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Conseil Municipal - 75 2024 20241216 A NoteTechniqueventelogtsocialV2
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 75 2024 20241216 A NoteTechniqueventelogtsocialV2)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Entrepreneuriat et startup,
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 Décembre 2024 COMMISSIONS DU 03 Décembre 2024 NOTE TECHNIQUE OBJET : Vente d’un logement social Dans le cadre de ses compétences en matière d’habitat, la Métropole est délégataire des aides à la pierre. La délégation qu’elle détient lui permet d’octroyer des agréments aux bailleurs sociaux permettant à ces derniers de vendre leurs logements ; ces agréments complètent les plans de ventes validés dans le cadre de la Convention d’Utilité Sociale (CUS). La métropole a reçu de BATIGERE HABITAT SOLIDAIRES une demande d’autorisation pour la vente d’un logement sur la commune de PULNOY. La métropole dispose de 4 mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer sur le projet de vente. Pour mémoire, la métropole a fixé dans son plan métropolitain de l’habitat (PMH) le maintien du taux de logement social à 26 % de son territoire ; cet objectif est intégré dans le PLUi-HD Conformément à ses obligations, la métropole sollicite l’avis formel du conseil municipal concernant cette aliénation. Il est précisé que la commune de PULNOY respecte ses obligations en matière de logement social puisqu’au 01/01/2023 (dernière date connue au 01/03/2024), son taux s’établit à 31.90 % (724 logements « SRU » sur 2269 logements) ; pour mémoire, le taux règlementaire est de 25 %. L’avis favorable à la vente d’UN logement n’a pas pour conséquence d’entraîner une baisse significative du taux communal.