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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202316 Annulation dun fonds de concours à la commune de Braize
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202316 Annulation dun fonds de concours à la commune de Braize)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Séance du 08 février 2023
Délibération n°2023-16
L'an deux mil vingt-trois, le 06 du mois de février à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de
réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 24 janvier 2022.
Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE,
Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur
Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Denis
BONNEAU, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Madame Anne RENAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE,
Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame
Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET,
Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie-MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Sébastien
MERY
Absents excusés : Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Alain BECQUART, Monsieur Olivier LARAIZE,
Monsieur David LOUBRY, Madame Catherine NOYON
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Amandine COFFIN
Assistait également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 22
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 24
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N" : 7.8 Thème : Fonds de concours
Objet : Annulation d'un fonds de concours à la commune de Braize
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU& la délibération n°2012-51 du conseil communautaire en date du 25 juin 2012 relative à I
création d'un fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU& la délibération n°2013-104 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relative à la
modification du règlement d'attribution du fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU& la délibération n°2020-132 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 relative à la
modification du règlement du fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération n°2022-24 du conseil communautaire en date du 24 février 2022 relative à la
modification du règlement du fonds de concours aux bâtiments communaux ; VU la délibération n°2022-158 du conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 relative
à l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Braize ;
Considérant que le conseil communautaire a attribué un fonds de concours de 2 165,36 € à la
commune de Braize pour la création d'un chemin piétonnier ;
Considérant que la commune a obtenu 80 % de subventions sans le fonds de concours de la
communauté de communes;
DECIDE :
Article 1 : d'annuler la délibération n°2022-158 relative à l'attribution d'un fonds de concours à
la commune de Braize, en date du 13 décembre 2022.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 08 février 2023,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
4e~ïeñt
aniel ROINDET
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr