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Déliberation - 72 2024 20241216 A DeliberationMetropole
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Déliberation - 72 2024 20241216 A DeliberationMetropole)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE
LA METROPOLE DU GRAND NANCY
POLITIQUE PUBLIQUE :
OBJET :
Délibération pour le renouvellement de la
convention de mutualisation du Délégué à la
Protection des Données avec les communes
SEANCE DU : 11 juillet 2024
DELIBERATION N° : DEL20240711_C24
RAPPORTEUR : Monsieur Vincent
MATHERON
EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement général à la protection des données (RGPD ci-après) est le texte européen qui
harmonise à l’échelle de l’Union Européenne (UE ci-après) les obligations en matière de protection
des données à caractère personnel.
Deux points sont essentiels :
• Les droits des personnes sont renforcés et unifiés pour les individus au sein de l’Union
européenne et la protection des données des personnes physiques qui en découle constitue
désormais un droit fondamental ;
• La responsabilité de tous les acteurs est engagée (responsable de traitement,
sous-traitants) et les sanctions peuvent être conséquentes en cas de non-respect de la
réglementation.
Applicable depuis le 25 mai 2018 dans tous les états membres de l’UE, le RGPD institue
l’obligation de disposer d’un délégué à la protection des données ("DPO" pour Data Protection
Officer) au sein de chaque établissement public afin de veiller à la conformité des traitements.
C’est dans ce cadre que la Métropole du Grand Nancy et les communes membres ont créé un
service commun par délibération n°25 du conseil métropolitain du Grand Nancy du 8 juin 2018
et porté par la métropole portant création d’une mission relative à la protection des données et la
désignation d’un DPO commun.
Afin de continuer à garantir une expertise personnalisée et confidentielle de la protection des
données à caractère personnel, il est proposé aux communes et/ou établissements publics locaux
qui le souhaitent de poursuivre la mutualisation avec la Mission DPO de la Métropole du Grand
Nancy en renouvellant l’adhésion au service commun.
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Réception au contrôle de légalité le 16/07/2024 à 09h04
Réference de l'AR : 054-245400676-20240711-DEL240711_C24-DE Publié le 16/07/2024 ; Rendu exécutoire le 16/07/2024 La fonction de DPO est clairement définie dans le RGPD par trois articles : l’article 37 traite de la
désignation du délégué à la protection des données, l’article 38 décrit ses fonctions et l’article 39
liste ses missions.
Un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités
administratives.
L’objectif du DPO est de faire en sorte que l’organisme qui le désigne soit en conformité avec le
cadre légal relatif aux données personnelles.
Cet objectif se décline au travers des 4 missions suivantes :
• Conseiller et accompagner la commune en toute indépendance : les analyses et conseils
s’appliquant également aux sous-traitants et prestataires prenant part aux traitements
décidés par le responsable de traitements ;
• Contrôler l’effectivité des règles : sensibiliser et informer à tous les niveaux, tant la direction
que les gestionnaires de traitement et alerter si besoin le responsable de traitements lorsque
les initiatives des opérationnels ou le non-respect des recommandations font courir un
risque à la collectivité ;
• Etre le point de contact de l’organisme sur les sujets RGPD : pour traiter avec impartialité
les réclamations et plaintes des personnes concernées dans le respect de leurs droits mais
également pour coopérer avec la CNIL en cas de contrôle;
• Assurer la documentation des traitements de données : dans la logique de
responsabilisation des organismes, établir et maintenir une documentation relative
aux traitements de données à caractère personnel (dont le registre des traitements) ;
rendre compte de son action en présentant si possible chaque année un rapport aux
responsables de traitement.
Le DPO démontre sa compétence et son professionnalisme dans l’accomplissement de ces
missions techniques. Il agit en toutes circonstances avec objectivité et probité, en préservant la
stricte confidentialité des informations, procédures, plaintes et litiges dont il a connaissance dans
le cadre de son activité.
Il n’est pas responsable juridiquement de la conformité des traitements opérés dans les structures
avec lesquelles il est mutualisé, cette responsabilité incombe aux responsables des traitements
respectifs (maires, présidents de CCAS).
Il rend compte de ses missions au responsable de traitement qui l’a désigné et auquel il est
directement rattaché.
La métropole refacture aux communes le cout de la prestation sur la base d’un coût de 0 ,35
€ par habitant, (inchangé depuis 2018) et permettant de mettre en œuvre le service commun
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Réception au contrôle de légalité le 16/07/2024 à 09h04
Réference de l'AR : 054-245400676-20240711-DEL240711_C24-DE Publié le 16/07/2024 ; Rendu exécutoire le 16/07/2024 (recrutement de collaborateur, fourniture d’un logiciel métier, prestations externes en tant que de
besoin, …).
L’exercice 2018-2023 a permis d’engager la mise en conformité des adhérents de la mission
mutualisée à la protection des données. Le renouvellement de la convention doit permettre de
continuer le travail entrepris pour renforcer la gouvernance de la protection des données.
DELIBERATION
En conséquence, et après avis de la Commission Finances et Ressources réunie le 25 juin
2024, il vous est proposé :
- d’approuver la convention de service commun relatif à la protection des données (mission DPO);
- de fixer la tarification annuelle selon les modalités ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions d’adhésion au
service commun à la protection des données avec les communes membres de la Métropole
intéressées.
INCIDENCE FINANCIERE :
Les mouvements seront inscrits aux imputations budgétaires suivantes :
D ou R* Budget Fonction Nature Code Service AP/AE Programme (en investissement) Engagement
1 R 0 18.2 70845 116
2
* Dépense (D) ou Recette (R)
Adopté à l’unanimité
Pour : 66
(Mme Danielle ACKERMANN, Mme Evelyne BEAUDEUX, Mme Sabrina BENMOKHTAR,
Mme Veronique BILLOT, Mme Chloé BLANDIN, Mme Martine BOCOUM, M. Pierre BOILEAU,
Mme Muriel BOILLON, M. Alain BOULANGER, M. Michel BREUILLE, M. Hocine CHABIRA,
M. Henri CHANUT, Mme Anne-Mathilde COSTANTINI, Mme Nicole CREUSOT, M. Eric DA
CUNHA, Mme Valerie DEBORD, M. Jean-Pierre DESSEIN, Mme Evelyne DEVOUGE,
M. Patrice DONATI, M. Jean-Pierre EHRENFELD, Mme Nathalie ENGEL, M. Michel FICK,
M. Bernard GIRSCH, M. Claude GRAUFFEL, Mme Stephanie GRUET, M. Philippe GUILLEMARD,
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Réception au contrôle de légalité le 16/07/2024 à 09h04
Réference de l'AR : 054-245400676-20240711-DEL240711_C24-DE Publié le 16/07/2024 ; Rendu exécutoire le 16/07/2024 M. Stephane HABLOT, M. Patrick HATZIG, M. Laurent HENART, M. Pascal JACQUEMIN,
Mme Christelle JANDRIC, Mme Chaynesse KHIROUNI, M. Mathieu KLEIN, M. Bertrand KLING,
Mme Regine KOMOROWSKI, M. Alain LIESENFELT, Mme Isabelle LUCAS, M. Frederic MAGUIN,
M. Bertrand MASSON, M. Vincent MATHERON, Mme Annette MATHIEU, Mme Estelle MERCIER,
Mme Delphine MICHEL, M. Jean-François MIDON, M. Romain MIRON, M. Franck MURATET,
M. Marc OGIEZ, M. Eric PENSALFINI, M. Cyrille PERROT, M. Maurizio PETRONIO,
Mme Nadine PIBOULE, M. Romain PIERRONNET, M. Serge RAINERI, Mme Veronique RAVON,
Mme Dominique RENAUD, M. Areski SADI, M. Didier SARTELET, Mme Nicole STEPHANUS,
M. Marc TENENBAUM, M. Sylvain THIRIET, Mme Catherine VIEUX-MELCHIOR,
M. Laurent WATRIN, M. François WERNER, Mme Laurence WIESER, Mme Anne WUCHER,
M. Bora YILMAZ)
Contre :
Abstention(s) :
Ne prend pas part au vote :
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Réception au contrôle de légalité le 16/07/2024 à 09h04
Réference de l'AR : 054-245400676-20240711-DEL240711_C24-DE Publié le 16/07/2024 ; Rendu exécutoire le 16/07/2024 ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Evelyne BEAUDEUX, Mme Sabrina BENMOKHTAR, Mme Veronique BILLOT, Mme Chloé BLANDIN, Mme Martine BOCOUM,
M. Pierre BOILEAU, M. Alain BOULANGER, M. Michel BREUILLE, M. Hocine CHABIRA, M. Henri CHANUT,
Mme Anne-Mathilde COSTANTINI, M. Jean-Pierre DESSEIN, M. Patrice DONATI, M. Jean-Pierre EHRENFELD,
Mme Nathalie ENGEL, M. Michel FICK, M. Bernard GIRSCH, M. Claude GRAUFFEL, Mme Stephanie GRUET, M. Laurent HENART,
M. Pascal JACQUEMIN, M. Mathieu KLEIN, M. Bertrand KLING, Mme Regine KOMOROWSKI, M. Alain LIESENFELT,
Mme Isabelle LUCAS, M. Frederic MAGUIN, M. Bertrand MASSON, M. Vincent MATHERON, Mme Annette MATHIEU,
Mme Estelle MERCIER, M. Romain MIRON, M. Franck MURATET, M. Marc OGIEZ, M. Cyrille PERROT, M. Maurizio PETRONIO,
M. Serge RAINERI, Mme Veronique RAVON, Mme Dominique RENAUD, M. Areski SADI, Mme Nicole STEPHANUS,
M. Marc TENENBAUM, M. Sylvain THIRIET, Mme Catherine VIEUX-MELCHIOR, M. Laurent WATRIN, M. François WERNER,
Mme Laurence WIESER, Mme Anne WUCHER
ETAIENT EXCUSE(ES) :
M. Christophe CHOSEROT, Mme Sylvie COLIN, Mme Anne-Sophie DIDELOT, M. Mounir EL HARRADI, M. Hervé FERON,
M. Laurent GARCIA, Mme Carole GRANDJEAN, Mme Hania HAMIDI, M. Antoine LE SOLLEUZ, Mme Charlotte MARREL
AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Danielle ACKERMANN à Mme Regine KOMOROWSKI
Mme Muriel BOILLON à M. Marc TENENBAUM
Mme Nicole CREUSOT à M. Bertrand MASSON
M. Eric DA CUNHA à Mme Martine BOCOUM
Mme Valerie DEBORD à M. Laurent HENART
Mme Evelyne DEVOUGE à M. Michel BREUILLE
M. Philippe GUILLEMARD à M. Alain LIESENFELT
M. Stephane HABLOT à M. Patrice DONATI
M. Patrick HATZIG à M. Laurent WATRIN
Mme Christelle JANDRIC à Mme Evelyne BEAUDEUX
Mme Chaynesse KHIROUNI à M. Mathieu KLEIN
Mme Delphine MICHEL à Mme Chloé BLANDIN
M. Jean-François MIDON à Mme Catherine VIEUX-MELCHIOR
M. Eric PENSALFINI à M. Jean-Pierre DESSEIN
Mme Nadine PIBOULE à Mme Nicole STEPHANUS
M. Romain PIERRONNET à M. Michel FICK
M. Didier SARTELET à M. Alain BOULANGER
M. Bora YILMAZ à Mme Veronique BILLOT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de justice
administrative.
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Réception au contrôle de légalité le 16/07/2024 à 09h04
Réference de l'AR : 054-245400676-20240711-DEL240711_C24-DE Publié le 16/07/2024 ; Rendu exécutoire le 16/07/2024 Le secrétaire de séance :
[]
Le Président :
M. Mathieu KLEIN
[]
Bernard GIRSCH
2024.07.12 14:46:22 +0200
Ref:6885463-10327575-1-D
Signature numérique
L'agent
MATHIEU KLEIN
2024.07.15 15:45:02 +0200
Ref:6885463-10327576-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/07/2024 à 09h04
Réference de l'AR : 054-245400676-20240711-DEL240711_C24-DE Publié le 16/07/2024 ; Rendu exécutoire le 16/07/2024