ». Il s’avère que l’ASL « Les Cottages d’Ezanville » est à ce jour propriétaire de plusieurs parcelles et ce, depuis la construction du quartier des « BOURGUIGNONS ».

L’ASL « Les Cottages d’Ezanville » souhaite depuis plusieurs années la finalisation de la rétrocession à la commune de parcelles à usage de voiries, à espaces communs et à espaces verts à usage public et privé.

Lors d’une assemblée générale du 23 novembre 2012, les propriétaires de l’ensemble des habitations ont donné aux membres du bureau, représentant de l’association syndicale libre « les cottages d’Ezanville » le mandat pour gérer, dans l’intérêt de la copropriété, la finalisation de la rétrocession des parcelles à la commune.

Cette régularisation parcellaire aurait dû être accomplie à l’achèvement de l’opération de construction.

Il est par conséquent, nécessaire de régulariser la situation juridique de ces espaces affectés à différents usages dont celui du domaine public routier.

Lors d’une séance du 12 novembre 2013, le projet de rétrocession a fait l’objet d’une présentation aux membres de la Commission Urbanisme. Il a été proposé, à cette occasion, d’acquérir de manière amiable, à l’euro symbolique, les parcelles appartenant à l’ASL « Les Bourguignons ».

Ce projet a reçu un avis favorable de la Commission.

Certaines de ces parcelles faisant actuellement l’objet de plusieurs usages, une division parcellaire va devoir être engagée afin d’identifier au mieux la superficie affectée à chaque usage.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1

Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques, notamment les articles L1211-1 et L1212-113

Vu l’article L318-3 du Code de l’Urbanisme,

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L 141-3 et suivants,

Vu l’avis favorable, en date du 24 novembre 2013, de l’ASL « Les Bourguignons » de céder les parcelles leur appartenant,

En application de l’article L141-3 du code de la voirie routière, « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le Conseil Municipal. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Le classement des parcelles et des réseaux, dans le domaine public routier se fera donc par délibération du Conseil Municipal, sans enquête publique préalable dans la mesure où l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation actuellement assurées.

Le transfert de propriété sera formalisé, ultérieurement, par acte authentique à la charge de la collectivité.

Ces parcelles feront l’objet, après leur acquisition, d’un classement dans le domaine public, le domaine public routier et le domaine privé en fonction de leur affectation.

Le Conseil Municipal sera consulté ultérieurement pour se prononcer sur l’acte d’acquisition de ces parcelles.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- De se prononcer sur le principe de rétrocession à la commune des parcelles, propriété de l’Association syndicale libre « Les Cottages d’Ezanville », selon les modalités d’une acquisition à l’euro symbolique pour l’ensemble des parcelles,

-de consulter la division Missions domaniales de la Direction Générale des Finances Publiques pour avis sur cette acquisition,

-d’autoriser le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à la mise en place de la procédure,

Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (26)

III – RESSOURCES HUMAINES

19 – Création et suppression de postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.14

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 25 juin 2013 validant la suppression des postes énoncés ci-dessous.

Compte tenu de l’évolution de carrière de certains agents publics liée à leur réussite à concours ou avancements de grade, la collectivité souhaite mettre à jour la gestion de ses effectifs par transformation de certains emplois.

LES CREATIONS D’EMPLOIS :

- 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet - 1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

- 3 emplois d’ATSEM principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps complet - 1 emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet

LES SUPPRESSIONS D’EMPLOIS :

- 4 emplois d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet

Dans le cas de candidatures infructueuses d’agents titulaires, la commune serait amenée à recruter du personnel non- titulaire selon la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 3 – alinéa 2.

Le Maire propose au Conseil Municipal les créations de postes ci-dessus énoncées, et d’apporter ces modifications aux tableaux des emplois communaux.

Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (26)

20 – Taux de promotion pour les avancements de grade.

Depuis la loi du 19 février 2007, les collectivités territoriales ont le droit de définir elles- mêmes des taux de promotion pour l’avancement de grade de leurs agents, appelés également ratios d’avancement de grade.

Par délibération du 11 juillet 2007, la commune d’EZANVILLE a fixé des ratios d’avancement pour le personnel qui doivent être revus en raison des réformes statutaires et des évolutions des effectifs dans les différents emplois de la commune.

Un avis favorable du Comité Technique Paritaire a été émis le 12 mars 2014.

Un ratio promus/promouvables doit donc être fixé pour chaque grade d’avancement pour les 3 catégories d’emplois (A, B, C) y compris pour les grades qui n’étaient pas soumis antérieurement à la règle des quotas, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale.15

Le nombre maximal de nominations au grade supérieur résultant de l’application du taux de promotion sera arrondi à l’entier supérieur.

Le taux promus/promouvables est fixé comme suit pour l’avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur : 100% pour l’ensemble des grades si les conditions statuaires sont remplies.

Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (26)

La séance est levée à 22h15