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Arrêté - a ndeg 069 2026 portant attribution de numero de voirie 6 impasse du general de gaulle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg 069 2026 portant attribution de numero de voirie 6 impasse du general de gaulle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
LD nue ne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU CHER LIL
dan ARRONDISSEMENT DE VIERZON Da. COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE
Arrêté n° 069/2026
ARRÊTÉ
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMÉRO DE VOIRIE
6 IMPASSE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
Le Maire de MEHUN-SUR-YÈVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-28,
Considérant que le numérotage des habitations et des locaux constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation de parcelle,
ARRÊTE
Article 1 : !l est prescrit la numérotation suivante, 6 impasse du Général de Gaulle,
— — —1
| Référence(s) cadastrale(s) N° immeuble
Parcelle BD0306 N°6
conformément au plan ci-dessous :
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DS 7° Article 2 : Les propriétaires installeront, à leur frais, sur l'emprise de leur propriété, la plaque portant le
numéro de l'immeuble en chiffres (n° 6).
Article 3 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires qui
doivent veiller à ce que le numéro inscrit sur l'immeuble soit constamment net et lisible et conserve sa
dimension et forme première.
Article 4 : Le numéro doit toujours rester facilement visible.
Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou
dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 5 : Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté.
Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements.
Article 7 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Vierzon, au service du
Cadastre de la Direction des Impôts Fonciers de Bourges et notifié aux intéressés.
À MEHUN-SUR-YÈVRE, le 9 février 2026
Notifié le 4% vs, ‘226.
Publié sur le sité internet de la commune le 2: Pros, Lsèc.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr