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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202435 DE 1 1 1 Annulation dun fonds de concours à la commune de Braize
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202435 DE 1 1 1 Annulation dun fonds de concours à la commune de Braize)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Séance du 13 mars 2024
Délibération n°2024-35
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 du mois de mars à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de
réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 26 février 2024.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange
LALEVEE, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER,
Monsieur Daniel RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Denis BONNEAU, Monsieur
Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie
DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur
Romain POULET, Monsieur Alain BECQUART
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Michel
GALOPIER à Monsieur Daniel RONDET, Madame Elisabeth PLESSE à Monsieur Pierre-Marie DELANOY,
Monsieur Didier REGRAIN à Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Denis CLERGET à Monsieur Olivier
FI LLIAT
Absents excusés : Monsieur Sébastien DENIZOT, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Marie-Line
CLAME, Monsieur Christophe BAJARD, Madame MILLERAT-DALDIN
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 1 25
Nombre de Membres présents 18
Nombre de suffrages exprimés 23
Votes Pour 1 23
Votes Contre I 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.8 Thème : Fonds de concours
Objet : Annulation d'un fonds de concours à la commune de Braize
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU la délibération n°2012-51 du conseil communautaire en date du 25 juin 2012 relative à
création d'un fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération n°2013-104 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relative à la
modification du règlement d'attribution du fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération n°2020-132 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 relative à la
modification du règlement du fonds de concours aux bâtiments communaux ; VU la délibération n°2021-51 du conseil communautaire en date du 11 mai 2021 relative à
l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Braize ;
VU le courrier de Madame le Maire de Braize, en date du 23 janvier 2024 ;
Considérant que le conseil communautaire a attribué un fonds de concours de 3 032,14 € à la
commune de Braize pour son projet de création d'un parking public ;
Considérant que cette opération n'est plus d'actualité ;
DECIDE :
Article 1 : d'annuler la délibération n°2021-51 relative à l'attribution d'un fonds de concours à la
commune de Braize, en date du 11 mai 2021.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 13 mars 2024
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extra coñ'forme \
Le Président
Daniel RONDI1 '
i
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr