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Arrêté - a ndeg78 2025 portant attribution de numero de voirie 6 rue du puits aux boeufs
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg78 2025 portant attribution de numero de voirie 6 rue du puits aux boeufs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
VILLE DE
pis UN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 078/2025
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
6 rue du Puits aux Bœufs
Le Maire de MEHUN-SUR-YÈVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-28,
Considérant que le numérotage des habitations et locaux constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou
commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation de parcelle,
ARRÊTE
Article 1: Conformément au plan joint au présent arrêté, il est prescrit la numérotation
suivante : 6 rue du Puits aux Bœufs.
Référence cadastrale N° immeuble
Parcelle AX 228 N°6
Article 2 : Les propriétaires installeront, à leur frais, sur l'emprise de leur propriété, la plaque portant le numéro de l'immeuble en chiffres (n°6).
Article 3 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que le numéro inscrit sur l'immeuble soit constamment net et lisible et
conserve sa dimension et forme première.
Article 4 : Le numéro doit toujours rester facilement visible.
Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 5 : Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté.
Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale. Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 7 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Vierzon, au Cadastre et notifié aux intéressés.
Fait à MEHUN-SUR-YÈVRE, le 18 février 2025
Ve ie Maire,
| AE)
Va "dean-Louis SALAK
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Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un LR . , , .
recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le :
délai de 2 mois, à compter de sa publication et/ou de sa (N° de certificat 018-211801410- &,
notification (suivant le cas), par voie postale : 28 rue de la Acte publié le :©G - CS - 2SE
Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par l'application Acte notifié le:
Télérecours : https://citovens.telerecours.fr ne
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