Déliberation - DEC 2025 053

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Déliberation - DEC 2025 053 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Étoile-sur-Rhône. Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 053)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 04/08/2025

COMMUNE D'ETOILE SUR RHONE Reçu en préfecture le 04/08/2025

Publié ekQS(OX l2S

ID : 026-212601 249-20250804-DEC_2025_053-AR

DECISION N° DEC-2025-053 |

OBJET : DEVIS VEOLIA CONTROLE DES HYDRANTS

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(ARTICLE L2122 - 22 C.G.C.T.)

Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE

Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-020 du 26 mai 2020 transmise en Préfecture le 26 mai 2020, et notamment son 4ème alinéa qui dispose que le Maire peut être chargé

pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial Supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget

Vu l'article R2225-9 du Code général des Collectivités Territoriales qui précise « Les points d'eau incendie font l'objet de contrôles techniques périodiques.

Ces contrôles techniques ont pour objet d'évaluer les capacités des points d'eau incendie. Ils sont effectués au titre de la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent. Les modalités d'exécution et la périodicité de ces contrôles techniques sont définies dans le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3. »

Vu le règlement Départemental de la défense extérieure Contre l'incendie et notamment son point IV2 contrôle techniques des PEI qui

précise que la périodicité des contrôles est fixée à

3 ans maximum,

Vu le dernier contrôle effectué en 2022,

Vu le devis présenté par la société VEOLIA — Territoire Drôme Ardèche - 2 rue

Paul Langevin - BP 126 - 07131 SAINT PERAY CEDEX,

pour le contrôle des hydrants

Considérant la nécessité de faire effectuer le contrôle des hydrants sur le territoire communal,

DECIDE

Article 1 : - D'ACCEPTER le devis présenté par l'entreprise VEOLIA — Territoire

Drôme Ardèche - 2 rue Paul Langevin - BP 126 -

07131 SAINT PERAY CEDEX, pour une prestation

de contrôle des hydrants sur le territoire communal et pour un montant de :

4 680 € HT soit 5 616 €TTC.

Article 2 : - DE SIGNER le devis et de prévoir les dépenses au budget

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à

compter de Sa notification ou de sa publication, d'un

recours contentieux auprès du Tribunal administratif

de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, où d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose

d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence

de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

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par le site internet www.telerecours.fr.