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Déliberation - 126 2023 Coeur de ville 2020 2026 attribution dune subvention au titre du Plan Facades23 rue dAlbufera
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 126 2023 Coeur de ville 2020 2026 attribution dune subvention au titre du Plan Facades23 rue dAlbufera)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 31
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 8 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi huit décembre à dix-
neuf heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M.
Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé
HERRY, Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE,
Mme Catherine DELALANDE, Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne
HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, M. Youssef
SAUKRET, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M.
Denis AIM, Mme Zahia GASMI, Mme Marjorie
HARDY, M. Jean-Marie M BELO, M. Raphaël
AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric
FAUQUE, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA,
Madame Heïdi DESEAU, Monsieur Maxence
DEMAINE, Mme Lorine BALIKCI, Monsieur Pierre-
Yves JOURDAIN, Madame Alice ORMIERES, M.
Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Mme Blandine
RIPERT, M. Antoine RICHARD, Conseillers
municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Marie-Christine
GINESTIERE
Mme Paola VANEGAS à M. Yves ETIENNE
M. Olivier VANBELLE à Mme Nicole BALMARY
Mme Lydie BRIOULT à M. Raphaël AUBERT
Absents :
Secrétaire de séance : Blandine RIPERT
N° 126/2023 Rapporteur : Marjorie HARDY
OBJET : Cœur de ville 2020-2026 : attribution d'une subvention au titre du Plan Façades (23 rue d'Albuféra)
Par délibération en date du 17 octobre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre d’un plan de ravalement des façades du centre-ville.
Commune de VERNON Ce plan façades s’inscrit dans le programme « Cœur de ville 2020-2026 » dont l’objectif est la redynamisation et la modernisation du centre-ville. Le ravalement des façades est une action simple et immédiate qui participe de l’embellissement du cadre architectural. Il s’agit ainsi de faire du cœur de ville un élément majeur de l’identité et de l’attractivité de Vernon.
Afin d’encourager les propriétaires à s’engager dans ces travaux de ravalement, la commune de Vernon a mis en œuvre un système d’aide incitative.
Une demande de subvention est proposée au Conseil Municipal pour la SCI BDFR représentée par Monsieur Brice LEJEUNE propriétaire d’un immeuble situé au 23 rue d'Albufera, référencé au cadastre à la section XH 112, dont le montant total du devis s’élève à 13 899,19 € TTC.
La demande de subvention ayant été déposée lors de la phase d’incitation du plan de ravalement des façades, le montant de la subvention communale est fixé à 20 % du coût global TTC des travaux de ravalement dans la limite d’une dépense subventionnable de 10 000 € TTC. L’attribution d’une subvention est conditionnée au respect des critères définis dans le règlement intérieur de l’opération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 132-1 à L 132-5, L 152-11 et R 132-1,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 422-1, L 422-4, R 422-2 et R 422-3, R 421-2 et R 421-17,
Vu la délibération n° 0352/2014 du 17 octobre 2014 relative à la mise en œuvre d’un plan de ravalement des façades en centre-ville,
Vu la délibération n° 6/2017 du 31 mars 2017 relative à la modification du règlement du plan de ravalement des façades,
Vu la délibération n° 37/2018 du 30 mars 2018 relative à la modification du règlement du plan de ravalement des façades,
Considérant la demande de la SCI BDFR, dans le cadre de travaux de ravalement de façades, Considérant que cette demande est éligible au regard des critères énoncés dans le règlement de l’opération,
Considérant que le dossier de demande de subvention est complet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE l’octroi d’une subvention prévisionnelle de 2 000 € à la SCI BDFR pour les travaux de ravalement de son immeuble.
PRÉCISE que le versement de la subvention interviendra après contrôle de la réalisation des travaux sur présentation des factures acquittées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au versement de la subvention.
Développement urbain, cadre de vie et commande publique Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants ( Abstention : M. SINO, Mme LIPIEC; )
Commune de VERNON Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON